Accès des entreprises locales à la commande publique.

23 avril 2014

La nouvelle charte PME pour faciliter l'accès des entreprises à la commande publique a été signée entre le Conseil Général et les organisations professionnelles et interprofessionnelles : Ordre des Architectes, CGPME Côte-d’Or, CAPEB, Fédération Française du Bâtiment (FFB), Fédération Régionale des Travaux Publics Bourgogne (FRTP), Medef Côted’Or, Union Professionnelle des Artisans (UPA).

 

 

 

 

 

 


80 % du montant des marchés du CG21 sont attribués chaque année à des entreprises de Côted’Or (en 2009, ce taux s’élevait à 68 %).
Dans le prolongement de la première charte PME signée en février 2010, le Conseil Général de la Côte-d’Or est attentif à l’accès de nos entreprises locales à la commande publique.
- 233 entreprises ont pu bénéficier de l’accompagnement du Service Marchés,
- 180 entreprises ont été invitées et ont pu régulariser leur dossier ;
- 98 % des dossiers de consultation des entreprises sont téléchargés par celles-ci sur le site ebourgogne, Une nouvelle charte, fruit d’une concertation active avec l’ensemble de nos partenaires, a été votée le 21 février dernier et sera signée ce vendredi 18 avril 2014.

Les principales évolutions concernent :
- l’augmentation du taux de l'avance, porté de 10 % à 20 % (au lieu des 5 % prévus par le Code des Marchés Publics),
- l'augmentation du montant du marché (lot) au-delà duquel le versement de l’avance mérite d’être cautionné, passant de 200 000 euros HT à 250 000 euros HT,
- l’organisation de groupes de travail plus réguliers avec les organisations professionnelles et interprofessionnelles, afin d’évoquer différentes problématiques touchant à l’achat public telles que la facturation électronique, le choix des critères de sélection des entreprises.

 

CG21 Charte PME

 

Intervention de François SAUVADET

Député de la Côte-d’Or

Président du Conseil Général

 

Mesdames, Messieurs les Conseillers Généraux,

Mesdames, Messieurs les Présidents, Chers Amis,

Je suis très heureux de vous accueillir, aujourd’hui, au Conseil Général à l’occasion de la signature de la charte départementale pour un meilleur accès des PME à la commande publique.

 

Je tiens à saluer tous les chefs d’entreprise qui ont fait le déplacement. Je connais le contexte dégradé et les inquiétudes qui sont les vôtres.

 

Je salue également les conseillers généraux ici présents, et notamment les Présidents de commission, ainsi que les services du Conseil Général qui ont beaucoup travaillé sur ce dossier, et je les en remercie.

 

Nous avons connu, depuis 2009, plusieurs crises successives qui n’ont eu de cesse de fragiliser le tissu économique de notre département.

Depuis plus d’un an et demi, nous traversons une nouvelle période difficile, avec son lot de conséquences désastreuses pour l’activité et l’emploi.

 

453 entreprises ont été défaillantes en 2013, soit une baisse de 6 % par rapport à 2012, mais qui reste néanmoins bien supérieur de 23 % à l’année 2011.

 

Le chômage quant à lui n’a cessé de grimper depuis plus d’un an. Fin février 2014, en Côte d'Or, 24 600  personnes étaient inscrites à Pôle emploi en catégorie A, soit une hausse de + 6 % en un an, qui fait suite à une hausse de 20 % entre février 2012 et février 2013.

 

C’est un chiffre qui n’avait plus été atteint depuis 1997. C’est dire la gravité de la crise qui nous frappe !

Le taux de chômage de la Côte-d’Or est désormais de 9 % contre 9,8 % pour la Bourgogne et 10,5 % sur le territoire national.

Nous le constatons notamment au Conseil Général où nous sommes en charge des solidarités sociales. Chaque mois, depuis le début de la crise, ce sont 100 allocataires du RSA en plus que nous prenons en charge.

 

Un poids des charges sociales qui ne cesse de progresser et qui représente la moitié de notre budget de fonctionnement. Je pense à la prestation autonomie, à la prestation du handicap, à la protection de l’enfance…

 

Notre 2ème grande responsabilité, ce sont les solidarités territoriales et l’aménagement du territoire : entretien des routes, gestion des collèges, transports scolaires, soutien aux communes et aux intercommunalités…

 

C’est une mission essentielle car nous sommes, aujourd’hui, les premiers investisseurs sur les territoires.

