Info+ :
Les engagements des parties
Engagements de la Région Bourgogne – Franche-Comté :
Pour les types d’actions cités à l’article 3, la Région s’engage :
- à financer les moyens humains dédiés aux actions citées à l’article 3 sur la base minimum des financements attribués pour l’année 2018
- à construire des appels à projets et règlements d’intervention respectant les objectifs pour l’agriculture biologique issus du PRDA #Notreagriculturedemain et les règles inscrites dans les PDR, de façon à ce que les actions proposées puissent être accompagnées, sous réserve du respect des critères d’éligibilité et de la sélection prévue dans les appels à projets.
- à assister autant que possible en tant qu’observateur aux réunions de mise en oeuvre des actions. Elle pourra dans ce cadre demander toute explication sur les éventuels décalages entre les programmes arrêtés et l’état des objectifs à atteindre.
- à procéder aux invitations des différentes instances (comité de pilotage, conférences des filières) avec des délais suffisants et des ordres du jour détaillés.
Engagements de la CRA et du réseau Bio :
Ils s’engagent :
- à favoriser l’émergence d’actions répondant aux types d’actions prioritaires listés à l’article 3 de la présente convention et à apporter l’autofinancement nécessaire aux actions qu’ils conduiront en propre ; - à collaborer et à communiquer largement sur les actions engagées dans le cadre de cette convention d’objectifs, de façon à assurer la bonne complémentarité des différentes actions sur le territoire régional ;
- à collecter les informations pour répondre aux points inscrits à l’ordre du jour du comité de pilotage mentionné dans l’article 6.
- à valoriser cette convention d’objectifs dans les actions qu’ils conduisent au niveau régional dans le périmètre thématique de la convention
- à rendre compte régulièrement de leurs actions auprès de la région.
On constate une très forte accélération de l’agriculture biologique au niveau régional. Après la signature des quatre contrats de filière fin 2018 (lait conventionnel, viande bovine, viande porcine et grandes cultures), la présidente de Région signe au côté de Christian Decerle, président de la chambre régionale d’agriculture et des deux co-présidents du Réseau bio, Philippe Camburet et Patrice Beguet, le contrat d’objectif 2019-2021 pour l’agriculture biologique.
Ce contrat donne aux acteurs qui travaillent au service du développement de l’agriculture biologique un cadre pluriannuel garantissant des moyens et des actions. Ce document est issu d’une large concertation avec le Réseau bio et celui des chambres d’agriculture.
Par la signature de cette convention, le Conseil Régional s'engage à apporter un soutien technique et financier à l’agriculture biologique
L’objectif de doublement des surfaces en bio est en bonne voie d’être atteint avec les vagues de conversion majeures depuis 2015. Néanmoins sa réalisation exige, pour être viable, un accompagnement renforcé et adapté au niveau des techniques de production comme de la structuration des filières.
Le fort développement du bio de ces dernières années nécessite donc d’accompagner le « saut d’échelle ». Filières, réseau des acteurs de l’agriculture biologique et réseau consulaire doivent se coordonner, agir en synergie et en complémentarité.
Cette importance de l’aspect collectif s’est traduite dans le PRDA #Notreagriculturedemain, voté à l’unanimité par le Conseil Régional en octobre 2017, par le défi transversal :
5 - COOPERATION : Coopérer à tous les niveaux pour renforcer la dimension collective de l’agriculture régionale.
Afin de renforcer cette coopération et de sécuriser les acteurs chargés du développement de l’agriculture biologique sur le territoire régional, la mise en place d’une convention d’objectifs a donc été décidée.
Cette convention permettra d’acter et de rendre lisible l’engagement des parties en faveur d’actions répondant aux objectifs du Plan Régional pour le Développement Agricole (PRDA). Le périmètre de cette convention correspond à celui de la politique agricole de la Région.
Au-delà des seuls financements relatifs à la présente convention, on peut rappeler que les exploitants agricoles en agriculture biologique peuvent également bénéficier, directement ou indirectement, des aides régionales agricoles non spécifiques à l’agriculture biologique.
Ces actions complémentaires sont soutenues dans le cadre de règlements d’interventions régionaux et des 2 PDR Bourgogne et Franche-Comté.
De gauche à droite : Philippe Camburet, Co-président de la Fédération régionale de l’agriculture biologique, Marie-Guite Dufay, Présidente de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Christian Decerle, Président de la chambre régionale d'agriculture ont signé la CONVENTION D’OBJECTIFS 2019-2022 AGRICULTURE BIOLOGIQUE
En préambule de la convention d'objectifs les 3 parties précisent :
Pour la Région :
La Présidente de la Région, Marie-Guite Dufay, affiche depuis le début du mandat une volonté d'’impulser des pratiques innovantes pour favoriser une agriculture durable.
