François Sauvadet propose à l'Etat de limiter la hausse de ses dépenses à 1,2%

Alors qu'Edouard Philippe vient de signer les premiers contrats de maîtrise de la dépense locale, François Sauvadet, ancien ministre, Président du groupe DCI à l'ADF et Président du Conseil départemental de la Côte-d'Or, propose à l'Etat de limiter, lui-aussi, la hausse de ses dépenses à 1,2% par an. Il appelle également l'Etat à financer  les dépenses liées aux mineurs non accompagnés et aux allocations individuelles de solidarité. A cette double condition, François Sauvadet se dit d'accord "pour un contrat équilibré".

 

 

Communiqué de presse de François Sauvadet, ancien ministre, Président du groupe DCI au sein de l'Assemblée des Départements de France, Président du Conseil départemental de la Côte-d'Or 

François Sauvadet propose à l'Etat de limiter la hausse de ses dépenses à 1,2%

Aujourd'hui, lundi 16 avril, Edouard Philippe a signé à Matignon les premiers contrats de maîtrise de la dépense locale avec plusieurs maires, présidents de métropole ou présidents de département.

Des contrats de maîtrise de la dépense locale ? En fait, un dispositif imaginé par le pouvoir central pour obliger les grosses collectivités locales à limiter l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2% par an.

Outre le fait que ce stratagème revient à fouler du pied le principe de libre-administration des collectivités, l'Etat impose aux communes, départements et régions une obligation qu'il est lui-même incapable d'assumer. Rappelons à ce propos que les collectivités locales sont obligées de voter un budget à l'équilibre. Ce que l'Etat, donneur de leçons, ne fait plus depuis plus de 40 ans. Rappelons également qu'un contrat implique des obligations réciproques. Sinon, il s'agit d'un diktat.

Mais passons. Je suis dans un état d'esprit résolument constructif et je souhaite faire une honnête proposition au pouvoir central.

Et si nous profitions de la réforme des institutions appelée de ses vœux par Emmanuel Macron pour inscrire dans le marbre de la Constitution la même règle budgétaire pour l'Etat, à savoir une limite de 1,2% d'augmentation de ses dépenses ?

Notons qu'entre 2017 et 2018, les dépenses totales de l'Etat augmenteront de 1,7%.

Alors, je pourrais être d'accord pour signer le "contrat de maîtrise de la dépense locale". Mais à la double condition que l'Etat s'applique les mêmes règles qu'il a mis en place pour les collectivités et qu'il finance les dépenses liées aux mineurs non accompagnés et aux allocations individuelles de solidarité qui relèvent de la solidarité nationale.

Dans ce cas, je dis d'accord pour un contrat équilibré. Chiche ?

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