La Grande Région à l'échelle de la réforme territoriale

26 octobre 2015

Trente ans après les premières lois de décentralisation, l’Etat s’est engagé dans une réforme des services publics territoriaux. Trois volets législatifs viennent moderniser le fonctionnement des territoires, en particulier des régions. La loi renforce le rôle de la région en matière de développement économique. Elle sera notamment responsable de la politique de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Elle devra présenter un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui fixera les orientations régionales pour une durée de cinq ans.

 

 

 

La région aura également la charge de l’aménagement durable du territoire. Elle rédigera un schéma régional d’aménagement durable du territoire (SRADDT) dans lequel figureront les orientations stratégiques en matière d’aménagement du territoire, mobilité, lutte contre la pollution de l’air, maîtrise et valorisation de l’énergie, logement et gestion des déchets.

 

La Loi MAPTAM

En 2013, le débat public s’est porté sur la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (dite MAPTAM) qui a été adoptée le 27 janvier 2014.

 

Elle rétablit la clause générale de compétence, qu’est ce que cela veut dire ?

 

Celle-ci permet aux collectivités d’intervenir sur des domaines d’intervention qui ne figurent pas dans leurs compétences obligatoires. Par exemple, la santé ne figure pas aujourd’hui parmi les compétences obligatoires des régions, mais celles-ci sont tout de même autorisées à intervenir dans ce domaine pour l’intérêt public local.  Elle crée les chefs de file c'est-à-dire que le texte clarifie également les conditions d’exercice de certaines compétences des collectivités territoriales en instaurant des chefs de file.

                                                       

Mais encore ?

Cette notion permet de désigner une collectivité, dite chef de file, pour gérer de manière commune une compétence qui nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales ou groupements de celles-ci. Le chef de file a un rôle de coordination de l’action commune des collectivités, à l’exclusion de tout rôle de décision.

 

REGIONALES 2015 ECHO DES COMMUNESAinsi  la Région devient responsable de l’aménagement durable, de la biodiversité, du climat, de la qualité de l’air et de l’énergie, de l’enseignement supérieur et recherche, du développement économique et innovation et de l’intermodalité des transports.

Le Département prend en charge l’action sociale, l’autonomie des personnes et la solidarité territoriale.

Les communes obtiennent le chef de filât sur la mobilité durable, l’organisation des services de proximité et le développement local.

 

 

 

Elle met en place une conférence territoriale de l’action publique au niveau régional.

 

Celle-ci est présidée par le président du conseil régional et rassemble les représentants de l’ensemble des exécutifs locaux c'est-à-dire les régions, les départements, les métropoles, les agglomérations, ainsi que des délégués de maires et de communautés de communes, et un représentant de l’Etat. Elle est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

 

Elle adopte un nouveau statut pour les métropoles

 

La loi crée par ailleurs un nouveau statut pour les métropoles afin de permettre aux agglomérations de plus de 400 000 habitants d’exercer pleinement leur rôle en matière de développement économique, d’innovation, de transition énergétique et de politique de la ville. Les métropoles de Paris, Lyon et Marseille auront un statut particulier.

 

REGIONALES 2015 MARIE QUIQUEMELE ECHO DES COMMUNES

 

 

La loi de délimitation des régions

 

Cette loi constitue le deuxième volet de la réforme des territoires, c’est elle qui forme de nouvelles grandes régions, passant ainsi de 22 à 13 régions. Promulguée le 16 janvier 2015, elle prévoit ainsi la création de la Bourgogne Franche-Comté au 1er janvier 2016 avec un nouvel exécutif. Elle fixe également les prochaines élections régionales à décembre 2015.

 

La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe)

 

Le texte de loi définitif a été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat le 16 juillet 2015. Un recours a cependant été déposé auprès du Conseil constitutionnel par une soixantaine de députés et autant de sénateurs. Il sera examiné en août.

 

Elle supprime la clause générale de compétence

 

Les collectivités territoriales ne peuvent désormais plus intervenir sur des domaines d’intervention qui ne figurent pas dans leurs compétences obligatoires. Ainsi, chacune se  spécialisera  dans ses domaines d’action, ce qui permettra notamment aux bénéficiaires des politiques publiques de simplifier leurs démarches administratives. Toutefois, la loi NOTRe autorise toutes les collectivités à intervenir dans les domaines du sport, du tourisme, de la culture, de la jeunesse, de l’international.

