Rappel des faits

M6 a diffusé dimanche 19 janvier  un reportage intitulé "Mineurs en danger : enquête sur les scandaleuses défaillances de l'aide sociale à l'enfance" dans le cadre de l'émission Zone interdite, dans lequel la Côte-d'Or est citée avec d'autres départements.
L'émission a rappporté selon François sauvadet "des faits graves qui témoignent de situations inacceptables". 

Les faits concernent la Maison d'enfants à caractère social (MECS), à Dijon, gérée par l'Association "Les PEP CBFC", qui accueille 40 enfants placés par décision administrative départementale ou par décision du juge des enfants".

Ainsi, la capacité de l’association PEP Centre Bourgogne-Franche Comté à "assurer un fonctionnement de la MECS de Dijon, respectueux d’une prise en charge bientraitante des enfants confiés au Département au titre de l’aide sociale à l’enfance a été fortement remise en cause" toujours selon le Président Sauvadet.

Par ailleurs, des injonctions émises par le Département à la suite d’inspections n’ont pas été mises en œuvre dans les délais requis.

Il est apparu également à plusieurs reprises que les procédures de signalement au Département n’ont pas été respectées.

Ainsi, lundi 3 février, aprés la tenue d'une session extraordinaire au Conseil départemental, consacrée à la protection de l'enfance, un accord sur l'administration provisoire de la MECS de Dijon a t-il été confié par François Sauvadet à la Fédération générale des Pupilles de l'Enseignement Public (PEP) représentée par Dominique Gillot, sa Présidente par la signature d'un contrat.

Avant de signer la convention, François Sauvadet a rappelé que cette situation, aussi grave soit-elle, ne doit pas avoir comme conséquence de jetter l’opprobre sur tous les établissements et services qui accueillent, dans leur très grande majorité, dignement les enfants qui leurs sont confiés. Il a aussi précisé la totale confiance qu'il accorde a la Fédération générale des Pupilles de l'Enseignement Public (PEP).

La convention a pour objet de préciser les modalités de la conduite de l’administration provisoire par la Fédération Générale ainsi que les contributions de cette dernière en termes d’ingénierie pour accompagner l’évolution de la MECS de Dijon.

Elle indique enfin les apports relatifs aux bonnes pratiques que la Fédération Générale peut proposer au Département pour alimenter la démarche qu’il a initiée concernant la bientraitance de la prise en charge des enfants confiés au titre de l’aide sociale à l’enfance en Côte-d’Or.

1- Sécurisation des locaux 

- s'assurer que l’ensemble des accès des différents locaux de la MECS sont sécurisés

- élaborer un plan veillant à clôturer les passages de la MECS vers les bois en direction des arrêts de bus

2- Hygiène de l’établissement

- définir et mettre en œuvre toutes dispositions garantissant dans la durée un entretien correct de l'établissement en vue du bien-être des enfants accueillis et des professionnels

3-Ressources humaines

- poser un cadre clair et rassurant pour les professionnels de la MECS et veiller à mettre en place un management ferme et bienveillant,

- poser un diagnostic sur l'efficience de la chaîne de responsabilité et de délégation,

- s'assurer que l’ensemble des dossiers des professionnels comportent les diplômes et qualifications requises,

- faire réaliser tous les actes nécessaires (recrutements, fiches de poste, mutations, ruptures de contrat, ....) qui s'imposent pour garantir une prise en charge des enfants garantissant leur sécurité, leur santé et leur bien-être.

- s'assurer de la pertinence et de l'efficience des outils de prévention des risques psychosociaux.

4- Garantir une prise en charge bientraitante des mineurs accueillis par la MECS

- valider les plannings réalisés par les chefs de service afin qu’ils garantissent un taux d’encadrement suffisant pour assurer le prise en charge des enfants,

- s'assurer que le protocole des astreintes des cadres est efficient et appliqué,

- expertiser les compétences des professionnels et des cadres sur le volet bientraitance et mettre en œuvre les dispositions appropriées pour une montée en compétence sur ce sujet,

- définir et mettre en œuvre des outils alternatifs assurant des réponses éducatives appropriées permettant de prévenir et de traiter les crises en enfants accueillis : salle d'apaisement, formation de professionnels à certaines techniques et/ou interventions de spécialistes extérieurs (sophrologie, massage...), formation des professionnels à l'outil « fiches de comportement » et mise en œuvre,

- éviter le désœuvrement des enfants accueillis en leur proposant notamment le week-end et les vacances scolaires des activités adaptées à leur âge et à leurs besoins.

5- Relations avec le Département

- faire respecter de manière effective par tous les professionnels et les cadres le protocole de remontée des informations au Département,

- mettre en œuvre les préconisations du rapport définitif d'inspection et rendre compte de leur état d'avancement,

- initier des points réguliers de suivi avec les services du Département pour informer de la correcte mise en œuvre de l’administration provisoire.

La Fédération Générale s’engage à répondre aux demandes du Département formulées au titre de l’administration provisoire ci-avant formulées.

La Fédération Générale assure que les conditions fixées par l’article L 313-14 V du Code de l’action sociale et des familles sont respectées.