Prévention et protection de l'enfance. L'action du Département reconnue et encouragée par l'Etat

23 septembre 2021

François Sauvadet, Président du Conseil Départemental de la Côte-d’Or, a reçu Adrien Taquet, Secrétaire d’Etat en charge de l'Enfance et des Familles auprès du ministre des Solidarités et de la Santé. Cette rencontre était placée sous le signe de la prévention et de la protection de l’enfance, compétence forte du Département au titre de l’Aide sociale à l’Enfance.
L’occasion de rappeler les nombreuses actions et dispositifs mis en place par le Département de la Côte-d’Or pour veiller et garantir la sécurité, la santé, l’intégrité et le bien-être physique et moral des enfants qui lui sont confiés. Le Département consacre, en moyenne, plus de 54 M€ par an pour l’enfance.

 


Signature du contrat Etat - Département - ARS visant à renforcer l’accès à la prévention en santé de tous les enfants, améliorer la situation des enfants protégés et encourager une meilleure convergence des réponses à leurs besoins
D’un montant de 6,04 M€ pour la période 2020-2021, ce contrat est financé à parts égales entre l’Etat (avec l’ARS) et le Département.

CE QUE VA APPORTER LA CONTRACTUALISATION PREVENTION ET PROTECTION DE L’ENFANCE 2021-2022

Elle constituera un levier supplémentaire.
En 2020, le Département a consacré 54 M € (hors frais de personnel et rémunération des assistants familiaux du Département) à sa politique menée en faveur de l’Enfance Le contrat départemental de prévention et protection de l’Enfance mobilisera 6 M€ pour 2 ans répartis à parité entre Etat-ARS (3M€) / Département (3 M€)
=> les professionnels du Département seront engagés pour mettre en oeuvre les 15 objectifs retenus
=> les 11 opérateurs de la protection de l’enfance du Département sauront se mobiliser

3 axes retenus :

1. Conforter la prévention en Côte-d'Or via le service PMI et les Agences Solidarités Côte-d’Or
2. Adapter l'offre aux besoins des enfants en situations complexes
3. Former et innover

L’innovation majeure du contrat :
Face aux situations très complexes, relevant du soin, la création d’une structure de répit expérimentale.

 

 

François Sauvadet, Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or

Discours de François Sauvadet, Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or
Le Bien-être de l’enfant, c’est plus qu’une ambition partagée, c’est un devoir. 

«Je suis très heureux de vous accueillir, Monsieur le Ministre, au Département de la Côte-d’Or.
Vous savez, pour un président de Département, la protection de l’enfance est sans doute l’un des sujets les plus lancinants. Protéger l’enfant, le jeune, lui redonner le gout de son avenir, lui redonner confiance en son avenir, lui redonner confiance en la vie, c’est une tache lourde, certes mais passionnante, parce qu’on en parle pas mais il y aussi de belle réussites, des beaux parcours pour ceux que la vie a particulièrement malmenés.

Dans un Département comme le notre de 535.000 habitants, nous protégeons plus de 3.100 jeunes. C’est considérable ! Dont la moitié sont placés 1.251 jeunes placés (692 accueillis en famille d’accueil et 559 en hébergement collectif ou suivis en placement à domicile).

Je veux vraiment saluer nos 1.200 professionnels et nos 500 agents du Département qui agissent au quotidien.
Cette mission, elle est complexe, face aux phénomènes de violence qui sont les faits de jeunes de très jeunes que connaît la société aujourd’hui. Les problèmes de santé mentale, voire de rupture psychiatrique, on les retrouve amplifiés, chez les jeunes qui nous sont confiés.

Et nous consacrons tous les moyens pour y faire face on mobilise 80M € (frais de personnel compris) avec le souci permanent de prévenir le risque social avec nos services de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) et de la Protection Maternelle et Infantile (PMI).

Prévenir le risque social avec une volonté d’individualisation de la réponse Parce que chaque histoire, chaque parcours de vie est différent, chaque parcours est unique. Et l’ambition que nous avons en partage avec l’ensemble des Département de France : c’est donner à chaque enfant une réponse qui lui soit adapté et qui prennent en compté l’évolution de son milieu familial. Dès que les circonstances le permettent l’enfant doit retrouver une famille, sa famille.

