Assemblée plénière du Conseil régional, les 23 et 24 juin 2022 : Budget supplémentaire, économie et transition au coeur des débats

27 juin 2022

La Présidente de Région, Marie-Guite Dufay, a réuni les élus du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté en session plénière les 23 et 24 juin 2022. Parmi les principaux dossiers à l’ordre du jour de l’assemblée, le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) 2022-2028, la feuille de route « transition écologique », le compte administratif 2021 et le budget supplémentaire 2022.

Développement économique et transition
Pour faire face aux enjeux économiques du territoire et développer un plan d’action adapté, les élus engagent une série de mesures en faveur de l’économie, dont le nouveau Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), le fonds pour la décarbonation de l’industrie, le FEI (fonds européen d’investissement) ou le dispositif « chocs industriels », porté par l’État et la Région.
Par ailleurs, l’accompagnement des transitions écologiques, énergétiques et l’adaptation au changement climatique, est également au centre des débats avec le vote de la feuille de route « Transition écologique », qui fixe les ambitions de la Région pour les prochaines années en termes de réduction d’émissions, d’efficacité énergétique, ou de production d’énergies renouvelables .

Compte administratif 2021 : un budget maîtrisé et un investissement record
Compte tenu de la dynamique des recettes et de la maîtrise des charges de fonctionnement, les finances régionales retrouvent des indicateurs financiers satisfaisants : un montant solide d’épargne brute de 20,1 % et une capacité de désendettement maîtrisée (4,2 années fin 2021). Pour soutenir la relance, un effort d’investissement exceptionnel de 624,7 M€ a été réalisé en 2021, en raison notamment de la montée en charge du Plan d’accélération de l’investissement régional (101,6 M€).

Budget supplémentaire 2022
Le budget supplémentaire 2022 (ou décision modificative n°1) s’élève à 5,3 M€ en crédits de paiement. De nouveaux crédits sont consacrés à la sobriété énergétique dans les lycées, avec un abondement de l’enveloppe d’investissement pour faire face à la flambée des prix des matières premières de 5 M€. La Région poursuit sa politique de soutien aux territoires : 260 M€ d’autorisations de programme sont votés en leur faveur.


Zoom sur les dossiers

Compte administratif 2021

L’année 2021 a connu un contexte de reprise économique après le choc brutal de 2020 et de la crise sanitaire.
Les conséquences de cette reprise économique, sur les recettes, sont favorables pour la Région. Les recettes de fonctionnement ont enregistré une évolution de + 3,3 % à périmètre constant. Cette progression s’explique notamment par l’évolution des ressources fiscales, en particulier de la recette de TVA (première ressource régionale) qui enregistre une forte hausse par rapport à 2020.
En dépenses, la Région s’est mobilisée en 2021 pour accompagner la relance. Le niveau d’investissement atteint un niveau record (supérieur à 600 M€), notamment par la mise en oeuvre du plan d’accélération des investissements régionaux (PAIR) réalisé à hauteur de 101,5 M€ en 2021, sur un engagement de 435 millions d’euros.
Les principaux postes concernent notamment les investissements dans les matériels ferroviaires, les travaux de gros entretien et de rénovation des lycées, ainsi que le développement économique.
En fonctionnement, les dépenses sont maîtrisées avec une évolution de + 2,1 %, qui s’explique essentiellement par le retour au niveau d’intervention d’avant la crise sur les politiques régionales, ainsi que par la montée en puissance du PRIC (pacte régional d’investissement dans les compétences).
Compte tenu de la dynamique des recettes et de la maîtrise des charges de fonctionnement, les finances régionales ont un temps retrouvé des indicateurs financiers satisfaisants : montant solide d’épargne brute (20,1 %) et capacité de désendettement maîtrisée (4,2 ans).
Les taux de réalisation sont satisfaisants avec un taux global de 92,8 % en dépenses.
L’effort inédit en investissement, amplifié par la mise en oeuvre du PAIR, entraîne un recours accru à l’emprunt. Le montant de l’emprunt s’élève à 255 M€ en 2021 et l’encours de dette au 31 décembre 2021 progresse de + 21,7 %.


Évolution des indicateurs financiers

Les dépenses régionales de l’exercice 2021

En 2021, les dépenses régionales se sont élevées à 1 734,3 M€ (hors gestion active de la dette et reprise des résultats), soit une augmentation de + 7,4 % par rapport à 2020. Cette évolution résulte essentiellement de la hausse des dépenses d’investissement.

