Les orientations budgétaires de la Région Bourgogne-Franche-Comté pour 2024

15 décembre 2023

Les 14 et 15 décembre, la Région s'est réunie en assemblée plénière. Elle a  défini ses orientations budgétaires ainsi que son plan pluriannuel d’investissement en tenant compte d'un contexte international et économique troublé.

 

Assemblée plénière - Jeudi 14 décembre 2023

 

Discours de Marie-Guite Dufay, Présidente de la Région Bourgogne-Franche-Comté


« Chers collègues,
Nous entrons aujourd’hui de plain-pied dans les débats qui nous amèneront, début février prochain, à notre séance budgétaire.
Nos échanges s’inscrivent de nouveau dans un contexte international et économique troublé, avec les crises, les conflits et les incertitudes que nous connaissons tous. Un contexte où l’inflation reste marquante en particulier sur le coût des énergies, et où la hausse considérable des taux d’intérêt impacte fortement les collectivités locales.
Des collectivités locales, et c’est tout particulièrement le cas de notre conseil régional, qui ne ménagent pas leurs efforts pour accompagner la relance, pour investir dans les grandes transitions, pour faire face aux mutations… Mais pour investir dans de bonnes conditions, il faut des moyens, il faut des recettes, et force est de constater aujourd’hui que la façon dont la décentralisation est pensée dans notre pays sur cet aspect des choses, pose des questions fondamentales.
Les Conseils Régionaux ont des compétences majeures en matière de développement économique, de mobilités, de formation, d’équilibre territorial, de transition écologique… des compétences qui appellent à investir pour préparer l’avenir. Et malgré cela, ils n’ont pas, ou plutôt ils n’ont plus de réels leviers efficaces et fiables pour financer leurs politiques. Nos recettes principales, ce sont des dotations de l’Etat, dont chacun sait qu’elles sont plutôt orientées à la baisse ; c’est la dévolution d’une part de TVA sur laquelle nous n’avons aucun pouvoir de taux et qui reste dépendante de l’activité économique.
L’autonomie financière des collectivités est à mes yeux une question essentielle pour l’avenir de la décentralisation, et j’espère vivement qu’elle sera abordée dans le cadre de la mission confiée à Eric Woerth par le Président de la République sur une nouvelle étape de la décentralisation dans notre pays.
Je l’espère tout particulièrement au moment où le gouvernement s’engage fort justement dans la planification de la transition écologique, car s’il y a bien un domaine où la capacité à investir de l’ensemble des pouvoirs publics sera déterminante, c’est celui-ci. Lors du lancement, hier à Dijon, de la COP régionale, j’ai eu l’occasion de le rappeler au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, de même que notre entière responsabilité pour prendre toute notre part dans la déclinaison territoriale de cette planification.
Mais pour le moment, nous devons faire avec ce que nous avons, et c’est dans ce cadre que nous avons préparé les orientations budgétaires et le plan pluriannuel d’investissement que nous vous présentons aujourd’hui.
Je rappelle dans un premier temps que les efforts consentis par le Conseil régional pour accompagner la relance, au travers du PAIR notamment, nous ont amenés sur un véritable pic d’investissement : 624 millions d’euros en 2021, 609 en 2022 et 570 prévus en 2023… alors que nos deux collectivités étaient à moins de 300 millions d’euros de cumul avant la fusion.
Cet effort considérable ne peut pas être durable, car il n’est pas soutenable pour la Région. C’est pourquoi nous avons fait de 2023 une année charnière, pour nous adapter à la nouvelle donne budgétaire issue des crises que notre pays traverse, et pour préparer une véritable stratégie d’investissement responsable pour notre collectivité, tout en conservant une réelle ambition de porter des politiques transformatrices dans nos territoires.
? Nous avons donc suspendu en 2023 certains de nos RI d’investissement, pour nous donner l’air nécessaire à la préparation de ce PPI ; nous serons en mesure, avec son adoption, d’en réouvrir la grande majorité dès l’assemblée budgétaire de février.
? Nous avons mené à bien une négociation avec la SNCF qui nous a permis d'alléger le coût de ce service pour notre collectivité, et donc de dégager des marges supplémentaires.
? Nous avons poursuivi les efforts de maîtrise de nos budgets de fonctionnement, effort que nous avons depuis plusieurs années, ce qui n’est pas simple, car ce sont des dépenses utiles à tous les niveaux, tant économique, social que sociétal…
? Nous avons poursuivi notre travail autour du “budget vert” pour notre collectivité, en particulier avec l’extension de la logique d’éco-conditionnalité dans nos interventions.
Ce travail nous permet de vous proposer aujourd’hui un PPI 2024 - 2030 doté de 2,3 milliards d’euros, qui s'ajoutent donc aux 1,5 milliard d’euros d’Autorisations de Programme d'ores et déjà votées.
Pour construire ce PPI nous avons arbitré ligne par ligne en fonction des critères suivants :
? Une priorité, bien sûr en premier lieu sur ce qui relève de nos compétences obligatoires : mobilités et lycées.
? Un fil rouge : la transition écologique, en privilégiant les dépenses cohérentes avec la décarbonation, la sobriété énergétique et la préservation environnementale.
? Et la cohérence avec les orientations de notre stratégie de mandat.
Je remercie mon vice-président aux finances qui a conduit un travail titanesque avec l’ensemble des élus.
Avec ce PPI, nous sommes à mon sens pleinement armés pour répondre aux grands enjeux pour notre Région, tout en conservant un investissement fort mais contenu :
? Il répond à l’enjeu des bifurcations écologiques et énergétiques, qui nécessite à tous les niveaux que des investissements considérables soient menés. Je pense à nos lycées, aux mobilités, à l’effort de décarbonation et de maîtrise énergétique que nous devons accompagner en direction des entreprises, des territoires, des bailleurs sociaux…
? Il intègre l’enjeu des grandes mutations économiques, industrielles et agricoles qui impactent notre territoire et nos filières. C’est le soutien à l’innovation, aux nouvelles filières industrielles qui font l’avenir de nos territoires. C’est aussi le soutien à l’adaptation de l’agriculture aux conséquences du dérèglement climatique, et le soutien au renouvellement des générations.
? Il confirme notre engagement en direction des territoires pour soutenir un aménagement équilibré de notre région, dans le domaine des services au public, du sport, de la culture, de la santé.
? Il nous permet de jouer pleinement notre rôle d’investisseur majeur du territoire régional, car je n’oublie pas que derrière nos investissements, il y a des entreprises et des emplois, notamment dans les secteurs du BTP.
Nous avons dégagé des marges de manoeuvre en 2023 pour construire ce PPI, mais il va nous falloir continuer. Pour être au rendez-vous de l’ambition que j’ai voulu donner à ce PPI, il nous faut plus. Le gouvernement commence à le comprendre puisque les présidents de Régions seront reçus sur ce sujet à Matignon mardi matin. Ceci-dit les discussions que nous avons dans le cadre du PLF, avec Matignon, ne nous montre pas encore le changement d’échelle qui serait nécessaire. Néanmoins il y a peut-être, je l’espère, une avancée.
En attendant cette avancée nous devons, comme beaucoup d’autres collectivités locales actuellement, mobiliser les leviers de recettes qu’il nous reste pour soutenir l’investissement de notre collectivité. Ces leviers, ce sont la carte grise, et nos recettes en matière de mobilité.
C’est un choix que j’assume, car les investissements que nous voulons faire sont nécessaires pour le développement, la jeunesse, l’avenir de notre région.
Au-delà des OB et du PPI, je veux m'arrêter un instant sur la formation, qui sera également au coeur de nos débats avec le CPRDFOP, le schéma du tourisme, puis revenir sur l’évolution du dossier FEADER, qui préoccupe fortement nos agriculteurs.
Mais en préalable, j’indique qu’en marge de consacrer du temps à débattre sur nos politiques publiques, nous devrons passer du temps sur les désignations des élus régionaux dans les organismes extérieurs. Celles-ci ont en effet été annulées par le tribunal administratif faisant suite à une procédure engagée par le rassemblement national. Nous traiterons aujourd’hui les plus urgentes : celles dont le résultat de cette procédure remettrait en cause le fonctionnement faute d’une nouvelle désignation rapide. Je note que cette fois, contrairement à ce qu’il s’était passé il y a deux ans, le RN a accepté de nous transmettre des noms pour les organismes que nous traiterons. J’ose espérer que cela préjuge d’un exercice fluide entre nous, et que cela ne sera pas l’occasion d’un nouvel exercice d’instrumentalisation de notre assemblée… Quant aux désignations restantes, elles seront traitées dans le cadre d’une prochaine de nos réunions…
Le CPRDFOP, contrat de plan concernant les formations et l’orientation, constitue un outil essentiel et stratégique dans la réponse et l’adaptation aux mutations du monde du travail. Car si nous devons innover et investir dans nos filières industrielles et nos entreprises pour préparer l’avenir, l’investissement sur l’humain est tout aussi fondamental pour accompagner ces objectifs. Et cet investissement sur l’humain, passe en particulier par des politiques de formation et d’orientation tout au long de la vie.
Le CPRDFOP, merci à la vice-présidente Océane Godard et au conseiller régional Frédéric Poncet pour le travail mené au long cours, est donc tout particulièrement orienté vers l’accompagnement de l’évolution des métiers, les transitions sociétales, écologiques et numériques qui impactent le monde du travail, les filières d’avenir créatrices d’emploi et de valeur, et puis aussi, mais pas que, vers les métiers en tension. C’est donc un outil majeur au service de l’emploi et des entreprises.
