Les Organisations Professionnelles de Bourgogne Franche-Comté se mobilisent contre des mesures fiscales

Les Organisations Professionnelles de Bourgogne Franche-Comté se mobilisent contre des mesures fiscales

Info+ :

Vincent MARTIN, Président FRTP BFC, Georges GRENIER, Président FNTR, Bernard LABOREY, Président FFB BFC, Jean-Philippe RICHARD, Président MEDEF BFC, Bernard WILLOT, Président CPME BFC et Geoffroy SECULA, Vice-Président, Alfred MORAIS, Président de la CAPEB BFC, Philippe RIVA, Secrétaire général UNICEM


18 septembre 2019

Lors de la déclaration de politique générale le 12 juin 2019 devant les parlementaires, Edouard Philippe a annoncé deux mesures fiscales ; suppression de l'abattement sur les cotisations sociales bénéficiant à certains secteurs professionnels dont les BTP et suppression de la niche fiscale sur le gazole non routier. Les  Organisations Professionnelles de Bourgogne Franche-Comté se mobilisent contre des mesures qu'ils trouvent injustes et dangereuses pour l'économie.

C'est dans les locaux de la FRTP BFC à Dijon, que les présidents d'Organisations Professionnelles de Bourgogne-Franche-Comté représentant plus de 80% de l'économie locale, s'étaient donnés rendez-vous pour exprimer leur grogne contre des mesures fiscales jugées injustes et dangereuses pour l'économie. Dangereuses car elles auront un impact sur l'emploi et les tarifs, rappellent-ils. Mais ce qui "énerve" les patrons c'est le choix du gouvernement de préserver certaines professions de la suppression des niches fiscales, ce qui va déséquilibrer la concurrence.
Mais les organisations syndicales ne sont pas partisanes de manifestations dans la rue et souhaitent expliquer aux politiques les conséquences désastreuses de cette fiscalité sur les entreprises et l’économie. 

Les deux mesures contestées
- La taxe sur le Gasoil Non Routier : le 12 juillet 2019, le gouvernement a confirmé la suppression de l'exonération de la taxe sur le GNR de manière progressive avec un premier relèvement de taxes au 1er juillet 2020 de 45%, les deux suivants devant intervenir au 1er janvier 2021 et au 1er janvier 2022.
- La suppression de l’abattement de 10% sur les salaires exonérant les employeurs de charges sociales sur les remboursements des frais de déplacement et de repas de leurs salariés lorsqu'ils se rendent sur les chantiers.

 

Les Organisations Professionnelles de Bourgogne Franche-Comté

De gauche à droite. Assis : Georges Grenier, président de la Fédération régionale des transports routiers, Benoît Willot, président de la CPME Bourgogne-Franche-Comté, Vincent Martin, président de la FRTP BFC et Jean-Philippe Richard, président du Medef Bourgogne-Franche-Comté. Debout : Pierre Genzi, vice-président de la Fédération du Bâtiment (FFB) de Bourgogne-Franche-Comté, Bernard Laborey, président de la FFB Bourgogne-Franche-Comté, Geoffroy Secula, représentant des entreprises du recyclage et président de la CPME 21,  Alfred Morais, président de la Capeb Bourgogne-Franche-Comté. 

Vincent Martin, président de la FRTP BFC 
On est tous concernés par ces suppressions de niches fiscales qui impactent l’exploitation de nos entreprises.
Nous devons expliquer clairement aux élus l’impact de la suppression de ces niches fiscales.
La taxe sur le GNR aura un impact de 3 à 4% pour la profession des TP. On ne va plus pouvoir investir dans notre outil de production et embaucher malgré la dynamique positive que nous vivons depuis deux ans.
Les agriculteurs ne sont pas concernés par la taxe sur le GNR... ils créent des GAEC et répondent à des demandes des collectivités sur des petits marchés de travaux publics comme les travaux d’assainissement...

