Plan d'Accélération des Investissements Régionaux : La Région et les partenaires sociaux signent la 1re charte d'engagement de France

10 mars 2021

La Présidente de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Marie-Guite Dufay, a réuni, ce mardi 9 mars, les organisations patronales et syndicales pour signer une charte régionale d’engagement. Cette charte vise à conditionner les aides financières aux entreprises dans le cadre du plan d’accélération de l’investissement de la Région.


Dans le cadre du Plan d’accélération de l’investissement régional, la Région Bourgogne-Franche-Comté mobilise une enveloppe de 435 millions d’euros permettant de générer une activité économique approchant les 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires pour les entreprises du territoire.
Pour que cette reprise économique ne soit pas synonyme de précarisation de l’emploi et qu’elle ait lieu dans un cadre sécurisé pour tous la Région a souhaité, dans la continuité de sa politique en faveur de la formation et de la sécurisation des compétences, associer les organisations syndicales et patronales autour d’engagements communs.

Marie-Guite DUFAY • présidente de la Région Bourgogne-Franche-ComtéA l’occasion de cette signature, Marie-Guite Dufay a rappelé : « la Bourgogne-Franche-Comté est la première région à concrétiser cet engagement, qui est le fruit d’une consultation avec les partenaires sociaux. Nous nous engageons collectivement pour que la relance se fasse au bénéfice de l’emploi sur le territoire. Il aurait été anormal qu’au regard des investissements conséquents du Conseil régional en faveur de l’économie, des contreparties sociales et sociétales ne soient pas demandées aux entreprises bénéficiaires de fonds publics. Cette charte donnera lieu à des discussions concrètes avec les partenaires sociaux signataires, notamment sur notre mobilisation pour les jeunes ainsi que sur la sécurisation des parcours professionnels »
 

Charte régionale d’engagement pour l’accompagnement du plan d’accélération de l’investissement de la Région Bourgogne-Franche-Comté

La charte a été signée pour les organisations patronales par Louis DEROIN, président de la CPMEBFC, et Christophe DESMEDT, président de l’U2P BFC. Les représentants des organisations syndicales signataires sont Laure NICOLAÏ, secrétaire générale de la CFDT, Alex FREZE, trésorier de la CFE-CGC, Fabian CLEMENT, co-secrétaire régional FSU, Christian MUNSCH, président de la CFTC, Philippe TEXIER, secrétaire régional de la CGT, Stéphane MATTHEY, secrétaire régional de l’UNSA.

Charte régionale d’engagement pour l’accompagnement du plan d’accélération de l’investissement de la Région Bourgogne-Franche-Comté

La crise sanitaire met en évidence plusieurs enjeux sur lesquels les dispositifs conjugués de l’État et de la Région vont se concentrer massivement : l’emploi, l’écologie, l’égalité des territoires et la cohésion sociale. Face à ces défis, les plans Etat-Région en cours de déploiement constituent une opportunité pour accélérer la transformation de l’ensemble des secteurs économiques, en mettant
l’accent sur la transition économique et numérique.
A l’heure où les pouvoirs publics s’engagent dans un investissement massif en faveur de l’économie régionale, la Région est soucieuse d’investir dans des projets et des structures qui soutiennent l’économie locale, le maintien dans l’emploi, le recrutement, le développement des compétences et la sécurisation des salariés.
Depuis la crise, les partenaires sociaux ont été consultés, notamment au sein du CREFOP pour le volet formation et compétences, mais également au sein de rencontres régulières avec l’État et la Région. Ces rencontres ont permis de s’accorder, dans cette situation de crise inédite, sur la volonté commune de réaffirmer l’importance du dialogue social.
La présente charte témoigne de la volonté de la Région et des partenaires sociaux de la Bourgogne-Franche-Comté de s’engager pour que la mise en oeuvre du Plan d’accélération de l’investissement régional permette une reprise de l’activité économique en région, en assurant la sécurisation professionnelle des salariés.

