Réforme de la DGF : l'AMF renouvelle sa demande d'un texte spécifique

Au nom du Bureau de l’AMF, le président François Baroin et le 1^er vice-président délégué André Laignel prennent  acte de l’annonce du Premier ministre de revoir les modalités de préparation et le calendrier de la réforme de la DGF. Ils saluent cette décision positive qui va permettre de travailler efficacement sur les objectifs et les conséquences de cette réforme qui concerne toutes les communes et intercommunalités de France.

En effet, dès l’annonce des intentions du gouvernement, l’AMF n’a cessé de plaider auprès de l’Etat pour qu’un travail approfondi soit préalablement mené avec les associations représentatives afin d’évaluer, en toute transparence, l’impact des différents scénarios envisagés, permettant ensuite au Parlement de se prononcer en toute connaissance de cause. A cet égard, les simulations remises dernièrement étaient très incomplètes et ne permettaient notamment pas d’apprécier les conséquences à moyen terme.

Ces simulations sont d’autant plus importantes que la carte des intercommunalités devrait fortement évoluer en 2017 en raison des nouveaux schémas de coopération intercommunale actuellement en discussion dans chaque département, modifiant les résultats des premières simulations effectuées.

Au moment où les collectivités connaissent une réduction de 30% de leurs dotations d’ici 2017, il était difficile d’y ajouter de telles incertitudes.

C’est la raison pour laquelle François Baroin et André Laignel renouvellent leur demande que cette réforme fasse l’objet d’une loi spécifique à l’issue des indispensables concertations reposant sur des données partagées et pleinement évaluées.

L’AMF prendra toute sa part dans la préparation de ce texte qu’elle alimentera de ses propositions.

Réforme de la DGF : La réaction de l’Association des Maires Ruraux de France

L’Exécutif cède devant les conservatismes en tous genres. Le Premier ministre a annoncé mardi le report de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) aux collectivités locales.Ce regrettable renoncement ne doit pas anéantir l'indispensable correction des inégalités de considération entre urbains et ruraux acquise par les Maires ruraux de France. Les écarts entre les communes riches et les communes pauvres, y compris urbaines, ne peuvent perdurer plus longtemps.  

Les conservatismes d’aujourd’hui ont gagné le report de ces corrections mais c'est reculer pour mieux sauter, car ils ne pourront pas indéfiniment cautionner, sauf à s'en rendre complices, les injustices dans l'attribution des dotations. De la même manière que l’Etat doit se rendre à l’évidence qu’il ne peut tenir ce cap sans moyen supplémentaire en lieu et place de son entêtement dans la baisse des dotations. A fortiori dans un contexte de transferts continus de compétences et de dépenses aux collectivités.

Nous saluons à ce titre le travail de la députée Christine Pires-Beaune. Son rapport étaie et reprend pour la première fois la notion de charge de ruralité et la reconnaissance que l’égalité entre les citoyens, où qu’ils vivent, doivent se traduire dans la dotation de base. Cette architecture sera celle qui s’imposera. Aujourd’hui rien n’est réglé avec cette triste reculade.

L’administration a joué avec les élus et méprisé les instances représentatives comme le Comité de finances locales en refusant de mettre à disposition des simulations sollicitées il y a déjà plusieurs mois. La complexité du sujet ne peut seule justifier une telle opacité.

Il convient d'en tirer les leçons en changeant les ordinateurs et vraisemblablement également les opérateurs face une telle improvisation. Preuve est faite que la technocratie, en l’occurrence les services de Bercy et de la Direction générale des Collectivités Locales (DGCL) ont volontairement ralenti et empêcher cette évolution en savonnant la planche du Parlement dont une sinistre minorité agissante a cru bon de retarder l’inéluctable au prétexte de l’absence d’éléments sur sa destinée individuelle.

Quelle belle preuve d'incohérence : si l’incertitude et l’absence de clarté devait présider à l’espérance de vie de toute réforme, la Loi Notre aurait dû connaître le même sort du fait de l’impréparation des nouveaux redécoupages intercommunaux et leurs insondables conséquences qui ne vont pas manquer de finir de rendre l’intercommunalité impopulaire auprès des élus ruraux soumis aux injonctions de quelques-uns, qu’ils s’agissent des « grands élus » ou des préfets.Force est de constater que le pouvoir préfère céder aux cris d’orfraie d’une minorité au mépris de l’égalité républicaine et du devenir des territoires ruraux bien davantage pénalisés des effets cumulés de niveaux de DGF et de sa diminution.

Si l’évolution intercommunale à venir peut justifier une étude plus complète dans la future configuration, rien ne justifie de reculer sur la dotation aux communes (DGF, DSR, DSU).

Mobilisation générale !

L’association des maires ruraux appelle l’ensemble de ses membres à interpeller, dès maintenant, leurs parlementaires pendant le débat sur la loi de finances jusqu’à la fin 2015 et à ne pas succomber aux larmes de crocodiles, d'où qu'elles viennent, et qui ne manqueront pas de perler en cette veille de congrès AMF et d'élections régionales. La proposition du Premier Ministre d’arrêter les « grands principes de la réforme » dès ce projet de Loi de finances doit être l’occasion d’affirmer le refus de toute opposition entre ruraux et urbains aujourd’hui confortée par cette reddition devant les conservatismes en tous genres.

La Loi de finances doit notamment évacuer les risques qui touchent les anciens chefs-lieux de cantons qui du fait de l’élargissement de ces derniers les éliminent des mécanismes de bonification en matière de solidarité rurale. Enfin, le concert de satisfaction des associations d'élus renforcé par la voix du président de Sénat à l'annonce de ce report, ne peut qu'inciter les élus ruraux à s'interroger sur le degré de volonté de correction des inégalités, tant les motifs pour justifier un report aux calendes grecques font appel à une imagination que l'on sait inépuisable. Mais à la vérité, nous attendons depuis si longtemps que nous sommes à peine surpris.

Réforme de la DGF: L’APVF approuve la décision du Premier ministre d ’une application en 2017

L’Association des Petites Villes de France a pris connaissance de la décision du Premier ministre d’une mise en application de la réforme de la DGF à partir du 1^er janvier 2017.

Le président de l’APVF, Olivier Dussopt, avait appelé l’attention du Gouvernement sur certains effets indésirables  de la réforme telle qu’elle est inscrite dans la version initiale du projet de loi de finances et qui n’apportait pas les  résultats espérés pour les petites villes dont le rôle est pourtant essentiel à l’aménagement et au développement du territoire.

C’est pourquoi, l’APVF avait demandé une mise en application en 2017 afin que des simulations et des  nouvelles réflexions soient engagées durant le débat parlementaire en cours et au début de l’année 2016.

La décision du Premier ministre permettra ainsi de laisser le temps nécessaire à la construction de cette réforme  qui demeure plus que jamais nécessaire et dont les principes sont indiscutables. La mise en application en 2017 permettra également une meilleure prise en compte des évolutions des périmètres intercommunaux qui seront connus fin mars 2016.

L’APVF rappelle que la nouvelle DGF doit être lisible, plus juste et plus efficace. Plus précisément, la nouvelle fraction de centralité proposée par le gouvernement et le renforcement de la péréquation doivent être favorables aux petites villes périphériques et bourgs centres qui sont confrontées à des charges de centralité importantes et qui ne disposent plus de réelles marges de manœuvres fiscales.

Dans le cadre des débats parlementaires en cours, l’APVF poursuivra activement sa mobilisation pour proposer des améliorations au texte initial afin de prendre parfaitement en compte les spécificités des petites villes confrontées à un contexte financier difficile. 

m.quiquemelle@echodescommunes.com