Session du Conseil Général de la Côte-d'Or du 11 avril 2014

Session du Conseil Général de la Côte-d'Or du 11 avril 2014

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15 avril 2014

1 La fiscalité directe locale.
2 Le bilan de la première année du conventionnement avec le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique.
3 Le Rapport d'activités 2013 de la Mission de Conseil et d'Assistance aux Collectivités de Côte-d’Or.
Rapport d'information sur les actions pour l'adaptation du logement des personnes en perte d'autonomie.

 

 

 

 

 

 

1) Fiscalité directe locale


Conformément à l’engagement pris auprès des Côte-d’Oriens, le Conseil Général ne procédera à aucune augmentation de la fiscalité directe locale cette année.
Cette décision s’inscrit dans un contexte où les ressources des collectivités sont asséchées par un Gouvernement qui s’apprête à demander des efforts sans précédent aux collectivités.
La « promesse de Dijon » de François Hollande qui s’était engagé, en mars 2012, à garantir les dotations de l’Etat aux collectivités a été vite oubliée.
L’Etat vient effet de révéler – après avoir opportunément attendu la tenue des élections municipales, le montant de la Dotation Globale de Financement, en baisse de 3,1 millions d’euros en Côte-d’Or, soit une chute de 5 %.
L’application de la loi de finances pour 2014 va également entraîner la diminution de nos recettes de 1,4 million d’euros du fait de la moindre compensation par d’exonérations de taxes locales imposées par lui et la réduction de la revalorisation des bases des taxes locales.
A cela s’ajoute les 5,5 millions d’euros prélevés au titre du fonds de solidarité des Droits de Mutation à titre onéreux (DMTO), soit un prélèvement global de 10 millions d’euros sur nos ressources !
Et l’avenir est encore plus sombre puisque le Gouvernement annonce une loi de finances rectificative avant l’été afin d’accélérer la diminution des transferts de l’Etat aux collectivités locales.
Avant de supprimer purement et simplement les départements, le Gouvernement veut donc les rendre exsangues !
Les Conseils Généraux voient parallèlement leurs dépenses obligatoires augmenter :
hausse du montant des prestations sociales et du nombre d’allocataires, réforme des rythmes scolaires, hausse de la TVA dans les transports…
L’attitude du Gouvernement est irresponsable car en asséchant les ressources des conseils généraux et en augmentant leurs charges, il met en danger la pérennité même de nos actions.
Après avoir fixé ses taux dans la moyenne des départements de Bourgogne, le Conseil Général de la Côte-d'Or ne fera pas supporter aux côte-d’Oriens un ajustement de la fiscalité.
La situation est trop difficile pour chacun pour accroître le poids d’une fiscalité qui pèse de plus en plus lourdement sur nos concitoyens.
Le Premier Ministre vient d’annoncer la suppression des Conseils Généraux, pourtant dernier rempart social et dernier garant de l’aménagement du territoire,.
Mais en décidant d’une baisse de 10 milliards d'euros des ressources que l’Etat attribue aux collectivités d'ici à 2017, le Premier Ministre met dès aujourd’hui en grand danger la capacité d’action des Départements.
Ce bouleversement sans précédent dans l’histoire sera lourd de conséquence pour notre pays.

 

2) Bilan de la première année du conventionnement avec le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP)


Faire que chacun puisse trouver sa place dans l'expression de sa singularité ou de sa différence au sein de la société est une exigence. Cet objectif concerne tout particulièrement le monde du travail et l'insertion des personnes en situation de handicap.
Dès 2008, le Conseil Général de la Côte-d'Or a donc inscrit l’emploi des personnes en situation de handicap dans ses priorités. Cette politique volontariste s’est concrétisée par une charte relative au maintien et à l’insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap, élaborée à l’issue d’un travail de concertation.
Par ailleurs, la prise en compte du handicap a été inscrite dans le cadre du Projet d’Administration Départementale, ce qui s’est traduite par la création d’une mission handicap, rattachée à la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales. Ce positionnement facilite l’identification d’une personne ressource pour les agents et l’encadrement.
La mise en oeuvre des différentes fiches action de la convention avec le FIPHFP constitue le principal objectif de la mission handicap. Ce conventionnement a été élaboré en concertation avec des représentants de tous les pôles et avec les partenaires sociaux. Il a été adopté en 2012, avec une prise d’effet au 1er janvier 2013.

