La réforme de la DGF ne se fera pas sans volonté politique sincère de tous

16 juillet 2015

Réunis mercredi 15 juillet autour de trois ministres, Madame Lebranchu et messieurs Eckert et Vallini, à l’occasion de la deuxième réunion du Dialogue National des Territoires, les associations d’élus ont constaté la volonté de l’Etat de présenter une réforme des dotations aux collectivités locales. Cette décision va dans le sens revendiqué par les Maires ruraux qui refusent de cautionner une situation qui perdure avec des mécanismes qui pénalisent fortement le développement des territoires ruraux.

 

 

 

C’est le cas de la dotation globale de fonctionnement qui hiérarchise urbains contre ruraux. Les Maires ruraux se félicitent de voir enfin l’idée d’intégrer la notion de charges de ruralité en vue d’un aménagement du territoire plus équilibré. Ils constatent avec l’Etat que la péréquation joue trop faiblement son rôle et que la structure même des dotations est viciée et périmée.

 

Pour autant, on ne peut se satisfaire d'un projet politique qui se contente de résorber des écarts ou de corriger des anomalies techniques. Les territoires ruraux attendent autre chose qu'un rattrapage ou une compensation. Ils ne sont pas dans une relation ou des échanges de nature "coopération décentralisée".

 

Dans l'intérêt du pays, ils demandent une nouvelle conception politique de l'articulation et de la complémentarité rural-urbain, qui ne soit pas la réduction de l'aménagement du territoire à une urbanisation exclusive.

 

En ce sens, le projet de réforme suppose un accord politique préalable unanime de tous les acteurs sur des définitions simples et vérifiables pour permettre une traduction en termes de méthode et de calendrier.

 

L’évolution des mécanismes doit répondre à cet enjeu politique et non se perdre dans des méandres techniques qui perpétuent un système opaque pour les citoyens, complexe pour les élus et inefficace pour le développement du pays.

 

Aussi, les propositions du gouvernement faites le 16 juillet au Comité des finances locales, ne répondent pas à l’enjeu de simplification.

 

 

Nouvelle provocation contre les communes

 

Un nouveau système doit voir le jour autour de deux priorités : le soutien à l’aménagement du territoire et la réduction des disparités entre mondes urbain et rural. En ce sens les propositions de l’Etat sont extrêmement faibles pour afficher cette ambition. A ce stade la volonté d’en terminer avec les disparités de ressources où la manière d'en  atténuer les écarts n’apparait pas clairement.

 

De plus, les Maires ruraux condamnent avec la plus grande fermeté la volonté d’introduire la notion de dotation globale territoriale qui masque mal, une nouvelle fois, la volonté de supprimer toute capacité d’agir aux maires.

Cette mesure est le pendant financier de la proposition d’introduire un mode de scrutin direct pour les EPCI dans la Loi Notre.  Elle est inenvisageable !

 

Ce mode ayant été repoussé par le Parlement, l’équivalent en termes budgétaire doit être repoussé et abandonné au plus vite. Il est la négation du besoin de proximité et de considération. C’est aussi renforcer l’ouverture d’une République féodale que les élus ruraux refusent.

 

Dans ce débat qui doit impérativement déboucher par des premières mesures fortes dès la loi de finances 2016 et des messages politiques forts à l’adresse de la France toute entière, les Maires ruraux formulent des propositions qui visent à clarifier et simplifier une situation insupportable, renforcée par la baisse des dotations dont le Ministre du budget a annoncé la reconduction en 2016, ce qui aggrave les difficultés des collectivités et pénalise l’économie.

 

Pour le Bureau de l'AMRF Vanik Berberian, Président

 

 Ce que propose l’AMRF

 

Laréforme doit respecter cinq principes :

 

Le besoin local d’action publique ne dépend pas de la taille de la collectivité

 

Introduire l’égalité républicaine dans le calcul des dotations aux communes et aux EPCI pour tous les habitants

Augmenter  les  moyens  affectés  à  la  dotation  superficie et  rechercher  les  outils  politiques  et financiers pour mieux équilibrer la densité de population sur le territoire français

Respecter l’ambition municipale et la place singulière des communes en consolidant les dotations aux communes

Soutenir la dynamique rurale est une réponse pour conserver la cohérence territoriale

 

 

Concrètement nous sommes favorables à :

 

Une dotation universelle sur la base des 64€ minimal par habitant

La prise en compte des charges de centralité et de ruralité

La suppression progressive des écarts de dotations par habitant pour les communes et les EPCI

Augmenter de manière significative la Dotation de solidarité rurale afin de corriger les inégalités manifestes et permettre aux territoires ruraux d'investir

Déstratifier  la  DSR  en  tenant  compte  de  manière  équilibré  l’aide  aux  bourg-centre  et  celle  aux centre-bourgs de tous les villages

Augmenter  sensiblement  la  somme  allouée  à  la  gestion  de  l’espace  par  une  augmentation  du montant par hectare

.Donner aux maires les capacités d’action et de mise en place d’une politique d’aménagement et de fonctionnement en confortant l’affectation communale des dotations

 

 

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Bruno Bethenod AMRFBruno Bethenod


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L'Association des Maires Ruraux de France fédère, informe et représente les maires des communes de moins de 3 500 habitants partout en France. L'association s'engage au quotidien au niveau local comme national pour défendre et promouvoir les enjeux spécifiques de la ruralité. Créée en 1971, l'AMRF rassemble près de 10 000 maires ruraux regroupés dans un réseau convivial et solidaire d'associations départementales, en toute indépendance des pouvoirs et partis politiques. En quelques années, l'AMRF s'est imposée comme le représentant spécifique et incontournable du monde rural auprès des pouvoirs publics comme des grands opérateurs nationaux.

 

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