11ème journée des finances locales... la loi NOTRe en question à l'Université Dijon Bourgogne

29 juin 2015

La loi NOTRe rigidifie les territoires, ne leur laissant plus le soin de s’allier avec celui de leur choix en fonction de la pertinence des « alliances ». Fondée de manière désuète sur la foi d’un « Big Is Beautiful » dont on sait qu’il n’a jamais été favorable à la construction de l’attractivité d’un territoire. La taille et la démographie d’un territoire n’en définissent ni l’attractivité ni la capacité de développement, preuve en est la perte d’attractivité des grandes métropoles. La ruralité à dimension humaine est-elle si désuète ? C’est ce dont il a été débattu lors de ces 11ème Journées des Finances Locales.

 

 

 

En introduction, Monsieur Dumont, Recteur de Paris Sorbonne, précise que la petite dimension d’un territoire, auquel les habitants peuvent s’identifier et se reconnaître, n’est pas un facteur pénalisant.  

S’agissant de la question « ruralité » il exposera que « les outils pour mesurer la ruralité n’existent pas réellement et l’évaluation se fait par influence doctrinale qui veut que plus on est grand et plus on a de chance de se développer. Hors la ruralité est riche d’avenir et propice à améliorer l’environnement général des territoires ».

 

Pour rebondir sur le thème, Ludovic Rochette, président de l’AMF Côte d’Or et maire de Brognon (moins de 300 habitants) a évoqué la nouvelle découpe cantonale qui laisse des élus ruraux déconcertés par la perte de critères et repères territoriaux et la crainte de voir s’éteindre une vraie proximité avec leurs administrés.

 

Evoquant l’intercommunalité et les syndicats préexistants, il pose la question cruciale du « pourquoi casser ce qui existe et qui marche » par une loi impliquant pour les élus et leur territoire une phase coercitive qui ne respecte, ni ne répond, aux besoins des territoires, des communes et de leurs habitants.

 

Ludovic Rochette précisera « que les communes doivent choisir et non subir des modèles dans lesquels elles ne se reconnaissent pas. »

 

Dans ce sens le président de l’AMF confirme une lutte commune avec l’AMRF et notamment l’AMR21 présidée par Bruno Bethenod, maire d’Arceau (750 habitants).

 

Bien sur,  le seuil des intercommunalités qui fixerait le nombre d’habitants à 20 000 fait débat dans la loi NOTRe.

Une intercommunalité préexistante bien avant que le législateur n’y mette sa patte et bien que ne s’institue le millefeuille des « UNE loi territoriale par an depuis 25 ans ». En quelques sortes, un mécano institutionnel chronophage et déstructurant pour les territoires et tous ceux qui participent et en assurent le développement.

 

L’intercommunalité est avant tout un outil au service des communes. Communes qui nourrissent, quant à elle, une dimension charnelle avec leurs habitants.

En effet si par cœur on tombera amoureux d’un clocher trop sonore, d’un lavoir même défraichi, d’un plat traditionnel… qui font les usages et traditions d’une commune… tomberait-on en amour d’un outil institutionnel… fût-il intercommunal ?

 

Dans ce sens, Patrice Raymond, Maître de Conférences en droit public, Responsable du Master 2 Finances des Collectivités Territoriales et des Groupements et  Responsable du parcours AGT du Master 1 Administration Économique et Sociale, posera la question «  Face au changement d’ère institutionnelle, faut-il adopter profil bas et s’adapter ? Subir ou choisir ? La ruralité n’appartiendrait-elle qu’aux ruraux ? »

 

 

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La ruralité… serait-elle alors une histoire de sémantique ?

 

La question est donc ainsi posée « Que met-on dans ce mot … RURALITE ? »

« On nous aime » ça c’est sur ! Mais passé le ¼ d’heure de mandoline romantico-nostalgique qu’en reste-t-il à part le « c’était mieux avant »… ? « Oui mais avant c’était quoi ? ». 

 

De facto, la ruralité demeure donc dans nos esprits comme… les clés laissées sur le contact de la voiture, un chien qui jappe, un voisin qu’on salue… ou qu’on observe avec (ou sans ) bienveillance ou sens propre qui est celui de bien veiller sur l’autre et son bien.

