LA REFONTE DE LA CARTE CANTONALE EN CĂ?TE-D'OR

24 février 2014

Le décret portant délimitation des cantons dans le département de la Côte d'Or a été publié au Journal Officiel de la République française en date du samedi 22 février 2014.
Retrouvez dans ce dossier le communiqué de la Préfecture de Côte-d'Or et la réponse de François Sauvadet, Président du Conseil Général de la Côte-d'Or.

 

 

 

 

 

 

 

 

Communiqué de la préfecture de Côte-d'Or ...LIRE

Communiqué de François Sauvadet, Président du Conseil Général de la Côte-d'Or ...LIRE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le communiqué de la préfecture de Côte-d'Or

Publication du décret relatif à la refonte
de la carte cantonale en Côte d'Or



Les principes de la nouvelle carte

 

Directement issu de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, ce texte réaffirme trois grands principes :


- l'exigence constitutionnelle de parité est concrétisée par l'élection de deux conseillers départementaux par canton ;
- l'ancrage territorial pour l'élection des conseillers généraux est maintenu par des circonscriptions redessinées et plus homogènes entre elles ;
- l'égalité du suffrage entre les électeurs des différents cantons est fondamentalement renforcée par la correction des fortes disparités démographiques existantes : aujourd'hui, l'écart entre la population du canton le moins peuplé, celui de Grancey-le-Château-Neuvelle (1 154 habitants) et le plus peuplé, celui de Dijon-2 (38 630 habitants) s’élève de 1 à 33,5. Il s’agissait d’un des départements où l’écart était le plus élevé.

L'introduction d'un nouveau mode de scrutin pour l’élection des futurs conseillers départementaux (scrutin binominal majoritaire) a imposé que soit définie dans chaque département une nouvelle carte des limites cantonales un an avant le prochain scrutin, c'est à dire avant mars 2014.
Ainsi, chaque département comportera après cette réforme un nombre de cantons égal à la moitié du nombre actuel arrondi au nombre impair supérieur.
Pour la Côte-d'Or, le nombre de cantons passe de 43 à 23, et aux 43 conseillers généraux sont substitués 46 conseillers départementaux.
Le canton étant par définition une circonscription électorale, c'est le critère démographique qui a guidé prioritairement et essentiellement le nouveau découpage avec, conformément à la jurisprudence, l’obligation de redéfinir des cantons respectant un écart à la moyenne départementale maximal de 20%. Tous les nouveaux cantons de Côte-d’Or respecteront cet écart à la moyenne, sans aucune exception.
Le redécoupage s’appuie très largement sur la carte intercommunale, sur laquelle il s’est calqué autant que possible. Au total, en Côte d’Or, 7 cantons correspondent au périmètre d’un EPCI ou à l’addition stricte de plusieurs communautés de communes, et 10 correspondent à une fraction des deux communautés d’agglomération.
Seuls deux EPCI (hors Grand Dijon) sont fractionnés pour des raisons strictement démographiques.

 

Les étapes de la carte du département de la Côte-d’Or

 

Le projet de décret a été préparé par le ministère de l'intérieur et présenté au Conseil Général le 25 novembre 2013.
Au terme des 6 semaines prévues par la loi, l'assemblée départementale s’est prononcée, le 6 janvier 2014, par 24 voix contre, 12 voix pour, plus 6 abstentions et 1 refus de vote.

A la suite de ce vote consultatif, le ministère de l'intérieur a soumis le projet de décret au Conseil d’État. A l'issue de l'examen par la section intérieure, le projet de texte a reçu les corrections suivantes :
• fractionnement de l’IRIS 9803 entre les cantons de Dijon-1 et de Dijon-5 à fin d’amélioration de la continuité territoriale,
• rattachement de l’IRIS 102 au canton de Dijon-2 à fin de correction démographique.

 

Ainsi, comme le Gouvernement s'y était engagé, ces modifications ont été prises en compte dans la version finale du décret de délimitation des cantons du département. Le décret publié est ainsi conforme à la version ayant reçu un avis favorable sans réserve du Conseil d’État en date du 22 janvier 2014.


L’application de la nouvelle carte

 

La nouvelle carte cantonale est désormais définitive, sous réserve de recours contentieux qui ne sont pas suspensifs ; elle s’appliquera aux prochaines élections départementales de mars 2015.

Il n’y a pas de relation directe entre la carte cantonale et l’organisation des services publics. Le canton est une circonscription électorale destinée à l'élection des conseillers départementaux. Ce n'est pas un niveau d'administration ni de gestion d'un service public.

Par ailleurs, pour répondre aux interrogations sur l'éligibilité à la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale attribuée aux communes chefs-lieux de canton, le Premier ministre a annoncé que la réforme de la carte des cantons n'aura pas d'impact sur la dotation de solidarité rurale avant 2017, ni sur le régime indemnitaire des élus concernés.

La carte des cantons, la liste des communes, ainsi que le décret, seront consultables sur le site internet de la Préfecture de Côte-d’Or.

 

 

 

 

Le communiqué de François Sauvadet, Président du Conseil Général de la Côte-d'Or.

Le combat contre le tripatouillage continue !

Chaque citoyen peut se saisir de ce combat !

 

 « Le Gouvernement a publié samedi au Journal Officiel le décret n° 2014-175 portant délimitation des cantons dans le département de la Côte-d’Or.

 

Le constat est sans appel : malgré la délibération de notre assemblée départementale détaillant nos griefs contre un redécoupage incohérent (canton  de Saint-Seine-L’Abbaye qui traverse trois circonscription, commune de Nolay intégrée dans le canton d’Arnay-le-Duc et ainsi séparée de l’intercommunalité beaunoise…) et ruralicide (plus de cent communes dans le canton de Châtillon-sur-Seine), les seules modifications opérées par le Conseil d’Etat concernent … la ville de Dijon ! Les contours des cantons de celles-ci sont ainsi légèrement remaniés, tandis qu’aucune autre modification n’est apportée à la nouvelle carte de la Côte-d’Or.

 

Malgré les centaines de délibérations de communes rurales et l’avis du Conseil Général, il n’a nullement été tenu compte de ces protestations ! Après une première phase de charcutage où l’absence de concertation au-delà des fédérations socialistes avait été la règle, l’achèvement du redécoupage se fait dans le même esprit partisan et antirépublicain !

 

Nous n’avons pas pour autant dit notre dernier mot. Le Conseil Général de la Côte-d'Or va déposer un recours contre le décret n° 2014-175. Nous adressons également un courrier aux élus municipaux pour leur présenter leur droit à exercer un recours s’ils le jugent utile et la modalité de la procédure. En réalité, chaque citoyen a intérêt à agir et peut donc gratuitement demander l’annulation de ce décret. 

 

N’hésitez pas ! »

 

Une lettre a été envoyée aux Maires ...Lire

 

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