La Convention avait identifié trois axes prioritaires :
- faciliter le maintien dans l’emploi,
En 2013, 55 adaptations de poste de travail ont été initiées dans 41 services du Conseil Général.
Toutes les filières et tous les grades ont été concernés. Quatre agents ont été repositionnés ou reclassés sur des postes vacants compatibles avec leur état de santé. Deux agents ont bénéficié d’un
programme de formation élaboré par le Service Emploi et Développement des Compétences (SEDC) pour leur permettre d’assurer dans les meilleurs délais leurs nouvelles missions.
- favoriser le recrutement,
Depuis 2010, les personnes faisant acte de candidature au Conseil Général et précisant qu’ils bénéficient d’une reconnaissance administrative de leur handicap sont reçues par la DDRHRS pour un
entretien préalable. Par ailleurs, le partenariat avec Cap Emploi, en charge de l’insertion des travailleurs handicapés, a été relancé depuis la mise en place de la mission handicap.
En 2013, 17 agents ayant une reconnaissance administrative de leur handicap ont été recrutés pour leurs compétences sur des postes vacants. Les profils et statuts des agents recrutés sont variés, que
ce soit dans la filière, dans le grade ou encore dans la nature du recrutement.
- informer et former les agents,
De nombreuses actions ont été réalisées en ce sens en 2013 : courrier à l’ensemble des agents, mise en ligne d’une rubrique handicap sous l’intranet, séminaire des cadres sur le handicap imagé par
une représentation théâtrale, plaquette d’information. Depuis le dernier trimestre 2013, 44 réunions d’information pour les agents ont été organisées avec diffusion de la représentation de la pièce de théâtre. Elles s’achèvent en avril.
Les premiers résultats sont très positifs puisque le taux constaté d’emploi des travailleurs handicapés, qui était de 3,25 % en 2012, aura atteint 3,81 % pour l’année 2013.

 

3) Rapport d'activités 2013 de la Mission de Conseil et d'Assistance aux Collectivités de Côte-d’Or


Face au retrait de l’Etat qui a supprimé l'ATESAT (« assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire »), la Mission Conseil et Assistance (MiCA) du Conseil Général aux Collectivités de Côte-d’Or se révèle chaque jour plus nécessaire et son rôle essentiel auprès des communes se confirme.
Présentation de la MiCA
La Mission existe depuis le 1er mars 2012 pour sa partie technique, le 1er mai 2012 pour les conseils administratifs et juridiques. Elle intervient dans les domaines de l'eau et l'assainissement, la voirie et l'aménagement d'espaces publics, le bâtiment et les conseils administratifs et juridiques. Son rôle consiste à :
- analyser la problématique posée par une collectivité,
- préparer des pistes de solutions, en indiquant une enveloppe de coût,
- indiquer les financements possibles,
- porter assistance, si nécessaire, à la désignation d’un prestataire.
La MiCA comprend également l'activité SATESE (Service d'Assistance Technique à l'Exploitation des Stations d'Épuration). Cette activité est présente au sein du Conseil Général depuis de nombreuses années ; elle fait l'objet d'un rapport annuel spécifique.
Activité de la MiCA
En 2013, la MiCA a été sollicitée pour 222 opérations tous domaines confondus (environ 19 nouvelles opérations par mois).
Le plan de charge fluctue selon les domaines d'interventions et les périodes de l'année mais les compétences des agents dans leurs missions permettent une adaptation rapide.
Evaluation basée sur un questionnaire de satisfaction
Un bilan portant sur les 220 opérations achevées en 2013 montre que près de 88 % des opérations concernent des communes. Le temps de travail moyen par opération est de l'ordre de 2,2 jours.
Les conseils ont répondu aux attentes des collectivités. Sur 117 questionnaires retournés, 115 répondants s’estiment satisfaits ou très satisfaits. 98 % des collectivités envisagent de solliciter à nouveau le service. Les collectivités souhaitent parfois un accompagnement plus poussé du service. Les besoins ressentis sont de deux ordres :
- assistance au lancement et au constat final de chantier pour les « petites » opérations ne nécessitant pas de maîtrise d’oeuvre ou lorsque celle-ci fait défaut (montant de travaux inférieur à 50 000 euros HT). Cette demande est de plus en plus forte en voirie du fait de l'arrêt de l'ATESAT,
- assistance au lancement de la mission du maître d’oeuvre et avis sur les documents d'étude (avant projet, projet, Dossier de Consultation des Entreprises) rendus par celui-ci. Ces interventions, peu consommatrices de temps de travail (3 à 4 réunions), s'inscriraient alors clairement dans le champ concurrentiel.
En conclusion, la MiCA continue de répondre à une vraie attente des collectivités et le niveau de conseil rendu est en adéquation avec leurs attentes. Sa mission se poursuivra en 2015.

 

4) Rapport d'information sur les actions pour l'adaptation du logement des personnes en perte d'autonomie


Le Conseil Général est l’acteur territorial majeur de la solidarité à l’égard des seniors.
En 2014, il consacre 73,3 millions d’euros aux seniors avec un objectif simple : garantir le bien vieillir en Côte-d’Or en favorisant au maximum le maintien à domicile.
Dans cette perspective, le Département de la Côte-d’Or développe depuis 2001 un programme d’adaptation et d’amélioration des domiciles des personnes âgées ou handicapées.
En complément des prestations légales – Allocation Personnalisée (APA) et Prestation de Compensation du Handicap (PCH) – des dispositifs spécifiques ont été mis en place, tels que le Dispositif Autonomie Habitat - Personnes Âgées (DAH-PA) et le Dispositif Départemental d’Autonomie (DDA).
L’objectif est de proposer des réponses permettant de aux personnes en situation de perte d’autonomie de poursuivre, voire de restaurer, leurs activités quotidiennes de manière sécurisée et autonome à domicile.

