Session départementale extraordinaire du 24 août 2020 : Point sur le plan de soutien « Solidarités Côte-d'Or »

Session départementale extraordinaire du 24 août 2020 : Point sur le plan de soutien « Solidarités Côte-d'Or »

Info+ :

 

La Commission Permanente est élue à chaque renouvellement de l'Assemblée Départementale. Elle est, par délégation du Conseil Départemental, chargée de mettre en œuvre les décisions votées par l'Assemblée Départementale et traite des affaires courantes et de leur organisation.

La Commission Permanente met en application les décisions votées par l'Assemblée Départementale à l'occasion de ses séances plénières (par exemple en individualisant les crédits votés par l'Assemblée). Elle  se compose, outre du Président du Conseil Départemental, de 13 Vice-Présidents, 1 Questeur, 1 Rapporteur Général du budget, 4 Secrétaires et 26 membres. Elle se réunit généralement le deuxième lundi de chaque mois.

https://www.cotedor.fr/je-decouvre-le-conseil-departemental/lorganisation-politique/lassemblee-departementale-et-les

 

Commission permanente du Conseil départemental de la Côte-d'Or

Les séances publiques en ligne et les délibérations
Les dossiers développés, débattus et soumis au vote des Conseillers Départementaux peuvent être suivis en direct lors de chaque session de Conseil Départemental. Vous pouvez également retrouver en ligne la vidéo de la dernière séance publique via l'interface de recherche ci-dessous
https://www.cotedor.fr/je-decouvre-le-conseil-departemental/les-sessions/les-seances-publiques-en-ligne-et-les

 

 

Informations CORONAVIRUS

Nous vivons depuis le mois de mars 2020 une situation inédite due à une maladie nouvelle et très contagieuse. Elle sera vaincue grâce à l’engagement et la responsabilité de chacun d’entre nous.

Retrouvez ici les informations sur la crise du Coronavirus COVID-19 en France :

- les données sur la maladie ;
- les conséquences sur votre santé et votre vie quotidienne ;
- les bonnes pratiques ;
- les mesures gouvernementales prises pour vous aider ;
- les modalités de déconfinement.

www.gouvernement.fr/info-coronavirus

 
 Décryptez les règles du déconfinement pour les entreprises avec votre CCI Côte-d'Or Dijon Métropole
Décryptez les règles du déconfinement pour
les entreprises avec votre CCI

 


27 août 2020

Dès le 15 juin dernier, le Département a voté à l’unanimité un plan de soutien d'une ampleur inédite, le plan « Solidarités Côte-d’Or » à destination des acteurs publics et privés des territoires. Ce plan inédit, pour faire face à une situation inédite, se veut ambitieux au niveau financier : 24 millions d’euros ont ainsi été votés pour répondre à l’urgence et à l’ampleur de la crise qui s’annonce.
Lundi 24 août François Sauvadet, ancien Ministre, Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or, a décidé de réunir une session plénière extraordinaire pour présenter aux conseillers départementaux un point de situation sur les actions mises en place qui découlent des décisions prises le 15 juin dernier et proposer plusieurs mesures nouvelles au vu des premières semaines de mises en oeuvre.

Session départementale extraordinaire du 24 août 2020
Plan de soutien « Solidarités Côte-d'Or »

La pandémie  de  coronavirus  qui  a frappé  le pays au printemps  dernier  et le confinement de la population qui a suivi, ont eu des conséquences économiques et sociales dramatiques dont nous n’avons pas fini de ressentir les effets. Tous les secteurs de l'économie et du champ social sont impactés.

Le  premier rapport concerne une décision forte du Président SAUVADET puisqu’il propose à l’assemblée départementale de prolonger l’ensemble des dispositifs du plan de soutien « Solidarités Côte-d’Or » au 31décembre 2020, compte tenu de la prolongation de la pandémie  et  des effets économiques durables de cette crise.

Le second rapport est un point d’étape de l’ensemble des actions départementales ayant trait aux différentes mesures de ce plan dans le champ des compétences u Département que sont les solidarités humaines et territoriales.

Au total, 8 rapports de soutien aux Côte-dOriens seront soumis au vote. Des mesures spécifiques d’aides aux jeunes sont également proposées dont celle sur la tarification des repas qui passera à 2 € pour l’année scolaire 2020-2021.

