Le maire a la qualité de directeur de la publication.

19 novembre 2014

Le bulletin municipal est un périodique de communication institutionnelledestiné à informer les administrés sur la vie de la commune. Il est soumis au droit commun de la presse régi par la loi du 29 juillet 1881. Le maire a ainsi la qualité de directeur de la publication de ce bulletin municipal. Il est pénalement responsable des délits par voie de presse commis dans le bulletin municipal.

 

 

 

 

 

 

 

 

En effet, la loi sur le droit de la presse désigne le directeur de publication comme auteur principal de ce délit.Pour éviter d’être mis en cause, le maire doit s’opposer à la parution d’un article :

- Contenant des propos à caractère diffamatoire ou injurieux, faisant l’apologie des crimes de guerre et les crimes contre l’humanité

- Contenant des propos dépassant le cadre communal

- Présentant des risques de troubles à l’ordre public

- Contenant des propos revêtant le caractère d’une propogande électorale en faveur d’un candidat, dont la publication constitue une violation de l’article L 52-8 du code électoral. 

 

 

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