Nouvelles modalités de fixation des indemnités de maires...l'AMRF interpelle le sénateur Jean Pierre Sueur

03 mars 2016

Pour information, vous lirez ci-dessous un courrier de la Direction Générale des Collectivités Locales au sujet des nouvelles modalités de fixation des indemnités de maires (en vigueur depuis le 1er janvier 2016) faisant suite à l'interpellation de Jean Pierre Sueur par  l'Association des Maires Ruraux de France.

 

 

 

 

 

Courrier adressé à Jean Pierre Sueur sénateur , par l'AMRF.

 

Monsieur le Sénateur,

 

L’Association des Maires Ruraux de France a été saisie d’une problématique, liée au statut de l’élu, sur laquelle il nous semble important d’attirer votre attention.

 

L’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a prévu un nouveau dispositif applicable aux indemnités de fonction des maires.

 

Ainsi, aux termes de la nouvelle rédaction de l’article L2123-23 du CGCT, les maires des communes doivent dorénavant percevoir une indemnité de fonction fixée par la loi – et non plus décidée par le Conseil municipal - qui ne constituera plus un simple plafond.

 

Que les indemnités du maire soient fixées par la loi, et non plus par le Conseil municipal, est une amélioration bienvenue. Comme évoqué dans la contribution de l’AMRF en 2012 lors d’une contribution aux Etats Généraux des collectivités territoriales, cela permet de « ne pas faire peser sur le conseil municipal une décision sensible ».

 

A cette règle de fixation légale, s’accole cependant un autre mécanisme qui distingue selon la population de la commune, en accordant à une strate de population (1000 habitants et plus) ce qui est refusé à une autre (moins de 1000 habitants). C’est ce point-ci qui demande à être modifié.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les indemnités de fonction du maire pourront être diminuées par une délibération du conseil municipal, mais uniquement à la demande du maire.

 

Dans les communes de moins de 1000 habitants, en revanche, le conseil municipal ne pourra jamais baisser le montant des indemnités. Quand bien même le maire souhaiterait voir ses indemnités diminuées, afin de privilégier tel ou tel projet dans les finances de la commune, il ne pourrait pas.

 

Ce verrouillage de l’indemnité de fonction du maire par la loi sans faculté pour le maire de décider de la réduire, ne concerne que les communes de moins de 1000 habitants. Le principe de liberté communale - qui laisserait au maire la faculté d’en décider autrement - ne doit-il donc pas s’appliquer avec la même force dans les communes de moins de 1000 habitants et dans celle de 1000 habitants et plus ?

 

Ainsi, du fait des baisses de dotations, le système mis en place dans les communes de moins de 1000 habitants aboutit à l'effet pervers de pénaliser injustement ces maires. La réalité actuelle est la suivante : confrontée à la baisse des dotations de l'État aux communes, les maires – et notamment dans les communes les plus faiblement peuplées – se voient parfois dans l’obligation de réduire leurs indemnités, qui sont déjà tout à fait modestes (pour exemple : un maire d’une commune de moins de 500 habitants reçoit 646.25 € par mois).

 

Par ailleurs, ce nouveau dispositif a certes le mérite de s’intéresser à l’un des multiples freins auxquels sont confrontés les maires ruraux en termes d’exercice du mandat, mais il ne s’agit cependant ici d’une réponse anecdotique à une problématique bien plus globale. Que le taux d’indemnisation du maire soit automatiquement fixé par la loi ne règle pas la question de fond du statut de l’élu, qui porte davantage sur les conditions d’exercice du mandat.

 

En conséquence, l’AMRF formule de nouveau les demandes suivantes :

 

Maintenir le système de la fixation par la loi, et non par le Conseil municipal, des indemnités de fonction du maire.

 

Mais permettre aux maires des communes de moins de 1000 habitants - de la même manière que dans les communes de 1000 habitants et plus - de choisir librement de les baisser.

 

Engager un travail responsable sur les questions de fond : la baisse des dotations de l’Etat aux communes et le statut de l’élu.

Ayant été étroitement engagée dans le suivi de cette loi du 31 mars 2015, votre avis nous serait utile sur ce sujet.

