Signature de la Convention Territoriale Globale

Ainsi, lundi 18 septembre à eu lieu la signature de la CTG entre la Communauté de communes Ouche et Montagne représentée par son président Pascal SEGUIN et la Caisse d’Allocations Familiales de la Côte-d’Or représentée par sa présidente Bérengère CHABRIER-RODRIGUEZ. A gauche, Laurent PEDEAU, sous-directeur de la CAF en charge du développement des territoires et des services aux familles. A droite, Jean-David LALEVÉE, vice-président de la Communauté de communes Ouche et Montagne en charge de l'action sociale

Patrick SEGUIN, Président de la Communauté de communes Ouche et Montagne

"Aujourd’hui marque le point de départ d’un nouveau plan d’actions sur trois ans, autour de l’action sociale pour la Communauté de Communes et ses partenaires.
A la genèse, il y a la nécessité de maintenir un cadre pour un projet de territoire et de service partagé entre la Communauté et la CAF de Côte d’Or avec la fin du second Contrat Enfance Jeunesse en 2021. Ce nouveau cadre proposé par la CAF est la Convention Territorial Globale.... Signer la Convention Territoriale Globale, c’est franchir aujourd’hui un grand pas aux côtés de la Caisse d’Allocations Familiales de Côte-d’Or. Une projection sur les trois années à venir et des actions concrètes à mettre en place.

Ces actions visent à :
• pérenniser et optimiser l’offre des services existante
• et développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.
A travers elles, notre souhait est de proposer une offre de service cohérente, de qualité et au plus près des besoins des usagers, avec les moyens dont nous disposons.
L’action sociale a été au coeur de nombreux débats dans un contexte où il était nécessaire d’équilibrer notre budget et vous savez tous que cette compétence est budgétairement notre principale dépense de fonctionnement. Aujourd’hui, les décisions, parfois douloureuses pour nos agents et les usagers, sont mises en oeuvre. L’objectif politique est de faire le maximum mais en ayant en tête que des limites existent. Cela doit donc nous motiver à être innovant. C’est aussi ce défi qu’il faut relever."

Jean-David LALEVÉE, vice-président de la Communauté de communes Ouche et Montagne en charge de l'action sociale

"En matière d’action sociale, la Communauté de Communes gère
- l’accompagnement des familles pour l’accueil des jeunes enfants (0 à 4 ans)
- l’accueil des enfants et des jeunes en dehors des temps scolaires, sur les temps périscolaires et extrascolaires
- l’organisation de services destinés aux jeunes (12-25 ans)
- et l’organisation de services destinés aux personnes âgées, défavorisées ou à mobilité réduite afin de favoriser le maintien à domicile
- l’accompagnement des usagers dans leurs démarches auprès d’administrations avec la France services et dans leurs pratiques des outils numériques avec une conseillère numérique
Je prends le temps de vous donner quelques chiffres de bilan de l’année 2022, pour vous permettre de prendre conscience de l’activité de ce pôle, au niveau de notre territoire :
- plus de 200 familles reçues par les deux Relais Petite Enfance et 152 animations ou ateliers organisés dans l’année
- 970 dossiers d’inscription pour la rentrée 2022-2023 et plus de 1000 pour la rentrée 2023-2024
- 900 enfants accueillis en périscolaire et plus de 570 repas servis par jour
- 10 150 repas livrés par an par le service de portage repas à domicile
- Près de 700 accompagnements individuels réalisés par les agents de France services et la conseillère numérique.
Mettre en place cette convention, c’est donc avant tout avoir la volonté commune, aux côtés de nos partenaires de :
- De réorganiser la politique « Petite enfance » sur le territoire
- De maintenir la qualité d’accueil pour l’enfance
- D’améliorer l’offre à destination des jeunes
- Et de favoriser le lien social et l’accès aux droits sur le territoire.
Ce sont donc 32 fiches actions qui ont été rédigées, comportant des jalons et des critères d’évaluation."

Madame Bérengère CHABRIER-RODRIGUEZ, Présidente du Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations familiales de la Côte-d’Or

"Notre nouvelle Convention d’Objectifs et de Gestion, signée entre la Cnaf et l’État pour la période 2023-2027 est ambitieuse et réaffirme l’importance d’accompagner les territoires à travers la dynamique de la CTG. Cet engagement réciproque impulse de véritables projets sociaux de territoire et contribue à la correction des inégalités territoriales et sociales... 

Votre territoire, Monsieur le Président, est celui d’une Communauté de Communes d’environ 11 000 habitants.

Votre territoire bénéficie aussi d’une attractivité résidentielle pour les familles en étant connecté aux principaux bassins d’emploi et axes de transport à proximité de Dijon. Il connait ainsi un développement démographique depuis plus de 10 ans.

La vie des territoires et les étapes qu’ils traversent, imposent une adaptation permanente des services proposés aux familles tout en tenant compte de leurs besoins et de leur diversité.