 

Elle renforce le rôle économique des régions

 

La loi donne une compétence exclusive claire des régions sur les aides (y compris collectives) et les prestations de service aux entreprises. Les EPCI ont, eux, une compétence exclusive en matière de foncier et d’immobilier d’entreprise. Les départements ne pourront plus intervenir à compter du 31 décembre 2016.

La loi prévoit  la mise en place d’un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation qui fixe les orientations régionales pour une durée de 5 ans. Il devra être adopté avant le 4 janvier 2017. Les actes des EPCI et des communes en matière de développement économique devront être compatibles avec ses orientations.

 

Les régions, acteurs majeurs de l’aménagement durable

 

Les régions deviennent chef de file en matière d’aménagement et de développement durable du territoire, avec la responsabilité de l’élaboration d’un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) qui se substituera aux divers schémas régionaux existants.

 

Nouveauté majeure, les documents d’urbanisme des communes et agglomérations (SCOT, PLU…) devront être conformes aux orientations régionales du SRADDET.

Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires devra être élaboré avant janvier 2019 et traitera de l’implantation des infrastructures d’intérêt régional (notamment infrastructures numériques et axes routiers d’intérêt régional), du désenclavement des territoires ruraux, de l’habitat et de la gestion économe du foncier, de l’intermodalité et du développement des transports, de la maîtrise et valorisation de l’énergie, de la lutte contre le changement climatique, de la pollution de l’air, de la protection et restauration de la biodiversité.

 

Par ailleurs, la région devra élaborer un plan spécifique sur la prévention et  la gestion des déchets avant 2017.

 

Elle transfère les compétences de l’Etat et des Départements vers les Régions

 

Il s’agit des transports et des CREPS (centres régionaux de ressources et de performance sportive) :

Les transports interurbains, y compris à la demande, et les gares routières départementales sont transférés aux régions au 1er janvier 2017

Les transports scolaires sont transférés aux régions au 1er septembre 2017

Les régions deviendront propriétaires des bâtiments des CREPS au 1er janvier 2016 puis gestionnaires des agents techniques concernés au 1er janvier 2017

Néanmoins, les régions auront la possibilité de déléguer leur compétence en matière de transports scolaires aux départements.

Les départements restent responsables des compétences de solidarité et de la gestion des collèges.

 

Elle renforce les intercommunalités

 

REGIONALES 2015 ECHO DES COMMUNESLe nombre minimum d’habitants des intercommunalités est désormais fixé à 15 000 personnes, contre 5000 auparavant, avec des exceptions pour certaines zones françaises à faible densité de population et certaines zones montagnardes.

Elle confirme le transfert des compétences communales en matière d’eau et d’assainissement vers les intercommunalités au 1er janvier 2020.

 

Après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi relative à la délimitation des régions, c’est le 3e volet de la réforme territoriale portant sur les compétences élargies des grandes régions qui vient d’être voté par le Parlement.

 

Aides aux entreprises

 

Les pouvoirs des nouvelles grandes régions seront renforcés. Elles auront en charge la coordination sur leur territoire de toutes les actions en faveur de l’économie, avec le transfert de la compétence de l’Etat en matière d’aides aux actions collectives au bénéfice d’entreprises. Ainsi, les départements ne pourront plus intervenir à compter du 31 décembre 2016 dans ce domaine d’actions.

 

Les régions pourront aussi œuvrer dans le domaine de l’emploi. En effet, elles se verront confier la coordination des acteurs du service public pour l’emploi ainsi que le dispositif NACRE (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise). La loi prévoit également l’élaboration, en association avec les intercommunalités et les chambres consulaires, du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), outil au service des entreprises locales.

 

 REGIONALES 2015 ECHO DES COMMUNES

 

Tous les transports hors agglomérations

 

Les nouvelles régions conduiront également les politiques en matière de transport ferroviaire, transport interurbain et scolaire, tout en garantissant l’accessibilité pour tous. Le transport des personnes handicapées reste organisé par les départements et les transports urbains par les agglomérations. De plus, la compétence des gares routières départementales revient désormais à la région.

