Pour la conservation, la restauration et la mise en valeur des paysages et du patrimoine, en dehors des mesures spécifiques de protection (sites classés inscrits, monuments historiques, Aire de Valorisation de l’Architecture et du Paysage, Plans de Secteur et de Mise en Valeur….), les élus locaux ont un rôle important à jouer dans le cadre des PLU.

Ainsi, les articles L 110 et L 121-1 du Code de l'urbanisme fixent les principes fondamentaux et les dispositions de fond qui donnent aux Communes la mission et les moyens juridiques de préserver les caractéristiques paysagères et patrimoniales de leur territoire.

En application de la loi Paysage, l’article L.123-1-5-III du code de l’urbanisme permet de recenser et localiser, à travers une identification graphique sur les plans de zonage,  des éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordres culturel, historique, architectural ou écologique.

Cette protection peut s’appliquer à des éléments individualisés visibles normalement depuis l’espace public (donc pas depuis le toit de l’église !). Cette notion de visibilité découle de la logique de  « participation au paysage » (une fontaine dans une cour privée non accessible n’est pas un élément constitutif du paysage collectif). Il peut s’agir de tous types de bâtiments ou de tous éléments de paysage (calvaires, clôtures, haie bocagère,…). Peuvent aussi être identifiées certaines parties externes de bâtiments tels que les façades ou les éléments de modénature. La protection peut aussi concerner des ensembles homogènes (naturels, bâtis ou mixtes) dont la taille peut varier comme le suggère la possibilité d’identifier des « sites ou secteurs ».

L’inventaire du patrimoine est, en règle générale, annexé dans le rapport de présentation du PLU et se présente souvent sous la forme de fiches d’identification (dites fiches-paysage) -  Il n’existe pas de nomenclature. - Toutefois, elles comportent souvent photographies, descriptifs et orientations souhaitées et, le cas échéant, les prescriptions de nature à en assurer leur préservation. Les éléments identifiés sont soumis à l’application d’un régime de déclaration préalable en cas de travaux et à l’exigence d’un permis de démolir préalablement à la destruction d’un bâtiment ou élément protégé.

Le niveau de contraintes des prescriptions dépend de la manière dont est rédigée la fiche d’identification et de son articulation avec les pièces du PLU (les orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent et le règlement, article 11 notamment).

Cependant, respecter et transmettre l'héritage des anciens ne passe pas nécessairement par la « muséification », qui empêche toute évolution. Il convient donc de préserver et valoriser intelligemment afin de permettre au bâti ancien de s'adapter harmonieusement à de nouveaux usages tout en préservant ses caractéristiques patrimoniales essentielles, et ce, dans des coûts raisonnables.  

Laëtitia REMONDINI – 03 80 73 05 90
Dorgat - 10 Rond-point de la Nation – 21000 DIJON