A propos de formation, je m’arrête un instant sur le projet de candidature de notre Région autour d’une école nationale de l’hydrogène, projet que nous portons en lien avec le Préfet et le Rectorat dans le cadre de l’Appel à Manifestation d'Intérêt “Compétences et Métiers d’Avenir” de France 2030 et qui illustre bien notre préoccupation de corréler la formation au plus haut niveau avec la croissance d’une filière d’avenir.
S’il est évidemment trop tôt pour anticiper les résultats de cette démarche, je veux dire combien je suis impressionnée par le très fort engagement de l’ensemble des acteurs de notre territoire autour de ce projet collectif, qu’ils soient acteurs économiques, acteurs de la formation, acteurs de la formation et de la recherche… C’est une véritable démarche régionale qui se construit, une véritable démarche de coopération qui démontre une forte attente de tous les partenaires avec lesquels nous travaillons, mais aussi une capacité à agir ensemble que j’aimerais retrouver dans tous les secteurs à impact pour l’avenir, je pense particulièrement à nos universités …
Nous débattrons également pendant cette assemblée d’un autre Schéma important, notre Schéma du tourisme, que nous n’avions pas pu évoquer faute de temps au cours de notre précédente assemblée. Il vise à développer nos atouts touristiques : le tourisme nature et de montagne, l’itinérance, le fluvial, l’oenotourisme, la gastronomie, le tourisme de patrimoine et de savoir-faire ; dans une logique responsable et respectueuse de notre environnement exceptionnel. Nous l’avons vu cet été, le tourisme a bien repris dans notre région, signe que nos atouts attirent ! C’est ce que nous continuerons à développer, avec l’adoption de règlements d’intervention dédiés dès le budget.
En évoquant notre attractivité touristique, je veux faire une incise d’actualité sur un autre type d’attractivité sur laquelle nous travaillons actuellement : l’attractivité dite résidentielle. Vous le savez, notre région fait face à un enjeu démographique d'ampleur, et j’avais souhaité, en juin dernier le mettre au coeur des discussions de la CTAP que j’ai co-présidée avec Monsieur le préfet.
Forts du constat partagé avec les collectivités présentes, et des retours que nous avons eus depuis, nous lançons donc une démarche expérimentale à partir du début de l'année 2024 avec les EPCI et les Départements qui ont répondu favorablement à notre proposition. Cette démarche consiste en une répartition des rôles en fonction des échelons de collectivités : d'une part la prospection et la promotion, qui seront prises en charge par la Région pour attirer de potentiels nouveaux habitants en Bourgogne-Franche-Comté, d'autre part l'accueil de ces potentiels nouveaux habitants, qui sera confié par la Région aux 15 candidats, car ce sont les élus locaux qui connaissent le plus finement leur territoire et les offres et besoins spécifiques de celui-ci : appartement disponible ici, besoin de professionnels et de compétences et j'en passe.
Donc c’est un travail qui est bien engagé, et qui s’est illustré au salon du SIMI. Beaucoup d’élus de tous bords ont remarqué que ce territoire fait pack derrière ses atouts.
Après cette incise sur l’attractivité, je veux prendre un instant sur le FEADER. Chacun connaît ici les difficultés que nous rencontrons, la presse s’en est largement fait l’écho, et les inquiétudes légitimes de la profession agricole, également relayées par le monde politique…
J’ai déjà insisté ici sur la complexité de la problématique du recrutement, sur la complexité de la gestion des fonds européens, sur la complexité d’un sujet qui touche la dotation jeune agriculteur et les investissements dans les bâtiments, la complexité de ce transfert de compétence, qui aurait pu être mieux préparé - il n’y a pas que moi qui le dit, cela remonte de toutes les Régions, et ce indépendamment de leur couleur politique… J’ai vu que certaines Régions ont même d’ores et déjà demandé un report de la date limite de paiement de la programmation 14-22 : ce n’est absolument pas notre cas. Mais toutes les Régions ont par ailleurs écrit la semaine dernière au ministre pour rappeler cette complexité.
Mais je ne souhaite absolument pas entrer dans une polémique stérile, ce qui compte avant tout, ce sont les solutions que nous travaillons pour que les choses s’améliorent pour nos agriculteurs.
• Deux catégories d’agriculteurs sont exposées aux retards : ceux de la programmation 14-22, pour qui nous prenons en charge d’éventuels surcouts liés aux intérêt pour les 600 dossiers, et non 6000 comme j’ai pu le lire ici ou là, qui sont en retard ; et les nouveaux dossiers de l’actuelle programmation, plus précisément ceux qui ont candidaté sur les appels à projets PCAE que la Région a ouvert, et qui n’auront de réponse qu’à la mi-2024, et pour lesquels nous travaillons une solution de préfinancement avec le réseau bancaire
• Concernant le versement de la Dotation Jeunes Agriculteurs, j’ai demandé, dans la pénurie de moyens dans laquelle nous sommes, que la priorité soit donnée aux jeunes ; donc priorité au versement de la dotation jeune agriculteur, nous traitons les dossiers au fil de l’eau et les soldes seront mis en paiement dès janvier 2024. Par ailleurs, toujours pour les jeunes agriculteurs qui ont candidaté à un appel à projet PCAE, un courrier a été envoyé ces derniers jours aux exploitations concernées pour leur notifier les financements auxquels ils auront droit. Il n’y aura pas eu d’année blanche, contrairement à ce que j’ai pu entendre. Pour ces travaux, dont nous venons de donner le signal de financement au dernier comité de sélection, c’est quand même 6 millions (Europe, Région, département) de financement public qui sont investis pour 99 dossiers.
Nous avançons, par ailleurs dans la construction d’un partenariat avec les chambres départementales d’agriculture, afin que celles-ci contribuent à la fluidité du système en assistant les agriculteurs en proximité dans la construction de dossiers de paiement complets.
Enfin, un accord auquel je travaille d’arrache-pied depuis quelques semaines, vient d’être trouvé avec l’Etat pour que ce dernier reprenne l’instruction de 250 dossiers dès début 2024 et un nombre équivalent complémentaire, qui sera adossé à la mise à disposition de 3 agents recrutés par la Région à Macon.
Ce sujet est capital pour notre agriculture, je vous l’assure, nous le suivons au quotidien, mon vice-président, avec l’administration, à tous les niveaux, et je remercie tout le monde de ce travail qui s’est fait depuis quelques mois dans un stress important, dont les premières victimes sont les agriculteurs, mais les deuxièmes victimes sont les agents de la Région, et nous leur devons beaucoup de bienveillance pour travailler dans ces conditions.
Je n’en n’oublie pas pour autant les dossiers de fonds, tout aussi essentiels, et je pense en premier lieu à la filière viande, dans le Charolais, et dans la Nièvre notamment, dont j’ai toujours dit qu’elle était une priorité dans notre plan d’actions agricole. C’est la raison pour laquelle nous inscrivons, dans nos orientations budgétaires, le financement d’un ambitieux plan d’engraissement, pour aider la filière à créer de la valeur ajoutée sur notre territoire. Et puis nous sommes aussi dans l’action dans les préoccupations foncières des agriculteurs.
Enfin, avant de céder la parole aux présidents de groupes, je veux m’arrêter un instant sur le sujet des ressources humaines, qui a fait l’objet de quelques articles récemment dans les médias, autour de réactions sur le sujet des remplacements des agents absents dans les lycées. C’est un poste budgétaire important pour la collectivité, évalué à plus de 17 millions d’euros cette année, et aussi, j’en suis consciente, des mécanismes importants pour permettre le bon fonctionnement des établissements. Mais après avoir élargi les possibilités en la matière en lien avec la période du covid, il nous semble essentiel de mieux réguler ces remplacements, et ce dans une logique qui n’entrave pas la vie de nos lycées. Les remplacements en cuisine, ou les remplacements des maladies de longues durées continueront d’être assurés, sans faute, mais nous demandons un effort, dans les lycées où nous avons établi qu’ils étaient surdotés, ou dans les périodes de l’année où l’activité est moins intense. Cet effort est essentiel dans une période de complexité budgétaire comme celle que nous traversons.
Néanmoins, je veux rappeler que parallèlement à cela, notre collectivité a répondu présente pour accompagner les agents face à l’inflation. Bien-sûr, il y a les mesures nationales avec le relèvement des points d’indice, mais au-delà, je veux rappeler les mesures volontaristes que nous avons prises :
• Un nouveau régime indemnitaire, qui vise à renforcer l’attractivité de notre collectivité, et qui a apporté un complément de revenu significatif à de nombreux agents, pour un montant annuel de 4,2 millions d’euros.
• Un hause volontariste du point d’indice de 3,5% sur le Régime indemnitaire.
• Une prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » de 200 euros versée en juillet 2023.
• Une autre prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » de 100 à 600 euros sous conditions de ressources, versée à 4005 agents de notre collectivité en cette fin d’année.
Vous le voyez, nous nous sommes emparés des possibilités ouvertes par l’Etat sur l’octroi de prime aux agents publics, dans un contexte à la fois difficile pour les agents confrontés à l’inflation, mais tout autant difficile pour notre collectivité. J’ai noté un récent article d’un média national disant que peu de collectivités, compte-tenu de leurs difficultés, allaient en ce sens. Nous n’étions pas cités, donc je répare.
C’est donc une AP dense qui s’ouvre aujourd’hui, qui conclut une année que j’avais souhaitée studieuse et prudente, pour nous mettre en situation de vous proposer le PPI qui est mis en débat aujourd’hui.
Je vous remercie et cède la parole aux présidents de groupe. »

