Info+ :
Bruno Bethenod
Président de l'Association des Maires Ruraux de Côte-d'Or
Tél. 06 08 24 42 13
bbc21@bethenod.com
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L’Association des maires ruraux de France se félicite de l’avancée de plusieurs points clé qu’elle a portés pour les finances locales et salue le travail du Parlement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
Taxe d’aménagement – Le retour à la liberté communale
La demande sur le retour du versement optionnel de la taxe d'aménagement par les communes aux outils intercommunaux est satisfaite. Une disposition contraire au bon sens et à la liberté communale avait été voté par le Parlement l’an dernier. Celui-ci corrige cette erreur et il ne sera plus obligatoire de délibérer sur le reversement de tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement aux EPCI. Les communes auront un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi de finances rectificative pour délibérer en vue d'annuler ladite délibération de reversement ; y compris celles qui auraient délibéré rapidement. Une victoire pour les maires ruraux !
Aménités – Un premier pas
Soucieuse de porter la nécessité de reconnaitre le rôle clé des communes dans la production des énergies renouvelables, l’Association des maires ruraux de France salue l’introduction de l’une de ses propositions sur l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER). Les communes sur le territoire desquelles sont implantées des centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque redevables de l'IFER, bénéficieront de 20% du produit de ce dernier pour les centrales installées après le 1er janvier 2023. C’est un premier pas. A terme la part de l’IFER aux communes devra être majoritaire.
Maisons France Service (MFS) & Agences de l’eau
Enfin, l’Association des maires ruraux de France salue l’augmentation votée pour l’enveloppe consacrée aux maisons France Services qui est abondée de 12,5 millions d'euros à l’initiative de Bernard Delcros, Président du Parlement Rural Français. L’AMRF demande que le montant de l’aide soit de 70 000 € par MFS.
Enfin, pour accélérer la rénovation des réseaux de canalisations et mieux prévenir les fuites et donc les gaspillages, 50 millions d'euros supplémentaires vont être fléchés vers les agences de l'eau. L’AMRF demande à ce que ces dernières revoient les ventilations des enveloppes en permettant aux communes de pouvoir accéder directement à ces aides.