 

Collée à son image d’Epinal, la ruralité, peu considérée, rime avec un temps jadis qui ne reviendra pas et pour laquelle il faut inventer de nouvelles dimensions. On avait imaginé un Ministère de la Ruralité, on vit naitre un Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement. Il aura fallu deux ans de plus pour que surgisse enfin dans le dictionnaire institutionnel d’Etat le mot RURALITE. Ainsi naquit le Ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité.

 

 

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La ruralité, une chance pour la France affirme Sylvia Pinel en ces mots « L’objectif du Gouvernement est bien de dépasser les logiques de concurrence territoriale qui ont délité le lien social, qui ont opposé les territoires les uns aux autres. 

 

 

Nous relèverons ce défi en renforçant les pôles de centralité que sont les centres-bourgs et les villes moyennes, et en développant les liens entre territoires ruraux et urbains.

 

C’est donc en ayant le souci du développement de chacun, et en construisant des liens forts entre ces espaces et leurs habitants, que nous pourrons recréer de la confiance et témoigner du respect et de la considération que nous portons pour les territoires ruraux. »

 

Mais au fil du temps, la personnalité propre à chaque commune chaque territoire, s’efface au profit, depuis plusieurs années, d’une uniformisation architecturale des villages et des villes… le mobilier étant urbain… les architectes ayant un modèle urbain, on voit ainsi gommer les spécificités rurales. L’architecte nourrit le complexe du PLOUC et l’attractivité devient synonyme d’imitation d’un modèle uniformisé.

 

Le lien entre territoires ruraux et urbains en serait-il réduit à cette perte d’identification… d’identité… visuelle qui n’est plus, ni plurielle ni singulièrement attachée à son environnement ou ses usages… mais polissée et vidée de son sens  et de sa personnalité ?

 

La loi NOTRe, dans son approche territoriale, démantèle l’aménagement du territoire, en renforce ses faiblesses, délocalise les pouvoirs… dépersonnalise le territoire.

Hors la taille du costume dépendrait-elle du bonhomme qu’on va mettre dedans ?

Comment les intercommunalités de 20 000 habitants se façonnent elles en transferts de compétences, en nombre d’habitants ? En trop de trop… et bien sur trop de communes avant tout !

 

 

 

Alors la commune est-elle utile ?

 

Là où les communes nouvelles (regroupement de communes pour une meilleure gestion des besoins et potentiels de chacune) mettent une énergie considérable à penser ce qu’on va faire avec la nouvelle qu’on n’a pas pu faire avec l’ancienne, c’est une vision jacobine des choses, de la loi, du territoire qui s’évertue à le réorganiser au mépris de ses réelles nécessités.

 

 

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Si le lien social est une conviction dans le monde rural où on ferait taire les mots qui le chantent, c’est une perte de proximité entre  les élus et de leurs administrés qui se profile de mots qui parlent de mécanique et d’articulation institutionnelle au détriment de l’humain.

 

 

La commune est le premier échelon de la démocratie dont on peut, certes, changer les périmètres, mais sans déshumaniser tout un tissu local, un lieu de vie et d’échanges.

 

 

 

Et les finances locales dans tout ça ?

 

 

La loi NOTRe pose également la question de la souplesse de décision dont sont dotées les communes en matière de finances dès lors que la perception et le champ du territoire changent.

 

 

FINANCES LOCALES 2015 ECHO DES COMMUNESRoberto Schmidt, Président de la Chambre Régionale de Comptes, a expliqué en premier lieu les missions de la CRC auprès des collectivités territoriales.

 

Le magistrat évoque le pouvoir de contrôle mais aussi de préconisations et de conseils de la CRC, son rôle d’accompagnement stratégique et physique aux collectivités en difficultés financières.

 

Mais aussi un pouvoir de sanction qui peut être exercé en cas de non respect des préconisations dont la vertu principale est de respecter la loi.

On conviendra que s’il ne faut emprunter qu’en fonction de la capacité de remboursement, le monde rural ne doit pas avoir peur d’investir au lieu de concentrer son action sur « les économies bas de laine » qui figent les communes dans l’isolement financier et ralentissent ou annihilent le développement du territoire.

Dans ce sens la loi de finance se doit d’inciter sans imposer.