À ce titre, par le déploiement et le suivi de la Convention Territoriale Globale, nous serons à vos côtés pour vous accompagner à atteindre vos objectifs."

La démarche

C’est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet du territoire pour le maintien et le développement des services et actions en direction des familles et des allocataires. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Ce diagnostic a permis d’explorer les spécificités du territoire sur plusieurs thématiques (la démographie, les familles, l’enfance-jeunesse, les seniors, le logement, l’emploi…) et de mettre en évidence de grands enjeux sur lesquels différentes organisations pourront travailler à l’avenir.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG doit permettre de favoriser le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

La convention a pour objet :

- D’identifier les besoins prioritaires sur le territoire
- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin
- De pérenniser et optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants

Les objectifs

Les objectifs communs de développement et de coordination des actions sont les suivants :
- Piloter la CTG et coordonner les acteurs et projets
- Réorganiser la politique « Petite enfance » sur le territoire
- Maintenir la qualité d’accueil pour l’enfance
- Améliorer l’offre à destination des jeunes
- Favoriser le lien social et l’accès aux droits sur le territoire.
Contact communication - CCOM : Jasmine FÉDOR, communication@ouche-montagne.fr / 06 29 76 83 80

L’état des lieux : les caractéristiques du territoire

La démographie
- Une démographie croissante : + 5% entre 2009 et 2019
- Un territoire jeune et attractif pour les familles : 35% des nouveaux habitants ont entre 0 et 14 ans et 56% entre 25 et 54 ans
- Un renouvellement concernant les catégories socio-professionnelles : +19% de cadres et de professions intellectuelles entre 2008 et 2018 et -21% d’ouvriers sur la même période
- Une population plus diplômée : + 42% d’habitants diplômés de l’enseignement supérieur entre 2008 et 2018
- Un territoire hétérogène avec des communes proches de l’axe autoroutier A38 (tournées vers la métropole) et des communes plus rurales.

Les familles et la parentalité
- Un territoire au profil familial : 38% de couples avec enfants à charges et de familles monoparentales parmi les ménages du territoire
- Une part tout de même importante de couples sans enfant (27%)
- Des indicateurs de précarité en hausse : +20% d’enfants dont les parents bénéficient de minimas sociaux entre 2018 et 2019 et une hausse notamment chez les familles monoparentales
- Des acteurs qui constatent une évolution des situations familiales (isolement social et familial, violences intrafamiliales)
- Des besoins d’accompagnement à la parentalité (exposition aux écrans, questionnements autour de la naissance et du développement de l’enfant…).

La petite enfance (0-3 ans)
- Une part importante de jeunes enfants sur le territoire : 3,5 % d’enfants de moins de 3 ans sur la population en 2018
- Un nombre de naissance en baisse ces dernières années : -9%
- La présence de parents majoritairement actifs impliquant des besoins importants et réguliers en mode d’accueil : 80% des moins de 3 ans dont le monoparent ou les deux parents travaillaient en 2018.
- Une offre d’accueil majoritairement individuelle (80% des places) et une population d’assistante maternelle approchant de la retraite (32% ont plus de 55 ans)
- Un constat d’inadéquation entre l’offre d’accueil et les attentes des familles
- La présence de deux Relais Petite Enfance sur le territoire répondant bien aux besoins des familles.
L’enfance (3-11 ans)
- Une part importante de 6-10 ans sur le territoire : 7%
- Une offre d’accueil de loisirs périscolaire globalement bien répartie mais dont les tarifs peuvent représenter un frein pour certaines familles
- Des besoins d’accueil importants sur des amplitudes larges liées au lieu de travail
Contact communication - CCOM : Jasmine FÉDOR, communication@ouche-montagne.fr / 06 29 76 83 80
- Des acteurs constatant une saturation de plus en plus importante de l’offre d’accueil qui ne permet plus de répondre aux besoins et représente une menace pour l’attractivité du territoire
- Des freins en matière de perspectives de développement de la capacité d’accueil en raison des locaux ne permettant pas d’accueillir plus d’enfants et des difficultés de recrutement d’animateurs.
- Des parents indiquant en majorité (65%) être satisfaits de la qualité de l’accueil et des relations avec les équipes.
La jeunesse (11-17 ans)
- Une population relativement jeune : 20% de la population à moins de 18 ans et une augmentation de 19% des 11-14 ans entre 2008 et 2018
- Une insertion professionnelle plutôt réussie et des emplois relativement stables (60% des 20-24 ans)
- Un territoire peu équipé en termes d’équipements sportifs et culturels et un appauvrissement des lieux de sociabilité ne permettant pas de se retrouver
- Une offre d’accueil dont les modalités ne correspondent pas aux besoins et attentes des jeunes dont l’accessibilité géographique peut constituer un frein
- Une problématique de mobilité importante.

