Olivier Huisman est le sous-Préfet de l’arrondissement de Montbard, en poste depuis le 10 septembre dernier. Son intervention était principalement axée sur la réforme territoriale, grand sujet de discussion chez les maires et notamment en milieu rural, le calendrier électoral et l’emploi, particulièrement en ZRR (Zones de revitalisation rurale).

Sur la réforme territoriale :

« Le Président de la République a annoncé lors de l'ouverture du 95e congrès des Maires et Présidents de communautés qu'il n'y aurait pas de suppression d'échelons. La poursuite de la décentralisation sera plutôt axée sur une meilleure répartition des compétences. Les Régions géreraient l'ensemble des politiques en matière d'emploi. Elles récupéreraient également la gestion  des fonds structurels européens. Le département récupérerait l'intégralité de la politique du handicap et de la dépendance.  Le calendrier annoncé est un projet de loi pour début 2013. »

Sur le calendrier électoral :

« Le calendrier électoral a également été annoncé : en 2014 nous aurons les élections des conseillers municipaux, des délégués communautaires, les sénatoriales et les scrutins européens ; en 2015  les élections cantonales et régionales. Pour l'élection des conseillers généraux, il y a également un projet de loi en préparation modifiant le de mode de scrutin. On devrait avoir deux conseillers départementaux élus dans chaque canton au scrutin majoritaire à deux tours. Les candidats se présenteront devant le suffrage en binôme composé d'un homme et d'une femme. Le nombre d'élus restant inchangé,  la carte cantonale de chaque département devra par conséquent être modifié.

Les projets de loi concernent également le scrutin municipal et intercommunal. Lorsque les électeurs choisiront les conseillers municipaux, ce sont les premiers des listes élues qui auront vocation à siéger également au sein des intercommunalités. Le seuil de population des communes pour lesquelles les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste devrait être abaissé de 3500 à 1000 habitants. Nous sommes par ailleurs encouragés à poursuivre le schéma intercommunal. La mise en place d'intercommunalités de 20.000 habitants et la suppression des Syndicats n'ayant plus de réelles compétences reste un objectif du gouvernement. »

Sur l’emploi en milieu rural :

« Je souhaitais dans mon intervention d'aujourd'hui m'attarder sur un dispositif qui lui est déjà en place et qui peut profiter aux collectivités rurales, c'est celui des emplois d'avenirs. (…) Tout d'abord, je vous rappelle que le public cible ce sont les jeunes, de 16 à 25 ans et jusqu'à 30 ans pour les travailleurs handicapés, sans emploi et sans diplôme ou avec un diplôme de faible niveau type CAP/BEP s'il est en recherche d'emploi depuis plus de 6 mois.

Ces emplois concernent pour l'instant uniquement le secteur non-marchand, les collectivités sont par conséquent des employeurs potentiels mais des associations ou bien des structures du sanitaire ou du social, les bailleurs peuvent par exemple également en bénéficier.

Le dispositif prend bien en compte les zones prioritaires et notamment les zones rurales puisqu'un certain nombre d'emplois sont fléchés pour le jeunes en Zone de Revitalisation Rural (ZRR). Pour l'arrondissement de Beaune, cela représente 19 emplois sur 133, pour Dijon 24 sur 530 et pour Montbard 94 sur 101. Je rappelle que ce sont des objectifs à minima et qu'on bien évidemment encouragé à en faire plus. (…) Ce sont de contrats de 3 ans à temps plein soit de 35 heures, qu'il y a obligation de former les jeunes durant leur contrat afin qu'à l'issue de l'emploi d'avenir, si le jeune ne pouvait être employé sur un contrat de droit commun qu'il sorte au moins du dispositif avec une qualification. L'aide pour l'embauche d'un jeune en emploi d'avenir est de 75% du SMIC Brut. Il ne reste à la collectivité qu'à apporter les 25% manquants ou plus si vous souhaitez le payer au-delà du SMIC. »

Michel Fournier est un des vice-présidents de l’association des maires ruraux de France. Au centre de son discours, les compétences exercées par les maires et l’inquiétude générée par l’abandon, faute de moyens financiers ou techniques, de certaines de ces compétences aux EPCI (établissement public de coopération intercommunales), limitant de fait la maîtrise des affaires communales.

