Transfert de compétences : point de situation (rapport n°1)

En septembre 2017, François REBSAMEN présentait un premier rapport d’information concernant les transferts de compétences du Département à la métropole.

Ce rapport mentionnait que les contacts établis à l’été 2017 entre la métropole et le Conseil départemental semblaient pouvoir conduire à un accord rapide sur les points suivants :

- La métropole exercerait la totalité des groupes de compétences transférables au titre de l’article L5217-2 IV du Code Général des Collectivités Territoriales dans sa rédaction issue de l’article 90 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé), à l’exception de la compétence concernant les collèges. Dijon métropole était alors la première à s’engager dans un transfert de compétences aussi large.

- Le transfert effectif des blocs de compétences « sociales », à savoir :

• L’attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
• Les missions confiées au service public départemental d'action sociale en application de l'article L. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ;
• L’adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article L. 263-1 du même code ;
• L’aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 dudit code ;
• Les actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article L. 121-2 du même code ;
• Les personnes âgées et action sociale en application des articles L. 113-2, L. 121-1 et L. 121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale.

Ce transfert confèrerait à la métropole, sur son territoire, un rôle nouveau et structurant en matière d'action sociale et d'accompagnement des publics en difficulté que la métropole souhaitait articuler finement, d'une part avec le Département, compte tenu des compétences majeures conservées par cette collectivité (gestion des prestations d'aide sociale légale, protection de l'enfance et protection maternelle infantile en particulier), et d'autre part avec les communes.

Les intentions de la métropole n’ont en rien changé ces deux dernières années.

Il convient en effet de rappeler que l’émergence de la métropole en tant qu’acteur de premier plan en matière d’action sociale s’inscrit dans une logique globale de projet pour le territoire métropolitain.

Ce projet métropolitain, adopté par l’assemblée métropolitaine le 30 novembre 2017, affirmait comme fondateurs les principes de solidarité et de justice sociale, et souhaitait que la métropole « sociale et solidaire » (Action 4 du projet métropolitain) puisse faire évoluer les politiques de proximité, confortées par les politiques structurantes et stratégiques portées par la métropole en direction des publics les plus vulnérables.

Un sens a été donné par le législateur au périmètre des compétences départementales concernées par le transfert, puisque ce sont en effet celles qui sont les plus proches des compétences déjà exercées par la métropole et les communes qui la composent.

On peut ainsi souligner les liens naturels entre :

- L’aide aux jeunes en difficulté et la politique de la Ville / Les politiques en direction de la jeunesse ;

- Les fonds de solidarité pour le logement et les politiques du logement, de l’habitat et de l’urbanisme, qui ont constitué un axe particulièrement structurant de l’action de l’intercommunalité depuis 2001 ;

- La prévention spécialisée et la politique de la Ville ;

- Le programme départemental (qui deviendra programme métropolitain) d'insertion et développement économique ;

- Le service départemental d'action sociale et politiques sociales communales : Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), Enfance, Culture, Sport... ;

- Les personnes âgées (prévention de la perte d’autonomie) et les politiques de la métropole dans le domaine de l’habitat, de l’urbanisme, des déplacements et actions des CCAS.

Par leur action en matière d'attractivité, de rayonnement, d'aménagement, de logement et de développement économique, les métropoles concourent à l'accroissement de la richesse du territoire, à la création d'emplois et donc à la lutte contre la pauvreté.

Les communes qui composent les métropoles développent à leur niveau des politiques essentielles et particulièrement efficaces pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion. Au-delà de l'action purement sociale de leurs CCAS, les politiques tarifaires des restaurants scolaires et des prestations de loisirs, les créations de places de crèches ou encore les initiatives en faveur de l'accès à la pratique culturelle ou sportive sont des vecteurs essentiels d'accompagnement des personnes en situation d'exclusion.

Aujourd'hui, plus de 70% des personnes vivant sous le seuil de pauvreté vivent en zone urbaine dense.

La Loi NOTRé permet donc à des territoires fortement concernés par les phénomènes de pauvreté de disposer de leviers complémentaires aux politiques qu'ils conduisent déjà.

Cette perspective redessine sensiblement les schémas de l'action sociale tels qu'ils existent depuis les premières lois de décentralisation, qu'elle prolonge en prenant acte du fait métropolitain.