1 - Prolongation du plan de soutien départemental Plan de Soutien Solidarités Côte-d'Or - au 31 décembre 2020

2 - Plan de Soutien Solidarités Côte-d'Or - Rapport d'étape n°1

Des dispositifs adaptés et assouplis dans le champ des solidarités humaines :

Le plan départemental de soutien, pour la partie relative aux solidarités humaines, intègre les aides exceptionnelles au monde associatif, les aides exceptionnelles  aux établissements et services médico-sociaux et les aides aux personnes, complétant celles déjà mises en place dans le cadre du règlement départemental d'aide sociale.

- Notre Plan Exceptionnel de Soutien au Monde Associatif (PESMA) a pour objectif de répondre à toutes les situations rencontrées par les associations, frappées par cette crise inédite.

Concernant les événements annulés, certains l'ont été après décision d'attribution de la Commission Permanente. Pour ceux-là, le versement de la subvention  a pu  être  opéré  dès  la  session exceptionnelle   du  15  juin,  sans justificatif de dépense. Au 14 août, cela concerne des aides départementales  à hauteur de 910.000 € dont le reversement ne sera pas demandé, conformément au principe proposé au vote dans le cadre du PESMA.

Au total, 188  sont aujourd'hui recensées, qui ont connu des annulations totales ou partielles de leur activité et pour lesquelles la subvention est maintenue.

Au 14 août, 32  associations avaient déposé  une demande  d'aide exceptionnelle,  visant à faire face aux baisses de recettes et aux surcroît de dépenses. L'instruction des demandes s'effectue au fur et à mesure de leur réception, et les premières décisions sont soumises à adoption  dès cette session pour ce qui concerne les associations d'aide alimentaire, lesquelles ont connu un surcroît réel d'activité ; les autres demandes instruites seront présentées lors des prochaines Commissions Permanentes.

Au total, le Département a donc d’ores et déjà instruit favorablement 212 demandes au titre de notre plan de soutien départemental dans son volet soutien au monde associatif.

S’agissant des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans la prise en charge des publics fragiles, notre plan distingue plusieurs catégories de structures, suivant leur champ d'intervention :

- pour ce qui concerne les établissements pour personnes âgées ou handicapées habilités  à l’aide sociale à l’hébergement, il s'agit de compenser  les pertes de recettes liées à la sous-activité des établissements au cours de la période.  Les surcoûts occasionnés par l'épidémie sont également  pris en compte. S'agissant des  établissements   fonctionnant   sous  dotation, les versements ont été maintenus dans leur totalité.

- pour ce qui concerne les Services d'Aide à Domicile (SAAD), nous avions arrêté le principe d'une dotation compensatrice exceptionnelle  pour faire face aux baisses d'activité. Comme annoncé le 15 juin dernier, un premier versement provisionnel a eu lieu en juillet au regard des facturations des mois de mars et avril par rapport aux facturations 2019.

Au  titre   de  l'Allocation  Personnalisée  d'Autonomie  (APA), 24  services  ont bénéficié de ce premier  mandatement  pour un montant total de 577.695 €, et 75.342 €  pour  22  services au  titre  de  la  Prestation  de  Compensation   duHandicap (PCH).  

Une convention  entre le Département  et chaque service bénéficiaire  de l'aide sera signée a posteriori.

Dans le champ de l'enfance, outre le maintien des dotations, nous avons prévu une dotation  exceptionnelle  pour permettre aux gestionnaires  de recourir, par recrutement  ou prestation, à des animateurs, mais aussi à l'achat de tablettes numériques pour faire face aux besoins liés à la scolarité des enfants. Les établissements  concernés  sont en train de transmettre  les justificatifs de ces dépenses en vue de cette prise en charge.

S’agissant du soutien exceptionnel  aux personnes les plus fragilisées par la crise sanitaire, au 14  août, 1.030 demandes avaient été déposées  pour  un montant total de 437.000 €, soit en moyenne 424 € par foyer bénéficiaire. Les bénéficiaires sont majoritairement des familles avec enfants, dont une part substantielle de familles monoparentales. L’aide exceptionnelle  a également été attribuée, notamment  dans le rural, à une part non négligeable de personnes seules, ce qui est une nouveauté.

Le dispositif  destiné  aux Travailleurs Non  Salariés, quant  à lui, a démarré à compter du 1er juillet, dès lors que les chiffres d'affaires du premier semestre étaient connus.  

Au 14 août, 38 aides ont ainsi déjà été demandées, représentant 64.500 €.

Pour cette aide, la grande majorité  des demandes reçues concerne des publics nouveaux non connus des services.

Après  étude,  il  a été  proposé  que  l’éligibilité de  l’aide  aux Travailleurs  Non Salariés (TNS) soit admise à compter d’une perte de chiffre d’affaires de 35 % sur la période considérée, au lieu de 50 % prévus initialement.

Des solidarités territoriales exprimées par un soutien diversifié et renforcé aux communes

Le Département  a souhaité accompagner  les investissements des collectivités de Côte-d’Or pour faire face aux investissements imposés par les contraintes sanitaires liées à la pandémie  de Covid-19, mais également  afin de soutenir la commande  publique auprès des entreprises locales, en favorisant la réalisation de projets contribuant  au développement et à la mise en valeur du patrimoine communal et intercommunal qui pourraient être rapidement  mis en œuvre.

Au-delà  des 3 M€  supplémentaires votés au Budget Supplémentaire, portant ainsi l’enveloppe consacrée aux Appels à projets et à Village Côte-d’Or à 13 M€, les nombreuses évolutions et adaptions des dispositifs démontrent déjà leur efficacité après deux mois d’application.

Le report des dates de campagnes de subvention : la date limite de tous les Appels à Projets départementaux  a été prolongée au 31 décembre  2020. Au 10 août, cette mesure a d’ores et déjà permis à 56 collectivités de bénéfi cier d’un allongement  des délais pour déposer un dossier de demande de subvention au titre des Appels à projets patrimoine au-delà du délai initial qui était fi xé au 30 juin 2020.

Village Côte-d’Or : possibilité de déposer jusqu’à trois dossiers par commune. Jusqu’alors, chaque commune ne pouvait bénéfi cier que d’une seule aide par an au titre de cet Appel à projets. Au vu des dépenses auxquelles devront  à faire face les collectivités pour mettre en œuvre des aménagements induits par la crise sanitaire dans les bâtiments et espaces publics, les communes ont désormais la possibilité de déposer jusqu’à trois dossiers.  

A la date du 10 août,  10 communes ont eu recours à cette mesure en déposant plusieurs dossiers au titre de cet Appel à projet.

Appel à projets - Patrimoines : suppression des règles de non cumul afin de permettre aux collectivités d’engager davantage  de projets  et  de  soutenir l’activité des entreprises du bâtiment  avant la fi n de l’année. Il a été proposé  de supprimer les règles de non cumul entre dispositifs pour un même bénéfi ciaire la même année. Au 10 août, 4 collectivités ont demandé  à bénéfi cier de cette mesure.

Appel à projets - Voirie : attributions  exceptionnelles  des dossiers initialement reportés  sur la campagne  2021. La campagne  de l’Appel  à projets Voirie pour 2020 est terminée, les attributions  de subventions ont eu lieu en Commission Permanente de mars dernier. Cependant, un certain nombre  de dossiers ont dû être reportés du fait du dépassement des plafonds d’attribution de certains cantons. Il a été décidé, à titre exceptionnel  et pour favoriser la relance des entreprises de travaux publics, d’attribuer les subventions pour ces dossiers dès 2020, lors de la prochaine Commission Permanente.

Ce sont donc 16 projets pour un montant de travaux correspondant à plus d’1,5 million d’euros qui seront proposés au vote de la Commission Permanente de septembre prochain pour un montant total d’attribution de 331.613,43 €.

Dispositif en faveur du monde agricole : la déclinaison annuelle de l’Accord-Cadre « Territoires, changement climatique et accompagnement humain 2020-2025 » avec la Chambre d’Agriculture a été votée en Assemblée Départementale du 24 juin dernier.

Certaines actions de ce nouvel accord-cadre  ambitieux  prennent  tout leur sens dans ce contexte inédit de crise sanitaire dont les conséquences économiques se feront sentir pendant de nombreux mois.

Ainsi, le plan de développement et de valorisation des produits locaux, non seulement en restauration collective mais également auprès du grand public, permettra  aux producteurs de Côte-d’Or d’accéder à de nouveaux marchés, de diversifier et de conforter leurs sources de  revenu  et d’améliorer  les marges financières dégagées.

Outre les actions relatives au déploiement d’Agrilocal 21 ou du Plan Alimentaire Territorial départemental, il s’est récemment traduit par :

- la mise en ligne par la Chambre d’Agriculture d’un site internet dédié appelé «J’veux du Local, le goût de ma Côte-d’Or» constituant un annuaire exhaustif et pérenne des producteurs pratiquant la vente directe ;

- le déploiement de la démarche « Savoir-Faire 100  % Côte-d’Or » permettant de donner de la visibilité au consommateur sur l’origine des produits qu’il achète.

De plus, l’accompagnement des entreprises et agriculteurs  les plus fragiles est pleinement intégré dans ce nouvel accord-cadre qui prévoit notamment :

- le développement du dispositif « Faire Face, ENSEMBLE », créé en 2017 ;

- la prévention  du risque d’isolement, d’épuisement  professionnel  et de fragilité psychologique : ainsi, sera étudiée en 2020 la possibilité  de mettre en place un Observatoire de la santé psychologique des agriculteurs (détection du risque de burn-out) ;

- l’accompagnement à la recherche de main d’œuvre : cette action a pour objectif de répondre aux besoins des filières agricoles et viticoles, permettant  ainsi de maintenir des entreprises vivables. Des passerelles sont recherchées pour orienter et former les bénéficiaires du RSA ou encore les jeunes majeurs sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance, vers ces filières ;

- le développement du recours à l’emploi des personnes en situation de handicap sur les sites agricoles  exploités  par  le Département  (notamment  la parcelle départementale de vignes de Pommard).

Ainsi, la participation financière départementale attribuée à la Chambre d’Agriculture de la Côte-d’Or  pour la mise en place des actions 2020, s’élève à 290.000 €.

Dispositifs spécifiques en faveur du commerce et de l’artisanat : la mobilisation des chambres consulaires est pleine et entière depuis le début de cette crise. Les acomptes liés à ces partenariats ont fait l’objet  de mandatements  à hauteur de 60.000 € pour chacune des deux chambres consulaires concernées.

Un travail partenarial  soutenu entre les services s’est mis en place, notamment pour l’orientation  des entreprises quant au plan de soutien départemental, ainsi que l’élaboration  du dispositif exceptionnel d’avances remboursables.

Le principe d’une réflexion fondée sur le modèle du dispositif «Faire face ENSEMBLE » avec les commerçants et les artisans est plus que d’actualité.

S’agissant de la nouvelle aide à destination des Unions Commerciales afin de promouvoir la relance du commerce dans les centres villes et centres bourgs », d’un montant plafond de 6.000€, les présidents des Unions Commerciales en ont été  informés  par  courrier de  la Chambre  de  Commerce  et  d’Industrie.  Pour mémoire, pour la mise en œuvre de ce dispositif, 3 millions d’euros ont été inscrits lors du vote du budget supplémentaire le 24 juin dernier.

Lors du Conseil Départemental  du 24 juin dernier,  a été adoptée  la nouvelle stratégie départementale en matière de tourisme, structurée autour d’un manifeste pour un tourisme 100 % durable  en Côte-d’Or  et d’un plan d’actions pour la période 2020-2023.

L’objectif est de faire de la Côte-d’Or la première destination nature et patrimoine entre Paris et Lyon.
Un crédit de 750.000 € a aussi été réservé pour soutenir les offices de tourisme de Côte-d'Or, touchés par la chute anticipée des recettes de la taxe de séjour.

Le  Département de la Côte-d’Or s’est également engagé dans l’opération nationale « Le repos des héros » afin de remercier les soignants fortement mobilisés pendant l’épidémie et de contribuer à l'accompagnement des acteurs de la filière tourisme dans la relance de leur activité.

En proposant le remboursement de prestations touristiques consommées en Côte-d'Or répertoriées dans la base de données de  Côte-d'Or Tourisme, le Conseil départemental a attribué par tirage au sort 418 bons d'une valeur de 500€, utilisables jusqu'au 31 décembre 2020.

Ce dispositif a en outre été complété par 1.000 chèques-tourisme d’une valeur de 150 € à valoir également chez les acteurs du tourisme en Côte-d’Or, à destination  plus particulièrement des agents du CHU de Dijon, de l’hôpital de Beaune, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or et des établissements sociaux et médico-sociaux.

3 - Plan de Soutien Solidarités Côte-d'Or - Principe et modalités de versement de la prime COVID aux personnels des établissements sociaux et médico-sociaux

Notre plan de soutien du 15 juin dernier permet aux opérateurs de préserver leur équilibre  financier en couvrant les pertes d’activités et les surcoûts liés à la pandémie, ce qui leur laisse les moyens, sous leur responsabilité d’employeur, de distribuer la prime COVID.

Le Président de la République a confirmé, le 4 août dernier, le versement de la prime COVID pour les aides à domicile, dans le cadre nouveau d’un cofinancement  Etat/Départements  de 80 M € chacun, pour un versement effectif avant la fin de l’année.

Nous avons donc décidé d’amplifier encore les dispositions de notre plan afin de prendre en compte ces nouvelles données. Le Président Sauvadet a souhaité que cette aide complémentaire ne soit pas limitée aux services d'aide à domicile et qu'elle bénéficie à l'ensemble  des personnels non soignants des services et établissements de compétence départementale, ou que le Département partage  avec l’État (ARS). Ces professionnels  ont  été particulièrement investis auprès des plus fragiles pendant cette crise sanitaire.

Les critères retenus sont semblables à ceux utilisés par l’assurance maladie pour les soignants  :  un  versement de la prime sur la base  de 1.000 € pour un équivalent temps plein ayant travaillé en présentiel sur la période du 1er mars au 30 avril. Ce versement complémentaire du Département aux employeurs sera proratisé au temps de travail effectif.

Près  de 3.300 professionnels pourraient en  bénéficier à l’échelle du Département.

Le besoin global de financement s’établirait au regard de ces éléments à 2,5 M €. La recette annoncée par l’Etat est estimée à ce jour, en l’absence de plus amples précisions, à 600.000 €, limités aux seuls services d’aide à domicile.

Nous solliciterons auprès de l’Etat le financement à hauteur de 50 % des sommes versées aux Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile  ainsi que  des autres Établissements et Services Médico-Sociaux concernés.

4 - Plan de Soutien Solidarités Côte-d'Or - Tarification exceptionnelle de la restauration des collèges publics pour l'année scolaire 2020-2021

Depuis  2011, le Département s’est engagé aux côtés des collèges  en faveur d’une restauration scolaire de qualité. Notre politique se décline selon trois axes : appliquer  une tarification  juste et accessible à tous, fixer des objectifs qualitatifs et quantitatifs en matière de prestation et favoriser le développement des approvisionnements en produits durables.

Dans le cadre du plan de soutien départemental adopté lors de la session extraordinaire  du 15 juin dernier, le Département  apporte une aide économique aux familles éprouvées financièrement  par la crise, en proposant une réduction importante du tarif de la restauration scolaire pour la rentrée scolaire de septembre 2020.

Ainsi, le Président Sauvadet a proposé  que le montant  de la restauration  pour l’année scolaire 2020-2021  s’élève à 2 € par repas au lieu du  tarif  de 3,74 € pratiqué jusqu’alors.

Le coût total de cette évolution tarifaire pour le Conseil départemental est estimé à 3,362 M€ pour l’année scolaire 2020-2021.

Pour mémoire, sur l’année civile 2019, 19.679 collégiens ont consommé 1,86 million de repas.

Néanmoins,  un prix en baisse ne sera pas synonyme de qualité moindre s’agissant de ces repas. Dans le cadre de l’Agenda  21 scolaire, désormais appelé « Génération(s) Ecollèges 21 », les établissements scolaires sont entrés dans une démarche d’approvisionnement en produits locaux, de qualité et durables. A l’horizon  2022, ce pourcentage  tendra vers 50 %, alors qu’il est de l’ordre de près de 22,16 % aujourd’hui.

La mise en place d’un menu 100  % Côte-d’Or au moins une fois par mois, dès cette  rentrée,  constituera l’un des défis du nouveau dispositif  « Génération(s) Ecollèges 21 » adopté  au Conseil Départemental  de juin dernier, et constituera une nouvelle étape dans la perspective d’atteindre  plus de 50 % d’approvisionnement en produits locaux.

5 - Plan de Soutien Solidarités Côte-d'Or - Attribution des subventions exceptionnelles aux associations d'aide alimentaire 

Le monde associatif a joué un rôle important  pendant la crise sanitaire et le Département, au travers de son Plan Exceptionnel  de Soutien au Monde Associatif (PESMA) doté d’un crédit de 3 M€ dont 300.000 € dédiés à l’aide alimentaire, confirme toute sa volonté de l’accompagner au quotidien.

Les impacts de cette crise sans précédent  ont touché les personnes en situation de fragilités sociales et économiques  mais également celles et ceux qui, du fait de l’arrêt total ou partiel de leur activité professionnelle, ont vu leur situation se dégrader  de  manière  plus  ou moins brutale. Cette évolution de la demande sociale s’est notamment traduite par une hausse de la demande d’aide alimentaire qui se poursuit à ce jour.

Toutes les associations d’aide alimentaire sont restées mobilisées durant la période de confinement.

Les dépenses liées à la protection des bénévoles, au respect des gestes barrières mais également la nécessité, pour nombres d’associations, de procéder au renouvellement de leurs stocks pèsent lourdement sur les budgets et provoquent l’inquiétude des associations sur leur capacité à poursuivre leur activité.

A ce jour, dix associations d’aide alimentaire ont déposé leurs dossiers et l’Assemblée Départementale a voté une aide supplémentaire à hauteur de 276.000 €.

6 - Plan de Soutien Solidarités Côte-d'Or - Ajustement du règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

La crise sanitaire a renforcé la difficulté, pour les plus fragiles mais également pour des publics jusque-là inconnus des services sociaux, de  faire  face aux charges liées au logement

Levier financier du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), le FSL est l’un des outils dont dispose le Département pour développer sa politique en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale des personnes (en dehors de l’Agglomération Dijonnaise depuis le transfert de compétences à Dijon Métropole).

Ainsi, chaque  année, sur ce territoire de compétence, ce sont près de 1.200 foyers qui sont accompagnés dans l’accès ou le maintien  au logement, dans le respect des critères fixés par le règlement  intérieur du Fonds en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

L’éligibilité aux aides du FSL est notamment liée au niveau de ressources des demandeurs, qui définissent dans le même temps le type d’aide (secours ou prêt) auquel la personne pourra prétendre.

Afin de renforcer les actions du Département  dans le domaine du logement, les élus ont fait le choix de modifier  le barème du FSL en ouvrant la possibilité, pour toutes les personnes éligibles, de bénéficier des aides sous forme de secours.

Dès le début de la crise sanitaire, les impayés locatifs et d’énergie  ont évolué de manière significative tant au plan national que départemental. Pour ce qui concerne les impayés de loyers, l’évolution  du nombre d’impayés locatifs touche tant les bailleurs sociaux que les bailleurs privés, mettant ainsi certains d’entre eux en difficulté.  La fin  de  la trêve  hivernale,  intervenue depuis le 10 juillet, permet aux expulsions locatives et aux coupures d’énergie  de reprendre, précarisant ainsi encore un peu plus la situation des personnes.

Aussi, nous avons fait le choix de renforcer  l’action du Département  par la suspension du critère visant à accorder les aides financières dans la limite d’un montant, sur une période de douze mois glissants.

7 - Plan de Soutien Solidarités Côte-d'Or - Ajustement du règlement intérieur du Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ)

Dans le contexte de crise sanitaire et économique  majeure, certains étudiants ne peuvent bénéficier ni d’aides de droit commun suffisantes, ni trouver les emplois saisonniers ou à temps partiel leur permettant de boucler leur budget.

En Côte-d’Or, le FAJ s’adresse, conformément à son règlement, aux jeunes âgés de 18 à 25 ans révolus de nationalité française ou européenne, ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Par extension et pour  les seules demandes tenant à obtenir une aide à la mobilité  liée à une formation en alternance, le FAJ est ouvert aux jeunes de 15 à 17 ans.

