Les élus régionaux réunis en session plénière les 29 et 30 juin 2023

30 juin 2023

Marie-Guite Dufay, présidente de la Région Bourgogne-Franche-Comté, a réuni les élus régionaux en session plénière jeudi 29 et vendredi 30 juin.

CAP SUR LES MOBILITÉS

Les élus examinent le point d’avancement sur la nouvelle convention entre la Région et SNCF et sur l’ouverture à la concurrence des TER. Ils délibèrent également sur la construction d’un atelier de maintenance de niveau 3.

POINT SUR LA CONVENTION TER
Un point d’avancement sur la renégociation en cours de la convention TER avec SNCF 2018- 2025, l’exploitant historique, est présenté aux élus régionaux.
Lors de l’assemblée régionale de janvier dernier, la Présidente de Région a annoncé entrer en parallèle en négociation avec la SNCF afin de fixer les conditions qui pourraient conduire à un re-conventionnement avec l’opérateur historique.

Le terme de la convention actuelle TER est le 31 décembre 2025. Les bases de cette renégociation reposent à la fois sur une sécurisation des activités de la SNCF, avec une durée de convention de 10 ans, et une sortie progressive des lots du réseau TER tout au long de la future convention ; et d’une réduction immédiate de la contribution régionale (cette dernière ayant subi ces dernières années une nette augmentation du fait de la hausse du coût de l’énergie). L’accord prévoit par ailleurs des objectifs d’amélioration de la qualité de services au bénéfice des usagers, et atteindre une stratégie de recettes ambitieuses, afin de favoriser toujours davantage le report modal de la voiture vers le train.
Le conventionnement effectif avec l’exploitant historique est prévu pour la prochaine assemblée régionale.

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES TER
Pour rappel, l’assemblée régionale a décidé en janvier dernier de sursoir au vote effectué un an plus tôt (session plénière de janvier 2022) pour une ouverture à la concurrence du réseau TER Bourgogne-Franche-Comté au 1er janvier 2026. Les conditions techniques indispensables à la correcte mise en œuvre du processus d’ouverture à la concurrence n’ont pas été réunies dans les temps. La finalisation tardive de l’atelier de maintenance de niveau 3, ainsi que le programme de maintenance constituent à eux seuls des contraintes d’exploitation qui ont conduit la Région à reporter d’un an la stratégie d’ouverture à la concurrence du réseau TER.
La démarche d’ouverture à la concurrence s’accompagne d’une ambition en matière d’offre et de qualité de service, et d’un enjeu d’ordre financier. Du fait des nouveaux modèles qui seront développés avec les opérateurs, la Région ambitionne de gagner en latitude financière lui permettant de maintenir l’intégrité de son réseau et de développer la performance du service rendu aux usagers.
Du fait d’un accord trouvé avec la SNCF pour un re-conventionnement de dix ans, la Région prévoit une ouverture progressive à la concurrence. Ainsi, le calendrier d’ouverture à la concurrence du premier lot est fixé au service annuel 2027 (le 12 décembre 2026).
Le premier lot, dit « Bourgogne Ouest Nivernais », correspond à la mise en œuvre des circulations ferroviaires majoritairement dans la Nièvre et en Saône-et-Loire, dont la maintenance des matériels roulants est à l’atelier de Nevers.

Il comprend :
• Les dessertes intervilles :
- Dijon – Nevers
- Lyon – Paray-le-Monial – Nevers

• Les dessertes périurbaines :
- Dijon – Chalon-sur-Saône – Mâcon

• Les dessertes locales :
- Montchanin – Paray-le-Monial
- Nevers – Cosne-sur-Loire
- Nevers – Decize
- Nevers – Moulins
- Étang – Autun (ligne ferroviaire suspendue, desserte assurée par autocar)

