Aide sociale à l'enfance, le Département délègue pour 6 mois l'administration de la MECS de Dijon à la PEP Nationale

11 février 2020

François Sauvadet, Président du Conseil départemental de la Côte-d'Or, et Dominique Gillot, Présidente de la Fédération générale des Pupilles de l'Enseignement Public (PEP), ont signé un accord entre le Département de la Côte-d'Or et la Fédération générale des PEP sur l'administration provisoire de la MECS de Dijon suite à la diffusion d'un reportage de M6 sur l'aide sociale à l'enfance, qui avait révélé des manquements graves dans la Maison d'enfants à caractère social (MECS) de Dijon.

 

Rappel des faits

M6 a diffusé dimanche 19 janvier  un reportage intitulé "Mineurs en danger : enquête sur les scandaleuses défaillances de l'aide sociale à l'enfance" dans le cadre de l'émission Zone interdite, dans lequel la Côte-d'Or est citée avec d'autres départements.
L'émission a rappporté selon François sauvadet "des faits graves qui témoignent de situations inacceptables". 

Les faits concernent la Maison d'enfants à caractère social (MECS), à Dijon, gérée par l'Association "Les PEP CBFC", qui accueille 40 enfants placés par décision administrative départementale ou par décision du juge des enfants".

Ainsi, la capacité de l’association PEP Centre Bourgogne-Franche Comté à "assurer un fonctionnement de la MECS de Dijon, respectueux d’une prise en charge bientraitante des enfants confiés au Département au titre de l’aide sociale à l’enfance a été fortement remise en cause" toujours selon le Président Sauvadet.

Par ailleurs, des injonctions émises par le Département à la suite d’inspections n’ont pas été mises en œuvre dans les délais requis.

Il est apparu également à plusieurs reprises que les procédures de signalement au Département n’ont pas été respectées.

Ainsi, lundi 3 février, aprés la tenue d'une session extraordinaire au Conseil départemental, consacrée à la protection de l'enfance, un accord sur l'administration provisoire de la MECS de Dijon a t-il été confié par François Sauvadet à la Fédération générale des Pupilles de l'Enseignement Public (PEP) représentée par Dominique Gillot, sa Présidente par la signature d'un contrat.

François Sauvadet, ancien ministre, Président du Conseil départemental de la Côte-d'Or

Avant de signer la convention, François Sauvadet a rappelé que cette situation, aussi grave soit-elle, ne doit pas avoir comme conséquence de jetter l’opprobre sur tous les établissements et services qui accueillent, dans leur très grande majorité, dignement les enfants qui leurs sont confiés. Il a aussi précisé la totale confiance qu'il accorde a la Fédération générale des Pupilles de l'Enseignement Public (PEP).

La convention a pour objet de préciser les modalités de la conduite de l’administration provisoire par la Fédération Générale ainsi que les contributions de cette dernière en termes d’ingénierie pour accompagner l’évolution de la MECS de Dijon.

Elle indique enfin les apports relatifs aux bonnes pratiques que la Fédération Générale peut proposer au Département pour alimenter la démarche qu’il a initiée concernant la bientraitance de la prise en charge des enfants confiés au titre de l’aide sociale à l’enfance en Côte-d’Or.

1- Sécurisation des locaux 

- s'assurer que l’ensemble des accès des différents locaux de la MECS sont sécurisés

- élaborer un plan veillant à clôturer les passages de la MECS vers les bois en direction des arrêts de bus

2- Hygiène de l’établissement

- définir et mettre en œuvre toutes dispositions garantissant dans la durée un entretien correct de l'établissement en vue du bien-être des enfants accueillis et des professionnels

3-Ressources humaines

- poser un cadre clair et rassurant pour les professionnels de la MECS et veiller à mettre en place un management ferme et bienveillant,

- poser un diagnostic sur l'efficience de la chaîne de responsabilité et de délégation,

- s'assurer que l’ensemble des dossiers des professionnels comportent les diplômes et qualifications requises,

- faire réaliser tous les actes nécessaires (recrutements, fiches de poste, mutations, ruptures de contrat, ....) qui s'imposent pour garantir une prise en charge des enfants garantissant leur sécurité, leur santé et leur bien-être.

- s'assurer de la pertinence et de l'efficience des outils de prévention des risques psychosociaux.

4- Garantir une prise en charge bientraitante des mineurs accueillis par la MECS

- valider les plannings réalisés par les chefs de service afin qu’ils garantissent un taux d’encadrement suffisant pour assurer le prise en charge des enfants,

- s'assurer que le protocole des astreintes des cadres est efficient et appliqué,

- expertiser les compétences des professionnels et des cadres sur le volet bientraitance et mettre en œuvre les dispositions appropriées pour une montée en compétence sur ce sujet,

- définir et mettre en œuvre des outils alternatifs assurant des réponses éducatives appropriées permettant de prévenir et de traiter les crises en enfants accueillis : salle d'apaisement, formation de professionnels à certaines techniques et/ou interventions de spécialistes extérieurs (sophrologie, massage...), formation des professionnels à l'outil « fiches de comportement » et mise en œuvre,

- éviter le désœuvrement des enfants accueillis en leur proposant notamment le week-end et les vacances scolaires des activités adaptées à leur âge et à leurs besoins.

5- Relations avec le Département

- faire respecter de manière effective par tous les professionnels et les cadres le protocole de remontée des informations au Département,

- mettre en œuvre les préconisations du rapport définitif d'inspection et rendre compte de leur état d'avancement,

- initier des points réguliers de suivi avec les services du Département pour informer de la correcte mise en œuvre de l’administration provisoire.

La Fédération Générale s’engage à répondre aux demandes du Département formulées au titre de l’administration provisoire ci-avant formulées.

La Fédération Générale assure que les conditions fixées par l’article L 313-14 V du Code de l’action sociale et des familles sont respectées.

Si vous avez aimé cet article, vous aimerez aussi...

Forme, bien-être, retraite, patrimoine, le salon des Seniors bat son plein...
Le salon des seniors pour sa 3ème édition a mis les petits plats...
Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Val de Saône Vingeanne Un partenariat au service de la santé
Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Val de...
Une Maison de l'Enfance toute neuve !
Mardi dernier a vu la cérémonie de pose de la première...
Retraite : nouveaux financements cherchent projet !
Si l’heure de la retraite reste pour la plupart un rendez-vous avec...
Retro et stars vintage pour le 4ème salon des Seniors
Le vintage a le vent en poupe. Pour preuve les 160 exposants et 8 000 visiteurs...
5ème Salon des Seniors, l'outil indispensable des seniors et des aidants
Vous êtes senior ou bientôt senior ? peut-être...
Assemblée des maires de la Côte-d'Or : Le département aux côtés des collectivités
Défendre les communes, c'est l'ADN du Conseil Départemental de la...
Le contrat local de santé en Pays Seine-et-Tille
Le pôle d’équilibre territorial et rural (PETR)...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

En poursuivant votre navigation, vous acceptez le dépôt de cookies tiers destinés à améliorer votre expérience utilisateur.