Assemblée plénière du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté du vendredi 17 décembre 2021

Assemblée plénière du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté du vendredi 17 décembre 2021

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20 décembre 2021

L’assemblée plénière du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté s’est tenue ce vendredi 17 décembre 2021 à la CCI de Besançon. Les élus ont examiné de nombreux dossiers d’intérêt régional. Parmi les principaux points à l’ordre du jour : le projet de mandat 2021-2028 et les orientations budgétaires pour l’année 2022

Projet de mandat 2021-2028

La Région annonce la couleur

Ce vendredi 17 décembre, les élus régionaux se prononcent sur le projet de mandat 2021-2028, document stratégique qui fixe le cap et donne à tous de la lisibilité à l’action régionale.

Chaque année, au moment du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB), un bilan et une évaluation des actions de l’année qui se termine seront effectués et complétés par les propositions de déclinaisons opérationnelles pour l’année à venir.

Pendant le précédent mandat, les diagnostics ont été posés à travers de nombreux schémas, principalement le SRADDET (schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire) et le SRDEII (schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation). Ils seront revisités à l’aune des évolutions législatives, des enseignements et des conséquences de la crise de la Covid-19.

L’accompagnement des transitions écologiques, énergétiques et l’adaptation climatique, seront plus que jamais le fil conducteur de toutes les politiques publiques de la Région.

La Région en action : quatre principes directeurs

1er principe : des politiques différenciées

La différenciation des politiques publiques régionales est une réponse appropriée aux caractéristiques de la Bourgogne-Franche-Comté, multipolaire et hétérogène. Les enseignements de la crise, avec ses risques d’accroissement des inégalités, renforce la légitimité de ce choix. À travers la mise en oeuvre de ses politiques publiques, la Région entend donc jouer un rôle

d’amortisseur des inégalités sociales et territoriales.

La méthode employée vise à apporter de la valeur, sans entrer dans des logiques de concurrence entre les territoires et en prenant en compte les différences de situation entre les bénéficiaires des politiques régionales.

2e principe : des politiques de transition et de développement durable au service d’une nouvelle croissance

L’urgence des transitions écologique et énergétique n’est plus à démontrer. La transition numérique accompagnera ces changements vers une transition globale des modèles économiques de production et consommation (sobriété, relocalisation, circuits courts…) pour fonder une nouvelle croissance.

Au-delà des politiques spécifiquement dédiées aux transitions, la quasi-totalité des autres politiques régionales seront empreintes de ce même objectif : rendre la Bourgogne-Franche-Comté plus attractive, en renforçant l’image d’une région où il fait bon vivre et travailler.

3e principe : des politiques solidaires et de coopération

L’action publique portée par la Région doit être coordonnée avec de nombreux acteurs publics, du bloc communal à l’Europe. Le développement de multiples coopérations permet d’optimiser l’efficacité globale et de réguler les effets contreproductifs de concurrence entre les territoires.

L’action publique régionale portera également les valeurs de solidarité en réponse aux inégalités. C’est le ferment du « vivre ensemble » qui doit se traduire par le « faire ensemble ».

4e principe : des politiques en proximité

Les Régions, entre complexité générale du paysage institutionnel français et évolution des compétences et de leur périmètre, sont mal connues ; le taux de participation aux dernières élections en est un révélateur. L’enjeu pour la Région est avant tout d’améliorer la connaissance de l’institution pour un meilleur accès à ses politiques et ses dispositifs, qui sont trop souvent réservés à un public limité de « sachants ».

Cela passe par la mobilisation de plusieurs nouveaux leviers parmi lesquels : la meilleure connaissance des dispositifs, en prenant appui sur des prescripteurs et les différents niveaux de collectivités, une communication informative et pédagogique porteuse de sens ; le développement de la participation citoyenne dans l’élaboration des politiques publiques et la mise en place d’une convention régionale citoyenne pour le climat ; des indicateurs de suivi de l’avancée des politiques ; la reconnaissance des actions régionales ou des implantations déjà territorialisées (lycées, mais également unités territoriales de transport, agents territorialisés de la formation professionnelle…).