CONTRUCTION D’UN ATELIER DE MAINTENANCE
Les élus délibèrent sur la construction d’un atelier de maintenance ferroviaire de niveau 3.
Concernant l’achat de matériel ferroviaire neuf, la Région a retenu la commande de 16 régiolis-6 caisses, puis 8 autres, afin de remplacer l’intégralité du parc Corail et locomotives 7200 en fin de vie qui assurent jusqu’à leur remplacement à la fois les trains longs parcours intervilles PARIS-BERCY / DIJON / LYON (515 km), DIJON / LYON (201 km) mais aussi certains trains semi-directs entre LAROCHE-MIGENNES et PARIS. (154 km).
La livraison des 16 premières rames produites par le constructeur ALSTOM s’est achevée fin 2022 et leur mise en service effectuée comme prévu sur la ligne PLM dans le cadre de la mise en œuvre des TER intervilles. Les 8 rames restantes sont en cours de livraison, sachant que l’intégralité des 24 régiolis-6 caisses seront en service d’ici la fin de l’année.
L’arrivée progressive de ces rames de 110 mètres de long nécessite de disposer d’installations de maintenance adaptées.
Le besoin d’installations de maintenance de niveau 3 adapté aux modèles Régiolis et à un volume horaire de traitement de 24 unités conduit à devoir disposer de deux voies couvertes de positionnement des rames, depuis lesquelles la manutention des organes lourds implantés en toiture (transformateurs électriques, blocs climatisations) et/ou le changement d’essieux depuis les fosses et équipements au sol spécialement dédiés à ces interventions sous caisse (vérin en fosse) pourront être mis en œuvre.
Avec 47 M€ à sa seule charge, il s’agit d’un des plus gros investissements ferroviaires réalisés par la Région.


LA RÉGION AUX CÔTÉS DES TERRITOIRES

En 2023, la Région déploie de nouvelles politiques d’aménagement du territoire, dont les 35 contrats Territoires en action (TEA) et leurs volets métropolitains, ainsi que les 126 conventions « Centralités rurales en région » (C2R). La Région applique, par ailleurs, un principe de différenciation destiné à davantage soutenir les territoires en ayant le plus besoin. En euro par habitant, cela peut porter la Région à multiplier par quatre son engagement en faveur des territoires les plus fragiles.

Cet investissement régional en faveur des territoires ruraux et urbains s’élève (hors fonds européens) à 220 M€ : 100 M€ pour les contrats territoriaux, 70 M€ pour les cinq volets métropolitains et 50 M€ pour les conventions C2R, le tout au bénéfice de la population et de la dynamique territoriale.

TERRITOIRES EN ACTION (TEA) : 100 M€
35 territoires, couvrant toute la Bourgogne-Franche-Comté, contractualisent avec la Région durant la période 2022-2028. Ils bénéficieront de financements régionaux pour la mise en œuvre de leurs projets utiles par exemple au traitement d’espaces dégradés ou de friches, à la rénovation énergétique de bâtiments publics, à l’aménagement d’espaces publics, au développement de l’alimentation de proximité, aux équipements nouveaux (petite enfance, tiers-lieux, maisons de santé, etc.), aux pistes cyclables, etc. Les projets retenus répondent à des critères ambitieux portés par la Région en termes de sobriété foncière et de performance énergétique.

Ces nouveaux contrats s’inscrivent autant dans les priorités de la Région que dans les stratégies de développement des territoires, notamment concernant :
• L’adaptation au changement climatique ;
• L’offre de nouveaux services à la population ;
• Le développement des mobilités durables du quotidien ;
• L’accès à la santé.

Ces contrats s’articulent également avec les autres dispositifs régionaux ou européens existant :
Centralités rurales en région, Leader, FEDER Territorial, Fonds d'aide aux projets, soutien aux parcs naturels régionaux, etc. Cette bonne articulation garantit un financement optimisé et adapté aux besoins des territoires et de leur développement.

Près d’une vingtaine de contrats TEA, sur les 35 prévus, auront été délibérés début juillet 2023.

Contrats TEA – volet métropolitain : 70 M€
L’Assemblée délibèrera durant cette assemblée plénière quatre des cinq contrats dotés d’un volet métropolitain (fonctions métropolitaines) et d’un volet territorial. Ceux-ci ciblent les territoires du SCoT Dijonnais, du SCoT Bisontin, de la Communauté urbaine du Creusot-Montceau (CUCM) et du Chalonnais. Le contrat métropolitain du Nord Franche-Comté sera délibéré à l’automne prochain.

Au global, la Région mobilisera 51,4 M€ pour les seuls volets métropolitains de ces quatre contrats. Couplé au volet territorial, l’engagement de la Région s’élève à 67,7 M€.

