La MiCA accompagne aussi les collectivités dans le domaine juridique.

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Dans la gestion au quotidien de votre commune, vous vous trouvez vous aussi à devoir traiter des situations sur lesquelles vous souhaiteriez un éclairage juridique ?

N'hésitez pas à soumettre votre problème à la MiCA : 03.80.63.27.00 ou mica.conseil@cotedor.fr

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26 février 2019

Tombes sans concession, infiltrations sur une propriété privée, alignement le long des voies publiques, débroussaillement d'une propriété privée, les situations juridiques souvent compliquées nécessitent une bonne connaissance de la legislation. Voici une illustration des conseils que peut fournir la MiCA dans le domaine juridique avec l'exemple de ses interventions sur une commune de Côte-d'Or : Alise-Sainte-Reine.

Les communes et leurs regroupements connaissent bien, désormais, l'accompagnement qu'elles peuvent attendre de la MiCA (Mission Conseil et Assistance aux Collectivités). Depuis bientôt sept ans, une grande majorité d'entre elles a déjà sollicité l'équipe dans les secteurs de l'eau potable, de l'assainissement, de la voirie, du bâtiment et de l'aménagement d'espaces publics.

Mais les maires sont aussi confrontés à des situations épineuses dans des domaines extrêmement variés qui nécessitent d'être parfaitement informé sur l'environnement réglementaire. Connaître le périmètre de leur obligation à intervenir, être éclairés sur leur propre responsabilité… autant d'éléments qui vont leur permettre de mettre au point des réponses adaptées dans une gestion au quotidien parfois délicate.

Voici une illustration des conseils que peut fournir la MiCA dans le domaine juridique avec l'exemple de ses interventions sur une commune de Côte-d'Or : Alise-Sainte-Reine.

la MiCA
©Claire Jachymiak

Tombes sans concession

Après avoir repris à sa charge l'ancien cimetière des sœurs dans le périmètre de l'hôpital, la commune souhaite le remettre en état pour en faire, à terme, un prolongement du cimetière existant déjà dans le village. Mais elle se trouve confrontée à des tombes très anciennes et pour la plupart anonymes.

Dans ce contexte particulièrement sensible, il a été intéressant de savoir que les tombes sans concession sont juridiquement assimilées au terrain commun et peuvent faire l'objet d'une campagne de restauration dans les mêmes conditions. Sur cette base la commune peut désormais mettre en place l'information la plus pertinente avant de réaliser les travaux nécessités par son projet.

Conformité d'un raccordement à l'assainissement

Lors de travaux motivés par un dégât des eaux, la mairie constate qu'un raccordement privé au réseau collectif d'assainissement ne respecte pas la séparation des eaux usées et des eaux pluviales.

Un point complet lui a été fourni sur les obligations imposées aux abonnés par le code de la santé publique et sur les contrôles que peut exercer la commune en matière d'assainissement collectif, lui permettant ainsi de mettre en place l'action nécessaire pour un retour à la normale.

Débroussaillement d'une propriété privée

Face à des riverains réclamant son implication dans la gestion de relations de voisinage, le maire a souvent besoin d'être informé sur sa responsabilité et sur les limites à fixer à son intervention.

Ici un habitant d'Alise-Sainte-Reine invoque l'obligation pour la maire de contraindre un voisin à débroussailler son terrain. Or la Côte-d'Or n'est pas classée dans les territoires particulièrement exposés au risque d'incendie et de ce fait, la maire ne dispose d'un pouvoir de contrainte que si l'état du terrain porte gravement atteinte à l'environnement. Dans le cas contraire, il s'agit d'un litige privé relevant, si le désaccord persiste, du juge civil.

Alignement le long des voies publiques

Comme ce n'est pas rare en Côte-d'Or, Alise-Sainte-Reine vit encore aujourd'hui avec un plan d'alignement établi au XIXème siècle. Dans un cœur de village au riche passé, l'imbrication des constructions et les situations de fait qui en découlent rendent parfois difficile la délimitation exacte des voies publiques et des propriétés privées.

C'est encore un contexte où il est essentiel d'être très précisément fixé sur l'environnement réglementaire. La commune a ainsi pu être éclairée par un point complet sur les procédures d'alignement et sur la validité d'alignements anciens, avec la nécessité de les justifier ou de les supprimer.

Infiltrations sur une propriété privée

Dans ce dernier cas, les propriétaires d'une maison située en bord de route ont constaté des infiltrations affectant leurs murs intérieurs et demandent à la commune de les aider à résoudre le problème.

Dans un premier temps, sur le plan purement juridique, un cadrage est établi pour définir précisément le périmètre de la responsabilité communale, limitée aux eaux pluviales, donc celles qui résultent d'un ruissellement en surface. La responsabilité de la maire est précisée avec les références législatives adéquates.

La MiCA étant une équipe pluri-disciplinaire, le relais est ensuite passé à une conseillère spécialisée dans le domaine de la voirie ; elle constate qu'effectivement le problème semble davantage relever de la présence d'eaux souterraines et suggère des pistes de solutions qui vont permettre aux propriétaires de faire le nécessaire.

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