Orientations budgétaires 2024

Les orientations budgétaires pour 2024 s’inscrivent dans un contexte économique et budgétaire complexe, induit notamment par la succession de crises depuis 2020. Les collectivités locales restent impactées par les conséquences de l’inflation, notamment sur les coûts énergétiques, et par la hausse continue des taux d’intérêt depuis 2022.
C’est tout particulièrement le cas des Régions, qui, après avoir consenti un effort marqué en investissement pour soutenir la relance après la crise sanitaire, se sont vu frappées de plein fouet par la hausse du coût des énergies, à laquelle elles sont singulièrement exposées du fait de leurs compétences en matière de mobilité ou de gestion des lycées.
En Bourgogne-Franche-Comté, 2023 se distingue par un effort important d’investissement du
Conseil régional, à hauteur de 570 millions d’euros, en particulier lié à la poursuite des paiements sur le plan de relance (PAIR). Afin de préserver la capacité d’agir de la collectivité, le budget 2023 prévoyait la suspension d’un certain nombre de règlements d’intervention dans l’attente de la préparation d’un plan pluriannuel d’investissement (PPI).
Parallèlement, outre un travail de maîtrise des dépenses de fonctionnement, la Région a mené à bien une négociation avec SNCF sur la convention TER, qui a permis d’aboutir à un accord engendrant ainsi une économie d’une trentaine de millions d’euros par an (valeur 2023).
Le travail et les efforts réalisés au cours de l’année 2023 permettent de présenter un PPI 2024-2030 doté de 2,343 milliards d’euros et d’envisager, dès l’adoption du prochain budget pour 2024, la réouverture d’un certain nombre de règlements d’intervention.
Ce PPI répond à deux principaux objectifs : responsabilité et ambition
1. Responsabilité, en ramenant et maintenant le niveau d’investissement dans un cadre soutenable pour la collectivité
2. Ambition, afin d’être pleinement au rendez-vous des grands enjeux à venir
Les orientations budgétaires pour 2024 s’inscrivent dans la poursuite de la mise en oeuvre des objectifs de la stratégie de mandat ; l'anticipation pour accompagner les territoires et l’économie face aux grandes mutations actuelles et la justice sociale et territoriale pour que les politiques régionales contribuent à un territoire plus équilibré. C’est le cap que la collectivité régionale s’est fixé et qui sera maintenu malgré les aléas.