Un tropisme particulier sera porté sur la jeunesse. Singulièrement impactée par la crise sanitaire, elle est porteuse de la société de demain. Cette attention spécifique s’exercera à la fois en termes de dispositifs dédiés mais également par l’association et l’implication des jeunes dans l’élaboration des politiques régionale, dans un cadre à déterminer.

Enfin, l’égalité réelle fera partie de la boussole de l’action régionale. Cela recouvre l’affirmation du principe d’égalité femmes-hommes et la mise en oeuvre de dispositifs y concourant, mais également le respect du principe de laïcité et la prise en compte du handicap notamment.

La mobilisation des ressources humaines et financières

Le projet de mandat régional se veut réaliste et réalisable. Sa mise en oeuvre ne peut ignorer la question des ressources. Il se déclinera dans la durée en tenant compte des ressources disponibles et sans jamais hypothéquer l’avenir.

Pour faire face aux besoins et être au rendez-vous des enjeux du mandat, la collectivité devra se doter de nouvelles compétences humaines. En parallèle, le dialogue social sera poursuivi pour évoquer les modalités d’organisation du travail, d’attractivité des métiers de la collectivité, de prestations sociales, etc.

La modernisation des outils d’administration améliorera encore et simplifiera l’efficience de l’action publique.

Enfin, le projet de mandat prévoit le renforcement de l’évaluation des politiques publiques pour améliorer l’efficacité de l’action régionale.

Le volet opérationnel 2022

En déclinaison de ce cadre stratégique pour les sept années du mandat, il convient de planifier la mise en oeuvre des actions opérationnelles concourant à l’atteinte des objectifs de politique publique. Ce travail sera fait annuellement en même temps que le DOB et en cohérence avec les perspectives budgétaires.

Ainsi, un document, annexe au projet de mandat, formalise les propositions opérationnelles à réaliser en 2022. Dans la continuité du précédent mandat, ces propositions recouvrent trois grands axes :

Économie-emploi-formation, Transitions, Vivre ensemble.

 

Orientations budgétaires pour 2022

Les orientations budgétaires pour 2022, trajectoire financière du projet de mandat, sont soumises au débat de l’assemblée régionale.

Elles s’inscrivent dans un contexte général de forte reprise économique, mais marqué par la persistance d’incertitudes et facteurs de tensions : résurgence de la pandémie avec la cinquième vague, ruptures d’approvisionnement, tensions fortes sur le marché de l’emploi, craintes liées à l’inflation…

Des finances régionales saines, malgré des marges de manoeuvres impactées par la crise

L’ampleur de la crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales ont nécessité un effort de la Région à la hauteur des circonstances, s’appuyant sur sa gestion financière solide et rigoureuse. En effet, la Région disposait, début 2020, de marges de manoeuvre qui lui ont permis d’investir de façon rapide et puissante face à l’ampleur des évènements. Le compte administratif 2020 et les résultats prévisionnels de l’exercice 2021 traduisent ce volontarisme.

Les indicateurs financiers restent solides malgré l’effet de la crise :

 La Région reconstitue en 2021 son épargne brute ;

 Les dépenses d’investissement connaissent une forte progression et seront supérieures à 600 M€ hors dette, correspondant à un effort exceptionnel et un montant jamais atteint ;

- Le ratio de désendettement, en progression, reste en dessous de cinq années et en deçà de la moyenne des autres Régions.

La trajectoire financière pluriannuelle : une stratégie financière responsable, déterminant les capacités d’action de la Région sur le mandat

Au-delà des obligations réglementaires, l’élaboration de la prospective financière sur la période 2022-2027 constitue un exercice fondateur, ayant vocation à éclairer l’assemblée régionale sur la trajectoire financière de référence du nouveau mandat. La stratégie financière régionale est effectuée dans un contexte économique encore incertain. Malgré une reprise économique vigoureuse, il serait prématuré de considérer que la crise est terminée et de nombreux aléas pèsent sur les perspectives budgétaires.

Les recettes de fonctionnement progresseraient d’environ 1 % par an en moyenne annuelle sur le mandat (à périmètre constant).

