1 Réaffirmer le principe de la liberté municipale et de la place de l’intercommunalité comme outil de réflexion et de solidarité au service des communes. Mettre fin à tout transfert obligatoire de compétences et cesser l’incitation avec la DGF bonifiée ;

2 À ce titre, réserver prioritairement la décision de création, modification, suppression des EPCI aux élus territorialement concernés. En cas de désaccord, l’arbitrage de la CDCI peut être demandé. Le préfet n’ayant plus un avis prépondérant ;

3 Assurer une meilleure représentation équilibrée des territoires, notamment ruraux, au sein des Conseils communautaires ;

4 Pour ce faire : › Contester l’application stricte du Conseil constitutionnel de « représentation essentiellement démographique » aux Conseils des communautés qui ne sont pas des collectivités territoriales. Cela permettra de réécrire les règles de calcul et de répartition des sièges des délégués communautaires ; › Revoir les modalités de gouvernance communautaire en établissant un nouveau mode de calcul des sièges qui restitue la place des communes rurales par un principe de « proportionnelle dégressive » ;

5 Faire une obligation légale la mise en place d’un « conseil des maires » ou « conférence des maires » ayant pour objet de débattre des orientations politiques et décisions essentielles de la communauté. Il sera constitué́ de l’ensemble des maires (ou de leur représentant) des communes membres, sans seuil de population. Il se réunira autant de fois que nécessaire, à la demande du président ou d’un tiers des maires ; LES 10 PROPOSITIONS DES MAIRES RURAUX DE FRANCE « POUR UNE INTERCOMMUNALITÉ CHOISIE AU SERVICE DE LA DÉMOCRATIE ET DES TERRITOIRES »

6 Améliorer la transparence de l’action communautaire et l’information sur celle-ci aux communes membres. Pour cela : › Détailler le rapport d’activité adressé par le Président d’EPCI au maire de chaque commune membre, conformément à l’article L5211-39 du CGCT, afin d’y présenter les différentes actions de la communauté, par commune membre, sur chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement. › Qu’au plus tôt soient communiquées aux maires des communes membres de l’EPCI à fiscalité propre les informations relatives à son organisation. › Rendre obligatoire la diffusion des procès verbaux du Conseil communautaire à tous les élus des communes membres (maires, adjoints et conseillers municipaux), en plus de l’affichage à la porte du siège communautaire. › Concernant la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), il est nécessaire que ses préconisations ou décisions ne soient pas remises en cause par des votes en Conseil communautaire dont la composition est très déséquilibrée. D’autre part, cette commission n’intervient actuellement qu’après les transferts de compétences actés, or il pourrait être utile d’avoir un aperçu en amont des impacts d’un transfert de compétences en termes de charges transférées.

7 L’Intercommunalité choisie c’est aussi et d’abord réaffirmer la place et l’utilité technique des syndicats intercommunaux dans le paysage intercommunal par la libre création, modification, suppression des syndicats intercommunaux ;

8 Revoir la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) afin d’y assurer une plus grande représentation des maires et élus municipaux (article L5211-43 du CGCT). De même, la composition des listes de candidats au sein de la future CDCI doit associer, de manière effective, l’ensemble des associations départementales d’élus. Restituer la démocratie au sein de cette instance en privilégiant réellement l’avis des élus sur celui de l’Administration incarnée par le préfet.

9 Obtenir que le Parlement corrige les mesures inadaptées de la loi NOTRe et abroge le transfert obligatoire de la compétence « Eau » et des compétences « Assainissement » aux EPCI à fiscalité propre, pour laisser les communes libres de leur choix. Il conviendrait de laisser libre les élus de distinguer, en fonction des particularités techniques locales, les compétences « Eau » et « Assainissement » (y compris pour ce dernier, le contrôle des assainissements individuels, assainissement des eaux usées, eaux pluviales, eaux de ruissellement).

10 Faire un bilan et une analyse sérieuse des conséquences des lois MAPTAM et NOTRe en termes d’économies réalisées, d’impact sur le lien citoyens-élus, la qualité du service public, ou encore de liberté et de responsabilité des élus.