Contrat du SCoT du Dijonnais
Le SCoT du Dijonnais couvre trois intercommunalités : Dijon métropole, la Communauté de communes Norge et Tille et la Communauté de communes de la Plaine dijonnaise. Il comptabilise 59 communes et près de 300 000 habitants.
Au titre du volet métropolitain, la Région accompagnera les projets suivants pour un montant de 16,65 M€ :

• L’Auberge : le CROUS souhaite réinstaller une cafétéria placée sous le signe de l’alimentation durable dans ce bâtiment mitoyen du bâtiment Epicure de l’instit Agro Dijon. Cet espace comprendrait une cafétéria exemplaire et durable au rez-de-chaussée (100 m2), des outils pour la recherche et un tiers-lieu sur l’alimentation avec le Living Lab alimentaire dans la salle à l’étage (100 m2) équipée en outils immersifs et d’animation ;
• Le soutien à la vie étudiante : projets de restauration (sur la base de l’étude du CROUS) et de logement. Les équipements existants étant saturés aux heures de pointe, une étude du CROUS est actuellement en cours pour évaluer les besoins en vue d’implanter un nouveau restaurant universitaire à Dijon ;
• Le Campus#2 : dans le nouveau projet de bâtiment « totem » de la santé et du numérique (9 026 m2) intitulé Campus#2, il s’agit d’aménager des équipements de laboratoire mutualisés et génériques prêts à l’usage, afin de permettre aux start-up de démarrer rapidement leur activité ;
• La rénovation et la restructuration du parc des expositions et des congrès : d’importants travaux sont indispensables, notamment dans le Hall 1 (13 000 m2) où l’exploitation est difficile (fuites, absence de caniveaux techniques, sol bosselé, etc.) et dans une moindre mesure dans le Hall 2 ;
• La rénovation du Grand Théâtre : il est prévu de réaliser sur plusieurs années un programme de travaux permettant d’accueillir les artistes, les équipes et le public dans des espaces plus fonctionnels et restructurés ;
• Le projet Capatram : Dijon métropole a élaboré un plan visant à développer la capacité des lignes T1 et T2, tout en limitant les investissements. Le projet permet de renforcer la capacité sur les secteurs où elle est vraiment nécessaire, par exemple République- Université en période de pointe. Plusieurs chantiers d’adaptation et des modifications d’infrastructures sont prévus ;
• Agronov 2 : sont prévues, la réhabilitation du bâtiment C (1 135 m2) sur 3 niveaux, la démolition des espaces de stockage et des hangars vétustes (600 m2), ainsi que la construction sur le site d’équipements techniques selon les besoins : serres, stockages froids, stockages climatisés secs sur sols carrelés, ateliers spécialisés (salles blanches, salles sous atmosphère contrôlée, salle pour équipements ionisants).

Pour le volet territorial, qui s’élève à 4,66 M€, le territoire a fait le choix de répartir au préalable les fonds entre les trois intercommunalités comme suit :
• 3 M€ au bénéfice de Dijon Métropole ;
• 830 000 € au bénéfice de la Communauté de communes Norge et Tille ;
• 830 000 € au bénéfice de la Communauté de communes de la Plaine Dijonnaise.

En termes de fléchage, le territoire mobilisera :
• 40 % de l’enveloppe pour l’adaptation au changement climatique ;
• 31 % de l’enveloppe en faveur de l’attractivité territoriale ;
• 29 % de l’enveloppe pour les mobilités.

 

Contrat du SCoT Besançon Cœur de Franche-Comté
Le SCoT Besançon Cœur de Franche-Comté regroupe 207 000 habitants. Doté de deux EPCI, Grand Besançon Métropole et la Communauté de communes du Val Marnaysien, il comptabilise 114 communes.

Au titre du volet métropolitain, la Région accompagnera 14 projets pour un montant de 13,13 M€ :
• La création d'un corridor vert entre TEMIS et La Bouloie ;
• La rénovation de l'Institut Supérieur des Beaux-Arts ;
• Le centre de Bioproduction phase 3 et 4 ;
• La réhabilitation énergétique du bâtiment Gérôme (campus Bouloie) ;
• L’attractivité et le développement du Cœur de Ville - îlot Saint-Jacques / Arsenal ;
• La reconversion du site Saint-Jacques - poursuite des études pré-opérationnelles ;
• La reconversion du site de l'ancien Hôpital Saint-Jacques ;
• La construction de la Grande bibliothèque - partie Bibliothèque d'agglomération ;
• La création d'une Maison des femmes à Besançon ;
• Un tiers-lieu numérique à Planoise (coopérative du numérique) ;
• La réhabilitation de la base de loisirs d'Osselle - phase 3 ;
• La création d'un stade VTT ;
• La réhabilitation de la Grande halle - quartier des Prés de Vaux ;
• La requalification d’une Zone d'Activités Économique (ZAE) – à titre de démonstrateur.

