Session plénière du Conseil départemental de la Côte-d'Or du 24 février 2020

Session plénière du Conseil départemental de la Côte-d'Or du 24 février 2020

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Depuis novembre 2006, la salle des Séances est accessible aux personnes à mobilité réduite (rampes d'accès, ouverture automatique des portes, ascenseur pour accéder à l'espace réservé au public).

Renseignements au 03 80 63 66 00

SESSION DU LUNDI 24 FÉVRIER 2019

 

Conseil départemental de Côte d'Or
53 bis, rue de la Préfecture
21000 Dijon
www.cotedor.fr

 


24 février 2020

Le Conseil départemental de la Côte-d'Or s'est réuni en session plénière lundi 24 février, sous la présidence de François Sauvadet, ancien ministre. Voici les principaux rapports adoptés lors de cette réunion plénière.

1 – 1er rapport d'étape sur le transfert des compétences du Département à Dijon Métropole
Quand l'arrêté du Préfet de Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de Côte-d'Or détaillant les transferts de compétences entre le Département et la Métropole a été présenté aux élus, François Sauvadet s'était engagé à proposer un bilan d'étape lors de chaque session du Conseil départemental. Ce rapport est le premier depuis la réunion plénière du 16 décembre 2019 au cours de laquelle l'arrêté préfectoral avait été dévoilé aux élus.

Pour rappel, les 8 compétences revendiquées par la Métropole lui ont été effectivement transférées le 1er janvier 2020. A la demande de la Métropole, une période transitoire de cinq mois a été accordée par le Conseil départemental. Cette période court jusqu'au 1er juin 2020.

Pour six compétences (Fonds de solidarité pour le logement, service public d'action sociale de premier niveau, programme départemental d'insertion, fonds d'aide aux jeunes, personnes âgées, routes départementales du territoire métropolitain), des conventions ont été signées le 23 décembre 2019. Elles prévoient notamment la mise à disposition des moyens du Département, aussi bien les moyens humains que techniques et matériels. Durant cette période transitoire, le coût de ces missions sera cependant assumé par la Métropole. Pour les deux autres compétences transférées, la prévention spécialisée et le tourisme -lequel demeure une compétence partagée-, aucune convention n'était nécessaire, la Métropole exerçant d'ores et déjà ces compétences.

Le transfert de l'ensemble de ces compétences est sans incidence sur le service rendu aux usagers. C'était une volonté maintes fois affichée et rappelée par François Sauvadet.

Au niveau financier, la dotation de compensation versée par le Département à la Métropole s'élève à un peu moins de 5,1 millions d'euros, dont la moitié a été mise en paiement dès le 13 janvier 2020.

Au niveau des transferts de personnels, ils concernent 39,57 équivalents temps plein, sachant qu'aucun agent du Département n'a été transféré automatiquement.

Les services RH de la Métropole mettent actuellement la dernière main à la définition des fiches de poste et se sont engagés à les transmettre rapidement au Département.

2 – Création de l'Observatoire de la sécurité routière et Concours 2020 de sécurité routière "Christian-Myon"
La sécurité routière a toujours été l'une des priorités affichées par le Département, premier gestionnaire de routes en Côte-d'Or avec un réseau routier départemental évalué à quelque 5.670 km.

En 2008, l'Assemblée départementale a voté à l'unanimité la création d'un concours baptisé "Christian-Myon", du nom du conseiller général de Saint-Seine-l'Abbaye tué dans un accident de voiture en octobre 2007. Ce concours récompense chaque année des initiatives locales remarquables dans le domaine de la sécurité routière.
Pour l'édition 2020, les candidats pourront concourir dans sept catégories, les communes et communautés de communes, les associations, les entreprises, les écoles, les collèges, les lycées et, enfin, les établissements d'enseignement supérieur.

Pour le millésime 2020 du concours "Christian-Myon", la date limite de dépôt des candidatures est fixée à mai 2020 tandis que la remise des prix aux lauréats aura lieu en septembre, lors de la "Journée Christian-Myon". Sécurité routière toujours, la Commission départementale de sécurité routière (CDSR) de Côte-d'Or se réunira dans les locaux de la préfecture mercredi 27 février. Ses membres doivent obligatoirement être consultés et donner leur avis sur le retour à 90 km/h de certaines routes départementales. Ils se prononcent sur le projet présenté par le Président du Conseil départemental.

En amont de cette réunion, François Sauvadet souhaite créer un Observatoire de la sécurité routière. Alors que le Président du Conseil départemental va proposer le retour de la limitation à 90 km/h sur quelque 1.100 km de routes départementales, il veut doter la collectivité d'un outil permettant de disposer d'indicateurs de suivi de l'accidentalité sur le réseau routier dont il a la responsabilité.