 

Ainsi, ces dernières semaines, les associations d’élus, Bercy et Matignon se sont mis autour de la table pour comparer leurs chiffres. Plusieurs enquêtes, dont celle de l’AMF, menées auprès de 500 maires sur leurs prévisions d’investissement montrent une baisse de 25 % ces deux dernières années.

Les maires et les présidents de communautés brandissent depuis des mois la menace d’un effondrement des investissements.

 

Alors qu’en 2014, l’investissement du bloc communal a fondu de 12,4 % par rapport à 2013, Bernard Andrieu, Président d’Orféor qui accompagne les acteurs publics locaux : Collectivités locales et territoriales (Villes, EPCI, Syndicats, Départements, Régions), les Établissements Publics de Santé (EPS), et les Organismes de Logement Social (OLS) a montré que les communes sont le moteur de leur avenir.

 

Autrement dit, elles ne doivent pas subir les banques mais être force de proposition en sachant s’imposer aux financeurs dans une logique clairement nommée d’investissement en travaillant, en toute évidence,  à priori et non à posteriori.

La force de la coopération intercommunale est, au sens de Bernard Andrieu, la forme appropriée pour répondre aux objectifs européens tout particulièrement.

 

 

La conclusion de la matinée reviendra à Patrice Raymond s’exprimant sur l’échec de la péréquation égalitaire.

 

L’Etat central, unitaire et souverain n’a jamais su être source de libertés qui risqueraient de porter atteinte à sa souveraineté. Depuis les temps les plus reculés, l’Etat avance en imposant ainsi, sans relâche, une stratégie de concentration des pouvoirs par la grande régionalisation notamment.

 

Le morcellement du territoire reste pour l’Etat une donne incompatible avec ses objectifs nationaux et européens de positionnement stratégique dans le domaine financier et économique.

L’égalité des territoires est donc un leurre.

 

En effet, aucune politique menée depuis 1979 n’a permis de réduire ces fractures entre l’urbain et le rural. Du montant des dotations par habitant allouées au citoyen, aux modalités de représentation des administrés sur la base des cantons, la ruralité et les communes les plus petites sont les grandes oubliées… à dessein( ?).

 

Ainsi, en termes de gouvernance, la cohésion sociale, culturelle, patrimoniale devrait s’établir en fonction du territoire, de chaque territoire... de ses atouts, de ses richesses et de ses handicaps au sein de ce qu’on appellera des périmètres pertinents, des périmètres de cohésion.

 

Face à un Etat de plus en plus présent, on pourrait penser, à tort, qu’il se vide et organise sa propre perte, la loi NOTRe signe le testament institutionnel de l’Etat lui-même.  

La loi NOTRe ne permet plus de s’appuyer sur l’unité ni sur la diversité.

Elle devrait pourtant, et a contrario, faire en sorte que des stratégies innovantes se mettent au service des territoires…où le citoyen vaut mieux que ce qu’on lui propose.

 

L’Etat légifère donc là où il ne sait pas faire, dans un pays où l’aménagement du territoire est mort il y a 25 ans.

 

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Les présentations de l’après midi étant plus décousues que le matin, c’est sans transition que la RURALITE a été évoquée en termes de sécurité d’emploi et de formation.

 

Vanik Beberian, Président de l’AMRF, a invité à la modestie face à des élus enfermés dans leurs problématiques et n'a pas  hésité à dire que les ruraux sont pudiques. Pudiques face à leur vie, pudiques face à leurs problèmes.

Dans ce sens, Monsieur Chauby, ancien Directeur du Secours Catholique, aura su émouvoir l’auditoire en évoquant cette grande pudeur des ruraux comme des urbains devant la précarité ou la grande détresse.

 

Avec des mots aussi simples que choisis on a pu entendre la parole de « ceux qui sont prêts de ceux qui sont loin de tout ».

Il explique qu’il faut alors s’abstraire des cadres et des schémas pour adopter un angle de vue différent pour comprendre et aider même si on ne peut pas arrêter l’indifférence ni résoudre la totalité de l’isolement.

 

Monsieur Chabuy a définit le mode d’accompagnement des personnes en grande fragilité comme étant global et personnalisé tout en intégrant une démarche collective avec de nouvelles formes de solidarité favorisant le lien social, le social de chair et de sang qui devrait être l’enjeu de toutes politiques.