Concernant le volet territorial, doté de 4,25 M€, le territoire mobilisera :
• 30 % des fonds sur l’adaptation au changement climatique (rénovation énergétique de bâtiments publics et aménagements urbains qualitatifs et végétalisés) ;
• 46 % sur l’attractivité territoriale pour améliorer l’offre de services à la population (petite enfance, activités sportives, socio-culturelles, services publics...) ;
• 20 % en faveur des mobilités pour développer les itinéraires cyclables ;
• 4 % pour la santé, avec la création d’une maison de santé pluriprofessionnelle à Marnay.

Au sein de cette enveloppe territoriale, 10 % est réservée aux projets du territoire de la Communauté de communes du Val Marnaysien.

Communauté urbaine du Creusot-Montceau (CUCM)
La CUCM rassemble 97 000 habitants et compte 34 communes.

Au titre du volet métropolitain, la Région accompagnera 11 projets pour un montant cumulé de 11,34 M€ :
• Aménagement des espaces centraux du campus universitaire au Creusot ;
• Construction d'une nouvelle résidence étudiante de 100 logements sur le campus au Creusot ;
• Dépollution et viabilisation des terrains pour l'accueil du centre de recherche Calhipso ;
• Technopôle au Creusot - phase 2 - développement de formations « objets connectés » ;
• Complexe cinématographique Magic Panacéa au Creusot et à Montceau-les-Mines ;
• Pôle d'excellence gymnique Jean Bouveri à Montceau-les-Mines ;
• Rénovation de l'exposition permanente du musée de l'Homme et de l'industrie (Ecomusée) au Creusot ;
• Rénovation énergétique de l’Arc ;
• Aménagement zone TGV Coriolis à Montchanin ;
• Requalification de la friche Konecranes à Torcy.

S’agissant du volet territorial, doté de 3,4 M€, le territoire mobilisera 50 % de son enveloppe sur l’adaptation au changement climatique et 40 % pour l’attractivité territoriale (services à la population).

Contrat du Chalonnais
Le Syndicat mixte du Chalonnais compte près de 152 000 habitants. Il regroupe 137 communes et 4 intercommunalités : l’agglomération du Grand Chalon, la Communauté de communes Sud Côte Chalonnaise, la Communauté de communes Entre Saône-et-Grosne et la Communauté de communes Saône Doubs Bresse.

Concernant le volet métropolitain, la Région accompagnera 6 projets pour un montant de 10,23 M€ :
• La création d’un plateau technologique dédié aux Contrôles Non-destructifs (CND) à Chalon-sur-Saône, sur le campus des CND à l’IUT, réunissant des étudiants, enseignants-chercheurs et industriels, afin de mutualiser les savoir-faire et les équipements, et mettre en œuvre des solutions innovantes ;
• La création de la Cité de l'image à Chalon-sur-Saône (phase 1), un projet de reconversion culturelle, patrimoniale et muséographique sur le site de l’ancien hôpital, sur l’ile Saint-Laurent ;
• Les travaux de rénovation de l'équipement sportif du centre nautique à Chalon-sur-Saône ;
• L’aménagement des quais Californie sucrerie (phases 1 et 2) ;
• L’aménagement des quais de la Poterne et Sainte-Marie à Chalon-sur-Saône.

S’agissant du volet territorial, doté de 4,01 M€, le territoire mobilisera plus de 50 % des fonds sur l’adaptation au changement climatique et 25 % pour l’attractivité territoriale (services à la population). Les autres thématiques identifiées sont la santé et les mobilités.

CENTRALITÉS RURALES EN RÉGION (C2R) : 60 M€
Les centralités rurales intermédiaires constituent l’un des quatre piliers de la politique de cohésion territoriale (avec les quartiers politiques de la ville ; les territoires de projets et les Parcs naturels régionaux ; les ruralités) portée par la Région. 126 communes, cumulant des critères de centralités et de fragilités, ont été sélectionnées par la Région pour être accompagnées dans leur projets dans le cadre de ce nouveau dispositif « Centralités rurales en région » (C2R).
Ces villes concentrent des commerces, des services et des équipements fréquentés par la population et par les habitants des communes voisines ne possédant pas cette même offre sur place.

