La justice veut rompre l'isolement des élus communaux face aux incivilités

La justice veut rompre l'isolement des élus communaux face aux incivilités

Info+ :

 

Tribunal Judiciaire de DIJON
13 boulevard Clemenceau
BP 13313
Dijon cedex
0380704668
sec.pr.tj-dijon@justice.fr

 

le protocole

Préambule du protocole 

Vu la circulaire du 7 septembre 2020 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant

Dans un contexte toujours élevé de violences à l’encontre des élus et du rôle important des maires dans la constatation et le signalement d’actes d’incivilité ou de délinquance dans leur commune, le parquet de Dijon a augmenté les moyens alloués à ses relations avec les élus municipaux.

 

 


24 février 2021

Par la signature d'un protocole entre le tribunal judiciaire de Dijon et l'AMF 21, l'institution judiciare souhaite renforcer les actions de la justice pénale de proximité. Elle va ainsi favoriser l'échange d'informations entre le tribunal judiciaire de Dijon et les maires de Côte-d'Or et leur en faciliter l'accés.

La justice veut rompre l'isolement des élus communaux face aux incivilités

De gauche à droite : Eric Mathais, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon, Ludovic Rochette, président de l'Association des Maires de Côte d'Or, Bruno Laplane, président du tribunal judiciaire de Dijon ont signé le protocole instaurant une proximité accrue entre la justice et les élus.

Pour Ludovic Rochette, la signature du protocole devrait permettre de résoudre l'état d'isolement dans lequel se trouvent les élus face aux incivilités «nous ressentons profondément ce souci d'informer les élus lorsqu'ils subissent des incivilités dans leur fonction. Il n'y a rien de pire que le sentiment de solitude que ce soit au moment du fait mais aussi pendant la procédure».
Il réaffirme la nécessite de proximité « nous avons besoin aujourd'hui de collectivités proches et d'une justice proche et c'est vraiment l'objet de ce protocole. L'Association des Maires de Côte-d'Or est içi complètement dans son rôle de représentation mais aussi de simplification et de défense des élus». 


Bruno Laplane, président du tribunal judiciaire de Dijon a insisté sur le besoin de communication de la justice dont les echos sont souvent  négatifs «On connaît surtout la justice à travers les critiques formulées à son encontre ou par les faits divers. Nous n'avons pas assez l’occasion de communiquer positivement sur la justice, ses réalisations de tous les jours, ses innovations, ses réussites, ses acteurs positifs alors qu'un effort budgétaire sans précédent est actuellement mis en oeuvre.
En rapprochant la justice des élus, le protocole, par ricochet se rapproche des habitants «Les réalisations et actions judiciaires ont besoin d'étre relayées auprés des élus qui sont de puissants relais vis-à-vis de leurs administrés». 

 

Eric Mathais, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon

Eric Mathais,
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon a présenté le protocole dans ses objectifs et ses applications


Objectifs du protocole

Il vise à favoriser l'échange d'informations entre le tribunal judiciaire de Dijon et les maires de Côte-d'Or et à permettre un accès facilité pour les élus municipaux au tribunal judiciaire ou à ses divers services. Mais aussi des actions de soutien et d'information. Mise en place d’un soutien particulier pour les personnes investies d’un mandat électif victimes d’infractions et d’un suivi particulier de ces dossiers et enfin permettre la mise en place d’actions suivies de relations entre le tribunal judiciaire (singulièrement le procureur de la République) et les élus locaux (singulièrement les maires).

Le protocole en application

1- CREATION D’UNE BOITE MAIL DEDIEE AUX ELUS MUNICIPAUX
A compter de la signature de la présent protocole, tout maire pourra entrer en contact avec le parquet de Dijon via une adresse dédiée

2- PROCÉDURE POUR LES CAS OÙ UN ÉLU MUNICIPAL SERAIT VICTIME D’UNE AGRESSION
o Le dispositif vise à assurer un soutien renforcé de la victime :
o Suite à un dépôt de plainte par un élu municipal et au signalement via la boite mail, ou même suite au seul signalement via la boîte mail dédiée,
o le cabinet de M. le procureur de la République procèdera à un appel téléphonique à la victime le plus rapidement possible ;
o Le parquet procèdera au besoin à la saisine de l’association d’aide aux victimes : France Victimes 21;
o La victime pourra bénéficier, si elle le souhaite, d’une action informative régulière de la part du parquet en fonction de l’avancée de la procédure, dans le respect du secret de l’enquête et de l’instruction.

3- PROCÉDURE POUR LES CAS OÙ UN MAIRE SOUHAITERAIT SIGNALER UNE INCIVI-LITÉ OU UN ACTE DE DÉLINQUANCE SUR SA COMMUNE
o Le dispositif vise à faciliter le signalement et le suivi du dossier par l’élu municipal
o Le maire pourra signaler un cas d’incivilité ou de délinquance sur le ressort de sa commune via la boite courriel dédiée ;
o Le maire aura la possibilité de solliciter un contact téléphonique de la part du procureur de la République ou de ses services pour préciser ou expliciter la demande. Le parquet s’engage à effectuer cet appel s'il est sollicité.

4- DEMANDES D’INFORMATIONS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DES MAIRES
o Les maires pourront solliciter du parquet des informations relatives à leur qualité d'officier de police judiciaire ou relatives à des questions d’état civil, sur la même boîte courriel.

5- INFORMATION DES MAIRES SUR L'ORGANISATION DES SERVICES ET LES PROCEDURES
o Les maires pourront solliciter le tribunal, via une boite mail dédiée sur toute question concernant l'organisation de la juridiction ou la procédure applicable à une problématique civile, familiale ou pénale, en vue d'informer leurs administrés, ne portant pas sur le contenu des décisions.

6- RÉUNIONS D’INFORMATION EN DIRECTION DES ÉLUS MUNICIPAUX
o Reprise de l’organisation de séances régulières d’accueil des élus au sein du tribunal judiciaire (cf. le bulletin de l’AMF 21 « maires de Côte-d’Or » de juillet 2018, reproduit ci-dessous).
o Il s’agit d’expliquer le fonctionnement concret de la justice et d'un tribunal judiciaire.
o A l’occasion de la première édition de ces rencontres, les élus ont notamment pu suivre le parcours d'une personne déférée au tribunal, depuis les geôles d'attente, jusqu'aux salles d'audience, en passant par le bureau de la permanence du parquet et la salle d’audience JLD.
o Les chefs de juridiction et la directrice de greffe ont donné des explications à la fois générales sur le fonctionnement de la justice et précises sur celui du tribunal judiciaire de Dijon.
o Les maires sont un important relais pour faire passer auprès de leurs administrés, des messages sur les contraintes, les limites et les réussites de l'institution judiciaire.
o Les élus avaient de nombreuses questions sur la délinquance, les suites réservées aux infractions commises dans leurs communes, les délais de la justice, les hospitalisations sous contrainte, l'occupation illicite des terrains communaux.
o De nombreux élus qui l'avaient souhaité, n'ont pu participer à cette visite, les inscriptions ayant été très rapidement closes. Il avait été convenu, devant le succès rencontré par cette première rencontre, d'organiser de nouvelles visites. Cela n’a malheureusement pas été possible, l’initiative et l’organisation reposant exclusivement sur les chefs de juridiction. 

7-ENGAGEMENTS DE L’AMF21
o L’AMF21 s’engage, dans la mesure du possible, à promouvoir les actions du tribunal judiciaire de Dijon prévues dans le présent protocole dans le bulletin « maires de Côte-d’or » et dans sa communication digitale.

 

 

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