Les seniors
- Une population vieillissante : +20% de seniors de + de 75 ans entre 2008 et 2018.
- Depuis la crise sanitaire, une augmentation des situations de précarité et des facteurs d’isolement des personnes âgées
- Un potentiel de solidarité intergénérationnelle important
- Des personnes âgées confrontées pour beaucoup à des problématiques de mobilité et au phénomène de fracture numérique
- Une offre de services en matière d’accompagnement importante et un territoire bien doté en offre d’accueil et d’hébergement.

Les fiches actions

A l’issue du diagnostic, les acteurs ont élaboré un plan d’action d’une durée de 3 ans (2023-2026) comportant un certain nombre de fiches transversales et thématiques.

Actions transversales
- Assurer le bon déroulé et la pérennité de la CTG avec la mise en place d’une gouvernance
- Assurer la coordination thématique
- Créer un réseau autour de la parentalité : recensement des acteurs et clarification des missions, organisation du pilotage du réseau
- Redéfinir le pilotage de la politique parentalité et garantir la place de la thématique dans l’ensemble du projet, porter une réflexion avec les élus sur la place de la collectivité sur les sujets de parentalité
Actions « Petite enfance »
- Renforcer le pilotage de la politique Petite Enfance : présence d’un coordinateur et lancement d’un observatoire de la petite enfance
- Conforter le rôle clé des deux RPE (Relais Petite Enfance) : développement des missions, réactivation des « Journées de la Petite Enfance »
- Soutenir et promouvoir l’accueil individuel : actions d’information sur le métier d’assistant maternel, actions de valorisation et de soutien aux assistants maternels, soutenir la création d’une Maison d’Assistants Maternels sur le territoire
- Aider à la décision des élus : informer et accompagner les élus sur la thématique
Actions « Enfance »
- Pérenniser et promouvoir le personnel d’encadrements des enfants : attirer de nouveaux professionnels de l’animation, former et accompagner le personnel dans sa carrière, mettre en place une stratégie RH pour stabiliser les équipes
- Organiser le service enfance pour garantir la qualité de service : poursuivre le travail autour de la continuité pédagogique (PEDT), créer un poste de coordination pédagogique pour accompagner les équipes au quotidien, garantir la sécurité physique et psychologique de l’enfant en maintenant des taux d’encadrement PEDT et des locaux adaptés, mettre en place des actions de développement durable
Actions « Jeunesse »
- Redéfinir la politique jeunesse et son organisation
- Développer un réseau d’acteurs locaux autour de la jeunesse
- Adapter la communication de la collectivité à destination des jeunes (diversifier les canaux et adapter le ton)
- Renforcer l’accompagnement des jeunes vers l’âge adulte : ateliers de prévention et de sensibilisation, déployer le dispositif « promeneurs du net »
- Créer des espaces d’expression et d’accompagnement des jeunes, encourager l’engagement citoyen et associatif des jeunes du territoire
Actions « Solidarités »
- Réorganiser le pilotage de la politique d’accès aux droits : identifier un pilote, clarifier le rôle de la CCOM et définir les actions de coordination
- Faciliter l’information des habitants avec la création d’un guide notamment pour les seniors
Contact communication - CCOM : Jasmine FÉDOR, communication@ouche-montagne.fr / 06 29 76 83 80
- Améliorer l’accès aux droits en renforçant les partenariats avec certains acteurs et en développant l’inclusion numérique
- Favoriser l’entraide intergénérationnelle entre les habitants pour alimenter le lien social et rompre l’isolement avec la mise en place et la formation d’un référent « seniors » dans chaque commune.

Les dates clés

- Février 2022 : lancement du diagnostic (analyse de données statistiques, entretiens avec les acteurs locaux, questionnaires aux familles et séniors)
- Novembre 2022 : mise en place de 4 ateliers thématiques avec les partenaires et les représentants de parents.
- Mars 2023 : réunion du comité de pilotage pour présenter les résultats du diagnostic partagé et validé les orientations stratégiques.
- Mai-juin : élaboration des fiches actions par thème afin de planifier et évaluer pour les trois prochaines années les actions menées sur ces domaines d’activité au sein du territoire
- Juillet : validation du document par le Conseil Communautaire
- Septembre 2023 : signature de la convention avec la CAF
- Septembre 2023 jusqu’en 2026 : mise en place du plan d’actions.

Les partenaires et acteurs de la démarche

Pour l’élaboration de cette convention, la Communauté de Communes Ouche et Montagne, avait missionné le cabinet ITHEA Conseil, avec un cofinancement de la CAF de la Côte-d’Or.
Les acteurs du territoire (élus, professionnels de structures d’accueil, associations, travailleurs sociaux, familles, seniors) ont été mobilisés et ont participé à l’ensemble de la démarche, sous la forme d’entretiens ou de groupes de travail permettant de dresser un diagnostic mais aussi d’élaborer un plan d’actions et des fiches actions.