Au terme d’un débat de plusieurs mois et une forte mobilisation des élus ruraux pour affirmer leur sens des responsabilités et leur volonté de continuer à assumer la gestion de l’espace, l’AMRF salue l’accord intervenu le 11 février 2014 lors de la Commission Mixte Paritaire entre Députés et Sénateurs.
En exigeant une majorité forte (la minorité de blocage est arrêtée avec 25 % des communes représentant au moins 20% de la population) pour entériner le transfert de la compétence urbanisme aux EPCI, le Parlement reconnait aux maires le droit d’exercer leur sens de l’intérêt général sans être dépossédés d’une prérogative essentielle : la gestion de l’espace. Il les responsabilise sans exclure les initiatives d’une vision prospective intercommunale des PLU déjà largement présents sur le territoire là où les élus l’ont décidé. L’accord intervenu valide le principe de laisser aux élus la possibilité de décider collectivement. Le processus intercommunal est un temps long de recherche de consensus entre élus et de vision partagée, qui exclut de le brusquer au risque de bloquer le développement des territoires. C’est le sens de ce vote qui marque la fin d’un trop long débat qu’il aurait été utile d’éviter à quelques mois des élections alors qu’il avait été tranché il y a quelques années suite à une initiative similaire d’une autre majorité.
Cet accord marque la victoire de la liberté et de la responsabilité communale. Cette loi, par ailleurs impactant fortement l’urbanisme et l’aménagement de l’espace, permet l’expression d’une alternative à la métropolisation comme seule doctrine d’aménagement du territoire. A l’heure où de plus en plus d’habitants investissent les communes rurales, le modèle basé sur une coûteuse urbanisation n’est pas et ne peut être le seul modèle de développement. Elle oblige également l’Etat et les collectivités à penser très vite les moyens alternatifs à la disparition de l’ingénierie publique d’Etat et la carence des opérateurs privés pour aider les élus à assumer un rôle déterminant dans la gestion de l’espace.
Si les maires ruraux se sont très fortement mobilisés et en cela largement soutenus par d’autres élus sur la question du PLUI obligatoire, c’est parce qu’ils considèrent ce sujet comme emblématique d’une politique systématique de concentration des pouvoirs et des moyens vers la strate urbaine de niveau supérieur, ce qui est contraire à un développement équilibré du territoire.
Le Bureau de l’AMRF
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