2 265 plaintes ou signalements pour des faits de violence verbale ou physique à l’encontre d’élus ont été recensées en 2022. Autre chiffre inquiétant : En 2024, la barre symbolique de 2 000 élus locaux ayant fait l’objet de poursuites pénales dans l’exercice de leurs fonctions a été franchie. Cela représente une hausse de 55% par rapport à la précédente mandature. En moyenne, un élu local est mis en cause pénalement chaque jour. « Mais on peut se rassurer tout de même : sur la mandature 2014-2020, sur 2036 poursuites, seuls 524 élus ont été condamnés, donc 3 élus 4 relaxés ou abandon de poursuites » a précisé Laure Abramowitch, avocate au Barreau de Dijon.

L’enjeu derrière les chiffres repose sur la préservation de la confiance publique encourageant les élus à l’exemplarité mais aussi sur la possible inéligibilité, voire pire, l’emprisonnement. Pour rappel, le risque pénal désigne l’ensemble des infractions et des fautes commises dans l’exercice des fonctions d’un élu, engageant sa responsabilité devant la justice, mais aussi en qualité de victime.

Des infractions multiples

L’ordre des avocats du barreau de Dijon par la voix de maitre Abramowitch a souligné les différentes infractions reprochées aux élus : l’atteinte à l’honneur : par la diffamation publique ou privée ; l’atteinte à la dignité et à l’intégrité psychique des personnes : notamment les menaces, le harcèlement moral ou encore les injures ; le manquement au devoir de probité : abus de biens sociaux, vol et recel, favoritisme, etc. ; l’atteinte à la confiance : faux en écritures publiques ou fraudes électorales et enfin l’atteinte à l’environnement et à l’urbanisme : à un site protégé, une construction sans permis de construire, des travaux non autorisés sur un cours d’eau, etc.

Parmi les infractions les plus courantes, et en augmentation, l’avocate a pointé du doigt le manquement au devoir de probité. « C’est le premier motif de mise en cause et de condamnation des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux, plaçant ainsi le conflit d’intérêt au cœur du baromètre du risque pénal. Les litiges sont de gravité inégale, le délit de prise illégale d’intérêt peut être commis sans que l’élu ne le sache mais même si l’élu est finalement relaxé, entre temps l’opinion publique sera convaincue du contraire. » Pour éviter de se retrouver dans une telle situation, l’avocate a encouragé à prendre quelques mesures préventives comme sortir du conseil au moment du vote d’une délibération qui concernerait l’élu de près ou de loin et le faire acter dans le PV. « Il faut aussi s’assurer que les conditions de la décision au bénéfice d’un proche, d’un membre de la famille, d’un ami, ne sont pas défavorables pour les intérêts de la commune. »

Infractions en lien avec les évolutions de la société

Également particulièrement à l’ordre du jour dans la société du XXIème siècle, les infractions environnementales qui touchent, par exemple, au défrichement de parcelles sans autorisation ou à la pollution d’une station d’épuration. « En cas de pollution ou de suspicion de pollution, il faut réagir vite et alerter les services concernés comme la DREAL ou l’ARS, faire réaliser des analyses, si en lien avec un service délégué, demander des comptes au délégataire, par écrit. Il est aussi recommandé de mettre en demeure les auteurs d’une pollution, eau, déchets, puis verbaliser. »

A l’heure du numérique, le non-respect des règles RGPD figure également en bonne place des infractions courantes tandis que les élus doivent aussi être vigilants au harcèlement moral à l’égard des personnels. « Il faut s’interroger sur ses limites d’exercice et en cas de conflit, demander à un autre élu d’exercer le pouvoir hiérarchique, ou demander au centre de gestion l’organisation d’une médiation. Dans la communication avec le personnel, je conseille de garder des traces écrites des échanges pour pouvoir expliquer le contexte d’éventuelles critiques ou observations. »

Le rôle de l’avocat

Qu’il soit victime ou mis en cause, l’élu peut se tourner vers un avocat, de préférence avec la double compétence de pénaliste et publiciste. Dans le cas où l’élu serait victime de diffamation, il a trois mois pour réagir, six ans dans le cadre d’un délit de droit commun. « Vous pouvez demander la protection fonctionnelle. Le Plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus présenté en juillet 2023 vise à renforcer la protection juridique, psychologique, et physique des élus, à renforcer les mesures judiciaires et les relations maires-parquets. La loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux met en œuvre ces mesures. »

S’il est mis en cause, l’élu peut être accompagné par son avocat dès le début de la procédure et être ainsi protégé. « Les questionnaires de la PJ ou de la gendarmerie sont très régulièrement biaisés et contiennent souvent des auto-incriminations implicites. A titre d’exemple, cela peut être « comment expliquez-vous un tel acharnement contre ces personnes ? » ou encore « Comment expliquez-vous votre comportement lunatique » ? Un avocat sera là pour veiller à refuser de répondre sauf à reformuler la question. »

Nadège Hubert