Un contexte général de ralentissement économique

Selon les prévisions du Fonds Monétaire International, la croissance mondiale devrait ralentir, en passant de 3,5 % en 2022 à 3,0 % en 2023, puis 2,9 % en 2024. Concernant le niveau d’inflation, le FMI prévoit une inflation mondiale qui devrait reculer de 8,7 % en 2022 à 6,9 % en 2023, puis 5,8 % en 2024.
Face à cette crise de l’inflation, la politique monétaire des banques centrales s’est traduite par une hausse continue et à un rythme soutenu des taux d’intérêt, dans la plupart des grandes économies depuis début 2022, avec des conséquences importantes sur le budget des collectivités locales.
Il parait probable que les taux d’intérêt resteront à un niveau élevé à moyen terme.

Les perspectives des finances publiques en France

La prévision de croissance retenue par l’Etat dans le projet de loi de finances (PLF) est estimée à 1,4 % pour 2024, après 1 % en 

2023. L’inflation devrait atteindre 4,9 % en 2023, puis redescendre à 2,6 % en 2024.
La loi de programmation des finances publiques 2023-2027 ambitionne de réduire le déficit public et de maîtriser la dépense publique, et prévoit pour se faire une contribution des collectivités territoriales.
Plusieurs dispositions du projet de loi de finances (PLF) ont un impact direct sur les recettes, des Régions, notamment :
• poursuite de la baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des régions ;
• non-reconduction de la compensation de 107 M€ de la baisse des frais de gestion de CFE et CVAE accordée en 2022 et 2023 (conséquence de la réforme des impôts de production).

La trajectoire financière pluriannuelle 2024-2030 de la Région Bourgogne-Franche-Comté

Situation prévisionnelle 2023 :
une situation financière qui demeure saine, malgré les chocs externes.
Malgré l’impact de l’inflation et la hausse significative des taux d’intérêt, la Région pourra dégager en 2023 un montant d’épargne brute robuste, en conformité avec les fondamentaux de la stratégie financière, tout en maintenant un niveau d’investissement élevé, de l’ordre de 560 M€ (hors dette).
La négociation avec la SNCF de la nouvelle convention TER a permis de contribuer à cette situation financière saine.
Le niveau élevé d’autofinancement permettrait de maintenir une capacité de désendettement globalement stable et maitrisée, de l’ordre de 5 ans, inférieure aux zones de risques.

L’évolution des recettes

Les prévisions sont à la fois réalistes et relativement prudentes au vu des aléas qui pèsent sur l’évolution des ressources fiscales régionales, en particulier la recette de TVA, première ressource de la Région, largement soumise à la conjoncture économique.
Les autres recettes fiscales, notamment la fiscalité dite « carbonée » (taxe sur les immatriculations, TICPE) sont caractérisées par une très faible dynamique.
S’agissant des dotations de l’Etat, la tendance globale à la baisse devrait se poursuivre.
Laure Hubidos – laure.hubidos@bourgognefranchecomte.fr – tel : 03 81 61 61 08
Marie Souverbie - marie.souverbie@bourgognefranchecomte.fr - tél 03 80 44 34 66

L’évolution des dépenses de fonctionnement

Le maintien d’un niveau solide d’épargne est un enjeu essentiel de notre trajectoire.
La stratégie financière est ainsi élaborée dans un objectif de maitrise des charges de fonctionnement, malgré le poids de facteurs en partie exogènes (inflation, taux d’intérêt) et des hausses incompressibles de charges.

L’évolution des dépenses d’investissement

La prospective prévoit à la fois le financement des projets déjà votés (le stock) et les nouveaux investissements à décider : c’est l’enjeu de la mise en place du plan pluriannuel d’investissements (PPI), outil de pilotage et de programmation.
Le stock d’AP déjà votées représente un volume d’1,5 Md €, dont une part importante se porte sur les politiques territoriales et les fonds européens structurels et d'investissement
Le PPI représente un volume de 2,34 Md € de nouveaux investissements sur la période 2024 – 2030, dont une part importante est consacrée au patrimoine des lycées, aux mobilités, au développement économique, à l’environnement et à la transition énergétique.
Après une période d’accélération très forte des investissements depuis 2020 pour accompagner la relance, la stratégie prévoit le retour progressif à un niveau plus mesuré d’investissement mais celui-ci demeure ambitieux.

La trajectoire financière

Un niveau d’investissements soutenu continuera d’être réalisé sur les années à venir, particulièrement en début de période du PPI, dans le cadre soutenable fixé par nos orientations budgétaires : ainsi la Région de met en situation de pas dépasser les seuils d’alerte en matière de désendettement (ratio inférieur à 8 années) et de conserver un montant d’épargne satisfaisant (taux d’épargne brute supérieur à 16 %).

Une stratégie de dette orientée vers la sécurisation et la diversification, avec quatre axes de financements
• Le recours au marché obligataire pour sécuriser et diversifier les besoins de financements long terme ;
• Un partenariat renforcé avec la Banque européenne d’investissements (BEI) ;
• Le recours au financement bancaire classique et à l’Agence France Locale ;
• Une gestion active de la trésorerie.

 

Plan pluriannuel d'investissement PPI 2024-2030

Dans un contexte fortement complexifié par les conséquences des crises internationales (hausses de l’inflation et hausse des taux d’intérêts), le Conseil régional fait le choix de doter la collectivité d’un plan pluriannuel d’investissement. Il vise à conserver à la Région les moyens d’agir, tout en maintenant les dépenses à un niveau soutenable pour ne pas obérer la prospective budgétaire.
Le plan pluriannuel d’investissement (PPI) constitue un outil de pilotage et de programmation des investissements dans une démarche d’anticipation, de responsabilité et de transparence.
La structuration de notre PPI poursuit plusieurs objectifs :
- assurer la soutenabilité des engagements en matière d’investissements,
- développer la programmation et la priorisation des investissements,
- réaliser des arbitrages dans un contexte de contraintes budgétaires,
- renforcer nos outils de pilotage et d’évaluation.
Le plan pluriannuel d’investissement (PPI) pour la période 2024-2030 est doté
? de milliards d’euros nouveaux, qui s’ajouteront au stock d’investissements déjà votés (1,5 milliard d’euros).

