Un arrêté interministériel du 18 novembre 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est paru au journal officiel du 03 décembre 2024. Par cet arrêté, l’état de catastrophe naturelle est reconnu, pour les 8 communes suivantes de Côte-d’Or.
Rappel sur l'état de catastrophe naturelle
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont examinées pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les séismes, les inondations par remontée de nappes phréatiques, les mouvements de terrain et les inondations et coulées de boue.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Ampilly-les-Bordes, Inondations et coulées de boue
Avosnes, Inondations et coulées de boue
Charigny, Inondations et coulées de boue
Clamerey, Inondations et coulées de boue
Leuglay, Inondations et coulées de boue
Mâlain, Inondations et coulées de boue
Saint-Martin-du-Mont, Inondations et coulées de boue
Salmaise, Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
Les sinistrés disposent d’un délai de trente jours à compter de la date de publication de cet arrêté au Journal officiel, pour déposer auprès de leur compagnie d’assurances une déclaration de sinistre afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi du 13 juillet 1982.Cliquez ici pour consulter l’arrêté
À noter que l’état de catastrophe naturelle n’est pas reconnu pour les communes ci-dessous (arrêté du 18 novembre 2024 et arrêté du 19 novembre 2024) :
Hauteroche, Inondations et coulées de boue
Dompierre-en-Morvan, Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols