Vendredi 24 avril 2015

Sommaire
1) Adoption du Règlement Intérieur du Conseil Départemental
2) Désignation de représentants du Conseil Départemental au sein de divers organismes extérieurs
3) Marchés publics : information sur l'exécution au 31 décembre 2014
4) Fonds Social Européen : Programmation 2014-2020
5) Fonds départemental d'Aide à la Vie Associative : subventions aux associations
6) Etat de la dette du Conseil départemental

1) Adoption du Règlement Intérieur du Conseil Départemental

Le Conseil Départemental a adopté son nouveau règlement intérieur.
Ce règlement intérieur reprend principalement le dispositif existant. Des corrections et ajouts ont néanmoins été opérés pour moderniser le fonctionnement de l’institution et se prémunir de l’absentéisme.

LES TEMPS DE PAROLE RATIONALISÉS
Les dispositions relatives aux prises de paroles seront amendées afin de limiter les répétitions, tout en garantissant la liberté de parole de chacun et plus particulièrement celle des présidents des groupes politiques : « Pour la bonne tenue des débats, il appartient au Président d’organiser le temps de parole des Conseillers Départementaux dans le respect de leur droit d’expression. A cet effet, chaque intervenant est invité à organiser son temps de parole, sur un sujet déterminé, dans un laps de temps de cinq minutes, avec la possibilité de reprendre une fois la parole sur le même sujet, pour un même laps de temps. Le temps de
parole du Président, du Président de commission et du rapporteur compétents, ainsi que des Présidents de groupe n’est pas concerné par ces dispositions. Afin de permettre une bonne tenue des débats, le Président peut mettre fin aux interventions lorsqu’il estime l’assemblée suffisamment éclairée ».

L’ABSENTÉISME SANCTIONNÉ
Afin de garantir l’assiduité des élus lors du travail en Commission, des sanctions contre l’absentéisme ont été instaurées. Le règlement intérieur prévoit désormais que « après absences successives et non justifiées, soit au Conseil Départemental, soit en Commission Permanente, soit en Commission, une réduction de 10 % de l’indemnité de fonction brute est opérée sur le mois suivant. »

2) Désignation de représentants du Conseil départemental au sein de divers organismes extérieurs

Le Conseil Départemental a désigné ses représentants au sein des différents organismes extérieurs dans lesquels il est représenté.

Ces représentations concernent tous les domaines où le Conseil départemental peut être amené à agir :
- administration générale (Commission Départementale de la Sécurité
Routière, Commission Consultative des Services Publics Locaux, Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours…),
- affaires sanitaires et sociales (Conseil d’administration des maisons de retraite publiques, Commission de Surveillance de la Maison de l’Enfance, Conseil Départemental d’Insertion…)
- agriculture (Conseil Départemental de la Santé et de la Protection Animale, Commission Départementale de la nature, des paysages et des sites, Comité Régional d’Installation des Jeunes Agriculteurs…),
- culture et tourisme (Assemblée Générale de l’Association du Parc des Expositions et Congrès de DIJON, Conseil d’administration de l’Agence de Développement Touristique Côte-d’Or Tourisme, Conseil d’Administration de la Société Publique Locale MuséoParc Alésia…),
- éducation, jeunesse et sport (Conseil Académique de l’Education Nationale (C.A.E.N), Établissements d’enseignement privé sous contrat d’association, Commission Départementale des Bourses au Mérite…),
- environnement (Commission consultative départementale du plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés, Établissement Public Territorial du Bassin de la Saône et du Doubs (E.P.T.B.), Maison Nationale de l’Eau et de la Pêche d’ORNANS)
- équipement et économie (Pôle de compétitivité VITAGORA, Pôle de compétitivité Pôle Nucléaire Bourgogne…),
- logement et urbanisme (Conseil d’Administration d’ORVITIS, Commission Départementale d’Adaptation du Commerce Rural, Comité de pilotage du Plan Départemental de l’Habitat…),
- transports (Association des Départements et Régions Cyclables, Groupement des Autorités Responsables de Transports, Conseil d’exploitation de la régie de gestion du schéma départemental des transports).
Il convient de rappeler que ces représentations, si elles constituent un outil d’observation et d’action privilégiés pour les conseillers départementaux ne donnent droit à aucune indemnité supplémentaire.

3) Marchés publics : information sur l'exécution au 31décembre 2014

La commande publique est régie par les principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes visent à garantir une bonne gestion des deniers publics et à assurer une concurrence effective entre les candidats.
Le Département de la Côte-d’Or travaille parallèlement étroitement avec les entreprises de Côte-d’Or pour leur faciliter l’accès à la commande publique et encourager l’emploi et l’innovation dans le département.
En 2014, la commande publique a représenté 112 procédures – 27 procédures formalisées et 85 procédures adaptées – pour un montant total de 22,37 millions euros.

LE CHOIX DE LA DÉMATÉRIALISATION
Face à l’appropriation de la plate-forme e-bourgogne par les entreprises, les dossiers de consultation ne sont plus diffusés en version papier depuis mars 2014.
Pour vingt huit marchés, c’est l’offre dématérialisée qui a été retenue. L’ensemble de ces marchés a été notifié par voie dématérialisée.
Le choix de la dématérialisation demeure donc un engagement fort du Département.

LE CHOIX DES PME DE CÔTE-D’OR
Dans le prolongement du plan destiné à favoriser l’accès des P.M.E. aux achats départementaux signé en février 2010, le Département a initié une nouvelle concertation afin d’évoquer de nouveaux engagements. Une nouvelle charte signée en avril 2014 confirme les engagements initiaux et met en place de nouvelles mesures telles que :
- simplification de la formalisation de l’offre technique,
- hausse du recours à la dématérialisation,
- facilitation des attributions des avances de trésorerie,
- expérimentation des mécanismes permettant un paiement rapide des fournisseurs des entreprises,
- encouragement à l’innovation et aux savoir-faire,
- développement de la concertation et des échanges plus réguliers,
- professionnalisation des acheteurs du Département de la Côte-d’Or.
Certains de ces engagements sont inscrits dans notre Règlement Interne de la Commande Publique et inclus de façon systématique dans nos procédures.
Par ailleurs, afin de permettre aux entreprises de présenter leur savoir-faire, vingt cinq marchés ont été ouverts à variantes ; dix huit variantes ont été reçues et six d’entre elles ont été retenues. En outre, les entreprises qui présentent une offre variante ne sont plus tenues de répondre à l’offre de base.
D'autre part, dix consultations portant sur des travaux et des services comportaient un critère lié à l’insertion professionnelle et treize consultations ont intégré un critère environnemental.
En outre, conformément à notre engagement, quatre-vingt neuf entreprises ont bénéficié du droit de rattrapage qui leur a permis de régulariser leur dossier et d’éviter une élimination liée à des critères uniquement formels.
Cette politique porte ses fruits puisque la part des marchés de travaux attribués aux entreprises côte d’oriennes s’élève à environ 85 % en montant (82 % en nombre), soit une augmentation de 12 % par rapport à l’année dernière.

4) Fonds Social Européen : Programmation 2014-2020

Le Fonds Social Européen est le principal levier financier de l’Union Européenne en matière d’emploi et d’insertion.
En tant que chef de file de l’insertion en Côte-d’Or, le Conseil départemental gère une subvention globale au titre du Programme Opérationnel National (PON) « Emploi et inclusion en Métropole » Fonds Social Européen (FSE) 2014-2020 d’un montant de près de 10 millions d’euros.