Une carte annexée au présent rapport présente les sections de routes départementales concernées par la nouvelle limitation de vitesse à 90 km/h. Une commission spécifiquement dédiée à la sécurité routière sera par ailleurs mise en place au sein du Conseil départemental. Sa composition fera l'objet d'un nouveau rapport lors d'une prochaine réunion plénière. Elle se réunira une fois par an, lors de la journée Sécurité routière organisée par le Département à l'occasion de la remise des prix "Christian-Myon".

3 – Charte d'engagement au Projet alimentaire territorial (PAT) départemental
Le principe de la mise en oeuvre d'un Projet Alimentaire de Territoire (PAT) départemental, axé sur la logistique, a été approuvé par l'Assemblée lors de la réunion plénière du 14 octobre 2019. Ce dispositif s'inscrit pleinement dans la politique de soutien du Département de la Côte-d'Or aux filières locales et dans sa volonté d'accompagner les territoires.

Les PAT sont par ailleurs un élément central du troisième accord-cadre entre le Département de la Côte-d'Or et la Chambre d'agriculture signé par François Sauvadet et Vincent Lavier fin 2019. Portant sur la période 2020-2025, cet accord-cadre insiste en effet particulièrement sur la mise en oeuvre des Projets Alimentaires de Territoire (PAT) en partenariat avec les collectivités locales volontaires.

Le Département quant à lui portera en propre le volet spécifique de la logistique du PAT au niveau départemental. Objectif : déterminer comment lever le principal frein identifié pour développer les filières locales, à savoir le manque de structuration des logistiques alimentaires.

Dans ce cadre est soumis aux élus un projet de charte d'engagement au PAT départemental. Tout en soutenant les filières locales et en accompagnant les territoires, il s'agit également de proposer une politique alimentaire cohérente, responsable et active, dans le respect des objectifs fixés par la loi Egalim du 30 octobre 2018.
Signée par le Département et la collectivité volontaire pour mettre en oeuvre un PAT local, cette charte définit les engagements réciproques entre les PAT locaux et le PAT départemental.

4 – Adoption des contrats Cap 100% Côte-d'Or avec les communautés de communes Rives de Saône et Norge et Tille
Deux contrats "Cap 100% Côte-d'Or seront soumis au vote des élus, concernant la Communauté de communes des Rives de Saône et la Communauté de communes Norge et Tilles.
Le premier, conclu avec la Comcom des Rives de Saône, prévoit trois projets structurants, la réhabilitation de la déchetterie de Brazey-en-Plaine, la rénovation de la piscine de Seurre et la création d'une piste cyclable à Saint- Jean-de-Losne.
Le coût de la réhabilitation de la déchetterie de Brazey-en-Plaine est évalué à plus d'un million d'euros. Le Département participera à hauteur de 460.000 euros.

En ce qui concerne la rénovation de la piscine de Seurre, le budget global de l'opération atteint près de 6 millions d'euros. La participation financière du Département s'élève à 500.000 euros.
Enfin, la création d'une piste cyclable à Saint-Jean-de-Losne coûtera un peu plus de 330.000 euros, pour une participation départementale de 107.000 euros.

Au total, ce sont donc 1,067 million d'euros qui seront débloqués par le Département dans le cadre de ce contrat Cap 100% Côte-d'Or de la Communauté de communes des Rives de Saône.

Le deuxième contrat présenté aux élus, conclu avec la Comcom Norge et Tille, prévoit quatre opérations d'envergure, à savoir la réhabilitation du restaurant scolaire et de l'accueil périscolaire de Clénay, la construction d'un accueil de loisirs à Bellefond, l'extension du groupe scolaire, la construction d'un restaurant scolaire et d'un accueil périscolaire à Remilly-sur-Tille et enfin l'aménagement d'un terrain de football synthétique à Varois-et-Chaignot.

Concernant la réhabilitation du restaurant scolaire et de l'accueil périscolaire de Clénay, le budget global atteint quelque 260.000 euros. Le Département financera cette opération à hauteur de 77.000 euros.
Le coût de la construction d'un accueil de loisirs à Bellefond est évalué à 950.000 euros, pour une participation départementale de 285.000 euros.

Le coût de l'extension du groupe scolaire, la construction d'un restaurant scolaire et d'un accueil périscolaire à Remilly-sur-Tille est estimé à plus de 1,2 million d'euros. Le Département financera cette opération d'envergure à hauteur de 500.000 euros.
Enfin, le projet d'aménagement d'un terrain de football synthétique à Varois-et-Chaignot coûtera plus de 1 million d'euros, avec une participation financière du Département de 380.000 euros.