Ces pôles sont d’autant plus importants qu’ils sont situés hors des zones urbaines et animent le plus souvent des vastes territoires peu denses et éloignés des grandes villes. Ils ont une fonction identitaire forte et connaissent globalement des variations démographiques et d’emploi défavorables, et un revenu moyen par habitant plus faible que la moyenne régionale.
Conformément à ses engagements de mandat, la Région, cheffe de file de l’aménagement du territoire a construit un outil réactif, dédié aux centralités les plus fragiles dans une logique de différenciation permettant de donner plus à ceux qui ont moins.
Doté d’une enveloppe totale de 60 M€ sur la période 2022-2026, le dispositif « Centralités rurales en région » offre un cadre d’intervention ciblé pour ces centralités petites à intermédiaires de moins de 15 000 habitants, hors des grands pôles urbains et reconnues comme fragiles.

En cohérence avec les orientations du SRADDET, les objectifs du dispositif sont de :
• Garantir un socle commun de services aux citoyens sur les territoires,
• Redynamiser les centres-bourgs et centres-villes par une action globale,
• Maintenir les services pour les habitants des centralités et de leur bassin de vie,
• Animer un territoire peu dense et éloigné des grandes agglomérations,
• Lutter contre le sentiment d’abandon ou de délaissement pouvant être ressenti par les habitants.

Deux types de conventionnement cadre et d’accompagnement sont possibles :
• Les communes disposant déjà d’une stratégie de revitalisation antérieure à cinq ans pourront bénéficier de la part de la Région d’une enveloppe maximale de 500 000 € pour un soutien à des actions s’inscrivant dans le cadre de cette stratégie ;
• Les communes qui ne sont pas dotées de stratégies globales de revitalisation antérieure à cinq ans pourront bénéficier d’une enveloppe maximale de 200 000 €, afin de réaliser d’une part l’étude de revitalisation et d’autre part un projet en anticipation.

La Région accompagne ensuite, dans les communes conventionnées, les projets qui :
• S’inscrivent dans leur stratégie globale de revitalisation,
• Participent à la transition énergétique et environnementale (respect d’éco-conditions renouvelées),
• Associent les usagers et habitants.

Depuis le lancement du dispositif, 58 conventions ont déjà été délibérées, soit près de 30 M€ qui ont été affectés.


RESSOURCES HUMAINES : RÉGIME INDEMNITAIRE ET POUVOIR D’ACHAT


Le nouveau régime indemnitaire pour les agentes et agents des services administratifs et le personnel permanent des lycées prend effet au 1er juillet 2023.
Ce dernier, qui représente une contribution de 5,2 M€ pour la collectivité en année pleine, a permis de répondre aux objectifs du projet qui étaient :
• Des montants de régime indemnitaire revalorisés pour tous les agentes et agents ;
• Au-delà de cette revalorisation générale, le ciblage des postes en tension dans une logique de fidélisation et d’attractivité ;
• La revalorisation des bas salaires. Dans un souci d’égalité de traitement, les agents contractuels des lycées qui percevaient la moitié du régime indemnitaire des agentes et agents permanents, seront alignés en trois ans sur le régime indemnitaire de ces derniers à compter du 1er septembre 2023 et jusqu’au 1er septembre 2025 ;
• De revaloriser l’encadrement, notamment des lycées ;
• La simplification du régime indemnitaire afin de structurer plus simplement le calcul des primes.
De plus, une prime exceptionnelle de 200 euros en faveur du pouvoir d’achat sera versée aux agents de la Région.


PROTOCOLE DE PRÉFIGURATION FRANCE TRAVAIL


La Région, dans le cadre de sa compétence en matière de formation, définit avec l’État et l’opérateur Pôle emploi, un protocole de préfiguration de France Travail. France Travail est un nouveau service public mis en œuvre par le Gouvernement. Il vise à réformer Pôle Emploi, avec l’objectif de mieux coordonner les politiques publiques au service des demandeurs d’emploi et des entreprises.
Du fait de sa compétence en matière de formations des demandeurs d’emploi, la Région est un acteur incontournable dans la construction des parcours professionnels, tout particulièrement pour celles et ceux qui sont le plus éloignés de l’emploi.
C’est à ce titre que le Conseil régional s’est inscrit dans une négociation avec l’État en région, en vue d’aboutir à un protocole spécifique à la Bourgogne-Franche-Comté.