Bien sur c’est une compétence des Départements de protéger l’enfance, mais j’insiste beaucoup sur la nécessité d’avoir un regard croisé et bienveillant entre tous les acteurs.

J’ai lu beaucoup de choses sur la protection de l’enfance. Moi je veux insister sur un mot monsieur le Ministre : le mot confiance.
La confiance n’exclut pas le contrôle mais quand on confie des enfants 24/24 il faut aussi faire confiance. Et ce regard croisé, nous l’avons porté avec l’ensemble de nos partenaires. Nous sommes assurés des remontés des événements que l’on appelle indésirables. Nous avons travaillé avec la Justice, pour définir un protocole définissant les fugues ou le contour de ce qu’est un événement indésirable. Nous sommes et resterons engagés à cotés des équipes.
Nous avons même défini ensemble une charte éthique, c’est d’ailleurs une première nationale, qui rappelle l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette charte est signée par toute personne en contact avec l’enfant.
Je tiens à ce titre à remercier tout particulièrement l’ensemble des acteurs, nos agents, nos équipes et tous les opérateurs je salue également Dominique GILLOT, qui est ici, Présidente de la Fédération Générale des PEP. Cette charte a pour objectif deguider chaque professionnel dans sa pratique quotidienne en définissant des valeurs et des principes fondamentaux.
Elle s’applique à l’ensemble de la chaine hiérarchique

Quand je parle de regard croisé, il faut aussi que chacun assume ses compétences. Nous sommes confrontés à un défi de santé public, la prise en compte de la santé mentale, Et c’est pour cela que cette contractualisation elle est importante. Car elle va nous permettre la mise en place de solutions  dont l’urgence est aujourd’hui une nécessité

Je veux aussi remercier nos services ainsi que la Direction Départementale, Education, Territoire et Société. C’est un partenariat de 6 M € à part égales entre le Département et l’Etat dans l’esprit de prévenir le risque social.

Nous allons doubler le nombre d’entretiens prénataux précoces en nous appuyant sur un solide pool de médecins.
Nous allons conforter le nombre de bilans de santé dès l’école maternelle afin de dépister le plus tôt possible d’éventuels troubles. 
Et augmenter le nombre de visites à domicile des sages femmes.

Et puis surtout cette contractualisation va nous permettre de répondre aux situations aux complexes notamment par la création d’uns structure de répit et cela j’y tenais beaucoup
Cette structure va nous permettre d’éviter qu’un jeune ne retourne directement dans l’établissement ou la famille qui l’accueille après une hospitalisation en pédopsychiatrie et ainsi éviter que des drames humains ne surviennent.
Enfin cette contractualisation va nous permettre d’accentuer nos efforts en matière de formation et d’innovation, notamment grâce à la mise en place d’un plan pluriannuel de formation. »

Adrien Taquet, Secrétaire d’État chargé de l'Enfance et des Familles

Discours d'Adrien Taquet, Secrétaire d’État chargé de l'Enfance et des Familles

« Je suis très heureux de vous retrouver ici à Dijon. Merci de votre présence, et merci au président Sauvadet de son accueil.
Monsieur le Président, que ce soit là pour moi l’occasion de vous féliciter à nouveau, évidemment à double titre :
- Pour votre réélection à la tête du conseil départemental de Côte-d’Or tout d’abord, suite déjà à votre victoire dès le premier tour dans votre canton de Semur-en-Auxois ;
- Et bien sûr pour votre élection récente à la présidence de l’Assemblée des Départements de France.
Fort de votre expérience de plus de 30 ans d’élu local et national, et en tant que président de ce conseil départemental depuis 2008, je ne vous apprendrai évidemment rien en rappelant que les chantiers communs à l’Etat et aux départements restent nombreux, et que votre nouveau rôle sera, ces prochains mois, central. Ne serait-ce qu’en matière de protection de l’enfance, de nombreux travaux doivent encore aboutir pour produire pleinement leurs effets, entre la poursuite de cette démarche de contractualisation dont je redirai un mot dans un instant et l’examen, le vote au Parlement puis le déploiement du projet de loi relatif à la protection des enfants.
D’importants temps de discussions nous attendent, faisant suite à ceux tenus ces dernières années avec votre prédécesseur, Dominique Bussereau, dont j’en profite pour saluer le travail et la disponibilité. De chaque côté nous aurons nos points de vue, nos idées, nos projets. Mais sur une politique aussi cruciale que celle de la protection de l’enfance nous aurons surtout une obligation conjointe : celle d’avancer, de réussir. C’est mon souhait le plus cher, et je suis certain qu’il en est de même pour vous.

Car si la protection de l’enfance est une compétence décentralisée depuis 1983, je considère que c’est en réalité une compétence véritablement partagée.
Et qui dit compétence partagée dit impératif pour chaque partie-prenante d’être au rendez-vous de ses responsabilités. L’Etat comme les départements.
Reconnaître la place de chacun je crois que c’est une philosophie que vous ne renieriez pas monsieur le Président. Cela implique parfois des positions d’équilibre, souvent des compromis, toujours de la co-construction. C’est une approche qui, à mes yeux, ne peut en tout cas être synonyme que de succès.
Peut-être l’histoire de Dijon et de sa région, terre de ducs, territoire qui a sa fierté, son goût de l’indépendance, et qui en même temps a pu devenir ce qu’elle est, à savoir une des plus belles vitrines de la France dans le monde, grâce, entre autres, à un travail avec l’Etat, pourra-t-elle nous inspirer.
Ce rendez-vous en tout cas, l’Etat ne pouvait pas le manquer. Parce que sur ses propres missions, régaliennes, de santé, d’éducation, nous n’étions pas irréprochables.
Nous ne tenions plus cette promesse républicaine qui veut que tous les enfants, partout sur le territoire, quels que soient leur origine et leur parcours, aient les mêmes chances, les mêmes droits. Cela ne pouvait plus durer.
Ce rendez-vous, je crois que l’Etat ne l’a pas manqué :
- D’abord en affichant une ambition claire, via le Pacte pour l’Enfance et le Plan de lutte contre les violences faites aux enfants ;
- En donnant à la protection de l’enfance un cadre national rénové, renforcé, plus responsabilisant pour l’ensemble de la chaîne des acteurs impliqués ;
- Et en renforçant considérablement les moyens de cette politique, puisque ce sont 600 millions d’euros qui, en 3 ans, entre 2020 et 2022, auront contribué à relancer, en pleine coopération avec les départements, l’action de l’aide sociale à l’enfance.
C’était malheureusement nécessaire, et ce n’est pas une critique des départements que de le dire. Ces dernières années, les diversités d’approche, la nature des différents enjeux et même les considérations politiques chez certains avaient conduit à ce que se développent de très dommageables disparités territoriales.
Pour le dire clairement, la même importance n’était pas accordée partout à la protection de l’enfance, et le résultat, c’est que les enfants n’étaient pas protégés de la même façon à Dijon ou à Bayonne, à Roubaix ou à Marseille.

