Message envoyé à l’ensemble des Députés

Objet : Proposition de loi n°86 pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes.

Madame la Députée, Monsieur le Député,

La ruralité d’aujourd’hui est dynamique et accueille de nouvelles populations, souvent jeunes et actives, en attente légitime d’une offre de qualité en termes de services publics. C’est pourquoi les questions liées à la ruralité doivent être abordées avec un regard neuf et adaptées aux évolutions des besoins des habitants de ces territoires.
Le 3 juillet dernier, le Président de la République s’est adressé aux députés et aux sénateurs réunis en Congrès, afin de présenter les « priorités » de son quinquennat. A cette occasion, il a évoqué la nécessité d’« abroger les lois qui auraient par le passé été trop vite adoptées, mal construites (…)». Ainsi en est-il de la loi portant Nouvelle Organisation de la République (dite loi « NOTRe ») du 7 août 2015, qui contient des dispositions notoirement inadaptées aux réalités du terrain.
L’article 64 de la loi NOTRe attribue à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2020, l’exercice des compétences « Eau » et « Assainissement » aux communautés de communes. Ces compétences demeureront facultatives jusqu'au 1er janvier 2018 et deviendront optionnelles entre 2018 et 2020.
Les services d'Eau et d'Assainissement existants ont chacun leur propre organisation, leur propre budget et les tarifs de l’eau sont très variables d’une commune à une autre. Aussi, ces transferts de compétences techniques, sensibles, coûteuses, ne devraient pas être imposés dans les situations où la commune réussit parfaitement à gérer une action publique efficace au niveau communal (très bonne connaissance des réseaux, réactivité locale en cas de dysfonctionnement, responsabilisation des riverains sur la préservation des abords des captages…). Elle risque en effet d’aboutir, dans ces cas, à une augmentation du prix de l’eau pour l’administré.
Une proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes a été déposée au Sénat le 11 janvier 2017. Adoptée par les Sénateurs en 1ère lecture le 23 février dernier, cette proposition de loi (texte 86) a été transmise à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017. Ce texte vise de manière pragmatique à passer outre les difficultés que rencontrent les collectivités dans la mise en oeuvre de ce transfert de compétence. C’est pourquoi les Maires Ruraux de France vous invitent à soutenir cette proposition de loi, qui abrogerait, dans l’intérêt des administrés, des dispositions inadaptées aux réalités de terrain.
L’Association des Maires Ruraux de France se tient à votre disposition pour tout complément d’informations ou exemples de terrain sur cette problématique qui, in fine, se répercutera sur l’usager.
Comptant sur votre mobilisation, je vous prie de recevoir, Madame la Députée, Monsieur le Député, l'expression de ma haute considération.

Vanik BERBERIAN
Président de l’AMRF

Bruno Bethenod
Président de l'Association des Maires Ruraux de Côte-d'Or
40 Grande Rue - 21310 Arceau
Tél. 06 08 24 42 13
Mail : bbc21@bethenod.com
www.amrf.fr