L'association foncière urbaine de projet comme nouvel outil de l'aménagement

15 janvier 2015

De nombreuses zones sont délaissées par les aménageurs, lotisseurs ou constructeurs en raison de la complexité de leur foncier, rendant difficile leur aménagement. Depuis 1967, les collectivités locales, aménageurs ou propriétaires fonciers disposent d’un outil d’action foncière : l’association foncière urbaine.

 

 

 

L’AFU constitue une prise en charge de l’urbanisation par les propriétaires, suite à une réflexion menée en amont par la Commune ou l’EPCI compétent, et ce dans une réelle concertation avec eux. Les coûts de l’aménagement sont pris en charge par les propriétaires, qui en contrepartie valorisent financièrement leurs terrains grâce à une viabilisation globale réalisée par l’AFU.

La loi ALUR, du 24 mars 2014, redessine le contour de ces AFU en donnant aux collectivités locales compétentes en matière d’urbanisme la possibilité d’instaurer un périmètre de projet, destiné à inciter les propriétaires à se regrouper pour faire évoluer une structure foncière impropre à l’aménagement et à l’urbanisation du secteur : c’est l’association foncière urbaine de projet (dite AFUP).

Le législateur encourage l’utilisation de l’AFUP (articles L. 322-12 à L. 322-16 du Code de l’urbanisme) dont il veut faire un véritable outil de projet, ayant pour objet de permettre la cession des terrains inclus dans son périmètre après réalisation d’un projet associant une opération de remembrement et une opération d’aménagement.

Le périmètre de ce projet, délimité par la Commune ou l’EPCI, a vocation à faciliter l’émergence d’initiatives privées ou publiques en offrant un cadre de discussions et d’objectifs.

Il peut également s’accompagner de propositions incitatives propres à faciliter et à accélérer la constitution et la mise en œuvre de l’AFUP, la Commune ou l’EPCI étant en mesure de proposer de faire l’avance des études opérationnelles, d’en réaliser tout ou partie à ses frais ou de proposer la constitution d‘un groupement de commande avec des propriétaires intéressés.

En outre, la loi institue un principe de distraction permettant de ne pas inclure dans le périmètre de l’AFUP les acquéreurs qui en font la demande.

 

Rédaction

Laëtitia REMONDINI – 03 80 73 05 90

www.dorgat.fr

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