Les jeunes de moins de 26 ans titulaires d’une carte d’étudiant  et/ou inscrits dans un cursus universitaire ou d’enseignement supérieur (diplômes de niveaux I à III) ne sont pas éligibles au FAJ, à l’exception des jeunes ayant bénéficié d’un contrat jeune majeur au titre de l’aide sociale à l’enfance.

La Côte-d'Or comptait, pour l'année universitaire 2019-2020, 45.783 étudiants, dont 34.169 d’entre eux soit la grande majorité sont inscrits dans les formations et parcours de l'Université de Bourgogne  (Ub). Des étudiants suivent également des parcours en Écoles (pour 20 %) dans les Sections de Techniciens Supérieurs - STS (pour 12 %) et en Classe Préparatoire aux Grandes Écoles (pour 4 %).

Les élus ont décidé d’ouvrir les aides du Fonds d’Aide aux Jeunes aux étudiants dont la résidence principale est située en Côte-d’Or sur le territoire  de compétence du FAJ du Département, selon les mêmes critères d’éligibilité que les autres jeunes pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2020.

Les étudiants  seront  éligibles  aux aides au titre  de  l’urgence,  comprenant  les motifs suivants : subsistance (besoins élémentaires en nourriture, hygiène et logement), citoyenneté et à la mobilité  dans le cadre du démarrage d’un emploi [(assurance véhicule,  frais de déplacement   (de  préférence   en  transport   en commun,  en  subsidiarité  d’autres  aides  auxquelles  le  jeune aurait droit, par exemple financement employeur  pour les abonnements), frais de carburant, frais de réparation de véhicule, achat d’un deux roues (bicyclette ou vélomoteur  sous forme de prêt ou de secours selon les ressources du jeune)].

8 - Plan de Soutien Solidarités Côte-d'Or - Action complémentaire Aides à la Fondation du Patrimoine

Le Conseil départemental de la Côte-d’Or  a fait le choix d’attribuer  une aide complémentaire de 30.000 € à la Fondation du Patrimoine dans le cadre de son partenariat  annuel pour l’attribution des  labels sur le patrimoine privé non protégé.

En effet, les labels sont une subvention de 2 % minimum du montant des travaux, accordés par la Fondation aux propriétaires privés qui restaurent leur patrimoine.  

Le dispositif des labels joue un rôle de levier important pour l’économie locale en permettant  la réalisation de nombreux chantiers par des entreprises locales et la sauvegarde de certains savoir-faire.

Ainsi, en 2020, 23 labels ont déjà été octroyés grâce à l’aide du Département à hauteur de 15.000 €, pour des travaux d’un montant de 820.000 €, correspondant à la création ou à la sauvegarde de 25 emplois.  

La  Fondation estime pourvoir attribuer 40 labels d’ici la fin de l’année, contribuant ainsi à la relance du tissu économique local.

Si vous avez aimé cet article, vous aimerez aussi...

Commission Permanente du Conseil Départemental, 6 millions d'euros pour la Côte-d'Or !
Les Conseillers départementaux de la Côte-d’Or se sont...
Le Conseil Départemental de la Côte-d'Or vote son Budget 2017
Malgré un contexte financier incertain… La mise en oeuvre de la...
Commission Permanente du Conseil Départemental de la Côte d'Or.
Les Conseillers départementaux de la Côte-d’Or se sont...
Session extraordinaire du Conseil départemental de la Côte-d'Or du lundi 15 juin 2020
L'Assemblée départementale a voté le 15 juin le plan de...
Commission permanente du Conseil Départemental de la Côte-d'Or.
Le Conseil Départemental agit concrètement sur le terrain pour le...
Session du Conseil départemental : Le débat budgétaire pour 2016
Le Conseil départemental de la Côte-d’Or s’est...
Cérémonie des voeux du Conseil Départemental
François SAUVADET, Député de la...
Rencontres cantonales de Côte-d'Or... Quelles actions le Conseil Départemental mène-t-il à Brazey-en-Plaine?
Dans le cadre des rencontres cantonales de Côte-d'Or, François...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

En poursuivant votre navigation, vous acceptez le dépôt de cookies tiers destinés à améliorer votre expérience utilisateur.