Vers la dématérialisation des PLU et cartes communales ?

Vers la dématérialisation des PLU et cartes communales ?

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Jean Bellier - 03.80.73.05.90 - dorgat@dorgat.fr
Droit Développement et ORGAnisation des Territoires10 Rond-point de la Nation – 21000 DIJON
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28 février 2017

La dématérialisation est le remplacement des supports papiers au profit des supports numériques. Du particulier à l’entreprise, tout le monde aujourd’hui est concerné. Engager une telle démarche engendre des surcoûts et une modification des habitudes mais les avantages promis sont nombreux : augmenter sa visibilité, optimiser ses processus, diminuer ses coûts à long terme ou encore réduire son impact environnemental… Le gouvernement a lui aussi initié un ensemble de démarches pour la transition numérique de ses institutions. Au niveau de l’urbanisme, cette volonté se traduit principalement par la création du Géoportail de l’urbanisme.

Le Géoportail de l’urbanisme (GPU)


Le GPU est le portail internet officiel permettant de consulter et de télécharger l’information urbanistique de tout le territoire français. Il est le fruit d’un partenariat entre le Ministère du Logement et de l'Habitat Durable (MLHD) et l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN). Institué par l’ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013, sa vocation est de devenir une plateforme unique, accessible à tous: les citoyens, les autorités compétentes en matière de documents d’urbanisme (communes et établissement publics de coopération intercommunale, établissement public de SCoT) et les professionnels de l’aménagement.

La coordination de ce site est réalisée par le Conseil National de l’Information Géographique (CNIG) dont l’une des principales missions est de rassembler les prescriptions pour la dématérialisation des documents d’urbanisme au sein d’une norme. Ce «standard CNIG » a pour objectif d’assurer une lisibilité correcte des versions numériques. Après la mise en ligne d’un document, un validateur édite un rapport de conformité permettant d’indiquer s’il est conforme au standard. Le cas échéant il peut être intégré au portail.

Vers une norme nationale dès 2020 !

A partir du 1ier janvier 2020, la publication du document d’urbanisme dans le GPU sera obligatoire pour rendre le document exécutoire. L’ambition du GPU est donc de devenir une base de données exhaustive de l’information urbanistique. Toutefois, entre le premier janvier 2016 et le premier janvier 2020, la loi institue une période transitoire qui impose que l’élaboration d’un document qui vient d’être élaboré ou révisé donne lieu à la transmission à l’Etat d’une version numérisée. Les surcoûts engendrés par cette transition numérique ne sont pas négligeables à court terme et pèsent pour le moment sur les auteurs des PLU et des cartes communales (CC), même si l’on peut espérer qu’elles permettent des économies sur le long terme (frais de reproduction, ressources humaines, etc.).

L’enquête publique

Les initiatives de dématérialisation et de mise en accessibilité des documents d’urbanisme ne sont pas exclusivement propres au GPU. En effet, depuis l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016, les dossiers d’enquête publique doivent être mis en ligne pendant toute la durée de l’enquête. L’avis d’enquête publique devra préciser l’adresse du site internet à laquelle il est accessible (Article L123-10 du C.U). Il existe aujourd’hui des sites spécialisés dans l’hébergement et la mise en accessibilité des registres d’enquête publique (registredemat.fr, registre-dematerialise.fr, etc.) mais de nombreuses mairies font le choix de publier leurs avis directement sur leur site internet. L’ordonnance précise également que le public peut faire parvenir ses observations et propositions au commissaire enquêteur par courrier électronique (Article L123-13 du C.U.). Enfin, un accès gratuit au dossier doit également être garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans un lieu ouvert au public (Article L123-12 du C.U.). Eu égard aux faibles participations du public parfois observées sur les enquêtes de PLU ou de CC, cette nouvelle obligation légale est la bienvenue. D’expérience, DORGAT met en ligne les dossiers de concertation lors de l’élaboration des documents d’urbanisme, avec l’accord du maître d’ouvrage. Il est souvent constaté un faible taux de consultation des dossiers papiers en Mairie dont les horaires d’ouverture peuvent être restreints dans les petites communes, tandis que le siège de la communauté de commune offre de meilleures plages horaires mais moins de proximité. Les statistiques de consultation du dossier en ligne sont au contraire élevées, témoignant de l’intérêt du public à être informé.

 

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