Entretien des ponts : du nouveau pour les collectivités

Entretien des ponts : du nouveau pour les collectivités

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La Mission Conseil et Assistance (MiCA) a été créée par le Conseil départemental de la Côte-d'Or en 2012 pour apporter une aide technique et administrative aux communes et intercommunalités de Côte-d'Or en matière de droit, d'eau potable, d'assainissement, de voirie, de bâtiment et d'espaces publics.

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03 septembre 2019

C'est un sujet qui préoccupe les citoyens et les élus : comment assumer l'entretien des ouvrages d'art, le plus souvent des ponts, construits pour rétablir la continuité de leurs voies communales lors de la création du canal de Bourgogne, d'une autoroute ou d'une voie ferrée ?

Un recensement à vérifier impérativement avant le 31 décembre 2019 !

 

La loi du 7 décembre 2014 est venue clarifier la répartition des charges d'entretien de ces ouvrages d'art, en posant un principe général : les frais relatifs à la structure du pont ou du tunnel restent à la charge du propriétaire de la nouvelle infrastructure ayant justifié leur création. Ainsi les communes n'auront plus à envisager de faire face à des charges lourdes, souvent hors de proportion avec leur capacité budgétaire et pour des ouvrages dont l'initiative ne leur revient pas. Il leur restera bien sûr à charge l'entretien habituel de la voie portée et de ses accessoires.

A chaque nouvel ouvrage d'art réalisé pour le rétablissement des voies, une convention doit désormais être conclue entre le propriétaire de la nouvelle infrastructure et la collectivité gestionnaire de la voie à rétablir.

Mais qu'en est-il des nombreuses situations qui préexistaient lorsque la loi est parue ?

Le législateur a prescrit un recensement par l'État afin d'identifier les ouvrages dont les caractéristiques, notamment techniques et de sécurité, justifient la conclusion d'une convention.

Trois listes provisoires résultent de ce recensement, selon qu'il s'agit d'ouvrages de rétablissement justifiés par l'implantation de voies ferrées, de voies routières nationales ou de voies du réseau navigable gérées par VNF. Elles sont disponibles sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire et mises en consultation jusqu'au 31 décembre 2019.

Les collectivités territoriales doivent, avant cette date, vérifier que les ouvrages d'art qui les intéressent ont bien été recensés en se rendant sur le site du ministère ; toutes les conditions pour demander la prise en compte d'observations y sont détaillées.

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