Les objectifs du PPI

Ce PPI répond à deux principaux objectifs :
• il est responsable, en ramenant et maintenant notre niveau d’investissement dans un cadre soutenable pour notre collectivité
• il est également ambitieux, pour être au rendez-vous des grands enjeux à venir
- l’enjeu des bifurcations écologiques et énergétiques, qui nécessite à tous les niveaux que des investissements considérables soient menés pour rendre notre territoire, nos lycées, nos mobilités… plus résilients face aux conséquences du dérèglement climatique, plus économes dans leur consommation de ressources et plus autonomes face aux aléas extérieurs
- l’enjeu des grandes mutations économiques, industrielles et agricoles qui impactent notre territoire et nos filières
- l’enjeu de l’équilibre des territoires pour poursuivre un soutien déterminé aux services à la population

Les nouveaux investissements du PPI 2024-2030 (en autorisations de programme)

Le PPI 2024 – 2030 de la Région Bourgogne-Franche-Comté représente un montant prévisionnel de Ce volume concerne les projections des nouvelles autorisations de programme à inscrire à l’avenir.
Le PPI s’articule autour des trois grandes priorités politiques de la stratégie de mandat.
• L’axe 1 consacré à « l’économie, l’emploi et la formation » représente près d’1,3 Md € avec plus de 70 % des crédits en faveur de l’éducation (patrimoine et équipement des lycées, apprentissage). La politique économique représente un volume de près de 150 M€ sur la période.
• L’axe 2 « Transition écologique, énergétique, adaptation climatique et numérique » est un marqueur fort des investissements. Il représente près de 800 M€ du PPI, dont près de 80 % en direction des transports et 16 % en faveur du déploiement de la politique énergétique et environnementale.
• L’axe 3 relatif à la « fraternité et au vivre ensemble » représente 154 M€, notamment en faveur de la politique territoriale avec un volume de 30 M€ prévu en fin de période pour poursuivre cette politique à compter de 2029, et en faveur de la culture et du sport (82 M€).

 

PPI 2024-2030

 

 

AXE 1
Economie, emploi, formation

Stratégie économique – Emploi – Economie sociale et solidaire 149 M€
Les orientations stratégiques de la politique Economie sont définies dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII 22-28) « Avec les entreprises et les territoires, réussir les transitions et relever les défis de l’emploi ».
Sur la période du PPI, les crédits dévolus à l’économie, l’emploi et l’économie sociale et solidaire s’élève à 149 M€.
Les principaux axes :
- L’appui aux transitions de l’industrie et de l’économie ouverte à la concurrence internationale se concrétise par des budgets significatifs soit en aides directes, soit en ingénierie financière, soit en appui aux filières et leviers de compétitivité.
- L’innovation est une priorité majeure et les projets d’entreprises sont financés soit par le fonds mutualisé avec l’Etat « Programme investissements d’avenir – France 2030 », soit par le Fonds régional d’innovation (FRI), opérés par Bpifrance (28,5 M€).
- Deux filières d’avenir bénéficieront de financements spécifiques, l’hydrogène et les biothérapies (25,5 M€).
- Pour les aides directes à l’industrie, elles continueront de prendre la forme de subventions et d’avances remboursables : 33,3 M€ mobilisés sur la période, pour l’essentiel orientées vers la décarbonation de l’industrie, les mutations de la filière automobile et les industries agroalimentaires.
- L’ingénierie financière (capital -risque, garanties, prêts d’honneur…) constitue l’autre volet des accompagnements des entreprises des grandes filières régionales. Une enveloppe de 16,5 M€ est dédiée à l’abondement des outils.
- L’économie de proximité (26 M€) continuera d’être soutenue avec les trois piliers que sont d’une part la politique d’appui aux créateurs d’entreprises, d’autre part le fonds régional des territoires, et enfin l’économie sociale et solidaire.
- L’économie sociale et solidaire sera accompagnée par des subventions d’investissement et de l’ingénierie financière (10,5 M€) afin de consolider leurs modèles économiques innovants et fortement créateurs d’emplois.

Agriculture, viticulture et agroalimentaire 68,7 M€

L’agriculture est un secteur économique essentiel et porteur d’avenir aussi bien pour les territoires ruraux que pour l’ensemble de la Bourgogne-Franche-Comté.

Les principaux axes de la politique régionale en matière d’agriculture visent à répondre aux enjeux suivants :
- Le renouvellement des générations, face à un monde agricole ou un exploitant sur deux à plus de 50 ans.
- L’adaptation des exploitations au changement climatique, la modernisation des bâtiments d’élevage et l’évolution des systèmes de production.
- Le soutien aux projets collectifs pour la distribution en circuits-courts.
-La Région mobilisera ainsi des moyens significatifs pour accompagner l’agriculture à relever les défis économiques, environnementaux et sociaux auxquels elle est confrontée, en activant ses propres politiques (7,6 M€) ou par le biais du FEADER dont :
- Dotation Jeunes Agriculteurs - Contreparties FEADER 28,6 M€
- Investissements structurants dans les exploitations agricoles et mesures hydrauliques
- Contreparties FEADER 19,7 M€
- Accompagnement des industries agroalimentaires - Contreparties FEADER 12,8 M€

- Tourisme 48 M€
Les évolutions importantes du secteur touristique, les nouveaux enjeux environnementaux et socio-économiques ainsi que les nouvelles pratiques et attentes des touristes et des habitants ont nécessité une adaptation de la stratégie touristique régionale.
Ainsi, le nouveau schéma régional de développement du tourisme et des loisirs (SRDTL) 2023-2028 repose sur un positionnement nature renforcé et vise « un tourisme responsable qui cultive les identités, la nature et l’humain ». Les trois piliers du développement touristique régional sont le développement des filières stratégiques régionales (montagne et sites nature, itinérance, fluvial, oenotourisme, patrimoine et le tourisme de savoir-faire, tourisme d’affaires et les hébergements) pour lequel 25,5 M€ seront mobilisés, le renforcement de l’attractivité touristique, et le développement de la coopération et de l’ingénierie.

- Formations sanitaires et sociales 12,8 M€
La Région participe de manière volontariste au financement d’équipements et investissements dans les instituts de formations sanitaires et sociales (2,8 M€) et de certains projets structurants pour le territoire : 10 M€ seront mobilisés pour la restructuration du campus des métiers du CHU de Dijon (IFSI).