La démarche retenue pour cette mobilisation collective fut celle d’une contractualisation entre l’Etat et les départements.
Symbolisée par des conventions de partenariat prévoyant, du côté de l’Etat, la mobilisation de moyens spécifiques, et du côté des départements, des engagements forts, traçant des perspectives claires, elle procède d’une idée simple : réaffirmer l’engagement de l’Etat auprès des départements, sa volonté non pas de se substituer à leur action, mais de l’accompagner pour qu’elle se déploie avec force sur le terrain.
Cette politique porte d’ores et déjà ses fruits dans les territoires où elle est mise en oeuvre. Je me réjouis qu’elle le soit désormais en Côte-d’Or.
L’Etat et le département y consacreront chacun 1 759 000 euros par an.
Ces sommes, qui viendront bien sûr s’ajouter au budget déjà conséquent alloué par le département à la politique d’aide sociale à l’enfance, permettront de financer 12 actions précises, identifiées sur la base de trois engagements forts du département :
1/ D’abord agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles.
J’ai toujours lié ensemble prévention et protection. C’est une réflexion qui se retrouve par exemple dans la politique des 1 000 premiers jours.
A savoir que certaines inégalités sociales et de santé se forment dès la petite enfance, et que face à cet enjeu nous devons interroger nos pratiques et nos habitudes, nous remettre en question quand il le faut.
En se fixant comme objectifs :
- D’augmenter le nombre d'entretiens prénataux précoces,
- De conforter les bilans de santé en école maternelle,
- De renforcer les visites à domicile des sages-femmes,
- Ou encore de mieux prendre en compte les vulnérabilités spécifiques, comme la prématurité ou le handicap, le département de la Côte-d’Or s’engage dans une action volontariste, de véritable prévention, au service des enfants, des parents, et des professionnels, qui s’inscriront demain dans des démarches plus adaptées aux enjeux du territoire.
2/ Le second engagement que je note consiste à sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures.
Cela passera notamment, et j’en suis heureux :
- Par la création de lieux de vie proposant des conditions d’accueil et un accompagnement qui permettent de stabiliser le jeune dans son parcours ;
- Par le déploiement d’un dispositif de répit, pensé comme un sas facilitant la remise en route d’un projet qui, on le sait, peut ne pas toujours se dérouler comme prévu.
3/ Enfin je n’élude pas le troisième engagement du département, visant à renforcer la gouvernance et la formation des professionnels, dont je rappelle sans cesse qu’ils sont, sur le terrain, les premiers et plus précieux relais de cette politique.
J’ai évidemment à l’esprit le reportage télévisé diffusé en janvier 2020, qui avait mis en évidence d’insupportables faits de violences dans une maison de l’enfance, et avait, je le sais, ébranlé les professionnels.
Je me rappelle également que toutes les mesures nécessaires avaient été prises sans attendre par le président Sauvadet dans ce dossier, et je l’en remercie. Les acteurs du terrain savent pouvoir compter sur son appui.
Toutes les mesures de cette contractualisation viendront donc renforcer le positionnement d’un département qui n’avait pas attendu pour agir, mais dont la volonté d’aller plus loin est louable, d’autant que les enjeux restent nombreux. Je suis convaincu, au moment de signer ce contrat avec vous, non seulement qu’il nous engage, mais qu’il profitera à toutes celles et à tous ceux à qui il doit profiter. Et c’est d’ailleurs bien pour cela que cette démarche, d’ici 2022, concernera tous les départements de France. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, je le répète avec force. Aucun enfant ne doit être laissé de côté.

Bien sûr, l’amélioration concrète du quotidien de tous les enfants de notre pays, et en particulier de ceux de l’ASE, ne passe ni ne passera demain uniquement par ce canal.
Le département de Côte-d’Or en est d’ailleurs un excellent exemple, puisque nous aurons dans quelques instants l’occasion de parler de la charte éthique en faveur de l’enfant et de sa famille dont vous vous dotez.
Pour continuer à porter une ambition forte, le Gouvernement restera agile, réactif. Nous devons continuer à agir.
Cela passera notamment par le projet de loi récemment adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, et qui sera très prochainement examiné par le Sénat. Porteur de mesures fortes, dont je rappelle qu’elles ont été co-construites dès l’origine avec les départements et leurs représentants, ce projet de loi permettra entre autres :
- D’interdire enfin les placements d’enfants à l’hôtel ;
- De définir des normes précises d’encadrement et d’accompagnement dans le secteur de l’aide sociale à l’enfance, le dernier des secteurs médico-sociaux à ne pas en posséder ;
- De moderniser et de rendre plus attractive la profession d’assistant familial, pilier de la protection de l’enfance ;
- Ou encore de réformer les cadres nationaux et locaux de gouvernance de cette politique, afin que tous les acteurs, Etat, départements, associations, y trouvent leur juste place.
Nous continuons à y travailler, y compris évidemment, avec l’ADF et les départements. Je pense également aux enjeux de pédopsychiatrie, sur lesquels il nous faut poursuivre notre effort, pour rattraper un retard accumulé depuis de trop nombreuses années. Nous pourrons en particulier en discuter à l’occasion des assises de la santé mentale et de la psychiatrie, organisées les 27 et 28 septembre prochains.
Je souhaite pouvoir maintenir jusqu’au bout, avec vous, avec les professionnels de terrain, un dialogue constructif, utile. C’est indispensable. Je me réjouis donc de continuer à travailler, via une relation de confiance, avec vous et vos équipes. Vous savez pouvoir trouver chez moi porte toujours ouverte.
Je vous remercie.»

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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