LES MOTIVATIONS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA CÔTE-D’OR
Les principales raisons qui motivent l’engagement du Conseil Départemental de la Côte-d’Or reposent sur :
- son adhésion à la priorité de l’Union Européenne qui fait de l’inclusion l’un de ses objectifs premiers au titre de la stratégie « Europe 2020 » pour une croissance intelligente, durable et inclusive ;
- la nécessité de renforcer les moyens de l’inclusion et de la lutte contre la pauvreté au regard des effets de la crise sur les populations fragilisées ;
- la compétence du Département en matière de coordination de l’Action Sociale et de l’offre d’insertion des personnes très éloignées de l’emploi. A ce titre, un Pacte Territorial d’Insertion (PTI) définissant les priorités partagées en matière d’insertion sociale et professionnelle fera l’objet d’un rapport lors du second semestre 2015 ;
- l’optimisation des interventions publiques par une meilleure coordination des interventions pour plus d’efficience ;
- la nécessité d’apporter des réponses adaptées tenant compte des disparités territoriales.

UN ENGAGEMENT CONFIRMÉ
Il a donc été décidé de confirmer le positionnement du Département de la Côte-d’Or pour la gestion de cette subvention globale et de :
- entériner le dépôt d’une première demande de subvention globale portant sur une période de trois ans, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, pour un volume de crédits du FSE de 4,1 millions d’euros ;
- de valider la maquette financière définitive qui correspond au cumul des crédits FSE et Conseil Départemental pour la période 2015-2017, soit 8,22 millions d’euros ;
- de prendre acte des diverses obligations liées à la gestion de la subvention globale (notamment l’animation, le suivi des opérations, le contrôle de service fait, la mise en paiement du FSE, la gestion du programme) et des responsabilités financières liées à la gestion des crédits communautaires.

5) Fonds départemental d'Aide à la Vie Associative : subventions aux associations

BILAN 2015 DU FAVA
Au coeur même des territoires, 923 associations ont été soutenues en 2014 dans le cadre du Fonds d'aide à la vie associative proposés par les Conseillers Départementaux (350 000 euros pour les projets locaux en 2014).
DES AIDES ATTRIBUÉES LORS DE LA SESSION
Certaines aides qui n’avaient pas pu être présentées à la Commission Permanente du 9 mars dernier ont été attribuées lors de cette session afin de ne pas pénaliser les associations concernées.
Ce sont 32 associations qui ont été aidées pour un montant total de près de 10 000 euros.

6) Etat de la dette du Conseil départemental

L’année 2014 a permis aux collectivités locales d’obtenir des niveaux de taux historiquement bas. Actuellement, les conditions de financement continuent de s’améliorer grâce à une amélioration des niveaux de marges bancaires.
Les meilleures marges pour un financement Euribor ou taux fixe sont maintenant proches de 1,00 %, soit une baisse de presque 30 points par rapport à la fin du premier semestre 2014.
Si les marges ont été en partie négociables, les frais annexes l’ont été également.
Les banques ont fait des remises totales ou partielles sur les frais de dossier, commissions de montage et autres frais divers lors de la réalisation de l’emprunt. Enfin, les indemnités de remboursement par anticipation pour les financements variables diminuent ou disparaissent des offres et des propositions de crédits revolving refont leur apparition durant la phase de mobilisation des emprunts.
Les conditions de financement pour 2015 devraient être comparables à celles constatées en fin d’année 2014 avec une perspective positive.

UNE DETTE SAINE
La totalité de la dette du Conseil départemental de la Côte-d’Or est classée 1A, c’est-à-dire la catégorie la moins risquée. Le Conseil départemental n’a souscrit aucun prêt structuré.
Comme en témoigne le taux d’intérêt moyen de la dette en 2014 qui s’établit encore à un niveau très bas de 2,45 %, la stratégie de gestion de la dette en 2014 a permis de limiter l’impact du stock de dette sur les charges financières acquittées.

DES BESOINS DE FINANCEMENT MAÎTRISÉS
Une ou plusieurs consultations bancaires pourront se dérouler au cours de l’année 2015 pour pourvoir aux besoins de financements, dans la limite du montant inscrit au budget et dans le respect des délégations accordées.
La stratégie financière mise en oeuvre en 2014 sera reconduite en 2015, c’est-à-dire une maîtrise de l’endettement assurant un niveau compatible avec la capacité à faire face aux échéances d’emprunts.