Les recettes fiscales représentent environ les trois quarts des recettes de fonctionnement de la Région.

Au sein de celles-ci, le produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est désormais prépondérant, en lien avec les réformes de la fiscalité locale intervenues au cours des années récentes qui ont profondément remanié le panier des recettes.

La maîtrise des dépenses de fonctionnement : un levier pour dégager les ressources d’épargne rendues nécessaires par la trajectoire des investissements.

 - Les années 2022-2023 connaissent des hausses en raison de décalages d’actions, du retour à un niveau d’intervention de la Région d’avant crise et de la mise en place du projet de mandat.

- Une trajectoire construite sur une évolution de l’ordre de + 0,7 % des dépenses de fonctionnement hors dette à partir de 2024.

Les dépenses d’investissement : un effort exceptionnel pour soutenir l’activité et l’emploi

La trajectoire financière intègre les projets déjà engagés dans le cadre du PPI (plan pluriannuel d’investissements) de la Région, avec une amplification consécutive au plan d’accélération de l’investissement régional (PAIR) pour accélérer la reprise économique.

Dans le cadre de la mise en oeuvre prévisionnelle du PPI, l’augmentation des investissements se poursuit et atteindra un pic sur la période 2022-2023, avec un montant cumulé estimé à 1,3 milliard d’euros. Sur la période 2024-2027, une prévision d’inscription entre 350 à 400 M€ annuels est retenue pour soutenir un niveau important d’investissements à venir (secteur des mobilités, travaux dans les lycées, développement économique et territorial…).

Synthèse de la trajectoire pluriannuelle : assurer la résilience des finances régionales par un cadrage de référence

Afin de garantir une solidité financière suffisante, il est indispensable de piloter la solvabilité régionale en fixant des indicateurs de référence en matière d’épargne et de niveau d’endettement.

Respecter un taux d’épargne brute plancher supérieur à 17 % sur tous les exercices

Maintenir une capacité de désendettement inférieure à 7,5 ans à l’issue du mandat

Maintenir un montant d’épargne nette plancher de 100 M€

La trajectoire prévisionnelle 2022-2027 constitue le cadre financier de référence

Ce cadre permet de fixer le niveau d’épargne en tenant compte de l’évolution des recettes et d’un objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement courant. Cette épargne, de l’ordre de 230 millions d’euros en tendance, est rendue nécessaire avec la croissance de l’annuité de dette inhérente au programme d’investissements.

L’encours de dette et la capacité de désendettement progressent de manière constante mais les ratios restent toutefois maîtrisés, en deçà des seuils d’alerte, pour préserver la résistance des finances régionales aux aléas.

Une stratégie de dette orientée vers la sécurisation et la diversification, autour de quatre axes :

- Le recours au marché obligataire pour sécuriser et diversifier les besoins de financements à long terme ;

- Un partenariat renforcé avec la Banque européenne d’investissements (BEI) ;

- Le recours au financement bancaire classique et à l’Agence France Locale ;

- Une gestion de trésorerie qui privilégie les émissions de titres négociables à courts termes « NEU CP », au vu des conditions financières avantageuses (taux négatifs).

 

Mobilités

Le « ticket mobilité » reconduit et revalorisé

Pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés contraints de prendre leur voiture pour aller travailler, la Région reconduit le dispositif « ticket mobilité » pour trois ans. L’aide de 30 € pourra être revalorisée jusqu’à 40 € par mois. Elle est financée à parité entre la Région et l’employeur volontaire.

Le "ticket mobilité", mis en place par la Région en 2019, sur le principe du « ticket restaurant », consistait en une aide financière mensuelle de 30 € minimum (appliquée 11 mois sur 12) pour aider aux déplacements domicile-travail effectués en véhicule motorisé, en l’absence de transport en commun.

Une aide prise en charge à parité entre la Région et l’employeur.

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, qui font aujourd’hui face à la flambée des prix des carburants, la Région revalorise ce dispositif à hauteur de 40 €. Il est proposé, jusqu’au 31 décembre 2024, aux 292 employeurs du territoire déjà partenaires et aux nouveaux employeurs volontaires.

