AMF, maintenir et renforcer les ZRR après 2023

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26 octobre 2022

Créées en 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) forment un ensemble de mesures fiscales et sociales pour aider au développement des territoires ruraux. Alors que la fin du dispositif est prévue en 2023, David Lisnard, président de l’AMF, a confié une mission à Régine Poveda, maire de Meilhan-sur-Garonne et à Ludovic Rochette, maire de Brognon et président des maires de la Côte d’Or. Leurs travaux, décrits dans ce rapport, montrent l’attachement des élus aux ZRR, la nécessité d’en renforcer le champ d’application ainsi que d’améliorer leur efficacité et de mieux les faire connaitre.
Les 15 propositions visent à toiletter l’existant pour rendre les ZRR davantage opérationnelles mais également à donner des pistes nouvelles nécessaires à la redynamisation des territoires ruraux.

Les différentes crises, qu’elles soient sanitaire, économique, énergétique, climatique ou sociale, ont placé les zones rurales au coeur des transitions et des aspirations des habitants. Les territoires les plus ruraux en subissent toutefois les effets les plus massifs, en termes de baisse des services à la population et d’attractivité des entreprises.

L’État a réaffirmé ces dernières années sa volonté d’accompagner les espaces ruraux, que ce soit par la nouvelle définition de la ruralité ou la mise en place de l’agenda rural. Néanmoins, les collectivités rurales restent très fragiles, tant en termes d’ingénierie que de moyens financiers, ce qui pèse sur leurs projets. Aucun dispositif de financement, à l’exception des zones de revitalisation rurale (ZRR), n’a été fléché vers les territoires ruraux.

Les ZRR, créées par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995, forment un ensemble de mesures fiscales et sociales pour aider au développement des territoires ruraux. L’AMF a toujours défendu les dispositifs de soutien économique et social propres aux zones rurales en difficulté. Elle s’est appliquée ces dernières années à oeuvrer en faveur du maintien des ZRR, qui constituent une réponse au besoin d’équité territoriale.

C’est pourquoi, dans le contexte de la fin programmée des ZRR en décembre 2023, David Lisnard, président de l’AMF, a confié une mission à Régine Poveda, maire de Meilhan-sur-Garonne, et à Ludovic Rochette, maire de Brognon, président de la communauté de communes Norge et Tille et président des maires de la Côte d’Or, afin d’analyser l’évolution des zones de revitalisation rurale.

Les élus locaux ont pu exprimer, au cours des auditions et dans le cadre de l’enquête réalisée auprès des communes et intercommunalités rurales, leur attachement aux ZRR dans la mesure où elles permettent une solidarité nationale spécifique aux territoires ruraux. Les élus demandent à les renforcer et améliorer leur efficacité.

La mission a émis 15 recommandations décrites dans ce rapport visant à toiletter l’existant pour rendre les ZRR davantage opérationnelles, avec pour objectif le maintien des activités économiques ou des services aux habitants sur les territoires ruraux les moins denses. Le rapport s’attache à donner des pistes nouvelles, par exemple sur l’habitat et l’accueil de nouvelles populations, nécessaires à la redynamisation de ces espaces.

L’AMF est consciente des effets de seuils inhérents au zonage, susceptibles de créer une concurrence entre les territoires. C’est pourquoi elle s’est attachée à proposer un dispositif souple et adaptable à leur réalité. L’AMF demande que le dispositif puisse évoluer en fonction de la situation des communes. Les ZRR doivent être en effet un levier pour avancer, l’objectif étant la revitalisation des territoires.

Le rapport émet enfin des préconisations méthodologiques en promouvant notamment une simplification du dispositif pour limiter son absence de mobilisation par les éventuels bénéficiaires.

 

Synthèse des propositions

1 Maintenir un dispositif ciblé sur les zones rurales, accompagnant le développement économique et social des territoires ruraux.

2 Évaluer les critères et les outils du dispositif ZRR.

3 Maintenir les critères existants qui s’avèrent adaptés à savoir : celui relatif au revenu fiscal par unité de consommation médian et le classement de densité de population en s’appuyant toutefois sur la nouvelle définition de la ruralité de l’INSEE (zones peu denses et très peu denses) dans l’objectif d’augmenter l’assiette des bénéficiaires.
Un critère d’isolement, qui permettrait de prendre en compte la nécessité de mobilité et l’accès aux services pourrait éventuellement être envisagé en complément à condition de travailler sur les données pour vérifier leur exploitation et d’effectuer des simulations.
La mission souligne néanmoins la nécessité de maintenir un système simple avec des critères
révisables facilement en fonction de leur évolution sur les territoires.