L’agriculture biologique s’inscrit pleinement et naturellement dans les pratiques de productions durables. Ce secteur d’avenir est en pleine croissance avec un souci constant d’une qualité en harmonie avec notre région.
La mise en place des contrats de filières est la concrétisation d’une volonté et d’un travail mené avec l’ensemble des acteurs de l’agriculture. C’est bien sûr le cas avec la convention d’objectifs Agriculture biologique qui vous est présentée.
Rédigé après un large travail de concertation avec les organisations professionnelles agricoles qui ont largement participé à ces discussions, ce contrat nous permet de définir un plan d’actions pour l’agriculture Bio en Bourgogne-Franche-Comté. Qu’ils soient remerciés pour leur implication totale.
Les réponses sociétales attendues par les consommateurs nécessitent une coordination des acteurs. Pour cela, le Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté, avec ses partenaires professionnels que sont la Fédération Régionale de l’Agriculture Biologique (FRAB) et la Chambre Régionale d’Agriculture (CRA), s’unissent pour mettre en œuvre une stratégie ambitieuse pour le développement et la croissance de l’agriculture biologique dans la Région.
En cohérence avec le Plan Régional de Développement de l’Agriculture (PRDA), les perspectives qui se dessinent et que nous défendrons sont celles d’une agriculture familiale, solidaire et coopérative, rémunératrice pour chacun, une agriculture en lien avec les enjeux qui traversent notre société sur la qualité de l’alimentation, sur la protection de l’environnement, une agriculture inscrite dans une ruralité vivante.
Pour le Réseau Bio :
La bio est reconnue pour ses impacts positifs, notamment sur l’économie, l’emploi, l’agriculture, l’alimentation, la santé, et l’environnement. Elle est aujourd’hui plébiscitée et portée par la société civile. Il s’agit d’une aspiration sociétale profonde qui n’est pas une simple tendance de consommation.
Il n’est plus seulement question de soutenir une filière prometteuse et émergente mais bien maintenant d’accompagner tous les acteurs vers ce modèle de transition agricole qu’est l’agriculture biologique. Aussi, le réseau bio de Bourgogne Franche-Comté se félicite-t-il de cette convention d’objectifs pluriannuelle qui acte l’engagement du Conseil Régional à apporter un soutien technique et financier à l’agriculture biologique en s’appuyant sur les réseaux qui portent son développement sur le terrain.
Lors de l’élaboration du Plan Régional de Développement Agricole 2017 -2022, le contexte ne permettait pas encore de quantifier précisément le développement observé. Depuis, il apparaît clairement que l’enjeu n’est plus de savoir si l’agriculture biologique va se développer, mais de soutenir et favoriser des systèmes de production et de commercialisation cohérents, durables et solidaires, à l’abri des schémas de standardisation et d’industrialisation.
Avec la bio, nous avons affaire, sans conteste, à une agriculture qui se voit reconnaître une place essentielle au centre des préoccupations de préservation des biens communs de notre société que sont l’eau, l’air, la biodiversité, le bien vivre ensemble. Le secteur de la restauration collective, désormais impliqué par la législation dans l’essor des productions biologiques, va montrer que l’Etat a en main les leviers qui permettent de mener à bien les transitions que nos concitoyens appellent de leurs vœux.
Notre région va, à son niveau, pouvoir compter sur des liens renforcés avec les agriculteurs et leurs structures de développement dédiées, pour construire avec eux et l’ensemble de leurs partenaires un modèle agricole exemplaire.
Pour la Chambre régionale d’agriculture
Le développement et l’engouement de l’agriculture biologique (AB) est sans précédent. Le nombre d’exploitations agricoles en AB connaît une forte croissance. Les filières doivent se réorganiser. Il est essentiel d’accompagner ces changements.
Les chambres d’agriculture départementales, interdépartementale et régionale, sont des actrices prépondérantes de l’évolution des pratiques et des techniques agricoles.
Les agriculteurs témoignent régulièrement de leur attachement et de leur confiance dans notre institution pour les accompagner.
La chambre d’agriculture agit grâce à la complémentarité de ses compétences et la coordination de ses moyens pour assurer un développement harmonieux et durable de l’agriculture biologique.
Il apparaît plus que jamais essentiel d’appuyer le développement de l’agriculture biologique dans son ensemble, de l’amont à l’aval des filières et que tous les acteurs de la filière avancent ensemble, dans la même direction pour faire grandir l’Agriculture Biologique.