- Patrimoine des lycées 697 M€
Le parc immobilier des 129 lycées publics de la région, réparti sur 224 sites, comporte 1 400 bâtiments représentant 2,3 millions de mètres carrés plancher.
Dans la gestion de son parc, la Région doit répondre à trois enjeux prioritaires :
L’accueil des usagers en sécurité, la sobriété énergétique des bâtiments, l’adaptation des lycées aux besoins de la pédagogie.
Ainsi sur la période 697 M€ seront consacrés au patrimoine des lycées dont notamment :
- 322 M€ pour la maintenance du patrimoine des lycées, les grosses réparations et l’adaptation des locaux
- 202,5 M€ pour des opérations de restructuration et de réhabilitation des lycées
- 85,1 M€ pour des opérations de gestion et d'optimisation énergétique, solarisation
- 53 M€ pour des travaux d’accessibilité
Laure Hubidos – laure.hubidos@bourgognefranchecomte.fr – tel : 03 81 61 61 08
Marie Souverbie - marie.souverbie@bourgognefranchecomte.fr - tél 03 80 44 34 66

- Equipement des lycées 146,2 M€
La politique d’équipement des lycées répond aux besoins des établissements en termes
• d’équipement général nécessaire au travail des agents des lycées ainsi que l’acquisition et le renouvellement des mobiliers (externats, internats, demi-pensions, ateliers), des équipements d’infirmerie, des véhicules…
• d’équipement pédagogique permettant de compléter et renouveler les équipements des filières d’enseignement général, technologique et professionnel : machines, équipements sportifs, bancs didactiques, matériels de laboratoire…
Ainsi sur la période 146,2 M€ seront consacrés à l’équipement des lycées dont notamment :
- 77,5 M€ pour les équipements des lycées au titre du plan pluriannuel d’équipement
- 35 M€ pour les équipements informatiques
- 23,18 M€ pour les équipements de restauration
- 10,5 M€ dans le cadre du soutien aux investissements des établissements privés

- Apprentissage 7,1 M€
L’objectif du soutien régional apporté aux CFA de Bourgogne-Franche-Comté est de leur permettre d'améliorer l'accueil des apprentis, la qualité des formation dispensées et de développer des filières de formation par la voie de l'apprentissage. A ce titre la Région intervient sur deux volets :
• le soutien à l’acquisition d’équipements pédagogiques qui devront respecter les conditions d’efficacité énergétique.
• le soutien à des opérations d’investissement immobilières répondant à des critères d’éco-conditionnalité précis en termes de rénovations performantes énergétiquement.
A ce titre, 7,1 M€ seront mobilisés dont 36 M€ au titre des investissements et 36 M€ au titre des équipements.

- Enseignement supérieur & Recherche 87,5 M€
En Bourgogne-Franche-Comté, l’action de la Région s’articule autour la modernisation du patrimoine immobilier universitaire et d’une politique volontariste qui vise globalement à structurer l’enseignement supérieur et la recherche en Bourgogne-Franche-Comté,
A ce titre, 85 M€ seront mobilisés dont :
- 47,5 M€ pour les constructions universitaires (CPER 2021/2027)
- 18,4 M€ pour des dispositifs de Recherche
- 11,2 M€ pour des dispositifs Recherche CPER - Graduate Schools
- 9 M€ au titre du Fonds régional d’aide à l’innovation (FRI)
- 800 000 € pour les dispositifs Enseignement supérieur
- 560 000 € pour le Pavillon des sciences, centre de culture scientifique, technique et industrielle (CSTI)

AXE 2 
Transitions écologique, énergétique. 
Adaptation climatique et numérique

- Environnement et transition énergétique 126 M€
Au titre l’environnement, les investissements proposés dans le PPI visent à poursuivre les politiques publiques en faveur de la préservation et de la restauration de la trame verte et bleue et de la biodiversité (travaux de requalification des cours d’eau, restauration des tourbières, plantations de haies et de bocages, désimperméabilisation et renaturation en milieu urbain, restauration des milieux dégradés, création et rénovation des sentiers de découvertes dans les RNR…) et à soutenir les initiatives locales permettant de diminuer les volumes de déchets à traiter en développer le réemploi, le recyclage et l’éco-conception (construction de matériauthèques, ressourceries, recycleries, investissement pour le développement des emballages réutilisables, chantiers exemplaires de réemploi de déchets du bâtiment…).
En matière d’énergie, le PPI préserve l’essentiel des capacités d’investissement de la Région en matière de rénovation énergétique des bâtiments via le dispositif Effilogis et conserve des moyens sur la promotion des énergies renouvelables.
Ainsi, 126 M€ seront mobilisés pour l’environnement et transition énergétique dont notamment :
- 62 M€ pour le dispositif Effilogis
- 22 M€ pour la protection de la biodiversité, ressource en eau et protection des milieux aquatiques, Agence régionale de la biodiversité (ARB)

- Forêt – Bois 16,2 M€
L’avenir de la filière forêt-bois mais aussi la diversité des enjeux environnementaux et sociétaux (paysages, biodiversité, sols, ressource en eau, aménités diverses …) nécessite d’accélérer les évolutions engagées ces dernières années dans la politique forêt-bois de la Région.
A ce titre 16,2 M€ seront mobilisés pour la politique Forêt - Bois dont :
- 5,5 M€ pour les constructions publiques en bois local
- 4,7 M€ pour les dessertes forestières
- 4 M€ pour la modernisation des entreprises du bois
- 2 M€ pour la gestion forestière exemplaire

- Numérique 33,8 M€
La Région poursuivra son action en matière de transformation numérique (infrastructures, usages et données) suivant les axes de politiques publiques fixée dans la stratégie de cohérence régionale d'aménagement numérique (SCORAN-BFC).
A ce titre, la collectivité mobilisera 33, 8 M€ dont notamment :
- 16 M€ pour les usages / Territoires Intelligents et Durables
- 12 M€ pour Bourgogne-Franche-Comté Connect (Ex RCube)
- 5,5 M€ pour le Datacenter régional public
Laure Hubidos – laure.hubidos@bourgognefranchecomte.fr – tel : 03 81 61 61 08
Marie Souverbie - marie.souverbie@bourgognefranchecomte.fr - tél 03 80 44 34 66

- Mobilités 621,8 M€
La programmation des investissements en matière de mobilités s’inscrit dans la continuité de la politique régionale engagée sur les mobilités Ces investissements sont majoritairement portés par le volet Mobilités du CPER en cours d’élaboration pour assurer la pérennité du réseau ferroviaire régional s’agissant des lignes de desserte fine du territoire, des engagement pris en conformité avec le schéma directeur d’accessibilité SDA ADAP dans les gares, des projets routiers d’intérêts régionaux et des besoins sur le fluvial et les mobilités douces.
Par ailleurs, la région poursuit également les investissements sur le patrimoine immobilier des gares du réseau TER de Bourgogne-Franche-Comté, l’adaptation des ateliers de maintenance des rames TER et l’application du SDA ADAP sur les arrêts routiers sur le réseau Mobigo.
Sur la période du PPI, plus de 621 M€ en faveur des mobilités seront mobilisés, dont notamment :
- 108,9 M€ pour les projets CPER 2024-2027 - volet ferroviaire
- 100 M€ pour la rénovation du parc autorails grande capacité (AGC) N4 - 28 rames
- 88 M€ pour le changement d'organes majeurs sur le matériel TER
- 70,7 M€ pour les redevances péages SNCF Gares & Connexions
- 50 M€ Acquisition de nouveau matériel roulant dans le cadre des services express régionaux métropolitains (SERM)
- 50 M€ au titre des investissements services aux voyageurs sur le réseau régional Mobigo
- 46,9 M€ pour les projets CPER 2024-2027 - volet routier
- 26,2 M€ pour le programme d'investissements en gares (à partir de 2026)

