Premières tendances de l'évolution des montants de la CVAE versée en 2016

25 août 2015

Créée en 2008 et regroupant la direction générale des Impôts (DGI) et la direction générale de la Comptabilité publique (DGCP), la DGFIP a un rôle fiscal important et des missions multiples : établissement des impôts, contrôle des déclarations fiscales, recensement des patrimoines, etc. L'Association des maires ruraux de France vous informe...

 

 

 

Pour la bonne  information de tous et conformément aux engagements de la DGFIP, vous trouverez ci dessous un tableau retraçant l'évolution nationale de la valeur ajoutée par secteur d'activité entre 2013 et 2014, accompagnée d'une fiche de précautions méthodologiques.

 

Pour l'ensemble des collectivités locales, le produit national de la CVAE issu de la pré-simulation de juillet 2015 s'inscrit en retrait de 2,5% par rapport au produit définitif pour 2015. Ceci étant, il s'inscrit en légère progression (+0,9%) par rapport à la pré-simulation effectuée en juillet 2014.

 

Cette première tendance est calculée sur la base du solde de CVAE dû au titre de 2014 et payé en mai 2015, ainsi que du premier acompte de CVAE dû au titre de 2015 et payé en juin 2015. Le premier acompte de juin 2015 a été multiplié par deux afin de simuler le montant du second acompte devant intervenir à la mi-septembre 2015.

Ces montants sont estimatifs, diverses régularisations pouvant intervenir jusqu'au 31 décembre 2015. Par ailleurs, ils ne tiennent pas compte des éventuelles évolutions législatives qui pourraient intervenir en loi de finances de fin d'année.

 

La DGFIP demandera à ses services déconcentrés de communiquer, à compter du 20 août, à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) ainsi qu'aux communes de plus de 20 000 habitants non rattachées à un EPCI à FPU les montants pré simulés les concernant.

Comme en 2014, l'ensemble des collectivités locales (régions, départements, communes et EPCI) pourront avoir connaissance, fin octobre 2015, d'une nouvelle simulation de l'évolution de la CVAE qui leur sera versée en 2016.

 

Tableau de ventilation de la valeur ajoutée par secteur d’activité

 

 

Secteur d'activité A21

 

VA imposable 2013 connue à la date d'extraction du fichier CVAE25 en M€

 

VA imposable 2014 connue à la date d'extraction du fichier CVAE25 en M€

 

 

 

Variation

A - Agriculture, sylviculture et pêche

2 363,3

2 297,6

-2,78 %

B - Industries extractives

2 368,2

2 360,1

-0,34 %

 

 

C - Industrie manufacturière

197 686,4

200 780,6

+1,56 %

D-Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

 

35 018,5

 

35 122,6

 

+0,30 %

E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution

 

10 376,3

 

10 358,7

 

-0,17 %

F - Construction

65 995,3

64 766,0

-1,86 %

 

G- Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles

 

184 103,9

 

186 821,9

 

+1,48 %

H - Transports et entreposage

70 802,3

72 703,9

+2,69 %

I - Hébergement et restauration

27 962,5

27 956,1

-0,02 %

J - Information et communication

68 109,7

70 640,7

+3,72 %

K - Activités financières et d'assurance

106 977,6

110 328,3

+3,13 %

L - Activités immobilières

15 527,5

17 106,9

+10,17 %

M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques

80 608,9

82 859,1

+2,79 %

N - Activités de services administratifs et de soutien

56 965,0

59 337,1

+4,16 %

O - Administration publique

718,8

837,8

+16,56 %

P - Enseignement

3 577,4

3 734,8

+4,40 %

Q - Santé humaine et action sociale

26 599,8

28 338,9

+6,54 %

R - Arts, spectacles et activités récréatives

6 840,3

7 102,1

+3,83 %

S - Autres activités de services

5 204,8

5 360,8

+3,00 %

X - Divers

4 673,8

6 336,0

+35,56 %

Total

972 480,5

995 149,9

+2,33 %

 

Source et méthodologie

 

Les données sont issues des fichiers de solde CVAE25 de 2013 (situation au 01/06/2014) et de 2014 (situation au 01/06/2015).

