Ce dispositif a pour objectif de mieux prévenir la fraude, éviter le nomadisme des mineurs (évaluation dans plusieurs départements). Il permettra également de faciliter l’évaluation de la minorité puis l’intégration des MNA accompagnés par le Conseil départemental de la Côte-d'Or, formés et souhaitant s’insérer sur le marché du travail.

François Sauvadet, Président du Conseil départemental de la Côte-d'Or

"Ce protocole va permettre d’assurer, une collaboration efficace et renouvelée entre nos services.
Quel est l’objectif ? Nous permettre ensemble d’identifier clairement les jeunes qui relèvent de la protection de l’enfance, c’est à dire ceux qui sont mineurs, ceux qui sont majeurs relèvent des Services de l’Etat.
Cela permettra aussi d’identifier ceux qui se présentent mineurs alors qu’en réalité ils sont majeurs et ne relèvent donc pas des mêmes dispositifs.

Et je veux saluer l’initiative qui a été prise par le gouvernement de mettre en place un répertoire national permettant d’éviter qu’une personne reconnue majeure dans un autre département, ne revienne tenter sa chance dans un département voisin, ce qui est un non-sens et est à l’origine de situations invraisemblables, souvent d’ailleurs organisées par des filières.
C’est une question de droit, on ne peut pas comme le réclament certaines associations, reconnaitre une présomption de bonne foi des personnes et une présomption de véracité des documents qui nous sont présentés.
D’ailleurs, j’observe que 523 jeunes se sont présentés en 2019 comme mineurs et après vérification 20 % d’entre eux se sont révélés effectivement mineurs et ont été prise en charge par le Département à l’Aide Sociale.

Les premiers effets de ce répertoire nationale se sont fait ressentir nettement puisque l’on a enregistré une baisse de - 35 % des nombres d’arrivées en 2019, alors que nous avions connu en 2017 une hausse de 50% et en 2018, une hausse de 105%. 108 jeunes ont été pris en charge par notre service d’Aide Sociale à l’Enfance en 2019. 60% proviennent de réorientations faites par la cellule nationale du ministère de la justice.
A ce jour le nombre de MNA pris en charge par nos services et de 177, cela représente, 12,66% des mineurs pris en charge par l’ASE.

Ce protocole permet d’identifier d’une manière claire les personnes se déclarant mineurs, et de lutter contre la fraude à l’identité et de se concentrer sur la protection de jeunes isolés qui ont effectivement besoin d’être protégés.
Nous entendons au Département assumer pleinement les responsabilités que la loi nous confie, à l’égard des MNA.
Cela s’est traduit, je l’ai dit, par la création d’une cellule dédiée de postes de professionnels du travail social pour assurer l’évaluation socio-éducative des jeunes arrivants sur le Département.

Nous avons ouvert 90 nouvelles places permettant d’offrir une prise en charge complète et spécifique des MNA (suivi éducatif, scolarité, insertion professionnelle, suivi médical).
Nous n’avons eu de cesse de rechercher des solutions nouvelles et innovantes pour améliorer la prise en charge de ce public, un appel à projet a été lancé pour ouvrir 50 places en 2019, de mise à l’abri avec une présence éducative, c’est l’association Dijonnaise d’entraide des familles ouvrières en association avec COALIA qui a été retenue.

Ce dispositif a pour vocation d’éviter le recours à la mise à l’abri à l’hôtel. De multiples partenariats avec des associations sportives, culturelles, et d’éducation populaire sont également mobilisés pour offrir à ce public des activités occupationnelles, mais surtout des lieux de socialisation essentielle pour leur future insertion au sein de notre société.
Le profil des jeunes est à 95% des garçons âgés, pour l’essentiel de plus de 17 ans. On note une augmentation de l’arrivée de jeunes de 15 ans. C’est surtout des jeunes de Guinée, du Mali de Côte d’Ivoire mais aussi d’Albanie, du Bangladesh et du Maghreb.
Tout cela a un coût, qui n’est compensé que très partiellement par l’Etat
La participation financière de l’Etat ne couvre qu’une partie des coûts supportés par le Département de la Côte-d’Or ; cela représentait en 2019, 7.500.000 € compensés par près de 680 000 €.
Je rappelle qu’en France ce sont près de 40 000 MNA qui sont pris en charge par les Départements en 2019. La volonté du Conseil départemental, c’est d’appliquer le juste droit avec humanité mais aussi avec la volonté ferme de lutter contre toutes les formes de fraude."

