Couverture mobile, les associations d'élus demandent une remise à plat du dispositif

01 janvier 2016

Si certains se félicitent du rétablissement du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), pour les opérations de montée en débit, y compris pour l'année 2015, malgré les amendements introduits au Sénat, le FCTVA n'est pas reconduit pour les infrastructures de mobile en zones blanches dans la loi de finances. Ceci vient aggraver la charge des collectivités, déjà dénoncée par les associations d'élus, et est en contradiction avec la politique portée par les ministres en charge de cette question. Fin décembre les associations d’élus et partenaires diffusent un communiqué de presse commun pour signifier leur état d’esprit face à un manque de concertation probant de la part de l'Etat et des opérateurs.

 

 

 

Lors du Comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015 et du Conseil national de la montagne du 25 septembre 2015, le Gouvernement a pris l’engagement de résorber les zones blanches de la téléphonie mobile dans les zones rurales et de montagne. Parallèlement, le 21 mai 2015, les quatre opérateurs nationaux ont signé un accord avec le Gouvernement, visant à assurer la couverture de l’ensemble des centres-bourgs non couverts par un service de voix et de haut débit mobiles. Les opérateurs se sont également engagés à couvrir 800 sites mobiles stratégiques avec un maximum de 200 sites par an.

 

Les associations d’élus regrettent de ne pas avoir été associées aux négociations entre l’État et les opérateurs mobiles et de ne pas avoir été consultées en amont sur les dispositions législatives, adoptées dans le cadre de la loi du 6 août 2015, consacrant ces engagements.

Œuvrant de manière constante dans la réduction de la fracture numérique, elles constatent un déséquilibre manifeste dans la répartition du financement de la couverture mobile des communes identifiées en zone blanche et des 800 sites stratégiques entre les opérateurs, l’État et les collectivités territoriales.

 

Au moment des annonces gouvernementales et lors des débats parlementaires, il n’a jamais été évoqué de conditionner la couverture mobile d’une commune à la mise à disposition préalable, par la collectivité maître d’ouvrage, d’un point haut et d’un raccordement électrique.  Dans le contexte pénalisant de réduction des dotations aux collectivités territoriales, ce type d’investissement dépassant souvent très largement 100 000 euros ne pourra pas être supporté par les 238 communes identifiées à ce jour.

 

Il ne pourra pas non plus être pris en charge par les départements qui, de surcroît, doivent supporter une croissance continue des dépenses de solidarité individuelle non compensées par l’État. Il en sera de même pour les 800 sites mobiles stratégiques devant faire prochainement l’objet d’un appel à projet.

Soucieuses de trouver rapidement des solutions cohérentes et d’avenir pour les territoires concernés, les associations nationales d’élus demandent solennellement au gouvernement :

 

  • La remise à plat du dispositif de couverture mobile des zones blanches (identification des zones blanches et très mal couvertes, financement…), si nécessaire par voie législative ;
  • L'ouverture, début 2016, d’une concertation avec l’État puis d’une négociation tripartite entre l’État, les 4 opérateurs mobiles et les associations nationales d’élus, portant sur la mise en ½uvre concrète d’un programme de couverture mobile voix et services (à très haut débit) des zones rurales et de montagne.

 

Les associations et partenaires signataires du communiqué commun

 

AMF ET AUTRES

 

Association des Maires de France

 

Au service des Maires et des Présidents de communautés de communes du département, l'Association des Maires de la Côte-d'Or rassemble environ 95% des adhérents potentiels (706 maires et 29 présidents).

Cette représentativité, renforcée par un respect absolu des principes de pluralisme politique et d'égalité de ses membres, donne à l'Association des Maires de la Côte-d'Or la légitimité nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis : informer et former ses membres, les aider et les conseiller, individuellement par l'examen de cas spécifiques ou collectivement par l'étude d'une question générale se rapportant aux intérêts communaux et intercommunaux représenter l'ensemble des maires et présidents de communautés auprès des pouvoirs publics et de leurs partenaires divers.

 

L'Association est administrée par un Bureau (qui élit un Président, un Secrétaire Général et un Trésorier) et un Conseil d'administration (qui désigne le Bureau). L'Assemblée générale est seule compétente en matière de statuts.

L'Association publie, en début de mandat, un annuaire des maires de la Côte-d'Or dans lequel on peut trouver les données de base relatives aux communes et communautés du département.