 

C’est pourquoi, avant de parler de commande publique (II), il me semble essentiel de vous parler d’abord d’investissement (I). Car l’un ne va pas sans l’autre.

 

I L’investissement au service de l’aménagement

 

Depuis 2008, nous avons investi plus de 620 millions d’euros dont 28 % consacrés à soutenir l'investissement des communes et des intercommunalités, afin de bénéficier d'un effet-levier multiplicateur.

 

A titre d'exemple, nous avons consacré l’année dernière 5 millions d'euros à soutenir l'investissement dans la voirie communale, ce qui a généré plus de 20 millions d'euros de travaux dans près de 350 communes du département.

 

C’est un choix que nous avons fait afin de soutenir l’activité et l’emploi, dans un contexte économique dégradé.

Si l’endettement du Conseil Général a augmenté ces dernières années, c’était pour financer des grands projets votés à l’unanimité.

 

Je pense à la liaison Dijon-Is-sur-Tille (26 millions d’euros), à la LGV Rhin-Rhône (37 millions d’euros), à la LiNO (37,5 millions d’euros) au Centre d’Interprétation du MuséoParc Alésia (27 millions d’euros), au tramway de l'agglomération dijonnaise (20 millions d’euros)…

 

Parallèlement, nous n’avons eu de cesse tout au long de ces dernières années d’optimiser la dépense publique, de rechercher toutes les voies d'efficience qui peuvent exister.

 

Cet effort, nous avons commencé à le conduire, dès 2008, avec le programme « AmbitionS Côte-d'Or », qui a fait de l'évaluation un mode de gestion du Conseil Général.

 

En six ans, grâce à ces efforts de gestion, nos charges à caractère général ont diminué de 22 % et notre masse salariale n’augmente presque plus grâce à une maîtrise stricte des ressources humaines.

 

Nous avons également réorganisé nos services autour de 3 grandes pôles (solidarité, ressources internes, aménagement du territoire) afin de mutualiser nos moyens internes.

 

Notre Budget Primitif a été reconduit pour cette année en fonctionnement à un niveau quasi équivalent à celui de l’année dernière (+ 0,8 %).

 

Pour ce faire, j'ai demandé au nouveau Directeur Général des Services, Xavier BARROIS, ici présent que je tiens à vous présenter, de continuer à travailler à l’évaluation constante de nos politiques.

Cette démarche nous a permis de dégager des marges de manœuvre importantes qui nous permettent, malgré une baisse de nos ressources et sans augmenter notre niveau de dette, d’investir 70 millions d’euros cette année, soit au même niveau que l’année dernière.

 

Par contre, je ne vous cache pas mon inquiétude sur les conséquences de cette nouvelle crise sur les recettes du Conseil Général.

 

Nous avons perdu, en deux ans, de l’ordre d’une quinzaine de millions d’euros de ressources.

 

Parallèlement, il nous est imposé des charges supplémentaires qui vont nous coûter de l’ordre de 10 millions d’euros supplémentaires sur 2014 et 2015 : hausse du RSA (2 M€), modification des rythmes scolaires (2 M€), suppression du jour de carence dans la Fonction publique, hausse de la TVA (1 M€)…

 

Autant de dépenses supplémentaires qui n’iront pas à l’investissement.

 

De même, malgré toutes les promesses faites en ce sens, les dotations de l’Etat aux collectivités ne cessent de chuter. On vient de nous retirer 3 millions d’euros et il était prévu de nous en retirer à nouveau 7 millions d’euros en 2015.

 

Et nous venons d’apprendre que l’ensemble des collectivités vont être amenées à faire un effort supplémentaire de 10 milliards d’euros, soit 10 % de ce qu’elles perçoivent chaque année de la part de l’Etat.

 

Vous me direz, c’est une autre façon de supprimer les collectivités que de les priver de recettes, puisque c’est devenu le nouveau « dogme » à la mode.