La métropole est ainsi confortée dans sa fonction préventive et d'accompagnement à caractère généraliste, là où le Département continue de décliner des politiques nationales de solidarité (Allocation Personnalisée d’Autonomie, Revenue de Solidarité Active, Prestation de Compensation du Handicap), à mettre en œuvre les dispositifs d'accompagnement et de prise en charge spécialisés (Aide Sociale à l’Enfance, Protection Maternelle et Infantile) et à structurer l'offre médico-sociale locale (tarification des Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, des Instituts Médicaux Educatifs ...).

Le contexte local et l’organisation historique des services sociaux sur le territoire de la métropole sont par ailleurs particulièrement propices à une vision extensive du transfert des compétences en matière sociale, puisque le bloc communal se trouve déjà largement investi de celles-ci, par délégation du Département.

En effet, depuis près de 40 ans, les deux communes les plus peuplées de la métropole (Dijon et Chenôve – 70% de la population) exercent par délégation du Département les missions du service départemental d'action sociale en direction des personnes seules et couples sans enfants à charge.

Le Département va même au-delà de ce qui est prévu dans le cadre de l’article 90 de la Loi NOTRé, puisqu'il délègue également à ces deux communes l'accompagnement social des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (compensé financièrement) et l'accompagnement social des bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (non compensé).

La commune de Dijon est fortement impliquée et historiquement associée au pilotage du Fonds de Solidarité pour le Logement, du Fonds d’Aide aux Jeunes et des politiques d'insertion (Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi et clauses sociales en particulier). Elle exerce également en substitution du Département les fonctions d'accueil et d'orientation des personnes âgées ou de leurs proches.

En matière d'accompagnement individuel des familles en difficulté, la commune de Dijon a également fait le choix d'étendre son programme de réussite éducative sur la totalité de son territoire, appuyant ainsi les services sociaux du Département dans la prise en charge et l'accompagnement de certaines familles en difficulté.

D'autres communes ont de longue date une action sociale très développée (Chenôve, Longvic, Quetigny, Talant en particulier) et qui se substitue pour partie à l'action départementale, notamment pour les personnes âgées, hors Allocation Personnalisée d’Autonomie.

La métropole et les communes qui la composent ne découvrent donc pas les compétences sociales visées par la Loi NOTRé. Elles en exercent déjà une part significative.

Pour autant, la métropole souhaite inscrire le développement de ses interventions en matière sociale dans le respect de l’action sociale départementale, et dans la meilleure articulation possible entre les différentes collectivités, au bénéfice du service public.

Alors qu'un parallèle est parfois établi entre le transfert de l’ensemble des compétences visées par la loi NOTRé et la situation lyonnaise, il est intéressant de souligner que cette comparaison est tout à fait abusive, puisque que les compétences qui seront transférées à Dijon Métropole ne concernent que 3 à 4% du budget des politiques départementales de solidarités.

L'application complète des dispositions prévues par la Loi ne dévitalise donc en rien le Département, par ailleurs conforté dans son rôle de chef de file de l'action sociale.

L’ensemble de ces attendus auraient dû conduire à un accord équilibré et rapide entre le Département et la Métropole, matérialisé par une convention qui aurait dû être conclue avant le 31 mars 2019.

Affichant initialement une forte volonté « d'aller vite et d'appliquer la loi, rien que la loi mais toute la loi », le Département de Côte d'Or a cependant très rapidement proposé des interprétations erronées ou restrictives en déclinaison des textes.

Le Département a par ailleurs refusé dès l'origine toutes transmissions de données chiffrées avant l'aboutissement d'un accord sur le périmètre transféré. Une fois cet accord obtenu, le département n'a toujours pas répondu aux demandes de transmissions adressées par les services de l'Etat.

Cette situation a conduit :

- à réunir à deux reprises la Commission Locale d’Evaluation des Ressources et Charges Transférées pour, in fine, la déclarer « non conclusive en l'absence d'informations suffisantes permettant le calcul des charges nettes transférées » ;

- à ce que Monsieur le Préfet constate le 30 avril 2019 « qu'en l'absence de données partagées pour 5 des 8 compétences, il n'était pas en mesure de transmettre un projet de convention complet et suffisamment robuste ».

L'intervention des services de l'Etat, sollicitée dès le printemps 2018 par Dijon métropole, avait pourtant permis de lever de nombreux blocages.

Quatre réunions bilatérales et neuf réunions tripartites ont permis d'aboutir à un accord de principe sur le seul périmètre des transferts, voté par les deux assemblées en avril 2019.

Celui-ci ne permettait cependant pas la mise en œuvre effective des dits transferts puisque les conditions matérielles et financières ne pouvaient pas être précisées.

La position du Département a donc placé Monsieur le Préfet dans l'impossibilité de respecter les termes de la Loi, c'est à dire de proposer une convention de transfert finalisée aux deux parties avant le 30 avril.

