Une aide administrative et juridique pour les maires et les intercommunalités

Une aide administrative et juridique pour les maires et les intercommunalités

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AMF21 

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09 avril 2019

Transfert des ZAE, Compétence GEMAPI, Nuisances sonores générées par la salle des fêtes, Durée de validité d’un contrat de maîtrise d’œuvre, Procédure de publicité préalable à la vente d’un chemin rural... bon nombre de sujets dans la gestion d'une collectivité, quelle soit communale ou intercommunale nécessitent de solides connaissances juridiques. A l’AMF21, les élus des collectivités adhérentes peuvent bénéficier d’un conseil personnalisé, adapté à chacun de leurs cas particuliers.

 

En matière de conseil et d’aide administrative et juridique proposée aux communes et aux communautés intercommunales de la Côte-d’Or, l’AMF21 (association des maires et des présidents d’intercommunalité de la Côte-d’Or) intervient à trois niveaux :

- les réponses écrites aux demandes des maires au quotidien sur la gestion communale : plus de 150 par an, traitées directement ;

- les réponses faites aux intercommunalités (et aux communes) sur les questions de gestion intercommunale : environ 30 notes par an, traitées également directement par le service spécifiquement mis en place dans ce domaine ;

- les consultations auprès de l’avocat-conseil de l’association, sur des dossiers plus complexes ou plus chronophages : 21au cours des douze derniers mois.

Quelques exemples de cas soumis depuis le début de l’année par des maires :

Procédure de publicité préalable à la vente d’un chemin rural

Si une commune aliène un chemin rural, elle doit publier un avis d’ouverture d’enquête publique dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis doit apparaître en caractères apparents au moins 15 jours avant l’ouverture de l’enquête (art. R 161-26 du code rural et de la pêche maritime). De plus, l’arrêté doit être affiché 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et durant toute la durée de celle-ci. Il est publié par voie d’affiches et, éventuellement, par tout autre procédé. Cet arrêté est également affiché aux extrémités du chemin ou des chemins concernés et sur le tronçon faisant l’objet du projet d’aliénation (art. R 161-26). Depuis le 1er janvier 2016, l’enquête préalable à l’aliénation d’un chemin rural est réalisée conformément au code des relations entre le public et l’administration et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat (art. L 161-10-1 et R 161-25 et s. du code rural et de la pêche maritime). La durée de l’enquête publique est de 15 jours au minimum (art. R 134-10 du code des relations entre le public et l’administration). L’enquête publique s’ouvre à la mairie d’une des communes sur les territoires desquelles l’opération est projetée (art. R 134-6).

Durée de validité d’un contrat de maîtrise d’œuvre

Normalement un contrat de maîtrise d’œuvre prévoit une durée d’exécution, avec un planning des tâches. Parfois un avenant, justifié par la non exécution rapide du contrat, est conclu. A défaut d’une telle disposition en ce sens, il y a de fortes probabilités pour qu’une nouvelle consultation soit nécessaire, en fonction de l’importance des délais écoulés depuis la signature du contrat. En pratique, si le maître d’ouvrage le souhaite, il est toutefois possible de conserver le contrat déjà conclu, mais à la condition qu’il n’y ait pas eu, entre temps, de changement majeur, ni de modifications des conditions économiques du marché. On peut alors considérer qu’il s’agit d’une reconduction tacite. Néanmoins, la prudence conduit généralement à passer un nouveau contrat.

 - Délai d’instruction d’un permis de construire modificatif

La modification de la demande en cours d’instruction a pour effet de faire repartir les délais d’instruction, car la modification doit être considérée comme une nouvelle demande et doit être enregistrée à nouveau par la mairie et le service instructeur comme une nouvelle demande. Dans la pratique, au cas par cas, quand le dossier ne pose pas de difficulté (en particulier si la pièce manquante n’implique pas d’autre consultation), il est possible de délivrer l’acte avant la fin du nouveau délai modifié.

