Engagement et proximité : selon l'AMRF, le volet intercommunal du texte issu de la commission des lois de l'Assemblée nationale ne correspond plus aux engagements pris devant les élus

Engagement et proximité : selon l'AMRF, le volet intercommunal du texte issu de la commission des lois de l'Assemblée nationale ne correspond plus aux engagements pris devant les élus

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Bruno Bethenod AMRF

Bruno Bethenod
Président de l'Association des Maires Ruraux de Côte-d'Or
40 Grande Rue - 21310 Arceau
Tél. 06 08 24 42 13
Mail : bbc21@bethenod.com
www.amrf.fr


13 novembre 2019

A mi-parcours de l’examen par le Parlement du projet de loi « Engagement et proximité », l’AMF et l’AMRF dénoncent la remise en cause des avancées favorables aux libertés communales et intercommunales qui figuraient dans ce texte.

A contre-courant des objectifs poursuivis, les députés ont supprimé l’ensemble des dispositions qui introduisaient de la souplesse dans l’organisation des compétences entre les communes et leurs intercommunalités.

Sans opposer communes et intercommunalités, l’AMF et l’AMRF attendent plus de libertés locales dans le partage des compétences et demandent :

- de laisser les communes, les communautés de communes et d’agglomération organiser librement les compétences eau et assainissement ; alors que le mécanisme de délégation, voté par les députés et souhaité par le gouvernement, ne le rend en réalité que peu applicable au regard de sa complexité ;

- de diminuer le nombre des compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération et de laisser aux élus le libre choix des autres compétences intercommunales en s’appuyant sur l’accord de l’intercommunalité et de la majorité significative des communes. Il ne s’agit pas de « détricoter l’intercommunalité » mais, au contraire, de redonner aux élus le libre choix des politiques qu’ils souhaitent engager.

Aussi, l’AMF et l’AMRF s’étonnent que la commission des lois adopte des amendements de suppression à l’opposé des recommandations formulées par l’une de ses missions dans un très récent rapport sur « la place de la commune au sein de l'organisation territoriale » !

Si le gouvernement souhaite combattre le sentiment latent de dépossession qui s’est installé chez les élus à la suite des dernières réformes territoriales, il est nécessaire de redonner des marges de liberté, des capacités d’initiatives et d’actions à travers leurs compétences.

Si la seule perspective offerte par le gouvernement et la majorité est surtout de ne rien modifier, les élus pourront considérer que les engagements du Président de la République seront restés lettre morte.

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