Monsieur le Préfet doit désormais prendre un arrêté se substituant à la convention de transfert et qui précisera à la fois le périmètre des compétences transférées et les conditions matérielles et financières du transfert.

Les deux parties pourront alors prendre acte des dispositions de l'arrêté et mettre en œuvre les transferts selon les modalités définies, ou bien saisir le tribunal administratif.

Dès lors que cet arrêté reprendra en l'état les conclusions des derniers échanges ayant eu lieu avec les services de l'Etat, Dijon métropole, toujours en recherche d’une solution de compromis, n'engagera aucun recours.

Il faut enfin noter qu’en matière de voirie, la métropole était favorable au transfert partiel proposé par le Département qui souhaitait conserver les routes départementales « pénétrantes ».

Néanmoins, dès lors qu'aucun accord n'était trouvé au 31 décembre 2018, l'ensemble du réseau routier départemental situé sur le territoire métropolitain s'est trouvé transféré de plein droit à la métropole au 1er janvier 2019.

Pour autant, cette situation n'emporte pas transfert de la responsabilité correspondante. Le Département reste en charge de l'entretien et en responsabilité tant que les conditions de transfert n'ont pas été définies par convention, sachant que le législateur n'a pas fixé de date butoir.

La Direction Générale des Collectivités Locales a donc invité les deux parties, par l’intermédiaire de Monsieur le Préfet, à établir cet accord « dans les meilleurs délais ». Cette question devrait in fine être réglée dans le cadre de l’arrêté préfectoral à venir.

Les résultats du compte administratif 2018 (rapport n° 3)

José ALMEIDA, vice-président de Dijon métropole en charges des finances, a présenté le compte administratif 2018. Plusieurs objectifs importants ont été atteints cette année. Ils mettent ainsi en lumière la parfaite maitrise du budget métropolitain :

- Dijon métropole poursuit ses investissements pour le territoire (82,7 millions d’euros) ;

-  La maitrise de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, couverte par le périmètre de la contractualisation avec l’Etat (+ 0,38%, très en deçà des 1,2% autorisés) ;

- Un recours modéré à l’emprunt ;

En 2018, la bonne gestion des dépenses de fonctionnement intercommunales a permis à Dijon métropole de maintenir le niveau et la qualité des services rendus aux 257 800 habitants du territoire, mais aussi de préserver et même d’augmenter son niveau d’investissement.

Le tout sans évolution de la fiscalité pour les contribuables et entreprises du territoire. Les taux des taxes d'habitation, foncières et d'enlèvement des ordures ménagères ont ainsi été maintenus au même niveau qu’en 2017.

FEDER : attribution de crédits supplémentaires (rapport n°10)

Dans le cadre des Fonds Européens de Développement Régional (FEDER), Dijon métropole va bénéficier de 750 000 euros supplémentaires pour la mise en place de sa stratégie ambitieuse, définie dans son projet métropolitain, en matière de développement urbain durable, d’amélioration de l’environnement et d’attractivité des villes.

Le programme européen avait initialement attribué à la collectivité 7,315 millions d’euros pour :

- Réduire la consommation énergétique des bâtiments (logements sociaux et bâtiments publics situés dans les quartiers politiques de la ville) ;

- Améliorer l'environnement et l'attractivité des villes.

Le montant total de l’aide apportée par le FEDER s’élèvera à 8, 071 millions d’euros

Une nouvelle convention avec la Chambre Départementale d’Agriculture de Côte d’Or (rapport n°23)

Dijon métropole, la Chambre d’Agriculture de Côte d’Or et l’Association Départementale du Tourisme Rural (ADTR) ont affirmé et renouvelé leur volonté d’une véritable alliance métropolitaine sous forme de convention pour :

- Améliorer l’accompagnement des exploitants agricoles ;

- Favoriser la création de richesses et d’emplois ;

- Permettre un développement économique harmonieux et solidaire des territoires en participant à la promotion et au développement des produits locaux et circuits courts.