L’engagement de la Région est toutefois soumis à deux conditions essentielles :
• Que le protocole s’appuie sur la stratégie mise en œuvre par la Région en matière de formation et les actions qu’elle déploie en la matière depuis de nombreuses années, tant en termes de publics visés (priorité donnée aux plus éloignés de l’emploi) qu’en termes de gouvernance régionale ;
• Que la Région obtienne des garanties fermes sur la reconduction du Pacte Régional d’Investissement dans les Compétences : ce point conditionnera la signature du protocole par la Présidente de Région.

Enfin, cette signature de la Région ne saurait être interprétée comme un quitus donné au gouvernement sur sa loi « plein-emploi » en cours d’élaboration. Le protocole est d’ailleurs limité à un an reconductible, afin de pouvoir mesurer les effets de cette loi et la mise en œuvre de France Travail au plan national, en particulier sur le suivi proposé des personnes bénéficiaires du RSA.

Ce protocole porte sur :
Un enjeu clé :
o Un diagnostic partagé et concerté pour identifier au mieux les besoins en compétences et en formation ;

Des ambitions stratégiques :
o Favoriser l’accès à l’emploi des publics éloignés grâce à une formation ajustée à leurs besoins en sécurisant leur parcours vers l’emploi à travers la coordination des interventions et le déploiement de dispositifs globaux intégrés ;
o Améliorer le service rendu aux entreprises dans leurs démarches de recrutement en identifiant les compétences recherchées et en promouvant une offre de formation adaptée et territorialement équilibrée ;
o Installer une gouvernance partagée entre les signataires ayant pour objet de piloter et de suivre les engagements, selon des modalités précisées dans la dernière section de ce protocole, en favorisant notamment l’innovation et l’expérimentation.


INFLATION DES PRIX DE L’ALIMENTATION : UN EFFORT PARTAGÉ ET PLUS DE SOLIDARITÉ DANS LES RESTAURANTS SCOLAIRES

Comme toutes les collectivités, la Région est confrontée aux conséquences de l’inflation sur les denrées alimentaires (+15 % en 2023), et de fait, à des dépenses de restauration scolaire en forte hausse.
Face à cette situation, la Région fait le choix de ne pas rogner sur la qualité des repas proposés aux élèves et de donner aux établissements les moyens nécessaires pour remplir cet objectif.
C’est essentiel pour l’équilibre alimentaire des jeunes lycéens, et tout particulièrement les plus précaires.

Pour accompagner l’inflation, la Région fait le choix d’un effort partagé entre la collectivité et les familles :
• En compensant à hauteur d’un million d’euros cette inflation en direction des lycées ;
• En augmentant de 5 % la tarification des repas servis dans les cantines des lycées.

Ainsi, les familles qui ne sont pas boursières ni éligibles à l’aide régionale paieront environ 20 centimes de plus par repas en 2024 (forfait 5 jours).
Cependant, afin de ne pas pénaliser les familles les plus en difficulté, la Région abondera ses systèmes d’aides sociales pour que les familles boursières et les familles non boursières éligibles au dispositif n’aient aucune augmentation de leurs dépenses. Cette aide supplémentaire se chiffre à 3 M€.


Décision modificative n° 1 de l’exercice 2023

La décision modificative soumise au vote de l’assemblée s’élève à 137 M€ en autorisation de programme et autorisation d’engagement, et à – 11,9 M€ de recettes.

Cette décision modificative est caractérisée par un haut niveau d’inscription de nouveaux projets en investissement, à hauteur de 132 M€ en autorisation de programme, et complète ainsi le budget primitif voté en début d’année.
Elle est aussi caractérisée par les difficultés liées au contexte que nous traversons, avec des recettes en baisse importante de 11 M€.
Elle illustre donc également l’effet ciseau dont est victime la collectivité régionale : hausse du fonctionnement en lien avec l’inflation, hausse des taux d’intérêt face à un dynamisme très affecté des recettes.