 

La ruralité... un constat d’avenir pour l’emploi

 

Force est de constater que l’emploi résiste mieux en milieu rural.

En effet, historiquement la population suit les emplois mais la tendance s’inverse.

Par effet d’entrainement, l’emploi à temps partiel, les postes en temps partagé, le développement du télé travail, le besoin d’abstraction des contraintes urbaines, la forte attraction de la nature ainsi qu’une autre échelle de valeur donnée à l’espace  montrent que ce n’est plus le travailleur qui suit l’emploi mais l’emploi qui suit le travailleur.

 

Le monde rural devient alors territoire d’émergence des projets, de créations d’entreprises (mono ou multi salariales). Un territoire et des habitants en attente de services présentiels eux-mêmes générateurs d’emplois.  

Des services présentiels, des services administratifs et publics qui nécessitent de former les personnels et les agents  investis de cette mission.

 

Dans le domaine des services, la formation professionnelle des agents des collectivités locales est un outil essentiel pour développer les compétences, faire vivre le service public et ses valeurs, faciliter la mise en œuvre des projets et des priorités des élus locaux.

Sous l’impulsion de son Président, M. François DELUGA, le CNFPT a engagé un mouvement d’ampleur pour territorialiser la formation des agents territoriaux.

 

Alors que les formations se déroulaient traditionnellement dans les salles du CNFPT, 30% d’entre elles sont aujourd’hui dispensées au sein des collectivités locales. Cette proximité permet notamment de faciliter les départs en formation et d’adapter les messages délivrés au contexte et aux attentes spécifiques de chaque employeur.

 

Comme dans les collectivités locales, il ne sera pas possible de tout faire (cela est conditionné, par exemple, par les crédits et moyens humains disponibles). Par ailleurs, certaines formations nécessitent des plateaux spécifiques qui ne sont disponibles partout.

Pour autant, une réelle priorité est donnée à l’organisation de formations en proximité, y compris dans les territoires ruraux, lorsque plusieurs employeurs se regroupent pour la constitution d’un groupe de personnes à former.

 

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A titre d’illustration, en partenariat avec la Région Bourgogne et les centres de gestion, un dispositif a été conçu et mis en œuvre pour la formation de demandeurs d’emploi aux métiers de secrétaire de mairie. Ce dispositif vise à mettre à la disposition des communes rurales un personnel qualifié, et permet à 95% des personnes ayant suivi la formation de trouver un emploi rapidement.

 

Parce que le métier de secrétaire de marie est particulièrement exigeant, le CNFPT a également développé les rencontres professionnelles pour ces agents afin de favoriser la mise en réseau et le partage d’informations et de pratiques. Parce qu’il leur est parfois difficile de se rendre disponibles pour venir en in situ, des outils de formation à distance ont également été développés à leur attention. Cela sera d’ailleurs un axe fort du mandat qui vient de s’ouvrir.

 
 

En conclusion !

 

Cette journée d’échanges parfois polémiques, mais non partisans, a montré combien le monde rural a besoin des volontés et entreprises politiques ou étatiques propres à annoncer non pas l’enterrement des territoires mais à favoriser leur développement en fonction de leurs besoins réels et légitimement choisis.

En un mot comme en un seul et sur une maxime biblique en ces temps de laïcité « Aides toi le ciel t’aidera » ou « RURALITE montres toi, projettes et affirmes toi là où on pourrait bien te faire taire » !

 

 

Sans partisannerie, l’Echo des Communes avait "son petit mot à dire" là où nous mettons en avant, autant que faire se peut, le monde rural, ses univers, ses envies, ses besoins et ses passions.

 

Ni pour ni contre la loi NOTRe, en revanche dans la loi on ne peut admettre tout ce qui mène le monde rural à la mort par étouffement !

 

D’autres rencontres sont prévues pour accompagner les acteurs publics et privés des territoires …

A suivre donc….

 

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Crédit photos Valery Choplain et Marie Quiquemelle

 

 

FINANCES LOCALES 2015 ECHO DES COMMUNES

 

 

m.quiquemelle@echodescommunes.com

 

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