Le Département investira donc 1,242 million d'euros dans le cadre de ce contrat Cap 100% Côte-d'Or conclu avec la Comcom Norge et Tille.

5 – Information sur les premiers pas de l'Agence technique départementale
Baptisée "Ingénierie Côte-d'Or", l'Agence technique départementale a été officiellement créée le 12 décembre dernier, dans le cadre du salon Cité 21 dédiée aux collectivités territoriales et aux élus locaux.

Cette nouvelle agence a pour objectifs de compléter l'assistance fournie aux élus locaux par la Mission Conseil et Assistance aux collectivités (MiCA), déjà créée par le Département, et d'accompagner et d'assister les communes et intercommunalités dans la conduite de leurs projets, du début de l'opération jusqu'à son achèvement.
Présidée par Dominique Girard, vice-président du Conseil départemental, elle compte actuellement plus de 280 adhérents, essentiellement des communes mais également 15 communautés de communes et 6 syndicats des eaux représentant près de 600 communes.

Les statuts de l'ATD ont été présentés officiellement lors de l'assemblée générale constitutive, en décembre dernier. Ils figurent en annexe du présent rapport. Le conseil d'administration de l'ATD comprend 14 élus départementaux, désignés par le Conseil départemental, et 10 élus communaux et intercommunaux.

Les membres de l'Agence technique départementale pourront bénéficier de prestations en assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour des projets dans les domaines de l'eau, de l'assainissement, du bâtiment, de la voirie et des espaces publics. L'ATD pourra aussi réaliser des missions de maîtrise d'oeuvre pour les petits travaux de voirie, dans le respect des acteurs économiques -bureaux d'études, architectes, prestataires- en limitant ses interventions.

6 – Programmation 2020 du Pacte de solidarité Côte-d'Or
En juin 2019, le Département de la Côte-d'Or a été le premier département à se doter d'un Pacte de solidarité, véritable déclinaison départementale de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté.

Co-piloté par l'Etat et le Département, ce Pacte de solidarité Côte-d'Or prévoit de mobiliser quelque 3,5 millions d'euros, financés à parité par les deux cosignataires, sur la période 2019-2021. Ces crédits conséquents s'ajoutent aux 277 millions d'euros dépensés annuellement par le Département pour ses politiques sociales.

En 2019, l'ensemble des actions retenues dans le cadre ce pacte ont été mises en oeuvre en six mois.

En 2020, la programmation prévoit toute une série d'actions validées par le comité de pilotage le mardi 4 février dernier. Parmi les actions soumises aux élus, signalons, au titre des solidarités numériques, la mise en oeuvre de la seconde phase de la Stratégie départementale d'inclusion numérique. Près de 500.000 euros seront débloqués pour financer cette opération.

7 – Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 2020-2024 et Plan départemental de l'habitat 2020-2025
Depuis 1998, le législateur oblige l'Etat et les Départements à mettre en oeuvre, conjointement, un Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et un Plan départemental de l'habitat (PDH).

En Côte-d'Or, le PDALPD et le PLH arrivant tous les deux à échéance en 2019, il a été décidé d'entamer la révision commune des deux plans.

En ce qui concerne le Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, la loi du 24 mars 2014, dite loi Alur, oblige la fusion du PDALPD avec le volet hébergement du Schéma d'accueil, d'hébergement et d'insertion. Ce nouveau plan, devenu Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), portera sur la période 2020-2024.
Il propose des outils pour favoriser l'accompagnement des personnes en situation de fragilité, sans abri ou mal logées dans l'accession d'un logement ou d'un hébergement adapté à leurs besoins.

Pour le Plan départemental de l'habitat, son objectif est de mettre en cohérence les politiques conduites par les collectivités locales dans le domaine du logement. Ce PDH couvrira la période 2020-2025. Il comporte trois axes d'actions, à savoir améliorer la qualité du parc existant, développer une offre adaptée au besoin et faire du PDH un outil d'animation.

En accompagnement du Plan départemental de l'habitat, deux nouvelles aides départementales relatives aux logements privés sont soumises au vote des élus.

La première est destinée aux communes, EPCI et PETR pour la mise en place d'une Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH). La seconde est spécifiquement dédiée aux propriétaires occupants qui engagent des travaux lourds dans leur logement. Ces deux aides viennent en complément de celles attribuées par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

8 – Collèges : Plan collège numérique 2017-2021 ; Agenda 21 scolaire dans les collèges publics ; Restauration scolaire
Plusieurs rapports concernant les collèges sont présentés au vote des élus lors de cette réunion plénière de l'Assemblée départementale.

