Signature de l'arrêté préfectoral portant transfert de compétences entre le Conseil départemental de la Côte-d'Or et Dijon-Métropole

28 novembre 2019

Par arrêté préfectoral du 25 novembre 2019, Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or, a arrêté le transfert de compétences entre le Conseil départemental de la Côte-d'Or et Dijon-Métropole. Cet arrêté fixe le périmètre des compétences, ainsi que les moyens humains, financiers et matériels transférés au 1er janvier 2020.


Conformément à l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil départemental de la Côte-d'Or transfère les huit groupes de compétences suivants à Dijon-Métropole :
1. l’attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement ;
2. les missions confiées au service public départemental d'action sociale destinées à aider les personnes en difficulté à retrouver ou à développer leur autonomie de vie ;
3. l’adoption, l’adaptation et la mise en oeuvre du programme départemental d'insertion ;
4. l’aide aux jeunes en difficulté ;
5. les actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ;
6. des compétences liées aux personnes âgées et à l’action sociale, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ;
7. des compétences liées au tourisme, la culture et la construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport ;
8. la gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires.
Ainsi, Dijon-Métropole exercera ces compétences sur son territoire à compter du 1er janvier 2020. Le Département continuera de les exercer sur le reste du territoire de la Côte-d’Or.
Ce transfert s’opère dans le cadre de la création de la métropole de Dijon (par décret du 25 avril 2017). Selon la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé), il revenait au département et à la métropole de convenir du transfert d’au moins trois compétences sur huit.
Les deux collectivités ont validé au sein de leurs assemblées délibérantes les 8 et 10 avril 2019, le protocole fixant le périmètre des huit compétences à transférer.
Le 24 juillet, le préfet a notifié un projet recouvrant l’ensemble des compétences, à l’exception du service public départemental d’action sociale de premier niveau qui, à cette date, restait une compétence encore discutée par les deux collectivités.
Un conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes a donc été mandaté à la demande du préfet pour évaluer les moyens consacrés par le Département à cette compétence sur le territoire de la métropole, qu’il convenait de transférer.
A l’issue d’une mission de terrain en septembre et octobre 2019 auprès des deux collectivités, ce tiers de confiance a établi un rapport sur lequel le préfet s’est appuyé pour arrêter définitivement le périmètre et les moyens humains, financiers et matériels transférés des huit compétences.
Partagé par les deux exécutifs, le processus de ce transfert de compétences s’est toujours déroulé dans l’objectif de ne provoquer aucun désagrément pour les usagers, mais au contraire, participer de l’amélioration de la qualité du service.
C’est pourquoi des modalités transitoires sont prévues du 1er janvier au 1er juin 2020 : le Conseil départemental mettra à disposition de Dijon-Métropole les moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice des compétences, afin que la transition s’effectue dans de bonnes conditions pour les agents concernés et les usagers de ces services publics

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