Alfred Morais, président de la Capeb Bourgogne-Franche-Comté. 
Dans le bâtiment de nombreuses entreprises travaillent avec la commande publique, ce sont les entreprises qui font tourner le pays, il va y avoir un impact important qui va se répercuter sur le consommateur final.
Il n’y a pas que le GNR qui est concerné mais aussi la suppression de l’aide à l’isolation... il faut de l’argent pour l’état mais il existe d’autres niches fiscales à supprimer en priorité, ce qui ne nuirait pas à l'économie.

Bernard Laborey, président de la FFB Bourgogne-Franche-Comté,
L’abattement de 10% sur les salaires va avoir une répercussion de 10 Milliards €.
Les augmentations que nous subissons vont avoir un impact sur les tarifs et vont diminuer la consommation. Cela va avoir des répercussions sur l’emploi car les salaires seront moins attractifs.

Georges Grenier, président de la Fédération régionale des transports routiers
Le transport réfrigéré augmente la consommation de gasoil, "rien que ça c’est 70 millions d’euros de perte pour la profession...
La suppression de l’abattement sur les salaires va avoir une incidence sur les salaires des chauffeurs qui vont perdre 80 euros par mois.

Geoffroy Secula, représentant des entreprises du recyclage et président de la CPME 21
On assiste au Concours Lépine de la nouvelle fiscalité. Il faut expliquer que pour financer la baisse de l’IR, le gouvernement taxe les entreprises. Il faut déjà commencer par diminuer la dépense publique !

Jean-Philippe Richard, président du Medef Bourgogne-Franche-Comté
Nos gouvernants oublient que ce sont les entreprises qui créent de l’emploi (800 000 emplois créés par le CICE).
Si on change la règle du jeu de la fiscalité, le système va s’enrayer.
Je dis au gouvernement que pour gagner la bataille du chômage, il ne faut pas changer la règle du jeu de la fiscalité des entreprises.

Benoît Willot, président de la CPME Bourgogne-Franche-Comté
Dans le bas de bilan des entreprises, le poste impôt et taxe de nos entreprises ne cesse d'augmenter.
Le taux de charges des entreprises en France est le plus important de la CEE avec plus de 51% !
J’espère que ce ne sont pas les entreprises qui vont financer les largesses de l’état après la crise sociale... elles ne doivent pas être la variable d'ajustement du budget de l'Etat.

Les Organisations Professionnelles de Bourgogne Franche-Comté

Communiqué de de presse

Préserver les secteurs et ne pas destructurer les filières !
Les niches fiscales ont été mises en oeuvre pour corriger un excès d’impôts, notamment pour certaines filières professionnelles. Les supprimer revient à augmenter les impôts sur les entreprises. Derrière chaque niche se cache un mécanisme qui structure un secteur. C’est le cas pour le Crédit d’impôt recherche par exemple. Supprimer cette niche conduirait à déstructurer toute la filière recherche.
Regardons celles qui ne bénéficient pas aux entreprises tout en préservant ce qui marche et ce qui est stratégique. La plus grosse aide est le CIR « Crédit Impôt de Recherche » qui touche un enjeu stratégique, l’innovation ; il faut continuer à sanctuariser le CIR et prolonger le dispositif Jeune Entreprise Innovante. Nous nous réjouissons que le Gouvernement partage cette position.
A titre d’exemple, en Allemagne, il y a beaucoup moins de niches fiscales, mais en même temps, les entreprises paient 10 points de valeur ajoutée de fiscalité en moins (niches incluses), ça représente 130 Mds€.

Des secteurs déstabilisés
Supprimer une niche peut déstabiliser un secteur entier. Supprimer la niche sur le gazole non routier aura des répercussions négatives car les contrats de travaux publics sont conclus sur plusieurs années avec un prix du gazole intégré. Seuls 50 % des marchés sont révisables ou actualisables.
Au-delà de la question des niches, la question plus générale qui se pose est la suivante : les trois prochaines années vont-elles être marquées par une augmentation des impôts sur les entreprises ?