AXE 3
Fraternité, vivre ensemble

Aménagement du territoire 65,9 M€
La Bourgogne-Franche-Comté est riche de la diversité de ses territoires. Mais elle est aussi traversée par de fortes inégalités territoriales. C’est pourquoi la région entend favoriser un développement en réseau qui n’oublie aucun de ses territoires. Ainsi, les quartiers prioritaires feront l’objet d’importants travaux de rénovation urbaine,
Par ailleurs, concernant les territoires ruraux, la Région poursuivra son action en favorisant l’innovation dans tous les domaines, le numérique à la citoyenneté en passant par la culture, pour en faire des territoires d’avenir et résilients. A ce titre, le dispositif ENVI (Espaces nouveaux -Villages innovants) sera relancé et permettra aux communes de moins de 2 000 habitants de bénéficier de nouveau de l’intervention régionale souvent déclencheur des projets.
D’autre part, les dispositifs « Territoires en action » et les « Centralités rurales », deux autres axes de la politique territoriale, sont également concernés par ces orientations d’investissement. Au même titre que les engagements dans le cadre des financements européens Leader dédiés au développement rural afin d‘accompagner les groupements d’action locale (GAL) dans la mise en oeuvre de leur stratégie.
De manière globale, la collectivité mobilisera 65,9 M€ en faveur de l’aménagement du territoire dont notamment :
- 30 M€ pour la poursuite de la politique territoriale
- 13,8 M€ pour le FIP et renouvellement urbain (à compter de 2025)
- 9 M€ au titre du dispositif ENVI
- 6 M€ pour la politique ne faveur des quartiers et du renouvellement urbain (2024)
- 4,6M€ pour les ruralités - Contreparties Leader
- 2,4 M€ au titre des parcs naturels régionaux (PNR)

- Santé 1,5 M€
La Région souhaite contribuer à la réduction des inégalités d’accès à la santé et à promouvoir la santé pour tous sur tout son territoire.
Pour mettre en oeuvre les actions qu’elle porte aux côtés de ses partenaires, la Région s’appuie sur quatre outils : l’ingénierie, l’investissement, l’aide au fonctionnement et la communication / sensibilisation. Une réactivation du FRES (Fonds régional d’expérimentation en santé) est proposée. Le FRES est un fonds ouvert aux projets innovants en matière d’organisation de pratiques collaboratives / partenariales et permettant les expérimentations sur des organisations nouvelles.
A ce titre, 1,5M€ seront mobilisés pour la santé sur la période du PPI.

- Culture et patrimoine 54,3 M€
Outre ses interventions obligatoires, la Région déploie dans le cadre de sa politique d’investissement en faveur du patrimoine des actions rendues nécessaires aux vues de la forte densité et qualité du patrimoine régional : plus de 3 500 édifices protégés, 12 inscriptions sur la liste du patrimoine de l’UNESCO, 102 « musées de France », plus de 100 édifices labélisés architecture contemporaine remarquable, près de 90 sites patrimoniaux « remarquables », environ 50 cités de caractère. Elle intervient ainsi dans les grands champs patrimoniaux : la connaissance, la restauration la valorisation et le soutien aux musées et au tourisme patrimonial.
Laure Hubidos – laure.hubidos@bourgognefranchecomte.fr – tel : 03 81 61 61 08
Marie Souverbie - marie.souverbie@bourgognefranchecomte.fr - tél 03 80 44 34 66
La restauration et la valorisation du « petit patrimoine de territoire » par le biais de partenariats féconds et vertueux avec la Fondation du patrimoine ou dans le cadre du Fonds Incitatif Partenarial (FIP) seront également poursuivies et encouragées.
A ce titre, la collectivité mobilisera 54,8 M€ dont notamment :
- 15,5 M€ pour le patrimoine de territoire
- 13,9 M€ pour le cinéma et l’audiovisuel
- 8,5 M€ dans le cadre du CPER - Patrimoine
- 7 M€ pour les grands sites patrimoniaux
- 4,7 M€ pour la culture
- 3,5 M€ au titre du CPER - Culture
- 1,2 M€ pour le patrimoine et l’inventaire

- Sport 28 M€
Le projet sportif de territoire (PST) validé par la conférence régionale du sport (CRDS) qui formalise les différents enjeux du sport principalement en matière d’aménagement sportif du territoire, et fixe les ambitions pour le sport en région notamment : améliorer la structuration de l’offre sportive du territoire, faire rayonner les territoires de Bourgogne Franche-Comté à travers le sport et ses valeurs, soutenir les initiatives locales ou favoriser les synergies entre les acteurs.
A ce titre, la collectivité mobilisera 28 M€ dont :
- 21,7 M€ pour les sites et bâtiments sportifs
- 6,3 M€ dans le cadre du soutien aux associations sportives

- Vie associative 3,5 M€
La Région accorde une attention particulière à la vie associative et à la jeunesse en lui consacrant une part importante de son budget par l’exercice de ses compétences obligatoires comme volontaristes. Elle peut s’appuyer sur un secteur associatif fort de près de 60 000 associations dont 6 500 employeuses, de 78 000 salariés et 550 000 bénévoles.
Une des interventions majeures de la Région consiste en un soutien à la structuration et à la professionnalisation des associations par l’aide à la création d’emplois dits d’utilité sociale.
Ainsi, au titre du programme régional d'aide à l'emploi associatif, 3,15 M€ seront mobilisés sur la période du PPI.

- Action européenne et internationale 1,3 M€
La politique internationale de la Région Bourgogne-Franche-Comté est un engagement en faveur d’un territoire régional innovant, entreprenant, ouvert et solidaire, un territoire qui se construit au-delà des frontières, un territoire qui permet de s’accomplir avec les autres.
Cette politique se traduit ainsi par des actions de coopération avec des régions étrangères partenaires, des actions de solidarité internationale et des actions d’éducation à la citoyenneté mondiale. Dans le cadre du PPI, 1,3 M€ seront mobilisés à ce titre dont notamment 1,25 M€ au titre de la solidarité internationale.

ZOOM SUR LES DOSSIERS

Formation professionnelle

Le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelle 2023-2028. Des engagements clairs pour l'orientation et et la qualification des habitants.