Le projet métropolitain nommé « Dijon, alimentation durable 2030 » est au cœur de cette volonté commune. Le bilan de cette alliance est positif et l’énergie développée pour la mise en place des marchés « Bienvenue à la ferme » est à la hauteur du succès rencontré. L’intérêt et le goût des dijonnais pour les produits locaux de qualité se ressent dans chacune des prestations engagées dans ce partenariat. Les métiers et l’emploi sont aussi au cœur des préoccupations communes avec un travail sur la saisonnalité et le savoir-faire. De multiples actions ont été menées dans ce cadre :

- Etats des lieux des circuits courts : une cartographie et un recensement des points de vente ont été établis ;

- Recrutement de producteurs pour les Halles : La Chambre d’Agriculture et l'ADTR favorisent et facilitent la mise en relation auprès du réseau des producteurs Bienvenue à la Ferme et des agriculteurs spécialisés en circuits courts ;

- Etude de la saisonnalité des métiers de l’Agriculture ;

- Aide à la mise en valeur des circuits courts via le Drive Fermier. Travail collaboratif des Cocontractants :

- Pour les 40 producteurs du Drive, mise en place d'un plan de communication ;

- mise en relation avec le CCAS pour un point de vente complémentaire ;

- amélioration de la visibilité des lieux de livraison.

- Organisation d'un Marche de Noel (15 décembre 2018), de 2 marchés fermiers (3 juin et

14 octobre 2018) ;

- Vendanges citoyennes avec découverte et dégustation (9 septembre 2018) ;

- Un guide annuaire des fermes agrées « Bienvenue à la Ferme » a été réalisé et édité a

15 000 exemplaires ;

- Le Réseau Ecole en herbe : faire découvrir la réalité des métiers de la ferme aux enfants - 171 classes dont 75 de Dijon métropole ont été accueillies en 2017/2018.

La convention été renouvelée. Elle reprend bien évidemment les actions partenariales engagées en 2018 avec la Chambre d'Agriculture de Côte d'Or et l'ADTR. Elle poursuit aussi cette construction partagée visant à conforter et développer la production et la consommation en circuits courts. Ces objectifs communs permettent, non seulement de soutenir le secteur de l'agriculture, mais également de prendre en compte le respect de l'environnement, l'alimentation traçable et saine ainsi que la préservation des ressources pour les générations à venir.

De nouveaux tarifs Divia pour tous les boursiers (rapport n°34)

C’est une mesure à la fois solidaire et écologique qui a été décidée par Dijon métropole. Conformément à ses engagements de proposer un système de transport à coûts maitrisés et d’accroitre l’accès aux transports collectifs, les tarifs de transports urbains Divia vont évoluer à compter du 1^er septembre 2019.

Ce changement concerne l’accès au PASS 18/25 à demi-tarif, crée en 2016, et destiné aux jeunes de 18 à 25 ans à faibles ressources. Ce PASS, au prix de 15^e par mois, est actuellement disponible pour les jeunes de 18 à 25 ans bénéficiaires de la CMU-C ou étudiants boursiers des échelons 6 et 7. En moyenne aujourd’hui, 800 personnes bénéficient du PASS 18/25 à demi-tarif dont 400 étudiants.

A compter du 1^er septembre 2019, le PASS 18/25 à demi-tarif sera plus largement proposé, intégrant désormais l’ensemble des étudiants boursiers à ce dispositif, c’est à dire des échelons 0bis a 7.

9 100 étudiants sont potentiellement concernés et éligibles à cette nouvelle tarification. Le coût pour la métropole est estimé à 150 000 euros par an.

Dijon métropole s’engage pour la qualité de l’air (rapport n°37)

Dijon métropole poursuit ses efforts et renforce son rôle de métropole écologique. La collectivité déploie depuis 2011 une stratégie exemplaire de lutte contre les changements climatiques.

Lauréate en septembre 2015 de l’appel à projets Villes respirables en 5 ans, Dijon métropole figure parmi les territoires récompensés pour leur engagement contre la pollution de l’air. Dans le cadre de l’élaboration du deuxième plan climat air énergie territorial (PCAET) en cours actuellement, qui comporte désormais un volet air, Dijon métropole a décidé de lancer non seulement l’infographie Mon air, ma santé, à destination des citoyens, mais aussi l’application smartphone Air To Go, en partenariat avec l’association Atmo Bourgogne - Franche - Comté.

Elaborée par Dijon métropole, en collaboration avec l’association Atmo Bourgogne - Franche - Comté, l’infographie Mon air, ma santé a pour objectif de sensibiliser les citoyens aux pratiques maintenant une bonne qualité de l’air, qu’elle soit intérieure ou extérieure. Disponible gratuitement sur les plateformes Android et Apple, l’application Air To Go permet, grâce aux données de prévision quotidienne de l’observatoire Atmo Bourgogne - Franche - Comté, de connaitre la qualité de l’air en tout point de son trajet à pied ou à vélo sur le territoire de la métropole et ainsi mieux le préparer au regard de son exposition à la pollution.