Sur la clause de compétence générale des communes :

« A l’orée d’une réflexion sur le fonctionnement de notre démocratie locale, après la réforme des collectivités décidée par le gouvernement précédent, et à l’aube d’une réforme de la réforme, les communes se posent légitimement cette question. Qu’en est-il de la clause de compétence générale exercée par les communes et a fortiori, les communes rurales ? (…) Notre première compétence, c’est l’aptitude d’une autorité à effectuer certains actes ; en effet, nous représentons l’Etat pour tout ce qui concerne (et en faisant court) l’Etat Civil ; mais nous sommes aptes également pour l’organisation locale de la démocratie avec les élections, l’application des  arrêtés et des lois, et le fonctionnement général. L’Etat civil, c’est l’habitude, mais c’est aussi une responsabilité plus grande car notre société a trouvé un nouveau Dieu : le contentieux ! Le ou la secrétaire de mairie est l’agent exécutant de cette obligation, il (ou elle) est de mieux en mieux formé à cette tâche, mais dans nos villages il n’est pas toujours présent à temps complet. Quant aux besoins urgents  ou dramatiques qui surviennent, c’est le maire qui doit s’en charger et, législations changeantes, formulaires nouveaux, c’est parfois la panique à bord. L’application des arrêtés et des lois s’avère une autre problématique ! En général, conçus dans des cabinets ou officines parisiens, les textes en résultant ont pour mission essentielle de faire plaisir à l’opinion publique du moment, en étant fortement médiatisés, sans tenir compte des possibilités ou des moyens d’application pour les communes, et à ce jeu, les communes rurales sont plus durement sanctionnées que les communes urbaines ! »

Sur le transfert des compétences aux EPCI et l’impuissance des communes :

« D’une part, en étant réaliste, faire du développement économique à l’échelle d’une commune rurale, c’est mission quasi-impossible. Cela tombe bien, le législateur l’a prévu : la compétence économique est transférée aux EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) et ce transfert est obligatoire ! Et les EPCI aussi ! L’aménagement de l’espace est aussi une compétence transférée obligatoire. Quand les EPCI ont été constitués, beaucoup d’élus n’ont pas prêté attention à cette compétence : qu’est-ce que l’on  mettait dans cette formule ? Aujourd’hui, la donne a changé : l’urbanisme, puisqu’en fait c’est de cela dont il est question, se gère encore à  l’échelle de la commune, mais dans un cadre plus vaste, lui aussi obligatoire, le SCOT (Schéma de cohérence territoriale) ! Et un SCOT en milieu rural, c’est forcément plusieurs EPCI et forcément autour d’une agglomération urbaine. Pour cette compétence, essayons de gratter un peu plus encore le vernis… La commune reste responsable  de son territoire, elle n’a pas encore l’obligation d’un document d’urbanisme type POS (Plan d’occupation des sols) – PLU (Plan local d’urbanisme) ou carte communale ; pas encore, mais ce sera la prochaine étape ! Et pour établir ces documents, tu dois être en conformité avec les SCOT, donc assujetti à un SCOT ! Mais si tu n’es pas encore dans un SCOT (obligatoire en 2017), tu peux penser être tranquille. Que nenni ! Une commission ad hoc a été créée : la commission départementale des espaces agricoles, elle étudiera ta carte communale ou ton PLU avec un seul objectif, tout-à-fait légitime et primordial pour l’agriculture : la limitation des zones à urbaniser. Résultat : entre les élus et la profession agricole, l’incompréhension grandit. Cerise sur le gâteau : l’Etat se désengage sournoisement de la délivrance des certificats d’urbanisme, sans le claironner, mais d’une façon bien réelle : la ligne ne répond plus. Alors les communes doivent se prendre en charge et donc, pour ne pas faire d’impair, se doter d’un document d’urbanisme, d’un service, donc de connaissances qu’elles ne peuvent assumer, donc, transférer cette compétence à l’EPCI ! C’est sans doute le calcul qui a été fait pour un horizon proche !!! »

Sur la nécessité pour le monde rural de prendre son destin en main :

« Les Maires ruraux ont souhaité l’intercommunalité. François Paour, Président fondateur de la Fédération nationale des Maires Ruraux, le disait il y a 20 ans : « On ne peut plus vivre à l’ombre de son seul clocher, il faut apprendre à travailler ensemble avec d’autres communes, la seule alternative aux concentrations urbaines reste l’organisation des territoires. » Puis il fustigea les élus : N’attendez pas d’être mis devant le fait accompli pour réagir ! Ayez vous-mêmes vos propositions ! Présentez-vous pour faire partie des commissions ! (…) Je ne peux que reprendre ces propos à mon compte personnel et bien entendu au nom de notre association. »

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