Une nouvelle agence de l'Etat pour soutenir les projets des territoires en difficulté

23 juin 2019

L'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires rassemble des opérateurs au service des projets de territoire. La députée LREM Yolaine de Courson a été la rapporteure de la loi fondant cette nouvelle agence. Avec le préfet, la députée a présenté l'ANCT à des maires de la Côte-d'Or à Saint-Victor-sur-Ouche.

Annoncée par le président de la République en 2017, le texte fondateur de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) n'a pas fait l'objet d'un projet de loi gouvernemental. Il a été élaboré par des parlementaires en 2018, déposé par le sénateur radical du Lot Jean-Claude Requier avant d'être soutenu par l'exécutif jusqu'à ce que le Sénat l'adopte en nouvelle lecture le 20 juin 2019. 

L'ANCT cible « les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics » avec l'objectif de « soutenir les collectivités territoriales dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets ». Trois organismes vont être dissous et fondus dans l'ANCT : l’Épareca (Établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux), le CGET (Commissariat général à l’égalité des territoires, ex-DATAR) et l’Agence du numérique. D'autres structures sont associées par convention à l'ANCT (Ademe, Anru, Anah et Cerema).

« L’État amène un regard différent sur les territoires »

Pour présenter cette nouvelle agence, Yolaine de Courson, députée LREM de la Côte-d'Or, entame un tour de France qui la mènera dans dix villes. Ce lundi 17 juin 2019, après Perpignan, elle fait étape dans sa circonscription, à Saint-Victor-sur-Ouche, pour s'exprimer devant des maires et des représentants de l’État. Accueilli par Christian Rollin, maire de la commune, Bernard Schmeltz, préfet de la Côte-d'Or et préfet de Bourgogne-Franche-Comté, est le premier à intervenir. En effet, le préfet sera le « délégué territorial » de l'ANCT et donc le principal interlocuteur des porteurs de projet.

Bernard Schmeltz constate qu'« il est beaucoup plus difficile, finalement, de retisser un tissu social qui s'est distendu, faire du fil à fil, réparer, un peu comme on restaure une tapisserie, que de partir d'une page blanche en disant 'ici, je vais faire un pont, ici, je vais faire une route' ». Retour sur l'histoire récente : réparer la « fracture sociale et territoriale » est plus compliqué qu'aménager un territoire comme ce fut le cas dans les Trente Glorieuses, entre 1946 et 1975. Le préfet invite à dépasser les « procès en légitimité » entre l’État et les collectivités qui ont émergé à la suite de la décentralisation pour aller vers une co-construction avec l’État qui vient en complément des collectivités : « la plus-value de l’État, (…) c'est qu'il amène un regard différent sur les territoires ».

Faisant référence à la réforme constitutionnelle, actuellement mise en veille, où Emmanuel Macron prévoyait un « pacte girondin avec les collectivités » sous la forme d'une « différenciation territoriale » permettant des expérimentations en dehors des compétences réglementaires des collectivités, Bernard Schmeltz attire l'attention de l'assistance sur un « gros malentendu ». Autre point d'histoire : «  au moment de la Révolution française, ce qui était en cause pour les Girondins, c'était la décision prise à Paris » et non pas l'opposition des collectivités locales (qui n'existaient pas encore) à l’État selon le préfet. D'où la volonté actuelle de « redonner des marges de manœuvre aux territoires » avec les moyens d'un État déconcentré.

Bernard Schmeltz, préfet de la Côte-d'Or, préfet de Bourgogne-Franche-Comté

Bernard Schmeltz, préfet de la Côte-d'Or, préfet de Bourgogne-Franche-Comté 

Le préfet de département, délégué territorial de l'ANCT

Pour Yolaine de Courson, les maires sont « la clé de voûte » d'un maillage « essentiel à la vie dans nos territoires, en particulier dans nos territoires ruraux ». Crise des « Gilets jaunes », Grand débat national, déclaration de politique générale du Premier ministre ont amené « plus d’État dans les territoires » selon la députée qui place la création de l'ANCT dans la suite de cette séquence politique.

