Loi NOTRe : La raison semble l'avoir emporté, en partie...

09 juillet 2015

Loi NOTRe a été revue en Commission Mixte Paritaire (Assemblée Nationale - Sénat) Grâce à une mobilisation inédite et unanime de l'ensemble des associations représentatives d'élus et de nombreux parlementaires, plusieurs points clés ont été retirés, marquant un fort recul de la volonté récurrente d’une technocratie obsédée par la taille critique et celle visant à dévitaliser progressivement les communes.

 

 

 

 

L’AMRF   remercie   les   maires   ruraux   qui   par   leurs   actions   individuelles   et mobilisations collectives de ces dernières semaines, ont permis de peser fortement sur la fin du débat concernant la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

 

Malgré cela, des atteintes fortes contre la liberté d’actions des communes sont à regretter dans l’introduction de nouvelles régressions avec le transfert obligatoire de compétences, même si l'échéance est plus lointaine qu'initialement prévue, ou la mise en place au forceps de nouveaux schémas soutenus par un agenda et une méthode qui réduisent la notion de libre administration des communes.

 

Néanmoins, nous saluons la Commission mixte paritaire du 9 juillet et la sagesse parlementaire. Députés et sénateurs ont évacué une tentative grossière de bouleverser notre organisation démocratique, sans débat, avec l’introduction d’un mode de scrutin direct pour les EPCI. Cet épouvantail a servi de monnaie d'échange et de marchandage dans la plus pure tradition d’un débat parlementaire qui ne cesse de creuser le fossé entre élus et citoyens.

 

S’agissant du seuil de population pour la définition des EPCI, si le principe même est une absurdité contreproductive, les dispositions de dérogations retenues semblent laisser place à une discussion locale davantage tournée vers le pragmatisme et la raison.

 

Concernant le plan local d’urbanisme intercommunal, l’Assemblée a reculé devant le Sénat pour revenir à un texte qu’elle avait elle-même voté l’an dernier, introduisant des règles de majorité plus acceptables.

 

Les Maires ruraux appellent tous les élus à la plus grande vigilance dans l’application de ces futures dispositions qui entreront en vigueur très vite et soutenues par un zèle préfectoral dans certains cas déjà actif.

 

L’AMRF poursuivra son action de veille pour le « coup d’après ».

 

 

La tactique du saucisson

 

Tranche après tranche, patiemment, depuis plus de 40 ans jusqu'à ce qu'il ne reste plus rien, le législateur, pas toujours bien inspiré ni conseillé détricote la force et la richesse de notre pays. La proximité indispensable à l'exercice de certaines compétences fait les frais d'une vision déformée de l'économie d'échelle, comme par exemple le maintien au niveau régional élargi, des transports scolaires qui nécessitent pourtant une connaissance fine des besoins des familles et des itinéraires. Où seront les économies financières si les opérateurs sont multipliés et les responsabilités déléguées ?

 

La loi Notre marque à ce point un recul, tant elle incarne une vision urbaine pour le développement de notre pays et son organisation administrative, qui vient s'ajouter à d'autres textes déjà votés et dont l'inspiration jacobine est une évidence.

 

Lutter  contre  cette  obsession de  déshabiller l'échelon de  proximité sera  un  point d’appui essentiel de la poursuite du combat des maires ruraux pour démontrer au pays, l’utilité de la commune et d'une coopération intercommunale au service d’un aménagement du territoire équilibré. C'est cette autre vision que les élus ruraux revendiquent haut et fort.

 

 

Pour le Bureau de l'AMRF Vanik Berberian, Président

 

 

Bruno Bethenod AMRFBruno Bethenod
Président de l'Association des Maires Ruraux de Côte-d'Or
40 Grande Rue - 21310 Arceau

Tél. 06 08 24 42 13
Mail : bbc21@bethenod.com

 

 

 

 

L'Association des Maires Ruraux de France fédère, informe et représente les maires des communes de moins de 3 500 habitants partout en France. L'association s'engage au quotidien au niveau local comme national pour défendre et promouvoir les enjeux spécifiques de la ruralité. Créée en 1971, l'AMRF rassemble près de 10 000 maires ruraux regroupés dans un réseau convivial et solidaire d'associations départementales, en toute indépendance des pouvoirs et partis politiques. En quelques années, l'AMRF s'est imposée comme le représentant spécifique et incontournable du monde rural auprès des pouvoirs publics comme des grands opérateurs nationaux.

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