Par ailleurs, au-delà d’un mois, le dossier est réputé complet (art. R 423-22 du code de l’urbanisme). Une demande tardive de pièces complémentaires n’a pas pour effet d’allonger le délai d’instruction. Elle est toutefois possible (art. R 423-41). Le bénéfice pour le demandeur d’un délai de rigueur pour réclamer des pièces manquantes est toutefois limité. Même si le dossier ne peut être jugé irrecevable, le projet peut faire l’objet d’un refus sur le fond, considérant l’absence dans la demande d’éléments d’information exigés par les textes.

Se prémunir contre les nuisances sonores générées par la salle des fêtes

Indépendamment des règles à respecter en matière d’insonorisation des bâtiments, du niveaux de bruit à ne pas dépasser en fonction des horaires, … il est utile de savoir que la jurisprudence distingue le préjudice normal causé par des nuisances sonores (caractère occasionnel, ne se prolongeant pas en période nocturne, …) et le préjudice anormal (niveau constaté de l’émergence au-delà des normes maximales définies dans les articles du code de la santé publique, caractère prolongé et/ou répétitif, non occasionnel de la nuisance, …) et que le juge tient également compte des mesures prises par la commune pour prévenir ou limiter les éventuelles nuisances (travaux d’insonorisation de la salle, mise en place d’équipements de limitation acoustique à partir d’un certain niveau de décibels, réduction des conditions et des horaires d’utilisation de la salle, arrêté de police du maire règlementant la tranquillité publique dans la partie agglomérée du village, signalement à la gendarmerie des manifestations à risque et des troubles créés, …).

En résumé, le bâtiment doit être aux normes d’insonorisation prévues pour les établissements recevant du public, le règlement d’utilisation de la salle doit énoncer clairement les limitations au bruit émis pour empêcher toute nuisance anormale à l’intérieur et à l’extérieur, un arrêté de police interdisant les nuisances sonores dans un périmètre défini du village et à certaines heures doit être pris. Toutes ces dispositions et une coopération préventive (et si nécessaire au moment de la manifestation) avec la gendarmerie sont de nature à atténuer (voire à exonérer), devant un juge, la commune de sa responsabilité.

Non renouvellement d’un bail de chasse

Le maire doit faire connaître à l’association bénéficiaire de la location sa décision de ne pas renouveler le bail au plus tard six mois avant son terme. Aucune disposition particulière n’étant prévue dans le contrat, cette procédure, si elle est respectée, empêchera toute contestation de la décision. C’est bien entendu le conseil municipal qui, seul, par délibération, peut accorder le droit de chasser, et non le maire. A priori, et sauf motif particulier, il n’y a pas d’intérêt à conclure trop tôt un nouveau bail, qui prendrait effet un an ou un an ou deux ans plus tard, à la date d’expiration du bail en cours. En effet, plusieurs circonstances peuvent changer en tant de temps, ce qui pourrait porter préjudice à la commune.

Un exemple de bail de chasse accompagne cette réponse.

 

Et sur les questions intercommunales

Compte tenu de la multiplication des réformes à destination des groupements de communes, l’AMF 21 fournit également une expertise juridique pour les questions intercommunales.

Mis en place depuis maintenant 2 ans, le service « intercommunalité » apporte des réponses aux EPCI de Côte d’Or et leurs communes membres dans de nombreux domaines.

Voici quelques exemples de domaines pour lesquels ce service a récemment pu fournir des conseils juridiques : 

- Transfert des ZAE (zones d’activités économiques)

- Compétences eau et assainissement

- Commande publique

- Transport scolaire

- Fonctionnement des instances

- Compétence GEMAPI

- Mise à disposition d’agent

- Vente de terrain

Enfin, quelques dossiers sont traités par l’avocat-conseil de l’AMF21.
A titre d’exemples, ils ont porté, au cours des derniers mois, sur :

-      des échanges de terrains

-      des malfaçons constatées à la suite de travaux

-      du retard dans la livraison d’un chantier

-      une procédure d’expulsion

-      le reclassement d’une voie privée de lotissement

-      un problème de salubrité sur une propriété privée

-      un projet de convention entre deux communes portant sur un cimetière.

 

Les quelques 685 maires et 18 présidents d’intercommunalité adhérents de l’AMF21 (près de 98 % de représentativité) peuvent ainsi bénéficier d’un conseil personnalisé, adapté à chacun de leurs cas particuliers. Toute demande est à adresser à contact@amf21.fr

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