Le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l’Orientation Professionnelles (CPRDFOP) fixe une trajectoire pour les six années à venir (2023-2028) en matière d’orientation et de qualification des jeunes et des actifs. Il trace les lignes directrices qui donneront le sens des décisions annuelles incombant aux pouvoirs publics sur ces sujets.
Le CPRDFOP analyse les besoins à moyen terme de la région en matière d'emplois, de compétences et de qualifications, et la programmation d’actions de formation professionnelle au vu de la situation et des objectifs de développement économique du territoire. Il offre un cadre aux acteurs de la formation et de l’emploi, aux entreprises et aux habitants.
Il a été élaboré par la Région au sein du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP). La réflexion s’est appuyée sur une large concertation avec les acteurs de terrain, y compris les usagers du service de l’éducation, et les services de l’Etat. Il a pour socle un état des lieux détaillé de la situation existante fourni par Emfor (documents disponibles sur le site Internet du Conseil régional :
https://jeparticipe.bourgognefranchecomte.fr/formation-orientation/).
Le CPRDFOP est en outre rédigé de manière à intégrer les grands axes des autres schémas structurants régionaux. Le document propose en effet des pistes pour améliorer les filières de formation professionnelle initiale et continue, dont l’alternance et les formations sanitaires et sociales (dans le cadre du Schéma régional des formations sanitaires et sociales, SRFSS), et pour renforcer le conseil et l’accompagnement en orientation, avec notamment le développement du Service public régional de l’orientation (SPRO).
Les concertations ont été menées autour de quatre enjeux :
1. accompagner les mutations et transitions auxquelles sont confrontés les métiers et les compétences ;
2. répondre aux enjeux propres des territoires infrarégionaux ;
3. accompagner les évolutions des besoins et des attentes des différents publics ;
4. favoriser la construction et la souplesse des parcours d’acquisition de compétences…
… qui ont abouti à trois ambitions ayant pour fil rouge la transition :
• l’accompagnement des transitions sociétales ;
• l’accompagnement des transitions écologiques et numériques ;
• l’accompagnement des dynamiques territoriales et partenariales…
… déclinées en cinq engagements :
• suivre l’évolution des métiers, des compétences et du rapport au travail via le développement de solutions de formation (certifiantes, qualifiantes ou non) et d’orientation « agiles » ;
• sécuriser les parcours et renforcer l’attractivité des territoires par le développement de solutions partenariales ;
Laure Hubidos – laure.hubidos@bourgognefranchecomte.fr – tel : 03 81 61 61 08
Marie Souverbie - marie.souverbie@bourgognefranchecomte.fr - tél 03 80 44 34 66
• accompagner les transitions sociétales, écologiques et numériques avec la mobilisation des entreprises, des employeurs publics et associatifs et des acteurs de la formation ;
• valoriser des filières d’avenir et des métiers en tension via la mise en place d’une feuille de route commune (scolaire, en apprentissage, continue) ;
• faire vivre la dynamique partenariale en organisant une rencontre annuelle économie / emploi / orientation / formation professionnelle…
… et 18 mesures concrètes dont certaines sont déjà engagées, par exemple :
• organisation d’une rencontre annuelle sur les thèmes de l’emploi et de la formation ;
• mise en place d’une cellule régionale de gestion de la carte des formations ;
• mise en place d’une plateforme régionale des stages ;
• développement de décisions de coloration de formations en lycées (plus de 30 cette année)…
Le CPRDFOP fera l’objet d’un suivi et de bilans réguliers au sein de l’instance partenariale du CREFOP.

Tourisme

Schéma régional de développement du tourisme et des loisrs 2023-2028 : un tourisme responsable qui cultive les identités, la nature de l'humain.

Le nouveau Schéma Régional de Développement du Tourisme et des Loisirs 2023-2028 fait du tourisme responsable en Bourgogne-Franche-Comté le coeur de sa stratégie. Il se décline autour de 10 engagements :
1) Accompagner la transition de l’activité touristique en respectant l’environnement, les ressources et la biodiversité
2) Valoriser les offres touristiques favorisant la régulation des flux, les mobilités douces et l’éco-responsabilité
3) Encourager et accompagner la transition du tourisme de moyenne montagne vers un tourisme 4 saisons
4) Aménager les sites naturels fragiles afin de concilier tourisme, vie des habitants et cadre de vie
5) Promouvoir l’emploi touristique en prenant en compte les besoins des entreprises, les attentes des salariés et les spécificités du territoire
6) Sensibiliser et former les décideurs, les techniciens et les professionnels pour qu'ils intègrent la dimension responsable dans leurs projets touristiques
7) Mettre en avant les filières recourant aux circuits courts, à la promotion des savoir-faire artisanaux et industriels dans un esprit de partage
8) Favoriser l’accueil de tous les publics dans un esprit de bienveillance et d’hospitalité, notamment en termes d’accessibilité
9) Repenser et élargir la mesure de l’activité touristique aux impacts sociaux et environnementaux
10) Faire des visiteurs et des touristes des acteurs du tourisme responsable en Bourgogne-Franche-Comté, se positionner autour d’une tonalité nature renforcée.
QUELQUES EVOLUTIONS OU NOUVEAUTES
De nouveaux besoins apparaissent et il convient de travailler sur les évolutions ou nouveautés en adéquation avec ces évolutions, notamment :
? Mettre le sujet du tourisme responsable au coeur du nouveau schéma du tourisme
? Accompagner la modernisation des hébergements, des équipements de l’écosystème du tourisme régional
? Développer la thématique nature : tourisme de montagne 4 saisons, activités outdoor, aménagement des sites de nature…
? Valoriser la filière tourisme de savoir-faire
? Renforcer le numérique, le rapport à la data et l’évaluation autour de la filière tourisme.

Egalité Femmes-Hommes 

Signature de la résolution Européenne Lieu sûr pour les femmes.

Le Comité européen des Régions, en mars dernier, a lancé la campagne « Lieu sûr pour les femmes » (#SafePlace4Women).
Une résolution est au centre de ce dispositif. Elle définit douze mesures visant à traduire en actions concrètes le principe de tolérance zéro envers les violences faites aux femmes.
Les actions menées par chacune des collectivités souhaitant s’engager sont choisies librement au regard de leurs compétences et des priorités qu’elles se fixent.
Les signataires de cette résolution sont ainsi invitées à partager les activités mises en oeuvre pour lutter contre les violences faites aux femmes et rendre leur territoire « Lieu sûr pour les femmes».
La participation de la Région à cette initiative permettra de valoriser les actions menées à l’échelle de la Bourgogne-Franche-Comté auprès d’autres territoires européens et de les densifier en construisant de nouveaux partenariats sur cette thématique. Cet engagement s’inscrit dans la politique publique d’égalité entre les femmes et les hommes.
A ce titre la collectivité régionale approuve une résolution « Lieu sûr pour les femmes »

 

 

 

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