Pourquoi un nouveau schéma ?

La loi NOTR du 7 août 2015 (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), prévoit l'élaboration par les préfets de schémas prenant en compte :

- la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP) regroupant au moins 15 000 habitants (sauf dérogations liées à la densité ou aux zones de montagne), sans que ce seuil puisse être inférieur à 5 000 habitants ;

- l'accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale ;

- l'approfondissement de la coopération au sein des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux ;

- les délibérations portant création de communes nouvelles.

L’un des principaux objectifs des schémas est de poursuivre le regroupement de communes pour disposer au 1er janvier 2017 d'intercommunalités dont la taille correspondra aux réalités vécues et qui posséderont les moyens nécessaires pour offrir aux populations le niveau de services auquel celles-ci aspirent. Ce changement d'échelle et le renforcement du processus d'intégration territorial feront demain des intercommunalités, des structures de proximité incontournables dans l'aménagement et la conduite de l'action publique locale.

Le préfet a donc proposé un schéma permettant notamment de respecter les seuils minimaux de population prévus par le législateur. En effet, plusieurs communautés de communes doivent fusionner pour atteindre le seuil auquel elles sont soumises. L’application des dérogations au seuil de 15 000 habitants prévues par la loi conduit à ce que doivent fusionner :

- Pour atteindre le seuil des 5 000 habitants : CC Butte de Thil, CC Vitteaux, CC Liernais, CC Bligny, CC Selongey, CC Val de Vingeanne, CC Sources de la Tille
- Pour atteindre le seuil de 8 719 habitants : CC de Pontailler sur-Saône

- Pour atteindre le seuil des 15 000 habitants : CC Val de Norge, CC Sud Dijonnais, CC Plaine des Tilles, CC Auxonne – Val de Saône

Quelles sont les grandes orientations du projet de schéma ?

a) La réduction du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes

Au cours des précédentes années, un important travail de rationalisation des syndicats intercommunaux et mixtes a été réalisé. En revanche, on dénombre actuellement 145 syndicats intercommunaux et mixtes dont notamment :

- 15 syndicats compétents en matière de gestion de rivières (= future « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » ou GEMAPI) ;

- 67 syndicats compétents en eau et/ou assainissement ;

- 44 syndicats à vocation scolaire et/ou périscolaire ;

- 3 autorités concédantes en matière de distribution publique d’électricité (une communauté urbaine et deux syndicats).

Le projet de schéma tient compte du transfert aux EPCI à fiscalité propre par la loi NOTR de nouvelles compétences obligatoires, à deux échéances différentes : 2018 pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, et 2020 pour l'eau et l'assainissement. Au terme de ces deux délais, ce sont 47 syndicats compétents en eau, en assainissement (ou les deux) qui seront automatiquement dissous. Le projet de schéma prévoit en outre de rationaliser le périmètre des structures compétentes en matière de distribution publique d’électricité. Ce qui aboutira à terme à ce qu’il n’y ait que deux structures compétentes en la matière : le SICECO (Syndicat d’énergies de Côte-d’Or) et la Communauté urbaine du Grand Dijon

b) La fusion des EPCI pour des intercommunalités plus fortes

La CDCI qui s’est tenue le 19 octobre 2015 avait pour but de « présenter » les projets inscrits dans le projet de schéma. A ce stade de la procédure, l’avis de la CDCI n’était pas requis. Lors de la présentation du projet de schéma, le préfet a évoqué les différents paramètres qui l’ont guidé dans ses propositions :

- la population et la densité de chacune des structures afin que l'EPCI à Fiscalité propre issu de la fusion réponde aux dispositions prévues par la loi ;

- la logique territoriale autour des notions de bassin de vie, d'attractivité économique et d'emploi, de Pays, de Schéma de cohérence territoriale (SCOT)ou encore de Pôle d’équilibre territorial rural (PETR) ;

- la volonté de ne pas « scinder » les communautés de communes existantes et donc de raisonner « par blocs » ;

Le préfet a rappelé que les projets de nouvelles intercommunalités invitent à repenser la présence physique de la puissance publique non seulement au niveau des collectivités territoriales mais également de l'Etat. De la nouvelle organisation territoriale mise en place, il sera tiré toutes les conséquences en matière d'intervention de proximité des services de l'Etat notamment au regard de l'évolution des arrondissements.