 

En Côte d’Or

CS 73310

21033 Dijon CEDEX

Tél. 03 80 74 70 15

contact@amf21.fr

 

 

Association Nationale des Elus de la Montagne

 

La principale mission de l’Association vise à donner aux collectivités des moyens d’action renforcés pour défendre les enjeux économiques, sociaux et environnementaux de la montagne.

Elle promeut ainsi le développement équilibré et durable de chacun des six massifs français (Alpes, Corse, Jura, Massif central, Pyrénées, Vosges) et rassemble tous les niveaux de collectivités locales (communes, intercommunalités, départements et régions) pour que ces territoires puissent pleinement assurer leur triple fonction productive, récréative et environnementale.

 

Forte de ses 6 000 membres, maires, conseillers communautaires, généraux et régionaux, ainsi que parlementaires, membres de droit, l'Association nationale des élus de la montagne regroupe aujourd'hui quelques 4 000 communes, 42 conseils généraux, 12 conseils régionaux et 240 parlementaires (députés et sénateurs).

 

ANEM

7, rue de Bourgogne 

75007 PARIS

Tél. 01 45 22 15 13

contact@anem.org

 

 

Association des Maires Ruraux de France

 

L’AMRF  fédère, informe et représente les maires des communes de moins de 3 500 habitants partout en France. L'association s'engage au quotidien au niveau local comme national pour défendre et promouvoir les enjeux spécifiques de la ruralité. Créée en 1971, l'AMRF rassemble près de 10 000 maires ruraux regroupés dans un réseau convivial et solidaire d'associations départementales, en toute indépendance des pouvoirs et partis politiques. En quelques années, l'AMRF s'est imposée comme le représentant spécifique et incontournable du monde rural auprès des pouvoirs publics comme des grands opérateurs nationaux.

Défendant les enjeux de la ruralité dans un esprit militant, l’AMRF fédère, informe et représente les maires des communes de moins de 3.500 habitants, partout en France. L’association s’engage au quotidien – au niveau local et national – pour défendre et promouvoir les enjeux spécifiques de la ruralité. Elle participe au débat public en formulant des propositions et en réalisant des interventions. Elle produit des manifestes et publie des rapports et des contributions lors des discussions parlementaires.
 

Les associations départementales, en totale autonomie, représentent les maires ruraux auprès des interlocuteurs publics du département et services déconcentrés (Préfecture, Conseil Général, Inspection d’Académie, Gendarmerie, etc.) et des opérateurs de services. Formant un réseau de proximité efficace, elles sont une force d’information et de mobilisation très réactive.

 

Contact Côte d’Or

Bruno Bethenod, Président des Maires Ruraux de Côte d’Or

06 08 24 42 13

 

Marie Quiquemelle, secrétariat, adhésions, renseignements et déplacments sur le terrain

06 60 27 50 13

amr21310@orange.fr

 

 

Assemblée des Communautés de France

 

Présidée par Daniel Delaveau, président de la communauté d'agglomération Rennes Métropole, maire de Rennes, l'Assemblée des Communautés de France (AdCF) est la fédération nationale des élus de l'intercommunalité.

 

Depuis sa fondation en 1989, à l'initiative de Marc Censi, l'AdCF s'attache à promouvoir la coopération intercommunale, en participant activement à l'élaboration des lois, à la diffusion des pratiques locales et à l'appui technique des élus et techniciens communautaires. Elle contribue également aux grands débats sur l'organisation territoriale française, la réforme de la fiscalité locale et l'exercice des compétences décentralisées.  Fédérant 1185 communautés de communes, d'agglomération et urbaines, l'Assemblée des Communautés de France est leur porte-parole auprès des pouvoirs publics.

 

191 rue Saint-Honoré

 75001 Paris  

 Standard : 01 55 04 89 00

 adcf@adcf.asso.fr

 

France Urbaine

 

Créée en 1985 sous l'appellation d'Association des Présidents des Communautés urbaines, elle regroupe aujourd'hui les  communautés urbaines et métropoles de France. 2002 marque une étape importante pour l'Association qui dispose d'un lieu de rencontre et de coordination à Paris.

Elle regroupe aujourd'hui les  communautés 2002 marque une étape importante pour l'Association qui dispose d'un lieu de rencontre et de coordination à Paris.