Un effort d’investissement exceptionnel
En investissement, 624,7 M€ ont été réalisés en 2021, notamment en raison de la mise en oeuvre du « PAIR » (101,6 M€).
Hors PAIR, les investissements sont conséquents sur les secteurs des transports, des lycées, du développement économique et du soutien aux territoires.
Ce résultat confirme la stratégie financière régionale ; il traduit la forte mobilisation pour répondre à la crise et soutenir fortement la relance par l’investissement.
Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 1 051,3 M€ au titre de l’exercice 2021.
Ces dépenses sont en hausse par rapport à 2020 et par rapport à 2019. Cette évolution s’explique par un retour à un niveau d’intervention d’avant crise, par la poursuite de certaines dépenses d’urgence, par la montée en puissance du PRIC, et par la hausse des dépenses de ressources humaines mobilisées notamment pour la mise en oeuvre du PAIR.

 

Budget supplémentaire 2022

La décision modificative soumise au vote de l’assemblée s’élève à 5,3 M€ en crédits de paiement et à 1,9 M€ de recettes (hors mouvements techniques).
Elle se caractérise également par la reprise du résultat de l’exercice 2021 (12,8 M€).
La décision modificative s’inscrit dans le contexte bouleversé par les fortes tensions géopolitiques et la hausse de l’inflation. Ces évolutions sont porteuses de fortes incertitudes pour le budget régional : augmentation de dépenses, ralentissement des recettes fiscales, hausse progressive des taux d’intérêts de la dette…

La décision modificative comporte notamment :
• Les mouvements de modification du budget primitif 2022, avec la reprise du résultat de l’exercice 2021 et des ajustements en recettes et en dépenses.
• Les ajustements nécessaires pour la mise en oeuvre des actions prioritaires du plan d’accélération de l’investissement régional (PAIR), dans le respect du montant global de 435 M€ voté en 2020.
• L’inscription des crédits nécessaires au lancement de la nouvelle politique territoriale du mandat.
• L’inscription de crédits pour tenir compte de nouvelles charges, comme par exemple la revalorisation du point d’indice des agents publics ou l’augmentation du coût des travaux dans les lycées.
• En recettes, les évolutions sont globalement limitées et correspondent notamment à des ajustements au vu des premiers encaissements ou actualisations des prévisions (cartes grises, TVA) et des dispositions votées dans le cadre de la loi de finances pour 2022.
Synthèse de la DM « classique » (hors mouvements techniques)

 CP = crédits de paiement, CPF pour la section de fonctionnement, CPI pour la section d’investissement.
Les AP (autorisations de programme) et AE (autorisations d’engagement) = engagements pluriannuels

Les principales propositions en recettes

+ 1,9 M€ qui correspondent à des ajustements au vu des premiers encaissements ou à des actualisations de prévisions :
Des modifications de recettes à la baisse
· Cartes grises : - 6 M€ au vu des encaissements 2022 (hypothèse de baisse de 9 %)
· TVA : - 4,5 M€ compte tenu du ralentissement économique
· Formations sanitaires et sociales : - 1,68 M€ pour l’augmentation des places dans le cadre du Ségur de la santé ; recettes inférieures à la prévision.

Des modifications de recettes à la hausse
· TICPE : + 5,42 M€ au titre des compensations de l’État sur les volets formations sanitaires et sociales et rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
· Restauration – Hébergement lycées : + 2,3 M€
· Recettes d’investissement : + 3,6 M€ au titre de divers projets

La reprise du résultat 2021 : + 12,8 M€

Les principales propositions en dépenses

Des ajustements au titre du PAIR :
La Région a voté en octobre 2020 son Plan d’accélération de l’investissement régional (PAIR) pour un montant global de 435 M€ d’autorisations de programme (AP). Cette décision modificative prévoit des ajustements au regard de l’avancement des opérations dans le cadre de l’avenant n° 4 au plan d’accélération.
Le calendrier de réalisation du PAIR est prolongé de six mois, avec une possibilité d’affectation des dossiers jusqu’au 31 décembre 2022 et une réalisation définitive avant le 30 juin 2024.

Des inscriptions en dehors du PAIR, notamment :
EN INVESTISSEMENT :
- Aménagement du territoire : Politique territoriale du nouveau mandat : + 260 M€ d’AP
 Programme « Centralités rurales 2022-2028 » : 60 M€
 Programme « Territoires en action 2022-2026 » : 200 M€ dont 100 M€ au titre du volet territorial et 100 M€ au titre du volet métropolitain.

- Programme pluriannuel d’investissement dans les lycées (évolution du coût des matières premières) : + 5 M€ de CPI

- Moyens généraux : politique « bâtimentaire » pour les besoins de la collectivité (locaux administratifs) : + 9,9 M€ d’AP et + 5,4 M€ de CPI

- Mobilités et infrastructures : - 4,2 M€ d’AP et – 3,4 M€ de CPI notamment :
 Matériel TER : travaux station hydrogène (- 6 M€ AP et – 3 M€ CPI),
programme industriel N4 (- 2,6 M€ AP et – 1 M€ CPI)
 Transports ferroviaires : desserte Bourgogne Nord (+ 4,2 M€ AP et + 1,5 M€
CPI).