Prenant comme exemple la création en cours d'une plate-forme de mobilité  à Montbard – destinée à favoriser le déplacement de personnes vulnérables jusqu'à la maison de santé pluridisciplinaire – qui nécessite pour voir le jour des accords avec l'ARS, avec la Région, avec le Département, avec la communauté de communes, avec des entreprises, etc. Tous ces guichets sont remplacés par un seul interlocuteur, le « délégué territorial » de l'ANCT, c'est-à-dire le préfet de département. L'Agence a aussi pour mission de recenser les initiatives afin de constituer une « projetothèque » consultable pour permettre aux acteurs de prendre l'exemple de dossiers aboutis. L'ANCT pourra donc intervenir dès l'émergence du projet.

Yolaine de Courson voit là un changement de culture : « c'est autour du projet que vont se mettre les agences de l’État plutôt que ce ne soit au porteur de projet d'aller faire toutes les agences de l’État », sur le modèle des Contrats de Transition Écologique ou du programme Cœur de ville. L'ANCT portera aussi des programmes nationaux qui devraient être personnalisés en fonction du territoire.

Yolaine de Courson, députée LREM de la quatrième circonscription de la Côte-d'Or

Yolaine de Courson, députée LREM de la quatrième circonscription de la Côte-d'Or

« L'idée, c'est de faire réussir les projets »

Bernard Schmeltz rappelle aux plus anciens « le temps béni des DDE et des DDA », une ingénierie d’État qui a été supprimée pour se conformer aux règles européennes de la concurrence. Pour autant, « on réinvente le rôle de l'ingénieur rural vis-à-vis des élus » puisque, selon le préfet, les services départementaux de la préfecture apporteront leur expertise aux porteurs de projet afin que « les outils s'adaptent au projet et non pas l'inverse ».

À ces propos, Bruno Bethenod, président de l'Association des Maires Ruraux de la Côte-d'Or (AMRF 21), constate « un peu plus d'écoute aujourd'hui qu'hier » de la part de l'exécutif, ce qui pourrait amener par ailleurs un « toilettage » de la loi NOTRe. Il alerte la députée et le préfet sur le risque de doublons, notamment avec les syndicats d'énergie. Ce à quoi Yolaine de Courson répond que le recours à l'ANCT n'est pas obligatoire : « c'est en priorité pour les communes qui n'ont pas d'ingénierie mais c'est quand même pour tout le monde au cas où il y ait un besoin ». Selon la députée, « l'idée, c'est de faire réussir les projets ».

Côté gouvernance, l’État a la majorité au conseil d'administration de l'ANCT malgré le souhait initial des sénateurs que les collectivités soient majoritaires. Un comité associe les structures conventionnées avec l'agence. De plus, le préfet de département réunira une ou deux fois par an un comité local pour informer les participants de l'ensemble des projets en cours : représentants de l'ARS, maires, personnalités qualifiées, etc.

L'ANCT dispose d'un budget de fonctionnement basé sur les anciens budgets des structures fusionnées. Ce n'est pas l'ANCT qui apportera en propre des financements, elle contribuera à aller chercher les fonds nécessaires auprès d'investisseurs en manque de projets. Bernard Schmeltz attend de l'agence « une fongibilité » des sommes « sans avoir à respecter une réglementation extrêmement précise » de chaque financeur.

En clôture de réunion, Bernard Schmeltz lance l'idée d'une université des maires, à la suite des élections de mars 2020, sur le modèle des réunions de la Caisse des Dépôts pour le programme Territoires d'industrie de façon à faire se rencontrer les différents acteurs : experts techniques, instructeurs des dossiers, porteurs de projet et financeurs afin d'échanger des contacts et « enclencher la machine à projets ».

Jean-Christophe Tardivon

 

Christian Rollin, maire de Saint-Victor
Christian Rollin, maire de Saint-Victor

Bruno Bethenod, président de l'ARMF 21
Bruno Bethenod, président de l'ARMF 21

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