La DM comporte notamment :
• La reprise du résultat de l’exercice 2022, à hauteur de 5,1 M€ ;
• Des modifications apportées au budget primitif 2023, avec la mise à jour des recettes et des dépenses qui sont nécessaires pour la bonne exécution budgétaire et la mise en œuvre des actions de la Région.
En recettes, les inscriptions connaissent une baisse de l’ordre de 12 M€, qui concerne principalement la recette fiscale de TVA et la contribution financière de l’État dans le cadre du PRIC.
En dépenses d’investissement, cette décision modificative vient compléter les inscriptions d’autorisations de programme votées au budget primitif, pour assurer les opérations d’investissements incontournables issues de nos compétences et règlements d’intervention, notamment dans le secteur des mobilités, des lycées, de l’économie et de l’agriculture.
En dépenses de fonctionnement, les ajustements sont plus limités.

Les principales propositions en recettes

Une baisse de 11,9 M€ de recettes qui correspond à des ajustements au vu des premiers encaissements ou à des actualisations de prévisions :

Des modifications de recettes à la baisse, notamment :
• Ajustement de la TVA (– 4,8 M€) au vu de l’atterrissage 2022 moins favorable que prévu
• Formation professionnelle : contribution de l’État dans le cadre du PRIC (– 6 M€)
• Fonds européens : – 2,9 M€ en fonctionnement et – 3,6 M€ en investissement

Des modifications de recettes à la hausse, notamment :
• Action économique : fonds européen d’investissement, tourisme de savoir-faire et reversements ASP (+ 3,4 M€)
• Enseignement : participation des familles au titre de la restauration et de l’hébergement (+ 2 M€)

La reprise du résultat de l’exercice 2022 : + 5,1 M€


Les principales propositions en dépenses


Une augmentation des crédits d’investissement

Mobilités et infrastructures : + 68,8 M€ d’AP et + 9,6 M€ de CPI
• Construction atelier N3 pour la maintenance des 24 rames Régiolis acquises en 2019 et 2021
• Changements d’organes majeurs
• Construction – raccordement H2 à la station de distribution à Auxerre
• Accessibilité gares Mâcon et Chalon
• Financement des travaux sur la ligne Paray-Gilly

Patrimoine et gestion immobilière : + 27,1 M€ d’AP et + 25,8 M€ de CPI
• Grosses réparations dans les lycées
• Opérations à engager dans le cadre du programme pluriannuel d’investissement
• Écocampus (hausse du coût de l’opération)
• Accessibilité
• Révision d’échéancier de paiement sur l’IFPS de Besançon et le CREPS

Agriculture : + 12,3 M€ d’AP et + 2,9 M€ de CPI, notamment :
• Appel à projets PCAE volet modernisation
• Dotation aux jeunes agriculteurs
• Mesures complémentaires au PSN
• Construction en bois local
• Reprise de dossiers en substitution du FEADER

Économie : + 8,6 M€ d’AP et + 0,9 M€ de CPI, notamment :
• Dispositif PIA 4
• Contreparties FEADER industries agro-alimentaires

Économie sociale et solidaire : abondement pour les investissements immobiliers et immatériels

Enseignement supérieur : achèvement du bâtiment Arsenal à Besançon (CPER) et travaux de l’IFSI CHU de Besançon et du CH de Montceau : + 4,3 M€ d’AP et + 749 000 € de CPI

Aménagement du territoire : bourgs centres, renouvellement urbain, centralités, dispositif ENVI : + 5,5 M€ d’AP

Tourisme : grands projets touristiques structurants et hébergements touristiques : + 1,7 M€ d’AP et + 102 000 € de CPI

Culture-sport : cinéma, restauration et mise en valeur des sites patrimoniaux : + 1,3 M€ d’AP

Lycées : équipements de restauration et équipements pédagogiques : + 1 M€ d’AP

Transformation numérique : usages innovants et territoires intelligents durables, révision échéanciers PAIR : + 1 M€ d’AP et – 4,8 M€ de CPI

Des ajustements limités en section de fonctionnement
Formation professionnelle : forte baisse des entrants en formation qualifiante : – 7,5 M€ de CPF
Finances : régularisation du trop-perçu de TVA : + 3,7 M€ de CPF
Ressources humaines : revalorisation salariale du personnel : + 2,4 M€ de CPF
Agriculture : sanitaire animal et végétal, complément sur le programme européen d’investissement en contrepartie FEADER... : + 925 000 € d’AE et + 500 000 € de CPF

Impact sur les équilibres financiers : hausse de l’emprunt d’équilibre de 27,6 M€

Le projet de décision modificative conduit un ajustement à la hausse de l’emprunt d’équilibre, qui évolue ainsi de 287,4 M€ à 315 M€ après décision modificative. Pour mémoire, 276 M€ ont été mobilisés en 2022.