La revalorisation du « ticket mobilité » à 40 € est laissée à l’appréciation de chaque employeur. La Région contribue toujours à hauteur de 50 % à son financement.

Critères d’éligibilité

Pour être éligible à cette aide, plusieurs critères sont requis :

- Être salarié en CDI ou en CDD de minimum un mois ;

- Percevoir un salaire brut (y compris primes éventuelles) égal ou inférieur à deux fois le SMIC (2 408 € net environ) ;

- Avoir un déplacement domicile-travail de 30 km minimum (60 km minimum aller et retour) ;

-  Le déplacement domicile-travail ne doit pas pouvoir être effectué en transport collectif ou doit, si c’est le cas, être égal ou supérieur à une durée d’une heure (pour un trajet).

Avenant à la convention TER

L’avenant n°5 de la « Convention pour l’exploitation et le financement du service public de transport ferroviaire régional de voyageurs 2018-2025 » est soumis à l’approbation des élus régionaux.

Cet avenant récapitule, pour l’essentiel, toutes les décisions prises - dans le cadre de la convention entre la Région et SNCF - en 2020 et 2021 :

-  Le développement de l’offre nominale de transport (Belfort-Dole, Pontarlier-Dole-Dijon, ligne des Horlogers…), ainsi que la décision de sa réalisation à hauteur de 70 % en raison de « l’impact Covid » sur les déplacements (réduction de moitié des voyageurs par rapport à 2019) ;

- Concernant la distribution des titres de transport, l’accord permettant à la Région d’être totalement autonome en la matière, grâce à son application Mobigo et son Mticket ;

- L’élargissement, à tous les bénéficiaires, de la Complémentarité Santé Solidaire de la tarification sociale (75 % de réduction) ;

- La reprise, par la Région, des points de vente de cinq gares TGV (Dole, Belfort- Ville, Mâcon-Ville, Chalon-sur-Saône, Besançon-Viotte) ;

- L’indemnisation des « clients digitaux" en cas de retard supérieur à une heure ou de train supprimé ;

- L’intégration des accords tarifaires avec les Régions limitrophes et les réseaux urbains ;

- Les voyages illimités, sur le réseau Bourgogne-Franche-Comté, les week-ends et les jours fériés, pour tous les abonnés annuels « Pass Mobigo Flex Quotidien ».

Enfin, il présente le décompte financier définitif des exercices 2019, 2020, 2021 (avec la prise en compte des « coûts Covid »), ainsi que le devis pour l’année 2022, qui prévoit une contribution régionale à hauteur de 245 453 738 €.

 

Biodiversité

Les Tourbières du Bief du Nanchez (39) : une nouvelle réserve naturelle régionale

Les élus régionaux votent le classement du site des « Tourbières du Bief de Nanchez » en réserve naturelle régionale (RNR). Ce territoire de 49 hectares, situé sur les communes de Nanchez et de Grande-Rivière Château dans le département du Jura, devient la 19e RNR de Bourgogne-Franche-Comté.

La Région consacre chaque année 900 000 euros à la gestion de ces milieux d’exception, dont elle a la compétence. Dans le cadre de son Plan d’accélération de l’investissement régional (PAIR), elle a également attribué une enveloppe supplémentaire d’un million d’euros, pour la période 2021-2023, afin de soutenir ces RNR.

Les autres RNR de Bourgogne-Franche-Comté :

- Basse Vallée de la Savoureuse (25)

- Crêt des Roches (25)

- Côte de Mancy (39)

- Vallon de Fontenelay (70)

- Val Suzon (21)

- Tourbières de Frasne-Bouverans (25)

- Seigne des Barbouillons (39)

- Grottes du Cirque (25)

- Gouffre du Creux à Pépé (25)

- Grotte de Beaumotte (70)

- Grotte de la Baume (70)

- Grotte de la Baume Noire (70)

- Grottes de la Côte de la Baume (39)

- Grotte à l’Ours /Grotte de Chenecey (25)

- Loire Bourguignonne (58)

- Mardelles de Prémery (58)

- Tourbières du Morvan (58 & 71)

- Tourbières de la Grande Pile (70)

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