EN FONCTIONNEMENT :
- Ressources humaines : + 4,9 M€ CPF
 Revalorisation du point d’indice des fonctionnaires (+ 3 M€)
 CIA exceptionnel pour les agents aux salaires les plus bas (+ 865 K€)
 Mesures réglementaires pour les agents lycées (+ 930 K€)

- Moyens généraux : location, augmentation carburant, gaz, électricité :
+ 237,5 K€ en AE et + 359,5 K€ en CPF.

 

ÉCONOMIE : L’ENGAGEMENT FORT DE LA RÉGION

Dans un contexte géopolitique et économique très incertain, la Région engage un puissant paquet de mesures pour anticiper les mutations économiques, fixer la stratégie de développement des prochaines années, investir dans l’innovation et accompagner la décarbonation de l’activité des entreprises.

LE SRDEII (la stratégie économique régionale)
Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) 2022-2028, soumis au vote des élus, identifie les enjeux économiques des entreprises et des territoires pour réussir avec eux les transitions et relever les défis de l’emploi. Cette stratégie économique a été largement concertée. En plus d’un soutien massif au secteur industriel, elle identifie un nouvel enjeu sur l’économie de proximité.

Les cinq axes du SRDEII :
1er : Réussir toutes les transitions et l’attractivité de la Bourgogne-Franche-Comté, et affirmer les principes de l’action publique
2e : Relever les défis de l’industrie dans une nouvelle phase de mondialisation
3e : Accompagner l’économie de proximité : une nouvelle ambition
4e : Approfondir la coopération entre la Région et les intercommunalités au service de l’emploi et des territoires
5e : Piloter ensemble l’action publique pour relever les défis d’un monde complexe

Fonds pour la décarbonation des industries
Parmi les outils proposés dans le cadre du SRDEII, l’Assemblée vote le règlement d’intervention du « Fonds pour la décarbonation des industries ».
La décarbonation des industries est une priorité du nouveau SRDEI. Dans le contexte de guerre en Ukraine et d’augmentation des prix des hydrocarbures, la Région a souhaité augmenter les dispositifs de subvention à la transformation des outils industriels dépendants de l’énergie. Le nouveau règlement d’intervention permet, via ce nouveau fonds, de proposer de nouveaux taux et de nouveaux plafonds d’aide (jusqu’à 500 000 €), en lien avec l’Ademe.

Fonds européen d’investissement (FEI)
Un outil d’ingénierie financière : le Fonds européen d’investissement (FEI), dont les élus approuvent aujourd’hui l’accord de financement.

Il s’agit de mobiliser le FEI pour constituer un fonds de garantie et un fonds de coinvestissement pour un montant total de 50 M€, financé par le fonds européen de développement régional (FEDER).

PIA 4
Dans le cadre du PIA 4 (4e programme d’investissements d’avenir), l’État et la Région vont par ailleurs conventionner pour financer à parité des projets d’innovation dans les entreprises, des projets collaboratifs, des projets de filière et enfin des projets de formation.
Dispositif « chocs industriels » : partenariat avec l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)
Dans la droite ligne de la feuille de route automobile votée en janvier 2022, la Région, l’État, la Banque des Territoires et l’ANCT décident d’agir ensemble pour soutenir les territoires qui connaissent des mutations liées à la crise automobile. Soutien aux entreprises, feuille de route du territoire et agents dédiés sont financés à hauteur de 2 M€ par les partenaires.

 

TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET URGENCE CLIMATIQUE

Feuille de route régionale de la transition énergétique
Les élus approuvent la nouvelle feuille de route régionale de la transition énergétique pour la période 2022-2024.
Dans la continuité de la stratégie de transition énergétique 2018-2021, cette nouvelle feuille de route mobilise et définit des objectifs ambitieux dans l’ensemble des politiques publiques de la Région pour répondre à l’urgence climatique. Elle repose sur trois principaux piliers : la sobriété, l’efficacité énergétique et la production d’énergies renouvelables.

Journée sur l’adaptation au changement climatique : le 7 juillet à Dijon
L’adaptation au changement climatique sera au coeur des échanges de la Journée du GRACC (Groupe régional d’adaptation au changement climatique)*, qui aura lieu le 7 juillet 2022, en salle des séances du Conseil régional à Dijon.
Les partenaires du GRACC signeront à cette occasion une déclaration d’engagement commune : État, Région, Ademe, Office français de la biodiversité, Agence régionale de santé et agences de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, Loire- Bretagne et Normandie).

* Le GRACC a été mis en place pour accompagner les acteurs et les territoires qui souhaitent engager des actions concrètes dans ce domaine.

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