Il s’agit d’extractions de l’application MEDOC des lignes de la déclaration de liquidation et de régularisation n°1329 DEF.

Le fichier des données relatives au solde de CVAE est élaboré une fois par an à l’issue du dépôt de la déclaration de solde N-1 (date limite de dépôt fixée le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai N), à partir d’une extraction des données MEDOC réalisée environ un mois après la date limite de dépôt.

 

La valeur ajoutée (VA) utilisée dans le cadre de la présente fiche est la valeur ajoutée imposable à la CVAE après la limitation prévue à l’article 1586 sexies I-7 du Code Général des Impôts (CGI)*1. Lorsqu’une entreprise a déposé plusieurs déclarations, seule la dernière déclaration complémentaire déposée est retenue.

En l’absence de code activité sur la déclaration n°1329DEF, les secteurs d’activité permettant la ventilation de la VA proviennent de la base d’entreprise SIRUS fournie par l’INSEE*2 (base Sirus 2013).

 

Précautions à prendre sur l'usage de ces données 

 

La population identifiée comme ayant déposé un bordereau de liquidation de solde 1329DEF 2014 dans cette étude ne constitue en aucun cas la population définitive sur laquelle s’appuiera la répartition aux collectivités en 2016.

 

La population définitive connue à la CVAE exercice N-1 et l’assiette de cette CVAE peuvent en effet différer de manière substantielle de la population extraite en juin N et des éléments déclaratifs partiels correspondantspour deux raisons principales :

 

D’une part, comme explicitée en méthodologie, la base de données déclarative utilisée est constituée environ un mois après la date de dépôt du solde N-1 en mai N. Sont donc absentes toutes les entreprises défaillantes ou retardataires à la date de l’extraction informatique.

 

D’autre part, par construction de l’impôt, sont absentes les informations relatives aux retardataires et défaillants évoquées supra, mais aussi la totalité des entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 152 500 € et 500 000 €, qui sont non redevables du solde et entièrement dégrevées au titre du dégrèvement barémique.

 

Il convient enfin de souligner trois réserves supplémentaires quant à la comparaison effectuée.

Les deux fichiers utilisés, soldes de 2013 et de 2014, compte-tenu des limites évoquées supra, recouvrent des périmètres différents : une partie des redevables est ainsi présente dans un des fichiers mais pas dans l’autre et la comparaison n’est donc pas faite à périmètre constant.

La comparaison s’appuie sur des données déclaratives, sa fiabilité est donc directement liée à la qualité de ces informations.

 

Dans la mesure où la répartition aux collectivités en 2016 portera sur les paiements réels et définitifs au 31/12/2015 (*3), ces données déclaratives et très anticipées, extraites au 1er juin, ne suffisent pas à anticiper les recettes de CVAE à répartir aux collectivités.

Au final, ces résultats renseignent sur la tendance de l’évolution de la VA par secteur mais sont à utiliser avec la plus grande prudence.

 

Notes importantes*1 *2 *3

 

*1« La valeur ajoutée définie aux 4,5 et 6 ne peut excéder un pourcentage du chiffre d'affaires mentionné respectivement aux 1,2 et 3 égal à :

 •80 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d'euros ;

•85 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,6 millions d'euros.

Pour l'application du présent 7, la période retenue pour le chiffre d'affaires est la même que celle retenue pour la valeur ajoutée. »

 

*2 Rapprochement par identifiant SIREN.

 

*3 Et sur les montants de dégrèvements barémiques calculés par l’administration fiscale

 

Vous pouvez retrouver de nombreuses informations ou articles sur la page Facebook AMR21 Association des Maires ruraux de Côte d'Or

 

 

Bruno Bethenod AMRF

Bruno Bethenod, Président de l'Association des Maires Ruraux de Côte-d'Or

 

40 Grande Rue

21310 Arceau

 

Tél. 06 08 24 42 13
Mail : bbc21@bethenod.com

 

 

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