 

Par contre, qui demain va assurer la péréquation territoriale nécessaire à l’équilibre de nos territoires ?

 

Allons-nous confier toutes les ressources publiques de nos départements à une seule entité supradépartementale qui s’assurera de son emploi et de sa répartition ?

 

Une entité qui risque d’être déconnectée des attentes des acteurs locaux, à commencer par les entreprises, avec lesquelles nous avons tissé des liens importants pour permettre un meilleur accès à la commande publique.

 

Personnellement, je suis pour une simplification et une clarification du rôle des collectivités locales, mais je ne suis pas convaincu que ce soit en supprimant un échelon que l’on améliorera le service public et la relation avec nos concitoyens.

 

Ceux qui s’en font aujourd’hui les défenseurs étaient d’ailleurs, hier, les premiers à hurler sur les soi-disant conséquences néfastes du conseiller territorial. J’ai bien peur, hélas, que tout cela ne soit qu’un effet d’annonce et que rien, au final, n’en sorte véritablement, ce qui serait la pire des choses.

 

II L’accès à la commande publique

 

J’en viens à l’objet de la conférence qui nous réunie, aujourd’hui, soit l’accès à la commande publique pour les PME.

 

Soutenir  l’économie, cela passe surtout par un soutien au tissu des P.M.E générateur d’activités et d’emplois dans notre département.

 

Dans le contexte économique tendu que nous traversons, il est important de l’accompagner afin de soutenir l’activité et l’emploi.

 

Dès 2009, j’ai tenu à conduire une démarche en ce sens en partenariat avec les organisations professionnelles CAPEB, FFB, FRTP, et interprofessionnelles UPA, CGPME, MEDEF pour prendre des engagements immédiats en faveur des PME.

 

Ce travail à abouti à notre « Charte PME » signée le 25 février 2010 dont nous avons fait le bilan le 10 octobre dernier.

 

J’en retiendrai un premier enseignement, nous attribuons désormais, chaque année, environ 80 % de nos marchés (en valeur) à des entreprises de Côte-d’Or contre 68 % en 2009.

 

Depuis 2006, le code des marchés publics intègre des mesures favorables aux PME, comme la passation des marchés en lots séparés, ou la suppression de l'obligation de fournir des références similaires au marché proposé.

 

Nous avons souhaité en jouer complètement dans le cadre de notre charte PME en renforçant l’allotissement et en recourant à des procédures plus rapides et plus simples pour les entreprises.

 

L’accompagnement a été également renforcé. Depuis 2010, 233 entreprises ont ainsi bénéficié d’un accompagnement et 195 dossiers ont été régularisés, évitant ainsi aux entreprises concernées d’être rejetées pour des motifs purement formels.

 

L’avance réglementaire versée par le Conseil Général a été portée à 10 % (au lieu des 5 % minimum), et sans caution bancaire pour les marchés inférieurs à 200 000 € HT, ce qui a eu pour effet d’accorder une facilité de trésorerie en début de contrat aux entreprises qui l’acceptent.

En décidant d’accompagner les P.M.E, nous avons fait le choix du partenariat avec les acteurs locaux comme nous l’avions fait avec notre plan de soutien à l’économie locale.

C’est notre façon à nous de lutter pour le maintien de nos emplois en Côte-d’Or.

 

J’ai souhaité que nous puissions travailler à une 2ème génération de notre Charte PME en lien avec les organisations professionnelles et interprofessionnelles.

 

Des réunions techniques ont ainsi été organisées en lien avec l’ensemble des organisations professionnelles ici présentes que je tiens à remercier pour leur engagement.

 

Des pistes d’amélioration ont ainsi pu être identifiées comme :

 

- l'augmentation du taux de l'avance, porté de 10 % à 20 % (au lieu des 5 % prévus par le Code des Marchés Publics),

 

- l'augmentation du montant du marché (lot) au-delà duquel le versement de l’avance mérite d’être cautionné, passant de 200 000 € HT à 250 000 € HT,

 

- ou encore l’organisation de groupes de travail plus réguliers avec les organisations professionnelles et interprofessionnelles afin d’évoquer différentes problématiques touchant à l’achat public telles que la facturation électronique, le choix des critères de sélection des entreprises.

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