Le Département s'engage en faveur d'un meilleur accès des Petites et Moyennes Entreprises à la commande publique à travers la signature d'une charte

14 avril 2022

François Sauvadet, Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or, a signé la nouvelle génération de la charte pour un meilleur accès à la commande publique en faveur des Petites et Moyennes Entreprises (PME), avec l’ensemble des partenaires économiques. Tous ont salué la volonté politique du Président Sauvadet d’être aux côtés des acteurs économiques et remercié l’engagement du Département, premier donneur d’ordre de la commande publique en Côte-d’Or.


Autour de François Sauvadet, Président du Conseil Départemental, Geoffroy Sécula, Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Côte-d’Or, Jean-François Buet, Mouvement des Entreprises de France Côte-d’Or, Frédéric Demongeot, Fédération Française du Bâtiment de Côte-d’Or, Vincent Martin, Fédération Régionale des Travaux Publics de Côte-d’Or, Jean-Sébastien Nonque, Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment de Côte d’Or et Union des Entreprises de Proximité de Côte-d’Or, Pierre-Etienne James, Ordre régional des Architectes de Bourgogne-Franche-Comté.

 

« Alors que nous traversons une zone de fortes turbulences, avec la crise sanitaire qui dure depuis deux ans et maintenant la guerre aux portes de l’Europe, le Département réaffirme son soutien au monde économique. Bien que la loi nous empêche d’intervenir directement auprès des entreprises, depuis la perte de cette compétence Economie avec la loi NOTRé, le Département est resté et restera un partenaire solide des entreprises de Côte-d’Or. Nous avons une relation de confiance qui nous permet, avec vos organisations, de soutenir l’activité et donc l’emploi » a déclaré le Président Sauvadet en préambule de la signature de cette charte 4e génération, la première ayant été signée en 2009.
« Nous actualisons régulièrement la charte qui nous lie pour un meilleur accès des PME – TPE à la commande publique, dans le respect des procédures de marché public bien évidemment » poursuit le Président, « prenant en compte les difficultés conjoncturelles et répondant aux besoins du moment des entreprises. Avec un niveau d’investissement historique maintenu à 110 millions d’euros, le Département est le premier financeur de la commande publique en Côte-d’Or et participe grandement à l’activité des entreprises. 70 % des entreprises bénéficiaires de nos marchés publics sont des entreprises de Côte-d’Or. Il y a aussi l’effet levier des subventions que nous versons notamment aux communes, générant un chiffre d’affaires 3 fois plus élevé ».
Du côté des représentants des organisations professionnelles, les remerciements ont été unanimes, tous saluant la relation de confiance entretenue avec le Département et cette volonté d’accompagner au mieux, dans le respect des prérogatives de chacun, le secteur économique.
Le Président Sauvadet concluait « en comptant sur la capacité à agir des entreprises pour l’emploi, pour l’activité et pour l’attractivité de la Côte-d’Or, des ambitions que nous avons en partage ! »


C’EST QUOI LA CHARTE EN FAVEUR D’UN MEILLEUR ACCÈS DES TPE - PME À LA COMMANDE PUBLIQUE ?

Depuis 2009, le Département de la Côte-d'Or donne toute leur place aux Petites et Moyennes Entreprises du territoire dans l'accès à la commande publique. Pour ce faire, il prend soin de concerter les organisations professionnelles et interprofessionnelles pour déterminer ensemble des axes de progrès visant à préserver, simplifier et favoriser l’accès des TEP-PME aux procédures d’achats départementaux. La commande publique est régie par les principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes répondent à un double objectif : garantir une bonne gestion des deniers publics et assurer une concurrence effective entre les candidats.

La nouvelle version de la charte comprend plusieurs évolutions, et notamment :
- l’augmentation du taux des avances de trésorerie de 30 à 40 % : afin d’alléger davantage les charges financières pesant sur les PME, le Département décide de porter à 40 % au minimum le montant des avances consenties pour tous les marchés supérieurs aux seuils en vigueur. Lorsque le montant de l’avance ne dépasse pas la somme de 100.000 € TTC (contre 75.000 € auparavant), le Département renonce à conditionner le versement de celle-ci par une caution ou une garantie bancaire.
- la préservation de l’évolution des prix pendant la durée du marché : mise en place de clauses de variation des prix dans tous les marchés à tranches optionnelles, hors marchés d’études. Le terme fixe des formules de calcul de révision des prix est fixé à 5 % minimum, contre 10 % auparavant.
- la délégation de paiement : cette procédure résulte d’un accord entre l’entreprise titulaire du marché, son fournisseur et le Département. Ce dernier peut payer
directement le fournisseur, sur ordre et validation préalable de l’entreprise. Les sommes ainsi réglées sont alors déduites du montant du marché payé à l’entreprise.
- la valorisation de la capacité d’innovation et le savoir-faire : poursuite de la politique d’ouverture aux variantes aussi souvent que possible, tout en garantissant le respect de la propriété intellectuelle.
- la prise en compte du développement durable : encouragement des actions en faveur d’un développement durable et soutenable pour les entreprises.
- le choix constant de la souplesse pour les procédures mises en oeuvre : recours à une procédure allégée chaque fois que celle-ci est juridiquement possible, formalisation simplifiée de l’offre technique, facilitation de la constitution du dossier de candidature, service d’assistance aux entreprises en amont et pendant la procédure de mise en concurrence, renforcement des échanges et de la concertation, etc.
- la publication et la mise à jour de la programmation prévisionnelle des achats départementaux sur le site www.cotedor.fr, pour permettre une certaine lisibilité sur les projets de commande publique.
Pour rappel, dès le début de la crise sanitaire, le Département a maintenu son soutien aux acteurs économiques en poursuivant l’ensemble des procédures de commande publique.
Plusieurs mesures d’adaptation ont été prises dès 2020 et maintenues tout au long de l’année 2021 :
- maintien des calendriers de la Commission des marchés et d’appel d’offres ;
- poursuite du programme d’investissement initialement prévu grâce à l’organisation de visioconférences pendant la période de pandémie ;
- l’augmentation du taux de l’avance à 40 % et la possibilité de percevoir ce titre jusqu’à 100.000 € TTC, sans cautionnement ni garantie bancaire afin de faciliter la trésorerie des entreprises ;
- passation de certaines modifications de marché en cours d’exécution pour régler les aléas liés à la crise sanitaire.
105 procédures de marchés et d’accords-cadres ont été conclues en 2021 pour un montant total de plus de 150 millions d’euros.

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