 

COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Après le choc de la crise sanitaire, l’exercice 2022 est caractérisé par l’apparition du choc énergétique et inflationniste et les conséquences de la guerre en Ukraine. Dans ce contexte, la Région a continué d’assurer un très haut niveau d’intervention, notamment en investissement, pour préparer et accompagner avec force les transitions.
La situation budgétaire en 2022 présente les grandes caractéristiques suivantes :
• Des indicateurs financiers conformes à la stratégie financière, mais qui sont impactés par les crises successives et le contexte macro-économique ;
• Une progression des recettes encore dynamique, portée essentiellement par la recette de TVA, mais qui ne doit pas masquer la fragilité structurelle des recettes régionales (taxe sur l’immatriculation des véhicules en très forte diminution, atonie des parts variables de TICPE...) ;
• Des dépenses de fonctionnement en progression, notamment sous l’effet des premiers impacts budgétaires de la crise énergétique et inflationniste. On peut rappeler que 75 % du budget de fonctionnement est affecté aux politiques d’intervention ;
• Un dynamisme encore exceptionnel des investissements, avec plus de 600 M€ réalisés, soit plus du double des montants cumulés consacrés par les deux anciennes collectivités avant la fusion.

Le budget 2022 en synthèse

Les ressources régionales de l’exercice 2022
Les ressources totales se sont élevées à 1 483,6 M€ en 2022 (hors dette et reprise des résultats antérieurs), dont 1 349,6 M€ en fonctionnement et 134 M€ en investissement.

Faits marquants en matière de recettes
Les recettes de fonctionnement se sont élevées à 1,349 Md€, soit une évolution de + 2,6 % par rapport à l’exercice 2021.
La recette de TVA, constituée des deux fractions régionales (ex-CVAE + ex-DGF), représente un produit de 677,4 M€, soit la moitié des recettes de fonctionnement.
Les recettes d’investissement (hors emprunt) se sont établies, pour leur part, à 134 M€.
Les recettes régionales réalisées au cours de l’exercice 2022 se sont élevées globalement à 1,483 Md€ (hors emprunt et gestion active de la dette et trésorerie).
En intégrant le recours à l’emprunt à hauteur de 276,045 M€, les ressources totales de la Région Bourgogne-Franche-Comté en 2022 ont représenté 1,760 Md€

Les dépenses régionales de l’exercice 2022
Hors dette, le budget 2022 représente un volume de 1,687 Md€. Pour plus de 84 %, ces crédits sont consacrés au déploiement de la stratégie de mandat sur le territoire.

Avec les crédits de l’annuité de dette, les dépenses se sont élevées à 1 766 M€, soit une augmentation de 1,8 % par rapport à 2021.

La poursuite de l’effort majeur en investissement
En investissement, 675,2 M€ (610 millions hors dette) ont été réalisés en 2022. Les dépenses des politiques publiques régionales (PAIR compris) représentent près de 80 % du budget d’investissement.

Les investissements sont conséquents sur les secteurs des transports, des lycées, du développement économique et du soutien aux territoires.

Ce résultat confirme la stratégie financière régionale ; il traduit la forte mobilisation de la Région pour soutenir l’investissement.

Des dépenses de fonctionnement marquées par les premiers impacts de la crise énergétique et inflationniste
Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 1 091,2 M€ au titre de l’exercice 2022.
Ces dépenses progressent de + 3,8 % par rapport à 2021. Cette évolution s’explique par les premiers impacts de la crise énergétique et inflationniste, notamment sur les prix de l’énergie dans les lycées et dans les transports, la hausse des taux d’intérêt, la revalorisation du point d’indice de la fonction publique...

75 % du budget de fonctionnement correspond aux politiques publiques directes.


Les plus grosses masses budgétaires traduisent les compétences obligatoires de la Région, dans les transports, la formation professionnelle et l’enseignement.


Évolution des indicateurs financiers

Le taux d’épargne brute est conforme à la Stratégie de mandat.

Le ratio de désendettement est inférieur au plafond de 9 ans prévu par la loi.

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