Des actions à venir ?
Force est de constater que la FRTP BFC a mené depuis l’automne 2018, des opérations d’envergure pour faire entendre la voix des entrepreneurs. Sensibilisation, communiqués envoyés à la presse, courriers envoyés aux décideurs économiques, rencontres avec le Préfet de Région, les Parlementaires de tous les Départements de la Région, opérations escargot sur deux axes majeurs…La FRTP BFC a montré toute la détermination des entreprises à ne pas subir les mesures brutales du Gouvernement.
Aujourd’hui, quelques avancées, notamment l’étalement de la hausse du carburant sur 3 ans, ont été constatées mais elles restent insuffisantes et elles ne sont pas soutenables pour les TPE/PME.
De surcroît, la profession est dans l’attente du périmètre précis des mesures de compensation promises par le Gouvernement. Ces dernières devraient notamment prendre la forme d’un soutien à la trésorerie des entreprises et d’une stimulation à l’investissement pour les collectivités locales.

Une stratégie « perdant-perdant »
Les collectivités, dont les budgets semblent restreints, vont devoir supporter la répercussion de la hausse des prix. Résultat, les collectivités vont devoir revoir leur budget d’investissement à la baisse !
La France, il y a quelques années était au 1er rang mondial pour la qualité de ses infrastructures ! Aujourd’hui, elle a rétrogradé au 7ème rang (source OCDE)!

Les conséquences :
- Capacité d’investissement des décideurs économiques privés et publics qui va être impactée.
- Les résultats d’exploitation des entreprises vont être impactés, notamment les TPE/PME :
Moins d’embauches
Moins d’investissement


Les Travaux Publics génèrent la vie et relient les Hommes !
Les Travaux Publics sont les acteurs incontournables du développement social et économique des Territoires. En effet, les entreprises construisent des réseaux (eau, assainissement, routes, autoroutes, voies ferrées et navigables, ouvrages d’art, réseaux de communication et d’énergie…).
Envisageons-le comme un secteur d’avenir (1 100 entreprises, 11 000 salariés), qui a prévu d’embaucher d’ici 2020, 2 000 salariés !
En attaquant la filière des Travaux Publics, n’attaque-t-on pas le système sanguin du développement de nos territoires ? La question est entière.

La logique gouvernementale à court-termiste
Malheureusement on voit se dessiner - même si c’est une question qui est encore ouverte – le retour de la politique de la demande, qu’on a bien connue pendant trente ans. On distribue du pouvoir d’achat, c’est bon pour l’économie à court terme parce que ça crée de la consommation, mais comme notre outil productif n’est pas suffisamment compétitif, on creuse le déficit commercial et finalement on détruit les gisements de croissance à moyen et long terme.
En matière économique, il faut définir un cap et le suivre. Il n’y a rien de pire pour un chef d’entreprise, pour un acteur économique, de ne pas pouvoir se projeter. Le Gouvernement s’appuie-t-il ou non sur les entreprises pour créer de l’emploi en les rendant compétitives ?
Depuis quatre ans, la politique de l’offre a permis de créer 800 000 emplois dans le privé. L’année dernière, ce sont 150 000 emplois qui ont été créés par les entreprises. Cette politique marche et commence à porter ses fruits ! Il faut poursuivre en ce sens.

En Conclusion :
Pour rappel, la FNTP s’appuie sur trois piliers : la compétitivité, la cohésion sociale et la croissance verte. La FRTP BFC s’inscrit dans ce mouvement ; changer les règles ficales du GNR, ne règlera en lien l’impact écologique puisque les engins continueront d’utiliser du Gazole. En effet, les alternatives en matière d’énergie pour les engins n’existent pas si ce n’est du matériel hybride pour les petits engins.

Les propositions :
- Moratoire pour que les entreprises puissent s’inscrire dans une mutation en lien avec les fabricants d’engins
- Maintenir / Compenser le manque de budget des collectivités

Il n’échappera à personne que cette mesure est un impôt déguisé.

 

 

 

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