 

En tant que parlementaire, j’espère que vous aurez à cœur de répondre aux maires de communes de moins de 1000 habitants qui souhaiteraient avoir la faculté – au même titre que leurs homologues dans les communes de plus de 1000 habitants - de, s’ils le souhaitent, faire baisser leurs indemnités.

 

Je vous en remercie et je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes respectueuses salutations.

 Vanik BERBERIAN

Président de l’AMRF

 

 

Ci contre et à télécharger vous pourrez lire le courrier de réponse

 

 

 

COMMENTAIRES

 

 

Pour rappel : l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a prévu un nouveau dispositif applicable aux indemnités de fonction des maires.



Aux termes de la nouvelle rédaction de l’article L2123-23 du CGCT, les maires des communes doivent dorénavant percevoir une indemnité de fonction fixée par la loi – et non plus décidée par le Conseil municipal - qui ne constituera plus un simple plafond.



A cette règle de fixation légale, s’accole un autre mécanisme qui distingue selon la population de la commune.



Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les indemnités de fonction du maire pourront être diminuées par une délibération du conseil municipal, mais uniquement à la demande du maire.

Dans les communes de moins de 1000 habitants, en revanche, le conseil municipal ne pourra jamais baisser le montant des indemnités. Quand bien même le maire souhaiterait voir ses indemnités diminuées, il ne pourrait pas.

Ce courrier indique l’existence d’une « fiche pratique », accessible au lien suivant : Le régime indemnitaire des élus.

En outre, la DGCL apporte une précision s’agissant de la population à prendre en compte pour les indemnités de fonction : il convient de se référer  « au chiffre de la population totale pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal ».


Il convient toutefois de rappeler le risque de démagogie inhérent au sujet des indemnités de fonction des maires, dans le contexte de défiance des citoyens envers les élus.



Comme souligné dans le courrier de Vanik BERBERIAN, en date de janvier 2016, aux deux Parlementaires à l’origine de la loi du 31 mars 2015 (en pièce jointe) : Les indemnités de fonction du maire fixées au plus haut taux du barème sont légitimes et plus que justifiées. Toutefois, « du fait des baisses de dotations, le système mis en place dans les communes de moins de 1000 habitants aboutit à l'effet pervers de pénaliser injustement ces maires. La réalité actuelle est la suivante : confrontée à la baisse des dotations de l'État aux communes, les maires – et notamment dans les communes les plus faiblement peuplées – se voient parfois dans l’obligation de réduire leurs indemnités, qui sont déjà tout à fait modestes (pour exemple : un maire d’une commune de moins de 500 habitants reçoit 646.25 € par mois) ». Et de conclure « ce nouveau dispositif a certes le mérite de s’intéresser à l’un des multiples freins auxquels sont confrontés les maires ruraux en termes d’exercice du mandat, mais il ne s’agit cependant ici d’une réponse anecdotique à une problématique bien plus globale. Que le taux d’indemnisation du maire soit automatiquement fixé par la loi ne règle pas la question de fond du statut de l’élu, qui porte davantage sur les conditions d’exercice du mandat. ». Dans un souci d’égalité, l’AMRF a demandé que la possibilité accordée aux communes de 1000 habitants et plus, le soit également pour celles de moins de 1000 habitants.

 

Jean Pierre Sueur...ses missions au Senat et le projet de loi concerné à télécharger  ci-dessous.

 

 

 

Bruno Bethenod AMRFBruno Bethenod


Président de l'Association des Maires Ruraux de Côte-d'Or


40 Grande Rue - 21310 Arceau

 

Tél. 06 08 24 42 13


Mail : bbc21@bethenod.com

 

L'Association des Maires Ruraux de France fédère, informe et représente les maires des communes de moins de 3 500 habitants partout en France. L'association s'engage au quotidien au niveau local comme national pour défendre et promouvoir les enjeux spécifiques de la ruralité. Créée en 1971, l'AMRF rassemble près de 10 000 maires ruraux regroupés dans un réseau convivial et solidaire d'associations départementales, en toute indépendance des pouvoirs et partis politiques. En quelques années, l'AMRF s'est imposée comme le représentant spécifique et incontournable du monde rural auprès des pouvoirs publics comme des grands opérateurs nationaux.

 

 

 

 

 

 

 

 



 

 

 

 

 

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