Cette année encore, Les élus du Comité syndical du SICECO, territoire d’énergie Côte-d’Or, ont décidé de prendre une motion de refus du compte rendu annuel d’Enedis afin de protester contre les manquements répétés de ce dernier au contrat de concession.
Communiqué
Après consultation des résultats annuels de la concession d’électricité pour 2024, dont le réseau est exploité par Enedis les élus du SICECO ont constaté un manque de transparence du concessionnaire pour certaines données ainsi que de la diminution des indicateurs
de qualité de fourniture. Ils ont alors décidé de prendre, comme les années précédentes, une motion de refus du compte rendu annuel
d’Enedis afin de protester contre les manquements répétés de ce dernier au contrat de concession.
Un contrôle de concession pour s’assurer de la qualité de l’électricité distribuée
En France, les communes sont propriétaires des réseaux de distribution d’électricité et sont regroupées au sein du SICECO, propriétaire des réseaux, qui assure la responsabilité du service public de distribution et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés. Ces activités regroupent le contrôle de concession, la surveillance des marchés de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés et les travaux d’investissement sur les réseaux. Concrètement, le SICECO confie l’exploitation des réseaux électriques à un concessionnaire, actuellement Enedis, selon des modalités définies dans un contrat de concession. Il se charge alors de contrôler la bonne exécution de ces missions, notamment en : contrôlant les données comptables et financières tenues par le concessionnaire ; suivant l’évolution du service ; vérifiant les conditions techniques et financières et la qualité des travaux d’Enedis ; s’assurant de la qualité de l’énergie distribuée ; analysant le degré de satisfaction des usagers.
À ce titre, le SICECO négocie des redevances de concession, réalise des travaux sur le réseau, reçoit des financements dédiés à la distribution d’électricité (FACé) et est propriétaire de plein droit de l’ensemble du réseau de distribution, y compris des compteurs.
Une fourniture qui se dégrade et des données manquantes
D’une manière générale, lors de ses contrôles, le SICECO remarque une diminution de la qualité de la fourniture d’électricité. Le temps de
coupure moyen est de 102,1 minutes soit bien au dessus de la moyenne nationale située à 71,6 minutes. La trajectoire d’investissements
proposée par Enedis, orientée presque uniquement vers des opérations de rénovation visant à prolonger la durée de vie des ouvrages ne
permettra pas d’améliorer cette problématique. De plus, Enedis ne fournit pas toutes les données comptables permettant de valider son
compte-rendu financier. Certains calculs, notamment les modes de constitution des provisions pour renouvellement et les affectations des
origines de financement lors de la modification des ouvrages, restent obscures. Enfin le SICECO conteste fermement plusieurs pratiques
comptables comme l’absence de provisions en zone rurale ou l’affectation du financement par les tiers en financement concédant.
Une motion pour plus de transparence
Forts de ces éléments, les élus du SICECO ont décidé de prendre une motion afin de rejeter le compte rendu annuel d’activité du
concessionnaire Enedis (CRAC). En adoptant cette motion et en la rendant publique, ils souhaitent informer les usagers de l’électricité
de ces dysfonctionnements graves. Ils demandent aussi à ce que le concessionnaire évalue et programme rapidement des travaux pour
améliorer la qualité du réseau.