Le premier propose un état d'avancement du Plan Collège Numérique 2017- 2021, dans sa 3ème année de mise en oeuvre.
Partie intégrante du Plan Collèges Côte-d'Or 2021, voté en juin 2016, ce Plan Collèges Numérique 2017-2021 est articulé autour de quatre grandes priorités - offrir un parc informatique performant et innovant ; favoriser l'utilisation des ressources numériques éducatives ; développer les services numériques pendant et hors temps scolaires ; renforcer les partenariats avec les acteurs des technologies de l'information et de la communication- et treize mesures concrètes.

Le deuxième rapport présente un bilan d'étape de l'Agenda 21 scolaire dans les collèges publics. La démarche d'Agenda 21 scolaire s'inscrit dans le cadre du Plan Collèges Côte-d'Or 2021. Elle est mise en oeuvre dans les 47 collèges publics du département.
L'Agenda 21 scolaire vise avant tout à inciter les collèges à passer d'un mode de gestion simplifié du développement durable à un système de management environnemental. En gros, faire du développement durable un élément central du management dans les 47 collèges publics. Deux axes ont été retenus, d'une part les projets d'éducation au développement durable et, d'autre part, un volet technique "éco-gestion".

Enfin, le troisième rapport est une communication sur la politique du Département en matière de restauration scolaire dans les collèges publics.

Sont notamment évoqués l'application du Plan départemental nutrition alimentation (PDNA), l'évaluation de la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, le développement des filières d'approvisionnement locales et l'évaluation de la mise en place du tarif unique à la prestation.

De nouveaux tarifs de restauration sont également soumis aux élus. Il est proposé de revaloriser les tarifs de 1,2%, soit au niveau de l'inflation. Le tarif du repas passera ainsi de 3,70 euros en 2019 à 3,74 euros à compter de septembre 2020. Cette hausse modeste représente 5,56 euros par an.

9 – Partenariat annuel avec l'association des Climats du vignoble de Bourgogne
La convention de partenariat annuelle avec l'association des Climats du vignoble de Bourgogne est soumise aux élus. Elle prévoit l'attribution d'une subvention de 40.000 euros.
Rappelons que des représentants du Conseil départemental siègent au sein de la "Mission Climats", organe collectif né en 2007, chargé de promouvoir la candidature des Climats du vignoble de Bourgogne au Patrimoine mondial de l'Unesco. Cette reconnaissance est intervenue en juillet 2015.

10 – Plan de prévention du bruit dans l'environnement des routes départementales de la Côte-d'Or
C'est une directive européenne du 25 juin 2002 qui a imposé aux autorités compétentes l'obligation d'établir une cartographie du bruit pour en prévenir les nuisances. Cette obligation a été transposée en droit français et figure désormais dans le Code de l'Environnement.

Le Département de la Côte-d'Or, gestionnaire de quelque 5.670 km de routes départementales, est concerné par ces dispositions. Il doit élaborer un Plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des routes départementales.
Dans ce cadre, trois échéances ont été fixées par la loi. La première échéance concerne les routes écoulant plus de 16.400 véhicules par jour. La deuxième touche les routes écoulant plus de 8.200 véhicules. Enfin, la troisième échéance consiste en une mise à niveau de la deuxième échéance.

Le rapport présenté aux élus lors de cette réunion plénière propose le PPBE concernant l'ensemble des routes départementales écoulant plus de 8.200 véhicules par jour.

Soumis à consultation du public du 23 septembre au 22 novembre 2019, ce PPBE n'a suscité aucune observation.

Pour prévenir le bruit dans l'environnement immédiat des routes départementales, le Département multiplie, depuis dix ans, les actions de modernisation de son réseau, le développement des modes de transports doux et la promotion d'un usage collectif de la voiture. Une attention particulière est par ailleurs apportée aux choix du revêtement des routes lors du renouvellement des couches de roulement.

11 – Bilan de la commande publique 2019
En 2019, 129 procédures de commande publique ont été négociées (135 en 2018) par les services du Département.

Sur ces 129 procédures, on a relevé 95 procédures adaptées, 16 procédures formalisées et 16 procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable. A ces 127 procédures s'ajoutent une procédure de concours et une procédure de commande artistique.

La prééminence des procédures adaptées se confirme année après année. Ces 129 procédures ont conduit à la notification de 202 marchés et accordscadres, pour un montant total de plus de 34,8 millions d'euros.

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