4 Modifier le périmètre en rétablissant l’échelle communale plus adaptée tout en gardant la possibilité de maintenir les intercommunalités dans le dispositif, lorsque celles-ci présentent une dimension rurale et qu’il y a peu d’écart de situation entre les communes membres.
La solidarité territoriale intercommunale ne peut pas agir sur les domaines d’exonérations du dispositif ZRR, l’élargissement des périmètres géographiques des EPCI a accentué l’effet de seuil de l’échelon intercommunal, et la majorité des impacts de ce zonage est du ressort des communes (santé, aide à la personne, professions libérales, monde associatif, commerce et artisanat, service postal, agences de l’eau, sport, etc.).

5 Créer un double niveau de zonage ZRR et ZRR + dans l’objectif de maintenir le dispositif sur un périmètre élargi et de renforcer l’accompagnement sur les zones les plus rurales (zone très peu dense de la définition de l’INSEE).

6 Impliquer plus durablement les EPCI dans le dispositif ZRR(en dehors de toute considération de zonage) du fait notamment de la compétence développement économique à l’échelle intercommunale.
L’objectif est de montrer que les ZRR répondent à une volonté du territoire de s’inscrire dans une stratégie de revitalisation en dehors de toute démarche de contractualisation et/ou d’appel à projet.

7 Renforcer la communication et la transparence sur les conséquences du classement en ZRR afin d’améliorer la connaissance du dispositif et d’éviter le non-recours au dispositif.

8 Changer la dénomination « ZRR » afin de lui donner un caractère plus positif et de marquer son évolution. La mission propose : «soutien à la dynamique rurale » / « territoire rural prioritaire» ou « dispositif de soutien aux ruralités ».

9 Croiser les politiques de financement des territoires ruraux en avançant sur le financement des aménités rurales sur la base de moyens supplémentaires publics et privés.

10 Simplifier l’accès aux aides et renforcer l’ingénierie pour les communes (guichet unique, mesure concrète pour faciliter la venue de fonctionnaire, pérennisation des volontaires territoriaux en administration - VTA…).

11 Renforcer les mesures fiscales et d’aide à la rénovation des logements qui est l’une des problématiques fortes des territoires ruraux qui n’est pas prise en compte aujourd’hui par le dispositif ZRR.
La mission propose de développer des outils (notamment fiscaux) favorisant la rénovation, réhabilitation de l’ancien et la construction neuve, pour accompagner l’offre en accession et en location ou encore lutter contre l’inflation des loyers dans certains territoires.

12 Maintenir l’ensemble des mesures favorisant l’installation et le maintien des professionnels de santé dans les communes classées en ZRR avec une possibilité d’allongement dans le temps à condition que le dispositif ne soit mobilisable qu’une seule fois par professionnel pour éviter les mobilités par effet d’aubaine.

13 Conserver et consolider les aides, surtout celles destinées aux entreprises, aux professions libérales – notamment aux professions de santé et aux organismes d’intérêt général (OIG) de type association, EHPAD, structure d’aide à la personne.
Dans le contexte actuel d’inflation, la mission propose également de créer une aide aux déplacements pour ces organismes d’intérêt général (OIG) dont les missions s’effectuent au domicile des personnes accompagnées (aides à domiciles, portage de repas, etc.) et qui couvrent généralement un secteur géographique très étendu. Cette aide pourrait être un forfait kilométrique, une aide à l’acquisition de véhicule, ou une détaxation du carburant.

14 Renforcer les mesures concernant les collectivités pour les soutenir dans leurs projets de territoire et notamment créer une aide au maintien ou à la création du dernier commerce (sédentaire ou ambulant). En outre, de nombreux dispositifs adossés au zonage ZRR(plus de 22 mesures nationales : majoration DSR, ouverture pharmacies, agences de l’eau, fonds gérés par les CCI, etc.) sont importants pour les territoires et il convient de ne pas déséquilibrer ces systèmes. Il conviendra également de mieux les faire connaitre pour éviter qu’ils ne soient pas utilisés.
La mission propose aussi de réintroduire le taux d’aide « Parcours Emploi Compétences » PEC (emploi aidé) à 80% dans les ZRR.

15 La dernière proposition concerne la sortie du dispositif. En cas de sortie d’une commune, soit parce que les critères ont évolué, soit parce qu’elle montre des indicateurs plus favorables, la mission demande notamment le maintien des exonérations sur une période transitoire.

Lire le rapport 

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