Confronter les expériences propres aux communautés urbaines et aux métropoles et les positionner comme acteurs incontournables de l’organisation des territoires, telle est aujourd’hui la double ambition de l’association.

Elle s’appuie, en particulier, sur les réflexions de groupes de travail thématiques. Chacun d’eux rassemble les  professionnels de chaque communauté urbaine et métropole, autour de sujets tels que les finances, les ressources humaines, l’habitat, la communication, l’organisation institutionnelle, les achats publics, le développement durable, les systèmes d’information, l'urbanisme et l'aménagement, etc

 

France Urbaine

22, rue Joubert

75009 Paris

Tèl : 01 42 22 19 19

 

Assemblée des Départements de France

 

Créée en 1946, l'Assemblée des départements de France (ADF) est une association a but non lucratif pluraliste qui réunit les présidents des 102 départements (96 départements métropolitains et 6 ultra-marins).

Emanation des départements, l'ADF est composée d'une Commission exécutive, d'un Bureau permanent et de 12 commission thématiques. Une fois par an, l'association se réunit en Assemblée générale autour de son président Dominique Bussereau et de l'ensemble des président-e-s des Conseils départementaux adhérents. L’ADF remplit une triple mission :

 

  • Elle représente les départements auprès des pouvoirs publics
  • Elle est un centre de ressources permanent pour les conseils généraux
  • Elle offre également aux élus et aux techniciens départementaux les moyens de confronter leurs idées, d'échanger leurs expériences et d'arrêter des positions communes sur les grands dossiers nationaux.

 

Assemblée des Départements de France

 6, rue Duguay-Trouin

75006 Paris

Téléphone : 01 45 49 60 20

 

Association des Villes et Collectivités pour les Communications Electroniques et l'Audiovisuel

 

L’AVICCA regroupe 45 villes, 83 communautés urbaines ou d’agglomérations, 13 syndicats de communes, 89 structures départementales et 29 régionales, soit plus de 64 000 000 d’habitants.

 

L’AVICCA travaille avec les bureaux d’études, équipementiers, opérateurs, organise des partenariats, mais reste totalement indépendante et coordonne ses prises de position avec les grandes associations généralistes de collectivités, l’AMF, l’ACUF/AMGVF, l’ADF et l’ARF sur les sujets d’importance majeure (très haut débit, connaissance des réseaux par les collectivités…) ... et mutualise les expériences entre collectivités

Seules les collectivités territoriales peuvent adhérer à l'association et être présentes dans les organes dirigeants. Elles sont représentées par les élus et leurs collaborateurs. Les cotisations des collectivités représentent plus de 80% de ses ressources financières.

 

Tous les secteurs de la vie personnelle et professionnelle sont impactés par le numérique. Il faut être acteur de cette mutation et non la subir. Les collectivités, par leur rôle d’aménagement, d’animation et de mise en place de services, sont au cœur de cette évolution, L’AVICCA regroupe les collectivités engagées dans le numérique, pour mutualiser les expériences et peser sur le contexte national.

 

AVICCA

10, rue aux Ours

75003 Paris

avicca@avicca.org

 

 

Association des Petites Villes de France

 

L’Association des petites villes de France fédère depuis 1990 les petites villes de 2.500 à 25.000 habitants, pour promouvoir leur rôle spécifique dans l’aménagement du territoire. Elle compte aujourd’hui près de 1200 adhérents, présents dans tous les départements de France métropolitaine et d’outre-mer.

 

Donner du poids aux petites villes, faire entendre leurs revendications en tenant un discours constructif : telle est l’ambition de l'Association des petites villes de France fondée en 1989 par Martin Malvy, président de la région Midi-Pyrénées et Président d’honneur de l’APVF. Depuis sa création, l'APVF défend la vision d’un aménagement concerté et équilibré des territoires, en menant un lobbying actif à toutes les échelles : auprès du Gouvernement, du Parlement, de la presse et des instances clés du monde local. 

Sa force de proposition, d’action et d’accompagnement ont fait de l’APVF une association d’élus pleinement reconnue au sein du monde politique, capable de faire la différence pour les élus de petites villes.

 

Association des Petites Ville de France

42 boulevard Raspail

75007 Paris

Téléphone: 01 45 44 00 83

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