Trois axes de travail majeurs ont été identifiés.

1. L’importance de la prise en compte du lieu de vie dans la qualité de la prise en charge des personnes dépendantes.
Le logement constitue en effet un élément primordial dans la vie quotidienne des personnes pour la préservation de leur autonomie. Pourtant, l’approche actuelle de la perte d’autonomie demeure encore trop centrée sur une prise en charge médicale.
Pourtant, en garantissant un logement pratique et facile à vivre, en aménageant éventuellement son agencement, l’autonomie se trouve grandement facilité sans prise en charge médicale. Relever le défi du maintien à domicile des personnes dépendantes passe dès lors par une information plus importante sur les dangers éventuels (ainsi, 62 % des chutes enregistrées chaque année surviennent à domicile), la nécessité d’aménager le logement ou de faciliter le travail des aidants.
La démarche engagée depuis quelques années par le Conseil Général porte sur une approche globale de l’usager dans son environnement social et son lieu de vie. La sensibilisation à l’importance de l’adaptation du logement dans la préservation de l’autonomie s’effectue par les travailleurs médico-sociaux lors de leurs visites à domicile. A cette occasion, les professionnels délivrent des conseils simples de mise en sécurité, évoquent si besoin l’installation d’aides techniques ciblées ou la réalisation de travaux d’adaptation.
En 2013, ce sont plus de cinq mille sept cents visites à domicile qui ont été réalisées dans le cadre d’une demande d’APA.
De même, les trois cent cinquante interventions de l'ergothérapeute au domicile des personnes ont permis de croiser leurs habitudes de vie, leurs capacités fonctionnelles, les souhaits et attentes de chacun et les contraintes architecturales.

2. La mise en place d’aides techniques est de plus en plus privilégiée
Chaque année, environ six cents demandes d’adaptation sont recensées. Elles concernent 4 % des bénéficiaires de l’APA et 25 % de ceux de la PCH.
La mise en place d’aides techniques (planches ou sièges de bain, barres d’appui, fauteuil releveur, etc.), chaque fois que cela est possible, a permis d’apporter des solutions rapides, moins intrusives et d’intervenir de manière plus préventive.
Pour 70 à 80 % des situations, le recours à une aide technique permet ainsi de compenser les difficultés à effectuer les actes essentiels de la vie quotidienne Pour les dossiers techniquement plus complexes, l’expertise de l’ergothérapeute ou d’un technicien du bâtiment est sollicitée.
Le recours à des travaux résulte, dans plus de 50 % des situations, de l’impossibilité d’utiliser ou d’équiper la salle de bain (existence de baignoire sabot ou douche surélevée, etc.). Les autres interventions portent notamment sur l’accessibilité du logement avec l’installation de monte-escaliers, de rampes d’accès, de plateformes élévatrices...
En 2013, cent cinquante dossiers relatifs à des travaux ont été finalisés.

3. La simplification des circuits de décisions afin de répondre aux sollicitations dans des délais plus compatibles avec l’urgence des situations
En 2013, le Conseil Général a versé 552 900 euros de subventions pour l’adaptation du logement des personnes en perte d’autonomie, dont 45,5 % ont permis l’acquisition d’aides techniques et 54,5 % la réalisation des travaux.
Chaque étape de la demande jusqu’à l’adaptation effective de l’habitat est caractérisée par une diversité d’acteurs et la multiplicité des cofinancements : Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), mutuelles, caisses de retraite, Centres Communaux d’Action Sociale, etc. Cela occasionne un allongement trop important des délais de traitement des dossiers.
L’exigence de simplicité et d’efficacité administrative doit guider le projet d’adaptation d’un logement, depuis l’information des usagers jusqu’à la réalisation effective des travaux et le paiement de subventions. Le Conseil Général a donc décidé de :

- privilégier les interventions de l'ergothérapeute pour les situations les plus complexes.
Dans le même temps, les travailleurs sociaux seront formés pour intervenir dans les demandes d'adaptation les plus simples (pose de rehausseur, de barre d'appui…) ;
- notifier aux usagers le plus tôt possible les montants de prise en charge payés par le Département ; certains usagers peuvent dès lors décider plus rapidement la réalisation des travaux qu’ils souhaitent entreprendre,
- indiquer aux usagers où s’adresser pour obtenir des financements complémentaires,
- de rencontrer l’ensemble des principaux partenaires afin de proposer des procédures de collaboration plus adaptées et plus rapides.
L'objectif est de traiter l'ensemble des demandes d'adaptation de logement dans un délai de quatre mois maximum contre douze à dix-huit actuellement.

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