 

Acteur majeur du développement durable

 

Enfin, avec la responsabilité de l’élaboration d’un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) qui se substituera aux divers schémas régionaux existants, la grande région deviendra chef de file en matière d’aménagement et de développement durable du territoire. Les documents d’urbanisme des communes et agglomérations (SCOT, PLU…) devront être conformes aux orientations régionales du SRADDET.

REGIONALES 2015 ECHO DES COMMUNESA noter que la suppression de la clause générale de compétence pour les régions mais également pour les départements va permettre de clarifier leurs compétences, particulièrement en matière de transport et de développement économique.

 

Ainsi, chacune se « spécialisera » dans ses domaines d’actions, ce qui permettra notamment aux bénéficiaires des politiques publiques de simplifier leurs démarches administratives.

Toutefois, la loi NOTRe autorise toutes les collectivités à intervenir dans les domaines du sport, du tourisme, de la culture, de la jeunesse, de l’international.  Le transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communes d’agglomération des compétences communales en matière d’eau et d’assainissement est reporté au 1er janvier 2020.

 

Quel sera l’impact financier sur les régions unifiées par deux ?

 

Le passage de 22 à 13 régions métropolitaines aura un impact très faible en termes d’économies d’échelle mais aussi sur la qualité du crédit dont bénéficient actuellement les régions françaises, selon une étude de l'agence de notation Standard & Poor’s. Si d’un point de vue démographique, elles seront parmi les plus importantes en Europe, d’un point de vue budgétaire, elles resteront à la remorque de leurs homologues allemandes, belges, italiennes et espagnoles.

 

REGIONALES 2015 ECHO DES COMMUNESReste à financer toutes ces actions liées  à la réforme territoriale. Aux 29 milliards d'euros de budget annueldont disposent les régions, soit environ 8% du budget global de l'ensemble des collectivités territoriales, le gouvernement ajouterait à partir de 2017 3,9 milliards d'eurospar un transfert de fiscalité des départements vers les nouvelles régions.

 
En effet, en termes de population, les régions françaises vont passer de 2,9 millions d’habitants en moyenne à près de 5 millions d’habitants au 1er janvier 2016. Avec les länder allemands, elles seront parmi les plus imposantes parmi les régions situées dans les pays voisins. Mais, en termes budgétaires, elles ne suivront pas et demeureront de petite taille au regard de leurs pairs européens 

 

Que faut-il penser de tout ceci ?

 

Cette loi, propre à affaiblir les communes par des compétences mal réparties, des charges décuplées, à contrario des dotations de l’Etat qui elles déclinent, mènent inexorablement les communes et plus précisément les petites communes à un assèchement les conduisant pas à pas à la disparition.

 

L’AMF l’AMRF, l’APVF voient dans cette réforme globale, un élan inapproprié et non concerté de l’Etat. Pour les associations d’élus, cette loi éloignera des préoccupations de proximité, désinvestira les habitants du bénévolat…pourquoi faire ailleurs pour d’autres ce qu’on ne peut plus faire pour soi (le législateur ne semble pas avoir pris en compte l’individualisme français).

 

Faut-il se conformer à un modèle européen normatif, grandes régions, grands communes ? Est ce là le signe de la perte d’identité de chaque territoire par trop d’uniformisation ?

 

Les habitants ne semblent que peu concernés, peu informés et n’ont pas tous les éléments de réflexion, toutes les circonvolutions pédagogiques pour intégrer les enjeux de cette loi et les nouvelles définitions de la Région au sens « large ». Les élus ont compris l'importance à se mobiliser pour expliquer, faire comprendre au commun de leurs citoyens ce qui va se passer… et pas uniquement aux militants des organisations politiques…Se rapprocher du terrain…de la base… mais n’est-il pas déjà trop tard pour alerter et convaincre ?

 

                        

 

AMF, Association des Maires de France

AMRF, Association des Maires Ruraux de France

APVF, Association des Petites Villes de France

 

 

 

 

 

m.quiquemelle@echodescommunes.com

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