La présentation de ce schéma par le préfet donné lieu à différents échanges avec les membres de la CDCI en particulier sur les projets de fusion suivants :

 - Projet de fusion concernant la Communauté de communes du Sud Dijonnais

Le projet proposé par le Préfet de fusion à 3 communautés de communes, qui va au-delà de l’application stricte de la loi, (Sud Dijonnais, Nuits-Saint-Georges et Gevrey-Chambertin) tient compte de l’existence, sur ce secteur, d’une dimension territoriale réelle, d’une entité culturelle commune, d’un caractère péri-urbain commun, des liens de proximité importants, de nombreux services en commune… M. le Préfet en réponse aux préoccupations exprimées par les élus a indiqué que, jusqu’au mois de mars 2016, les services de l’État seront aux côtés des élus concernés pour leur permettre d’évaluer les incidences de chacun des projets.Cet accompagnement portera notamment sur les simulations fiscales et financières, l’évolution des compétences qu’il s’agisse du domaine scolaire, des déchets ménagers ou de l’urbanisme, et les modalités de représentation des communes au sein des communautés de communes fusionnées.

À cette occasion, le Préfet a rappelé qu’à l’issue du processus de consultation et au vu de la synthèse de l’ensemble des avis reçus, les membres de la CDCI auront la possibilité, en mars 2016, d’amender le projet de schéma par des contre-propositions qui devront être validées à une majorité qualifiée pour être intégrées au schéma qui sera définitivement approuvé par le Préfet le 30 mars 2016.

- Projet de fusion concernant la Communauté de communes de Liernais

Le Préfet de Côte-d’Or a présenté la proposition de fusion inscrite dans le schéma : la communauté de communes de Liernais avec celle du Pays d’Arnay. Les débats qui ont suivi ont donné lieu de la part de certains membres de la CDCI à d’autres pistes de fusion :

- fusion des communautés de communes de Liernais, Pays d’Arnay et Saulieu

- fusion des communautés de communes de Liernais, de l’Auxois-Sud et Bligny-sur-Ouche.

- Projet de fusion concernant la Communauté de communes du Val de Vingeanne

C’est une fusion de la Communauté de communes du Val de Vingeanne avec celle du Mirebellois que propose le projet de SDCI. Le préfet a pris note des questions des élus concernés qui seront examinées dans les tout prochains jours à l’occasion d’une séance de travail avec les services de l’État.

- Projet de fusion concernant les Communautés de communes du Val de Norge et de la Plaine des Tilles.

Au cours de la séance de la CDCI, ont été évoquées les délibérations de deux communes de la Communauté de communes Forêts, Seine et Suzon sollicitant leur rattachement à la communauté de communes issue de la fusion de celles du Val de Norge et de la Plaine des Tilles. À cet égard, le Préfet a rappelé que conformément à la ligne de conduite qu’il a exposée lors d’une précédente réunion de travail de la CDCI, et rejoignant en ce sens l’avis d’un certain nombre de ses membres, il a décidé de ne pas proposer de projet conduisant à scinder les communautés existantes.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Le projet de schéma présenté le 19 octobre 2015 en CDCI n'est qu'un point de départ. En effet, ce document doit être soumis à l'ensemble des élus communaux et intercommunaux intéressés, pour avis. Dès le 20 octobre 2015, le projet de schéma leur sera donc adressé et les organes délibérants auront un délai de 2 mois à compter de la date de notification dudit schéma pour rendre un avis. A défaut, il sera réputé favorable.

A l'issue de cette consultation, une synthèse des avis émis sera transmise par le Préfet aux membres de la CDCI qui pourront, lors d'une dernière réunion prévue en mars prochain, se prononcer sur la globalité du schéma et éventuellement faire des contre-propositions. Ces dernières ne pourront être intégrées au schéma que si elles sont approuvées à la majorité des 2/3 des membres de la commission.

Ensuite, au plus tard le 30 mars 2016, le Préfet arrêtera pour 6 ans le schéma départemental de coopération intercommunale de la Côte d'Or. A compter de la publication du schéma et jusqu'au 15 juin 2016, le Préfet notifiera les arrêtés de périmètre correspondant aux projets qui y sont inscrits. Les élus concernés auront alors 75 jours pour se prononcer. A défaut, leur avis sera réputé favorable. Au plus tard le 30 décembre 2016, les arrêtés préfectoraux portant création, fusion ou modifications de périmètre devront être signés, pour prendre effet au 1^er janvier 2017.