Engagements en matière d’emplois et de compétences
1. Préserver l’emploi et garantir le maintien des compétences nécessaires à l’activité de l’entreprise.
2. Promouvoir et mobiliser les dispositifs de soutien à la formation en réalisant les entretiens de professionnalisation et en formant via leur plan de développement ou par les dispositifs existants, pendant les périodes de baisse d’activités.
3. Encourager le partage des compétences, et notamment le prêt de main d’oeuvre à but non lucratif, la mise en place de groupements d’employeurs multisectoriels ou sectoriels temporaires afin de préserver les compétences et de les partager entre employeurs ;
4. Accompagner les transitions professionnelles et les mobilités professionnelles des salariés subies ou choisies via notamment le CPF transition et le soutien aux démarches de VAE ;
5. Pour agir contre la précarité de l’emploi, miser sur le maintien et l’évolution des compétences nécessaires à l’activité de l’entreprise et à l’employabilité des salariés afin de sécuriser l’emploi, d’accompagner la reprise d’activités, et de leur permettre de se saisir de nouvelles opportunités ;
6. Favoriser l’insertion professionnelle des demandeurs d’emplois et répondre rapidement aux besoins en recrutement des entreprises grâce à une offre de formation réactive et territorialisée définie sur les bases de diagnostics flash d’identification des besoins en compétences et sur la valorisation des compétences transversales ;
7. Accompagner, par la formation, la transition numérique auprès des entreprises, des salariés, des demandeurs d’emplois.
8. Afin d’agir pour l’emploi et le recrutement local, promouvoir et contribuer à la découverte et la promotion des métiers à travers l’organisation et la participation à des initiatives conduites au niveau régional ou local (salon, forum, interventions dans les établissements…) ;

Engagements en matière d’inclusion et de solidarité
9. Favoriser l’accueil et la qualité de l’accueil des publics (3eme, lycéens, demandeurs d’emploi…) en phase d’orientation (ou de réorientation) professionnelle, de stage ou de formation au sein des entreprises ;
10. Stimuler l’embauche de jeunes en favorisant la sécurité de l’emploi, la formation et la qualification, notamment en promouvant et en ayant recours aux contrats par alternance (apprentissage et contrats de professionnalisation) ;
11. Conformément aux engagements pris dans le Pacte Régional d’Investissement dans les Compétences, renforcer la formation des personnes les plus éloignées de l’emploi, dont les jeunes, sur les secteurs porteurs et les métiers en tension ;
12. Mettre en place les conditions de travail et de formation permettant l’inclusion et l’employabilité des salariés séniors ;
13. Inciter et accompagner les démarches inclusives concourant à favoriser l’égalité professionnelle femmes/hommes ;
14. Inciter et accompagner les démarches inclusives concourant à intégrer les préoccupations liées à la thématique du handicap dans les stratégies, les organisations et les pratiques des acteurs et des entreprises.

Engagement sur les conditions et l’organisation du travail
15. Afin de faire vivre le dialogue social, l’entreprise informera les instances de dialogue social (CSE pour les entreprises de plus de 11 salariés) de la demande d’aide régionale et de sa destination.
Elle consultera le CSE sur l’utilisation des aides financières accordées et recueillera son avis motivé ; le cas échéant, la signature de la charte est l’occasion pour les entreprises assujetties de mettre en place leur CSE ;
16. Veiller à assurer la santé et la sécurité de l’ensemble des acteurs de l’entreprise, salariés, clients, fournisseurs, prestataires extérieurs, employeurs, en mobilisant et coopérant avec les organismes de prévention et particulièrement avec les services de santé au travail, en assurant la promotion des guides élaborés au niveau des branches, et les fiches métiers du ministère du Travail ;
17. Réfléchir à de nouvelles organisations du travail au regard du respect des règles sanitaires, des contraintes d’activité et de la charge de travail ;

Engagements en matière de transition écologique et énergétique
18. Inciter les entreprises à s’approvisionner localement ;
19. Contribuer à l’émergence de solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement notamment les transports en commun, le covoiturage et les mobilités douces dans le cadre des déplacements domicile-travail ;
20. Encourager l’investissement dans des bâtiments et équipements et des process plus performants sur le plan énergétique ;
21. S’engager en faveur d’une économie circulaire en développant l’éco-conception, en s’engageant dans des démarches d’écologie industrielle et territoriale (en lien avec les EPCI) et en optimisant le tri et la gestion valorisée des déchets ;
22. Si cela est adapté à l’objet de l’entreprise, anticiper et accompagner la lutte contre les conséquences du changement climatique en portant une attention particulière à la biodiversité et aux actions permettant la réduction des îlots de chaleur ;


Modalités de suivi de la charte
23. L’ensemble des signataires s’engagent à promouvoir les engagements présentés dans la charte à compter de la date de sa signature ;
24. Les signataires s’engagent à suivre, dans le cadre d’une instance quadripartite pilotée par la Présidente du Conseil régional, la mise en oeuvre du Plan d’accélération de l’investissement régional. Cette instance :
· Evaluera les engagements de la charte tant sur le plan de leur impact économique que du respect des engagements en ce qui concerne l’emploi, la formation et le dialogue social.
· Sera informée de l’utilisation des aides régionales au moyen des indicateurs de suivi et d’évaluation mis en place par le Conseil régional.
· Pourra proposer et initier de nouvelles expérimentations en matière de sécurisation de l’emploi.
25. Pour les entreprises bénéficiaires d’une aide supérieure à 50 000 euros, la région pourra effectuer à tout moment des opérations de contrôle sur place et/ou sur pièces qu’elle jugera utiles. 

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