En introduction à son discours, Christophe Marot, Sous-préfet de la Côte-d'Ord, a souligné l'importance du partenariat entre les services de l’État, le Conseil départemental et le Procureur de la République, car s'il existe déja un protocole d’accord relatif à la prise en charge des mineurs entre l’État et le Conseil départemental depuis mai 2017 il fallait prendre en compte l’évolution de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie avec l’enrôlement biométrique (empreintes digitales et photographie) des ressortissants étrangers se déclarant mineur pour aider le conseil départemental dans son évaluation de la minorité (1). Les autres éléments du partenariat Etat / Conseil départemental du protocole de mai 2017 sont conservés (2).

"1- L’appui à l’évaluation des mineurs.

Concrètement, le protocole signé aujourd’hui va permettre de mettre en œuvre un appui à l’évaluation des mineurs de la préfecture pour les services du conseil départemental.

La loi (article 51) a autorisé la création d’un traitement automatisé des empreintes digitales et de la photographie des mineurs étrangers se déclarant mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (les Mineurs non accompagnés). Le décret du 30 janvier 2019 pris en application de la loi du 10 septembre 2018 a précisé les modalités de création de ce traitement de données à caractère personnel d’appui à l’évaluation des mineurs non accompagnés dénommé « Appui à l’évaluation des mineurs » à compter du 1^er février 2019. Ces dispositions sont reprises dans le protocole signé aujourd’hui et seront mises en œuvre à partir du 13 janvier 2020.

Concrètement :

- Les agents de préfecture habilités recevront, dans un local dédié à la cité DAMPIERRE et selon des modalités adaptées à l’accueil des mineurs, les personnes concernées. Les bases AGDREF2 et VISABIO seront interrogées avant une consultation d’AEM et un enrôlement de leurs données, biométriques notamment, si les personnes ne sont pas déjà connues de ce traitement. Les informations ainsi recueillies seront communiquées de manière sécurisée par un logiciel de chiffrage (ZED) aux agents habilités du département et pourront enrichir le faisceau d’indices sur la base duquel le département évalue la situation de la personne au regard de sa minorité et de son isolement.

Le département demeure entièrement et seul compétent pour procéder à l’évaluation et à la mise à l’abri des personnes qui se présentent comme mineures privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Le protocole précise, notamment, les modalités d’échanges d’informations sécurisés. Une attention particulière devra être apportée à l’accompagnement des jeunes, qui relève du conseil départemental, et à l’accueil en préfecture.

- Ou  en cas de minorité non reconnue identifiée par l’application AEM, le Préfet informera le Président du Conseil Départemental.

Si l’individu est reconnu majeur au terme de l’évaluation par le Président du Conseil Départemental, les données recueillies, y compris la biométrie, seront immédiatement versées dans l’application AGDREF permettant aux services de la préfecture et aux forces de l’ordre d’identifier la personne, et d’organiser son examen du droit au séjour et, le cas échéant, son éloignement

Le fait de se déclarer faussement mineur est potentiellement constitutif d’une ou plusieurs infractions pénales. Le protocole prévoit que si l’individu évalué est reconnu majeur par le Président du Conseil Départemental au terme de l’évaluation, celui-ci informe le Procureur de la République, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, en vue d’une éventuelle retenue administrative ou garde à vue. Dans ce cadre, les services de la préfecture examineront le droit au séjour de la personne et, le cas échéant, son éloignement éventuel."

2- Les autres dispositions du partenariat Etat (préfecture/procureur de la République-Conseil départemental) de mai 2017 subsiste

- Aide à la vérification documentaire (RFD préfecture et Direction de la Police aux frontières
- L’accès à la formation professionnelle pendant la minorité (APT)
- Les modalités de présentation du dossier de demande de titre de séjour à la majorité du Mineur non accompagné (entré avant 16 ans/après 16 ans)"